Erreur de droit sur la prescription
Décisions
[…] en définitive, avéré qu'ils avaient commis, cumulativement, et une erreur d'appréciation factuelle sur les conséquences de la saisie et de l'aliénation par eux décidée, et une erreur de droit sur la prescription des infractions susceptibles de justifier une future confiscation des biens saisis, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du code de l'organisation judiciaire ; […] En premier lieu, l'arrêt retient à bon droit que le grief, tiré de ce que les saisies ont été pratiquées à l'occasion d'une procédure qui a donné lieu à une relaxe partielle pour prescription, relève de la critique de décisions rendues par le juge d'instruction le 18 avril 2006, […]
[…] le sieur x… a fait etat de mentions de cet arret selon lesquelles sa situation n'aurait fait l'objet d'aucune observation de l'autorite de tutelle, la cour a suffisamment motive son arret sur ce point, en relevant que les mentions etaient dementies par les pieces du dossier ; sur l'erreur de droit : – cons. […] Que posterieurement a la date du 13 janvier 1968, c'est-a-dire au cours d'une periode non couverte par la prescription de quatre ans edictee par l'article 30 de la loi du 25 septembre 1948, le sieur x… a, de nouveau, adresse au service comptable de la caisse de mutualite sociale agricole de la somme des instructions relatives a sa remuneration ; […]
En refusant d'autoriser l'installation d'une cuve de gazole de 1000 litres pour "atténuer les risques d'incendie et de pollution de l'environnement", le ministre de la Polynésie française commet une erreur de droit, des prescriptions étant susceptibles de pallier aux inconvénients de l'exploitation.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en déduisant de ce que les deux avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 1991 avaient été régulièrement notifiés à la société civile Force que le versement effectué, le 12 décembre 1991, par la banque Crédit du Nord avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement des impositions mises à la charge de cette société, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
[…] Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et alloué à Mme [M] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, mise à la charge de Mme [O]. […] Pour débouter la partie civile de ses demandes indemnitaires, l'arrêt attaqué énonce que c'est à bon droit que, à raison des conditions dans lesquelles s'était déroulée son intervention, […] et qu'ils se sont en outre contredits en énonçant que Mme [M] avait été abusivement attraite en première instance et en appel, les premiers juges ayant commis une erreur de droit sur la prescription qui a privé Mme [O] de la possibilité de voir juger au fond l'infraction reprochée.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en déduisant de ce que les deux avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 1991 avaient été régulièrement notifiés à la société civile Force que le versement effectué, le 12 décembre 1991, par la banque Crédit du Nord avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement des impositions mises à la charge de cette société, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
[…] Sur les moyens tirés des erreurs de droit qu'aurait commises la Cour au regard de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 : […]
[…] Sur les moyens tirés des erreurs de droit qu'aurait commises la Cour au regard de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 : […]
[…] — est entachée d'erreur de droit, la prescription selon laquelle « les modèles des portes d'accès avenue du Centre seront transmis pour avis à la ville avant réalisation » ; […]
[…] Que l'urssaf s'etant apercue de l'erreur par elle commise et x… ayant ete reconvoque devant la commission de premiere instance par lettre recommandee a lui delivree le 2 octobre 1970, le pourvoi fait grief a la decision attaquee d'avoir, sur l'exception soulevee par le debiteur, […] jusqu'au 2 octobre 1970, date de la nouvelle convocation adressee a x…, ce qui permettait d'appliquer la prescription de cinq ans de l'article l 169 du code de la securite sociale, alors, d'une part, que la commission a commis ainsi une erreur de droit, la prescription quinquennale de l'article l 169 ne pouvant etre opposee des lors qu'une contrainte reguliere ayant valeur de jugement avait ete emise, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. […] Dans cette hypothèse, ses ayants-droit disposeront donc du même délai pour exercer une action en responsabilité pour la réparation de son dommage. […]
