Titre restaurant télétravail
Décisions
[…] que l'octroi de titres-restaurant a pour objet et finalité de compenser les frais supplémentaires exposés par le salarié pour se restaurer lorsqu'il ne dispose ni d'un accès à un restaurant d'entreprise, […] qu'au cas présent, la société Esset s'opposait aux demandes des syndicats et faisait expressément valoir que l'octroi de tickets restaurants a pour seul objet de compenser le surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile subi par les salariés travaillant sur site et n'ayant pas accès à un restaurant d'entreprise, […] l'exclusion des salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant aurait été illicite comme contraire au principe d'égalité de traitement », […]
[…] 2. Le requérant soutient qu'il a été privé de l'obtention de tickets restaurant pendant 47 jours de travail, que la règle définie par la direction des ressources humaines régissant la fourniture de tickets restaurant est que l'affectation sur des sites ayant droit aux tickets restaurant permet d'en percevoir pour les jours de télétravail à domicile, et que l'Urssaf et la commission nationale des titres restaurant considèrent que les salariés en télétravail doivent bénéficier de titres restaurant pour chaque jour travaillé, même en période de confinement, à condition de respecter les mêmes conditions de travail qu'en présentiel et d'entrecouper les journées de travail d'une pause pour le repas.
[…] Le compte de rechargement de la carte Swile de X Y et le tableau récapitulatif inséré dans le courrier du 10 mai 2021 montrent que l'employeur avait crédité 204 tickets restaurant en mai 2021 et qu'il a crédité 98 tickets supplémentaires le 7 juin 2021 puis 26 autres le 5 août 2021, ce qui fait un total de 328 tickets mis à disposition de X Y sur les 329 dus. […] - 3,50 € au titre de la part patronale sur l'unique ticket restaurant restant dû, […] - 630 € au titre du remboursement des frais de télétravail,
Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail […] 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire au titre des tickets restaurant pour la période du 16 mars 2020 au 30 mars 2022, alors :
[…] Décision du 30 mars 2021 1/4 social N° RG 20/09805 – N° Portalis 352J-W-B7E-CS6CD quant à la restauration des salariés en télétravail ne saurait permettre de conclure que l'employeur ne dispose d'aucune obligation d'attribuer des tickets restaurant aux salariés en télétravail. […] en leur attribuant un ticket restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, et ce, […] sur la base de la part patronale d'un montant de 5,22 euros par ticket-restaurant, […] le syndicat indique que l'URSSAF admet la possibilité pour un employeur de verser une indemnité égale à la part patronale des tickets-restaurant, exonérée de cotisations sociales, […]
[…] estimant que les salariés des sociétés composant l'UES MALAKOFF HUMANIS qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise ou inter-entreprises, placés en télétravail , doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier demande au tribunal, […] Humanis Services et Sopresa à régulariser leurs droits en leur attribuant un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, […] L'article L 3262-1 du code du travail définit le ticket restaurant […]
[…] Ils demandaient, à titre principal, d'interdire à la société de supprimer le bénéfice des tickets restaurant aux salariés en télétravail dans les établissements de [Localité 9] et de [Localité 10] et de lui ordonner de régulariser la situation des salariés qui auraient été privés des titres-restaurant à compter du 1er avril 2021 et ce sous astreinte, et, à titre subsidiaire, de condamner la société à financer les activités sociales et culturelles des CSE de [Localité 9] et de [Localité 10] à hauteur de 2,59% de la masse salariale.
[…] de rappel de salaire et de mutuelle, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de tickets restaurant, de participation aux frais de télétravail, à titre d'indemnité d'utilisation d'ordinateur personnel. […] — le fait que vous ne prenez plus en charge 50% de 6 euros pour les frais de restauration, depuis janvier sans m'en avertir au préalable, […] si l'employeur admet avoir accepté une participation aux frais de repas à hauteur de 250 euros par salarié pour l'année 2017 et avoir racheté, le 24 janvier 2018, 63 tickets non utilisés au 31 décembre 2017 pour un montant de 189 euros (pièces n° 32 et 60), la salariée ne saurait revendiquer le même droit pour les années 2016 et 2018, d'autant que, […]
[…] 55 euros par ticket-restaurant et par jour de télétravail exceptionnel depuis le 17 mars 2020, […] — le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et économique (CSE) du 23 avril 2020 dont le point 14 concerne les « conditions de mise en 'uvre du télétravail exceptionnel et droits des salariés concernés ( ticket restaurant ) ' Covid 19 », la direction indiquant que les salariés disposant d'un avenant à leur contrat de travail relatif au télétravail bénéficient des titres- restaurant contrairement à ceux qui ont été placés en télétravail […]
[…] Le 1 er août 2015, les parties au contrat de travail ont régularisé un nouveau contrat à durée indéterminée qui devait s'exécuter sur le mode du télétravail. […] S'agissant du quatrième grief relatif à l'absence de remise de tickets restaurants, il est constant que la société Handi Concept a cessé de remettre à M me Y Z des tickets restaurants à compter du mois d'octobre 2015. Toutefois dans ses écritures, après avoir indiqué (page 13) qu'elle n'avait eu 'aucun ticket restaurant entre le mois d'octobre 2015 et le mois d'octobre 2016', M me Y Z mentionne quelques lignes plus loin, confirmant en cela les déclarations de le CGEA de Bordeaux et de Maître F G, […]
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Commentaires
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les fonctionnaires qui télétravaillent ont-ils droit aux tickets restaurant ? C'est la question posée par la présente affaire, qui est antérieure à la crise sanitaire liée à la covid-19 mais qui a pris, avec elle, un intérêt particulier. En janvier 2021, 27 % des salariés pratiquaient le télétravail, contre 4 % en 2019, et nombre d'entre eux souhaitaient le poursuivre, même si c'est en en réduisant l'intensité 1 . […] Il n'y a pas de restaurant administratif à Cagnac-les-Mines et M. […]
Lire la suite…Un ticket restaurant, c'est quoi ? Le ticket-restaurant (aussi appelé titre-restaurant) est un avantage délivré par une entreprise à ses salariés, afin de participer au financement de leurs frais de repas. […] Le salarié en télétravail peut-il bénéficier de ticket-restaurant ?
