Titre restaurant télétravail
Décisions
[…] que l'octroi de titres-restaurant a pour objet et finalité de compenser les frais supplémentaires exposés par le salarié pour se restaurer lorsqu'il ne dispose ni d'un accès à un restaurant d'entreprise, […] qu'au cas présent, la société Esset s'opposait aux demandes des syndicats et faisait expressément valoir que l'octroi de tickets restaurants a pour seul objet de compenser le surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile subi par les salariés travaillant sur site et n'ayant pas accès à un restaurant d'entreprise, […] l'exclusion des salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant aurait été illicite comme contraire au principe d'égalité de traitement », […]
[…] — la règle définie par la direction des ressources humaines régissant la fourniture de tickets restaurant est claire à savoir que l'affectation sur des sites ayant droit aux tickets restaurant permet d'en percevoir pour les jours de télétravail à domicile ;
[…] - 1.151,50 € au titre de la part patronale pour les tickets restaurant, […] - 630 € au titre du remboursement des frais de télétravail,
Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail […] 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire au titre des tickets restaurant pour la période du 16 mars 2020 au 30 mars 2022, alors :
[…] - Juger que les salariés en télétravail de la Société Services Pétroliers Schlumberger doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier,
[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 janvier 2021, la fédération requérante, estimant que les salariés des sociétés composant l'UES MALAKOFF HUMANIS qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise ou inter-entreprises, placés en télétravail, doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier demande au tribunal, au visa des dispositions des articles L 1222-9, L 2132-3, L 3262-1, […]
[…] Ils demandaient, à titre principal, d'interdire à la société de supprimer le bénéfice des tickets restaurant aux salariés en télétravail dans les établissements de [Localité 9] et de [Localité 10] et de lui ordonner de régulariser la situation des salariés qui auraient été privés des titres-restaurant à compter du 1er avril 2021 et ce sous astreinte, et, à titre subsidiaire, de condamner la société à financer les activités sociales et culturelles des CSE de [Localité 9] et de [Localité 10] à hauteur de 2,59% de la masse salariale.
[…] — juger que les salariés en télétravail exceptionnel de la société Grid Solutions doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier,
[…] Par requête du 4 mai 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon afin de faire requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment la condamnation de l'association LE CRESCENT au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire et de mutuelle, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de tickets restaurant, de participation aux frais de télétravail, à titre d'indemnité d'utilisation d'ordinateur personnel.
[…] Le 1 er août 2015, les parties au contrat de travail ont régularisé un nouveau contrat à durée indéterminée qui devait s'exécuter sur le mode du télétravail. […] — 1 260 euros brut à titre de rappel 'de tickets restaurants';
pendant 7 jours
Commentaires
A-t-on droit au Ticket Restaurant lorsque l'activité professionnelle est en télétravail ? Il y a eu plusieurs contentieux à ce sujet depuis 2020, année du confinement. Les décisions de justice étaient variables, certaines considérant que le salarié qui n'était pas sur site pouvait en être privé : la situation des salariés sur site et en télétravail étant différentes, un traitement différent pouvait exister, d'après ces décisions. Le sujet n'est pas nouveau, mais date donc véritablement de l'époque du confinement-covid. […] Si les TR existent dans l'entreprise, alors tous les salariées y ont droit quelles que soient, travailleurs sur site, en télétravail ou itinérants. Source : Cassation sociale 8 octobre 2025, n°24-10.566. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2025
Lire la suite…Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les fonctionnaires qui télétravaillent ont-ils droit aux tickets restaurant ? C'est la question posée par la présente affaire, qui est antérieure à la crise sanitaire liée à la covid-19 mais qui a pris, avec elle, un intérêt particulier. En janvier 2021, 27 % des salariés pratiquaient le télétravail, contre 4 % en 2019, et nombre d'entre eux souhaitaient le poursuivre, même si c'est en en réduisant l'intensité 1 . […] Il n'y a pas de restaurant administratif à Cagnac-les-Mines et M. […]
Lire la suite…Un ticket restaurant, c'est quoi ? Le ticket-restaurant (aussi appelé titre-restaurant) est un avantage délivré par une entreprise à ses salariés, afin de participer au financement de leurs frais de repas. […] Le salarié en télétravail peut-il bénéficier de ticket-restaurant ?
