Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 18 novembre 2021, n° 19/04012

TCOM Marseille 7 février 2019

CA Aix-en-Provence 18 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Production de déclarations de créances
La cour a estimé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour permettre la production des déclarations de créances et des extraits K bis des sociétés concernées.
Accepté
Nécessité de produire des documents pour la mise en état
La cour a ordonné à la société Confection Ras Jebel de communiquer les déclarations de créances pour permettre la poursuite de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt avant dire droit dans une affaire opposant la société Confection Ras Jebel (CRJ) aux sociétés 3B Distribution et Danae. Les tensions sont apparues entre les parties en raison de retards de livraison et de défauts de fabrication. Le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société Danae à payer à CRJ la somme de 127 586,95 euros au titre de la livraison de la collection automne-hiver 2016, et a condamné CRJ à payer à Danae la somme de 20 492,14 euros à titre de dommages-intérêts. Les appelants demandent à la cour d'infirmer cette décision et de condamner CRJ à payer différentes sommes aux sociétés 3B Distribution et Danae. La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre la production des déclarations de créances et des pièces manquantes.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 18 nov. 2021, n° 19/04012
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/04012
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 7 février 2019, N° 2017F01736
Dispositif :	Renvoi à la mise en état

Sur les parties

Président :	Valérie GERARD, président
Avocat(s) :	Philippe BRUZZOThomas HUGUESJean Paul ARMAND
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIESBRUZZO-DUBUCQ
Parties :	Société DANAE, Société 3B DISTRIBUTION c/ Société CONFECTION RAS JEBEL - CRJ

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 18 NOVEMBRE 2021

(Réouverture des débats)

N° 2021/365

Rôle N° RG 19/04012 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5TJ

Y Z

A B

Société DANAE

Société 3B DISTRIBUTION

Société […]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Philippe BRUZZO

M^e Jean Paul ARMAND

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Février 2019 enregistré au répertoire général sous le n°2017F01736 .

APPELANTS

Maître Y Z, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société 3B DISTRIBUTION, selon jugement rendu le 30 mai 2018 par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE

demeurant […]

représenté et assisté de M^e Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Maître A B, intervenant volontairement es-qualité de mandataire à la liquidation de la société DANAE

né le […],

demeurant […]

représenté et assisté de M^e Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SARL DANAE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis […]

représentée et assistée de M^e Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SARL 3B DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis […]

représentée et assistée de M^e Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SA […], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Jean Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

assistée de M^e Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Septembre 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente de chambre

Madame Françoise PETEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

le 18 Novembre 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2021,

Signé par Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre et Madame Z METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure prétentions des parties

La société à responsabilité limitée Danae, qui exerce depuis 2007 l’activité d’importation, de distribution et de commercialisation en France à l’étranger de tous objets vêtements et articles divers (gros et détail), et la société 3 B Distribution, qui exerce depuis la même année l’activité d’agent commercial dans le domaine de la mode, la distribution de vêtements et d’accessoires, ont entrepris en 2014 une relation d’affaires avec la société Confection Ras Jebel (CRJ), société de droit tunisien et immatriculée en Tunisie, spécialisée dans le textile-habillement pour la confection de pantalons sous la marque #Red. Les parties ont convenu de la fabrication de quatre collections : printemps-été et automne-hiver 2015, printemps-été et automne-hiver 2016.

Des tensions sont apparues entre les parties au sujet de retards de livraison et de défauts de fabrication de sorte que leurs relations commerciales ont cessé, ainsi que les règlements par les sociétés 3 B Distribution et Danae relatifs à la collection automne-hiver 2016.

Par courriers des 21 et 22 novembre 2016, la société Confection Ras Jebel a d’abord fait intervenir la Compagnie tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (COTUNACE).

Par courriers des 20 et 21 avril 2017, elle a mis en demeure, vainement, les sociétés 3 B Distribution et Danae de lui régler les factures impayées.

Selon quatre ordonnances du 10 juillet 2017 prononcées par le président du tribunal de commerce de Marseille, elle a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires et les stocks de vêtements détenus dans leurs entrepôts situés à Marseille par les sociétés 3 B Distribution et Danae.

Selon acte d’huissier du 24 juillet 2017, elle a fait procéder à une saisie conservatoire de marchandises qui avaient été livrées. En revanche, les saisies conservatoires de créances se sont révélées infructueuses en raison du solde débiteur des comptes bancaires des deux sociétés.

Selon acte d’huissier du 4 août 2017, elle a fait assigner à titre principal, d’une part, la société 3 B Distribution en paiement de la somme de 84 642,30 euros, et d’autre part, la société Danae en paiement de la somme de 127 586,95 euros.

Par jugement du 30 mai 2018, la société 3 B Distribution a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 7 février 2019, le tribunal de commerce de Marseille a :

— joint les instances enrôlées sous les numéros 20171F01736, 2017F01737 et 2018F01509 ;

— condamné la société Danae à payer à la société Confection Ras Jebel (CRJ) la somme de

127 586,95 euros au titre de la livraison de la collection automne-hiver 2016 avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 avril 2017, date de la mise en demeure ;

— condamné la société Confection Ras Jebel à payer à la société Danae S.A.R.L. la somme de 20 492,14 euros à titre de dommages-intérêts pour la livraison de marchandises défectueuses dans la collection automne-hiver 2016 ;

— ordonné la compensation entre les deux condamnations, à due concurrence des sommes dues ;