Lire la suite…En l'espèce, l'UES Malakoff Humanis avait placé l'essentiel de ses salariés en télétravail à compter du 17 mars 2020 – pour mémoire, si on me lit dans encore dans 100 ans : en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 – et n'attribuait plus de titres-restaurant dans ce cadre. […] Estimant que les salariés des sociétés composant l'UES qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise ou interentreprises placés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant, […] une fédération syndicale saisit le tribunal judiciaire afin d'obtenir la régularisation de leurs droits depuis le 17 mars 2020. […] Ensuite, le ticket-restaurant n'est pas un droit mais, […]
Lire la suite…| Me Béguin En vertu du décret n°2016-151 du 15 février 2016, les agents publics peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail dans la limite de 3 jours par semaine. La question s'est alors posée de savoir s'ils devaient bénéficier de tickets-restaurant pour les jours où ils travaillaient à leur domicile ou dans un tiers lieu. […] Aux termes d'un arrêt n°457140 du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat a précisé que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficiaient du même droit à l'attribution du ticket-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation. […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Un salarié saisit les prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour une période durant laquelle il a exercé son activité en télétravail. […]
Lire la suite…TELETRAVAIL ET TICKETS RESTAURANT Dans un arrêt du 8 octobre 2025 la Cour de cassation a posé une règle qui n'est pas anodine en cette période où nous faisons toujours plus de télétravail. […]
Lire la suite…Télétravail et tickets-restaurant TJ de Nanterre Pôle social du 10 mars 2021, n°RG : 20-091616 Des salariés en télétravail ne peuvent prétendre au maintien du bénéfice des tickets-restaurant n'étant pas placés dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site, en l'absence de surcoût lié à leur restauration. […]
Lire la suite…Télétravail et tickets restaurant : avez-vous droit aux titres-restaurant ? Depuis la généralisation du télétravail, notamment après la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont été confrontées à une question simple… mais juridiquement sensible : les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ? Alors que certains employeurs ont maintenu leur attribution sans distinction, d'autres les ont purement supprimés pour les télétravailleurs. […] Code du travail et télétravail : neutralité du lieu Le Code du travail (article L1222-9) prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits collectifs que les salariés présents sur site, sauf exception justifiée. […]
Lire la suite…Bonjour, Lorsque le mode de restauration choisi par l'employeur est le restaurant inter-entreprises (entreprise de moins de 50 salariés), a-t-il l'obligation de fournir des tickets restaurant aux salariés pour leurs jours de télétravail? Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : […]
Article 15 Accord du 19 avril 2021 relatif au télétravail
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits collectifs que ceux des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise (comme les tickets restaurants par exemple). […]
Accord du 16 novembre 2021 relatif au télétravail
Les droits et acquis sociaux, tels que les tickets restaurant quand ils existent dans l'entreprise, sont identiques pour les salariés en présentiel ou en télétravail. La prise en charge du pourcentage légal (à ce jour 50 %) des frais de transport est due dès que le salarié se déplace une fois dans le mois dans les locaux.
Article L1222-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article L1222-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article R3262-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Accord du 20 juillet 2021 relatif au télétravail et au travail de proximité
, quelle que soit la formule choisie, bénéficie automatiquement d'une indemnité annuelle forfaitaire de 100 € au titre des frais de télétravail, versée en fin d'exercice, sous réserve de la réalisation de 35 jours de télétravail par année civile, au sein de Pôle emploi. Le télétravailleur bénéficie de l'attribution d'un ticket restaurant pour la journée télétravaillée aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent quand il travaille dans les locaux de Pôle emploi.
Article L3262-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 1 : Emission
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Article 133 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. […]
Article 6 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. […]
- Cour d'appel de Versailles 17 mai 2022, n° 21/01691
- ALYGNE FRANCE
- EURL ARQUILLIERE VIANDES
- APPART RENOV
- CAA de BORDEAUX 3 février 2022, 19BX04769
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2025, n° 2500491
- VALOCIME
- NAUMY NOYELLES
- Article 2010 du Code civil
- Nuisances olfactives restaurant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CHEZ PEPEROSA (BERNAY, 852591312)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 juillet 2024, n° 24/03039
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 novembre 2017, n° 16/12970
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2024, n° 2402640
- WEPROC (TOULON, 853469161)
- Article L225-248 du Code de commerce
A-t-on droit au Ticket Restaurant lorsque l'activité professionnelle est en télétravail ? Il y a eu plusieurs contentieux à ce sujet depuis 2020, année du confinement. Les décisions de justice étaient variables, certaines considérant que le salarié qui n'était pas sur site pouvait en être privé : la situation des salariés sur site et en télétravail étant différentes, un traitement différent pouvait exister, d'après ces décisions. Le sujet n'est pas nouveau, mais date donc véritablement de l'époque du confinement-covid. […] Si les TR existent dans l'entreprise, alors tous les salariées y ont droit quelles que soient, travailleurs sur site, en télétravail ou itinérants. Source : Cassation sociale 8 octobre 2025, n°24-10.566. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2025
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