Lire la suite…En l'espèce, l'UES Malakoff Humanis avait placé l'essentiel de ses salariés en télétravail à compter du 17 mars 2020 – pour mémoire, si on me lit dans encore dans 100 ans : en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 – et n'attribuait plus de titres-restaurant dans ce cadre. […] Estimant que les salariés des sociétés composant l'UES qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise ou interentreprises placés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant, […] une fédération syndicale saisit le tribunal judiciaire afin d'obtenir la régularisation de leurs droits depuis le 17 mars 2020. […] Ensuite, le ticket-restaurant n'est pas un droit mais, […]
Lire la suite…| Me Béguin En vertu du décret n°2016-151 du 15 février 2016, les agents publics peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail dans la limite de 3 jours par semaine. La question s'est alors posée de savoir s'ils devaient bénéficier de tickets-restaurant pour les jours où ils travaillaient à leur domicile ou dans un tiers lieu. […] Aux termes d'un arrêt n°457140 du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat a précisé que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficiaient du même droit à l'attribution du ticket-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation. […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Un salarié saisit les prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour une période durant laquelle il a exercé son activité en télétravail. […]
Lire la suite…TELETRAVAIL ET TICKETS RESTAURANT Dans un arrêt du 8 octobre 2025 la Cour de cassation a posé une règle qui n'est pas anodine en cette période où nous faisons toujours plus de télétravail. […]
Lire la suite…Télétravail et tickets restaurant : avez-vous droit aux titres-restaurant ? Depuis la généralisation du télétravail, notamment après la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont été confrontées à une question simple… mais juridiquement sensible : les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ? Alors que certains employeurs ont maintenu leur attribution sans distinction, d'autres les ont purement supprimés pour les télétravailleurs. […] Code du travail et télétravail : neutralité du lieu Le Code du travail (article L1222-9) prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits collectifs que les salariés présents sur site, sauf exception justifiée. […]
Lire la suite…Bonjour, Lorsque le mode de restauration choisi par l'employeur est le restaurant inter-entreprises (entreprise de moins de 50 salariés), a-t-il l'obligation de fournir des tickets restaurant aux salariés pour leurs jours de télétravail? Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits collectifs que ceux des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise (comme les tickets restaurants par exemple). […]
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : […]
Accord du 16 novembre 2021 relatif au télétravail
Les droits et acquis sociaux, tels que les tickets restaurant quand ils existent dans l'entreprise, sont identiques pour les salariés en présentiel ou en télétravail. La prise en charge du pourcentage légal (à ce jour 50 %) des frais de transport est due dès que le salarié se déplace une fois dans le mois dans les locaux.
Article L1222-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article 2.17. Accord du 14 août 2024 relatif au télétravail et au travail de proximité des agents de France Travail
[…] En amont de sa journée de télétravail, tout agent doit poser le motif « télétravail » dans l'outil de gestion des temps. En effet, la déclaration de la journée de télétravail conditionne le versement de l'indemnité forfaitaire de télétravail. Le télétravailleur bénéficie de l'attribution d'un ticket restaurant pour la journée télétravaillée aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent quand il travaille dans les locaux de France
Article R3262-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Article 133 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. […]
Article L1222-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article L430-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre III : TÉLÉTRAVAIL
L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Article L3262-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 1 : Emission
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
- Télétravail
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Droit à l'indemnité de repas
- Non-paiement des indemnités de repas
- Demande d'indemnité de repas
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
En 2026, la question des tickets restaurant revient pour une raison simple : le télétravail s'est installé, le pouvoir d'achat reste un sujet quotidien et les règles d'utilisation des titres-restaurant ont encore un régime temporaire jusqu'au 31 décembre 2026 pour les achats alimentaires. […]
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