Doublon de requête
Décisions
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n° 2308642 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n° 2308194. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2308642 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2308642 étant transférées dans le dossier n°2308194.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 10 octobre 2023 sous le n° 2309502 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2306957. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309502 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 étant transférées dans le dossier n° 2306957.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2308713 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2308311. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2308713 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2308713 étant transférées dans le dossier n°2308311.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 2412918 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n°2409047. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2412918 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2412918 étant transférées dans le dossier n°2409047.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2309531 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 13 juin 2022 sous le n° 2204934. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309531 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2309531 étant transférées dans le dossier n°2204934.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2311493 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2309310. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2311493 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces et mémoires produits dans l'instance 2311493 étant transférées dans le dossier n°2309310.
[…] — le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 8 juin 2025, sous le n°2506692 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour de la requête n°2506690. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2506692 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n°2506692 étant transférés dans le dossier n°2506690. O R D O N N E :
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 28 novembre 2024 sous le n° 2412321 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2412320. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2412321 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2412321 étant transférées dans le dossier n°2412320.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 16 novembre 2023 sous le n° 2310775 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 29 septembre 2023 sous le n° 2309174. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2310775 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2310775 étant transférées dans le dossier n°2309174.
[…] 1. La requête susvisée, enregistrée le 20 décembre 2023 sous le n° 2312066 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 28 novembre 2023 sous le n° 2311257. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2312066 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2312066 étant transférées dans le dossier n°2311257.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce nouveau cas de désistement d'office offre au président d'une formation de jugement un outil pour traiter les requêtes « dormantes », dont le requérant semble se désintéresser en ne produisant plus d'écritures ou encore en n'informant pas la juridiction d'un changement d'adresse. […]
Lire la suite…B.. ayant déposé deux fois une requête identique, enregistrée de ce fait sous deux numéros différents (vous pourrez regarder la seconde de ses requêtes comme un doublon à rayer des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : 4 CJS, 25 novembre 2019, Fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable n° 416756, 418701). […]
Lire la suite…[…] principalement des magazines, et la société Financière de Loisirs, éditrice de presse, sont intervenus au soutien de la requête, intervention dont vous admettrez sans peine la recevabilité. 3. […] Elles affirment que le mécanisme de péréquation instituée par les dispositions législatives critiquées fait doublon avec l'aide créée par ce décret dans la mesure où celle-ci, qui vise les seuls quotidiens d'information politique et générale, bénéficie en pratique uniquement à France Messagerie, seule entreprise de diffusion de la presse quotidienne. […] Au titre de la légalité interne, […]
Lire la suite…N° 24PA04535 Ministre c/ Gap France Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Si Bastien Lignereux relevait, dans ses conclusions sous une récente décision Sté Ménarini Diagnostics France, 7 mai 2025 i , que « Les litiges en matière de prix de transfert invitent souvent le juge à s'improviser économiste », ce qu'auront ici incontestablement dû faire les premiers juges dans l'affaire qui vient d'être appelée au rôle, votre mission, à hauteur d'appel, se bornera pour l'essentiel à déterminer si le tribunal s'est bien conformé, dans cet exercice, au cadre légal de l'article 57 …
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°/, sous le n° 149722, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée par M. Roger X…, […] 2°/, sous le n° 152848, la requête […] du dernier alinéa de ce même article : « deux dispositifs devront être séparés par au moins 100 mètres, 150 mètres pour les doublons ou dièdres » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que tous les dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Vedas doivent être distants d'au moins 100 mètres les uns des autres, que ces dispositifs soient installés sur une même parcelle ou non ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…La société a contesté cette décision et elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 juillet 2020, qui a confirmé le rejet de sa requête. Bien que présentées sous plusieurs angles, […] « le législateur a entendu éviter que l'impôt déjà remboursé par l'Etat via un crédit d'impôt soit effacé une seconde fois par le mécanisme du report en arrière des déficits : il s'agit d'empêcher qu'un même impôt donne lieu à deux créances sur le Trésor faisant doublon » (CE, 25 septembre 2015, Min. c/ Société BP France, n° 370097 : RJF 12/15 n° 1001, […]
Lire la suite…Or il existe des situations insolubles telles que les usurpations de numéros, les doublons de l'administration qui obligent les usagers non concernés par l'infraction de se justifier et de payer la caution qui ne sera reversée qu'après la constatation de l'erreur par le ministère public. La réclamation n'est en effet prise en compte que si la caution est versée même si des pièces jointes permettent de prouver l'erreur (photo du véhicule différente du véhicule pris en infraction). […] Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…Il prévoit une procédure de traitement d'une demande de retour de fonds suivant les dispositions suivantes : « Article CT 02.01 : avant d'initier un recall la banque de l'émetteur doit vérifier si le virement SEPA a été mal exécuté pour l'une des causes suivantes : Doublon, Problème technique ou Fraude Article CT 02.03 : la banque du bénéficiaire doit traiter le recall dès réception de la requête et transmettre une réponse positive ou négative dans les 15 jours ; Si le virement SEPA a déjà été crédité sur le compte du bénéficiaire, la banque de celui-ci pourra, en fonction de la législation du […] Ainsi, […]
Lire la suite…Pour briser la tautologie, il faudrait faire remonter la portée de l'adverbe au tout premier terme de la phrase, la requête. […] , à traiter comme telle et susceptible d'être regardée comme recevable sans pour autant régulariser la requête initiale. […] Une troisième possibilité consisterait, […] l'interdiction de saisir le juge tant qu'une décision de l'administration n'est pas née risque, au moins dans une période transitoire indispensable à l'assimilation de la règle nouvelle, de multiplier devant lui les doublons, une requête prématurée devant ensuite être doublée d'une requête qui aura suivi les bons préalables.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article 759 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 846 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Article 1143 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. […]
Article 897 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 60 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section II : La demande en matière gracieuse
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 169 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
- Caractère abusif de la requête
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de rejet de la requête
- Régularité de la demande
- Demande de jonction des recours
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de maintien de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Demande de maintien du recours
- Multiplication des procédures
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de renvoi
- Absence de requête au fond
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de réexamen de l'affaire
[…] Rapporteure publique Les deux numéros appelés se rapportent à une même affaire : un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre des affaires étrangères, prorogeant un précédent arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité Haïtienne résidant en Haïti Le doublon vient de ce qu'une requête a été présentée concomitamment devant […] Vous n'êtes toutefois pas obligés de prendre un parti exprès sur ce point, si vous nous suivez pour rejeter la requête. 1/ En premier lieu, l'acte attaqué, […]
Lire la suite…