Doublon de requête
Décisions
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n° 2308642 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n° 2308194. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2308642 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2308642 étant transférées dans le dossier n°2308194.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2309531 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 13 juin 2022 sous le n° 2204934. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309531 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2309531 étant transférées dans le dossier n°2204934.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 2412918 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n°2409047. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2412918 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2412918 étant transférées dans le dossier n°2409047.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 10 octobre 2023 sous le n° 2309502 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2306957. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309502 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 étant transférées dans le dossier n° 2306957.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2311493 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2309310. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2311493 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces et mémoires produits dans l'instance 2311493 étant transférées dans le dossier n°2309310.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2311582 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300228. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2311582 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2311582 étant transférées dans le dossier n°2300228.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 28 novembre 2024 sous le n° 2412321 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2412320. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2412321 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2412321 étant transférées dans le dossier n°2412320.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2308713 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2308311. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2308713 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2308713 étant transférées dans le dossier n°2308311.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 16 novembre 2023 sous le n° 2310775 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 29 septembre 2023 sous le n° 2309174. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2310775 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2310775 étant transférées dans le dossier n°2309174.
[…] — le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 8 juin 2025, sous le n°2506692 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour de la requête n°2506690. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2506692 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n°2506692 étant transférés dans le dossier n°2506690. O R D O N N E :
pendant 7 jours
Commentaires
Ce nouveau cas de désistement d'office offre au président d'une formation de jugement un outil pour traiter les requêtes « dormantes », dont le requérant semble se désintéresser en ne produisant plus d'écritures ou encore en n'informant pas la juridiction d'un changement d'adresse. […]
Lire la suite…B.. ayant déposé deux fois une requête identique, enregistrée de ce fait sous deux numéros différents (vous pourrez regarder la seconde de ses requêtes comme un doublon à rayer des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : 4 CJS, 25 novembre 2019, Fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable n° 416756, 418701). […]
Lire la suite…[…] principalement des magazines, et la société Financière de Loisirs, éditrice de presse, sont intervenus au soutien de la requête, intervention dont vous admettrez sans peine la recevabilité. 3. […] Elles affirment que le mécanisme de péréquation instituée par les dispositions législatives critiquées fait doublon avec l'aide créée par ce décret dans la mesure où celle-ci, qui vise les seuls quotidiens d'information politique et générale, bénéficie en pratique uniquement à France Messagerie, seule entreprise de diffusion de la presse quotidienne. […] Au titre de la légalité interne, […]
Lire la suite…Cependant les moyens de la requête sont exclusivement dirigés contre le troisième alinéa de son premier paragraphe qui impose que l'avocat référent désigné par le conseil de l'ordre ne doit pas exercer « dans la structure de l'avocat qu'il accompagne, même par l'intermédiaire d'une filiale, […] la requête invoque, en sens inverse, la difficulté que la règle d'incompatibilité ferait peser pour les petits barreaux dont le faible nombre d'avocats et de cabinets ne fournirait pas un 7 Il ne fait donc pas doublon avec les dispositifs de formation interne de droit commun mentionnés à l'article 14.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, […]
Lire la suite…N° 24PA04535 Ministre c/ Gap France Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Si Bastien Lignereux relevait, dans ses conclusions sous une récente décision Sté Ménarini Diagnostics France, 7 mai 2025 i , que « Les litiges en matière de prix de transfert invitent souvent le juge à s'improviser économiste », ce qu'auront ici incontestablement dû faire les premiers juges dans l'affaire qui vient d'être appelée au rôle, votre mission, à hauteur d'appel, se bornera pour l'essentiel à déterminer si le tribunal s'est bien conformé, dans cet exercice, au cadre légal de l'article 57 …
Lire la suite…La société a contesté cette décision et elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 juillet 2020, qui a confirmé le rejet de sa requête. Bien que présentées sous plusieurs angles, […] « le législateur a entendu éviter que l'impôt déjà remboursé par l'Etat via un crédit d'impôt soit effacé une seconde fois par le mécanisme du report en arrière des déficits : il s'agit d'empêcher qu'un même impôt donne lieu à deux créances sur le Trésor faisant doublon » (CE, 25 septembre 2015, Min. c/ Société BP France, n° 370097 : RJF 12/15 n° 1001, […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°/, sous le n° 149722, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée par M. Roger X…, […] 2°/, sous le n° 152848, la requête […] du dernier alinéa de ce même article : « deux dispositifs devront être séparés par au moins 100 mètres, 150 mètres pour les doublons ou dièdres » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que tous les dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Vedas doivent être distants d'au moins 100 mètres les uns des autres, que ces dispositifs soient installés sur une même parcelle ou non ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…Il prévoit une procédure de traitement d'une demande de retour de fonds suivant les dispositions suivantes : « Article CT 02.01 : avant d'initier un recall la banque de l'émetteur doit vérifier si le virement SEPA a été mal exécuté pour l'une des causes suivantes : Doublon, Problème technique ou Fraude Article CT 02.03 : la banque du bénéficiaire doit traiter le recall dès réception de la requête et transmettre une réponse positive ou négative dans les 15 jours ; Si le virement SEPA a déjà été crédité sur le compte du bénéficiaire, la banque de celui-ci pourra, en fonction de la législation du […] Ainsi, […]
Lire la suite…Or il existe des situations insolubles telles que les usurpations de numéros, les doublons de l'administration qui obligent les usagers non concernés par l'infraction de se justifier et de payer la caution qui ne sera reversée qu'après la constatation de l'erreur par le ministère public. La réclamation n'est en effet prise en compte que si la caution est versée même si des pièces jointes permettent de prouver l'erreur (photo du véhicule différente du véhicule pris en infraction). […] Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article 1407 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 494 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Article 845 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Article 1137 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. […]
Article 757 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Article 461 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article 900 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Article 495 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.
Article 919 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
- Caractère abusif de la requête
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de rejet de la requête
- Régularité de la demande
- Demande de jonction des recours
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de maintien de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Demande de maintien du recours
- Multiplication des procédures
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de renvoi
- Absence de requête au fond
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de réexamen de l'affaire
[…] Rapporteure publique Les deux numéros appelés se rapportent à une même affaire : un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre des affaires étrangères, prorogeant un précédent arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité Haïtienne résidant en Haïti Le doublon vient de ce qu'une requête a été présentée concomitamment devant […] Vous n'êtes toutefois pas obligés de prendre un parti exprès sur ce point, si vous nous suivez pour rejeter la requête. 1/ En premier lieu, l'acte attaqué, […]
Lire la suite…