Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction
Décisions
[…] s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : — la décision et le jugement ne sont pas suffisamment motivés ; — le préfet a commis une erreur d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par M e Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
[…] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; […] A est fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M. A… une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet des Yvelines a tenu compte de sa vie privée et familiale en France, et, ainsi qu'il a été dit au point 6, de ce qu'il constituait une menace à l'ordre public. Par suite, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, fixer à trois ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] — la décision interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction ; également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de sa situation.
[…] — méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; — est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Nord, représenté par M e Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
[…] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour. […]
[…] — le refus de délai de départ volontaire est illégal dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; — la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction. Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une décision du 4 février 2025, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M me B a été constatée.
[…] 6. Si le requérant fait valoir que le préfet de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et que la durée de l'interdiction prononcée est disproportionnée, ces moyens sont seulement invoqués au regard de la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent ces moyens doivent être écartés.
[…] — il ne présente pas de risque de fuite ; — la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour. Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté, par une décision du 16 décembre 2022, la caducité de la demande de M. A. Vu :
[…] — le refus de délai de départ volontaire est illégal dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; — la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de ma convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction. Par une décision du 13 janvier 2025, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M me C a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.
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Commentaires
Les conditions dans lesquelles il peut etre exceptionnellement deroge a cette interdiction sont fixees par decret en Conseil d'Etat... » Le decret prevoyant les « derogations exceptionnelles a cette interdiction » n'etant pas intervenu, […] mais la question du cumul de remunerations publiques reste posee. […] L'adequation devant exister entre le montant de l'indemnite versee au titre de l'activite secondaire et le caractere effectivement accessoire de celle-ci pourra eventuellement etre appreciee par le juge administratif a l'occasion d'un contentieux fonde sur l'erreur manifeste d'appreciation. […] que des derogations a l'interdiction du cumul d'emplois puissent etre accordees « a titre exceptionnel » sous les conditions suivantes : le cumul autorise doit avoir une duree limitee ; […]
Lire la suite…B..., médecin spécialisé en chirurgie digestive et traitement de l'obésité morbide, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la section des assurances sociales (SAS) du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins pendant une durée de trois mois, dont deux avec sursis. […] Une telle contradiction ne peut être neutralisée comme une erreur de plume car elle ne permet pas de savoir quelle est la durée d'affichage à retenir. […] placé sous un sous-titre intitulé « sur la sanction », dans lequel la SAS estime qu'il sera fait une juste appréciation des manquements imputables à M. […]
Lire la suite…D... une nouvelle interdiction d'exercice, élargie à toute intervention auprès de mineurs au sein d'établissements d'activités physiques et sportives, cette fois pour une durée de 10 ans et après avoir au préalable recueilli l'avis favorable de la commission. […] Par une ordonnance du 4 juillet 2022, notifiée le même jour, la juge des référés a fait droit à sa demande mais a, par erreur, […] Dès lors, il y a bien place pour un contrôle de proportionnalité de l'interdiction, notamment au regard de sa durée et de son champ. […] D... ne présentait aucun danger justifiant le prononcé d'une mesure d'interdiction quelle qu'elle soit, appréciation qui aurait sans doute été plus difficile à assumer. […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le moyen central du pourvoi est tiré de l'erreur qu'aurait commise la cour en estimant que la présence de scènes de sexe réalistes s'opposait à la délivrance d'un visa d'exploitation assorti d'une simple interdiction aux mineurs de douze ans. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 La question n'est délicate que si vous décidez de contrôler en cassation l'appréciation portée sur la proportionnalité du niveau d'interdiction. […] Bref, si ni la durée du film, ni l'insertion des scènes dans son économie générale, […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Mme B..., maîtresse de conférences à l'université de Strasbourg, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et la section disciplinaire de l'université lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercice de toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement. […] Vous ferez droit au pourvoi de l'université : - D'une part, […] tirés de ce que les premiers juges avaient insuffisamment motivé leur décision, commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation dans la qualification des faits reprochés et retenu une sanction disproportionnée, […]
Lire la suite…Devant vous, il invoque l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait, dans ces circonstances, le nouveau refus notifié par le ministre de l'intérieur. […] Or à l'appui de ce recours M. […] M… soutient qu'en ne laissant pas le juge prononcer le cas échéant d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée supérieure à cinq ans, le principe d'individualisation des peines serait méconnu, puisque dans le cas d'un comportement si grave qu'il justifierait une peine d'interdiction supérieure à cinq ans, le juge n'aurait pas d'alternative à une interdiction définitive, […]
Lire la suite…Les conditions dans lesquelles ils peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat... ". […] en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. […] L'adéquation devant exister entre le montant de l'indemnité versée au titre de l'activité secondaire et le caractère effectivement accessoire de celle-ci pourra éventuellement être apprécié par le juge administratif à l'occasion d'un contentieux fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation. […] que des dérogations à l'interdiction du cumul d'emplois puissent être accordées " à titre exceptionnel " sous les conditons suivantes : le cumul autorisé doit avoir une durée limitée ; […]
Lire la suite…Mais la commission a aussi estimé qu'il y avait lieu de limiter la durée de ces interdictions à deux ans. 1.2. Pour déterminer ce quantum de sanction, la commission a examiné les faits au regard d'abord du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport. […] Au final, c'est ainsi une appréciation erronée qui aurait été portée sur l'existence des « circonstances particulières » justifiant une réduction de la sanction normalement fixée à 4 ans. S'y ajoute une critique plus principielle, formulée sur le terrain de l'erreur de droit. […] Elle ne pouvait prononcer une interdiction de deux ans seulement, pour usage d'une substance non spécifiée, […]
Lire la suite…Mais la commission a aussi estimé qu'il y avait lieu de limiter la durée de ces interdictions à deux ans. 1.2. Pour déterminer ce quantum de sanction, la commission a examiné les faits au regard d'abord du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport. […] Au final, c'est ainsi une appréciation erronée qui aurait été portée sur l'existence des « circonstances particulières » justifiant une réduction de la sanction normalement fixée à 4 ans. S'y ajoute une critique plus principielle, formulée sur le terrain de l'erreur de droit. […] Il y a lieu d'ordonner la publication sur ce site de votre décision réformant cette dernière, et ce, comme le prévoit le même article, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. […]
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article 227-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L4223-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre III : Dispositions pénales
[…] c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au
Article L732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation du ministre
[…] a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes jusqu'au 24 avril 2015, date à laquelle il a fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'Aude pour avoir exercé malgré une interdiction d'exercice pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2014, […] lequel […] Vous exercez un contrôle normal sur l'appréciation portée par les instances ordinales quant au respect de la condition de moralité (Section, […] tiré pour l'un de ce que le conseil national aurait entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en se fondant sur des faits anciens pour estimer qu'il avait manqué aux principes de moralité et de probité, […]
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