Lire la suite…Si un usager ne paye pas, il lui demande quel est le délai de prescription à compter de l'émission de la facture, au cours duquel la commune peut engager une action en recouvrement. Par ailleurs, si la commune a commis une erreur dans le calcul de l'assiette de la redevance, il lui demande quel est le délai dont elle dispose pour émettre un titre de recette complémentaire avant que la prescription ne soit acquise au profit du débiteur et entraîne l'extinction des droits de la commune. […] En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°12270 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Si ce titre comporte une erreur, la collectivité dispose, selon les règles de droit commun prévues à l'article L. 2224 du code civil, d'un délai de cinq ans pour modifier son titre exécutoire. […] Pour les activités de service public régies par le droit de la consommation, le délai est réduit à deux ans en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. […] Ce BOI a été modifié le 29 décembre 2016 en passant des versions BOI-CF-PGR-10-70-20150204 à BOI-CF-PGR-10-70-20161229. […] Le paragraphe 90 détaillait les situations de dépôts de déclarations et d'erreurs de catégories potentielles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°12271 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] notamment le contrat de concession, peut être confié soit à une personne morale de droit public soit à une personne morale ou physique de droit privé. […] Les règles régissant le recouvrement de ces créances sont fixées selon la nature de la personne publique concernée. […] Il dispose du même délai pour réclamer auprès de l'usager la somme due issue d'une erreur dans le calcul du montant de la redevance demandée. […]
Lire la suite…Dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire, il lui demande quel est le délai de prescription de recouvrement et quel est le tribunal compétent dans le cas où un usager n'a pas payé sa facture. Par ailleurs, […] il lui demande dans quel délai la prescription est acquise au profit du débiteur, en entraînant l'extinction des droits du concessionnaire. […] Le contrat de délégation de service public, […] Les règles régissant le recouvrement de ces créances sont fixées selon la nature de la personne publique concernée. […] Il dispose du même délai pour réclamer auprès de l'usager la somme due issue d'une erreur dans le calcul du montant de la redevance demandée. […]
Lire la suite…La prescription est justifiée par le fait, qu'au delà d'un certain délai, le trouble causé par l'infraction disparaît et que les preuves disparaissent avec le temps, ce qui augmente le risque d'erreur judiciaire augmente. Néanmoins, depuis quelques années, […] ainsi que le démontrent plusieurs affaires criminelles récentes, l'identification avec un très faible risque d'erreur, d'auteurs de crimes très anciens. […] Le régime de prescription en matière criminelle est d'ores et déjà fixé de manière précise par les dispositions du code de procédure pénale et pour partie dérogatoire au droit commun. […]
Lire la suite…[…] 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. […] a en outre jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription […]
Lire la suite…Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011, le Conseil d'État a estimé qu'en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des secteurs franciliens susmentionnés, les ministres, auteurs de l'arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. […] Le traitement en cours des nombreuses demandes de bénéfice de l'ASA témoigne de réponses divergentes selon les agents : dans un premier temps certains ont touché une importante somme d'argent au titre du recalcul de leur carrière quand d'autres aujourd'hui se voient opposer la prescription quadriennale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, […]
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22.
Article L168 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article L174 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, […] Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions
Article L442-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
- Violation des règles de prescription
- Prescription des faits fautifs
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription de l'action en responsabilité
- Délai de prescription
- Interruption du délai de prescription
- Prescription des créances
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de la créance
- Prescription des faits
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Prescription des demandes
- Prescription des actions
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action
- Prescription de la dette
[…] (…) - Conseil d'État, 16 janvier 2008, Hénin, n° 292806 (…) Sur les moyens tirés des erreurs de droit qu'aurait commises la Cour au regard de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 : Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que la Cour de discipline budgétaire et financière aurait commis une erreur de droit en infligeant une amende à M. […] et financière aurait commis une erreur de droit en infligeant une amende à M. […] a pu donner lieu à une erreur de la part de l'administration ne prive en aucune façon le juge de l'impôt du pouvoir d'apprécier, cas par cas, […]
Lire la suite…