— fixé au passif de la société 3B Distribution S.A.R.L. la créance de la société Confection Ras Jebel, au titre de la livraison de la collection automne-hiver 2016, pour la somme de 84 624,30 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 avril 2017, date de la mise en demeure jusqu’au jugement déclaratif ;

— condamné la société Confection Ras Jebel à payer à la société 3B Distribution S.A.R.L. la somme de 13 932,86 euros à titre de dommages-intérêts pour la livraison de marchandises défectueuses dans la collection automne-hiver 2016 ;

— ordonné la compensation entre la somme fixée au passif de la société 3B Distribution S.A.R.L. et la condamnation prononcée à l’encontre de la société Confection Ras Jebel au profit de la société 3B Distribution S.A.R.L., à due concurrence des sommes dues ;

— condamné la société Danae S.A.R.L. à payer à la société Confection Ras Jebel la somme de

2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société Danae S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises ;

— ordonné pour le tout l’exécution provisoire ;

— rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions

du jugement.

Le 8 mars 2019, la SARL Danae, la SARL 3 B Distribution et M^e Y Z, ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société 3B Distribution, ont relevé appel de la décision.

Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Danae.

Par ordonnance du 15 novembre 2019, le magistrat en charge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, laquelle a été reprise par des conclusions d’intervention volontaire de M^e A B, ès-qualités de liquidateur de la SARL Danae.

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 juin 2019, aux termes desquelles la SARL Danae, la SARL 3 B Distribution et M^e Y Z ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société 3B Distribution, demandent à la cour de :

Vu les articles 1219, 1221 et suivants (anciennement 1142 et suivants) et 1231-1(anciennement 1147) du code civil

— déclarer recevable et fondé l’appel interjeté,

Y faisant droit,

— infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

— constater la défaillance de la société CRJ dans la livraison des marchandises confectionnées ;

— constater la défaillance de la société CRJ dans la confection des marchandises ;

— constater que les défauts de qualité des marchandises confectionnées par la société CRJ ont été consacrés par constat d’huissier ;

— constater la bonne foi des sociétés 3B Distribution et Danae ;

— condamner la société CRJ au paiement d’une somme de 100.000 euros au titre de l’atteinte à l’image de la marque #Red, soit la somme de 50.000 euros pour chacune des sociétés 3B Distribution et Danae ;

— condamner la société CRJ au paiement d’une somme de 100.000 au titre de la perte de distributeurs et de clientèle, soit la somme de 50.000 euros pour chacune des sociétés 3B Distribution et Danae. ;

— condamner la société CRJ au paiement d’une somme de 55.592 euros au titre de la perte de marge sur les marchandises commandées mais non livrées du fait de la défaillance de CRJ, soit la somme de 27.796 euros pour chacune des sociétés 3B Distribution et Danae ;

— condamner la société CRJ au paiement d’une somme de 80.000 euros au titre de la perte de liens avec ses agents commerciaux et de la détérioration de son réseau de distribution, soit la somme de 40.000 euros pour chacune des sociétés 3B Distribution et Danae ;

— condamner la société CRJ au paiement d’une somme de 104.235 euros au titre du remboursement du prix d’achat des marchandises défectueuses et livrées en retard, soit la somme de 52.117,5 euros pour chacune des sociétés 3B Distribution et Danae.

— prononcer la compensation de créances entre les parties ;

— condamner la société CRJ au paiement d’une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 5.000 euros pour chacune des sociétés 3B Distribution et Danae ;

— condamner la société CRJ au paiement des entiers dépens ;

Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le 18 novembre 2019, aux termes desquelles M^e A B, ès-qualités de mandataire à la liquidation de la société Danae, demande à la cour :

Vu les dispositions de l’article 554 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 373 alinéa 1^er du code de procédure civile,

— lui donner acte de son intervention volontaire ;

En conséquence,

— reprendre l’instance en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 août 2019, aux termes desquelles la SA Confection Ras Jebel demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1153 et 1315 anciens du code civil,

Vu les articles 1241 et 1650 du code civil,

Vu les articles L. 441-2 et L.441-6 du code de commerce,

— dire et juger que la SARL Danae, la SARL 3B Distribution et M^e Y Z, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL 3B Distribution, sont défaillants dans la charge de la preuve de la non-conformité qu’il leur incombe de rapporter ;

— débouter la SARL Danae, la SARL 3B Distribution et M^e Y Z, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL 3B Distribution, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— infirmer le jugement du 7 février 2019 en ce qu’il a :

— condamné la société Confection Ras Jebel à payer à la société Danae S.A.R.L. la somme de 20.492,14 euros à titre de dommages-intérêts pour la livraison de marchandises défectueuses dans la collection automne-hiver 2016 ;

— ordonné la compensation entre les deux condamnations ci-dessus prononcées, à due concurrence des sommes dues ;

— condamné la société Confection Ras Jebel à payer à la société 3B Distribution S.A.R.L. la somme de 13.932,86 euros à titre de dommages-intérêts pour la livraison de marchandises défectueuses dans la collection automne-hiver 2016 ;

— condamner la SARL Danae à lui payer la somme de 127.586,95 euros au titre des factures impayées concernant la collection automne-hiver 2016, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure en date du 21 avril 2017 ;

— dire et juger que la SARL 3B Distribution est débitrice de la somme de 84.642 euros au titre des factures impayées concernant la collection automne-hiver 2016, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure en date du 20 avril 2017 ;

— fixer sa créance au passif de la SARL 3B Distribution à la somme totale de 84.642 euros ;

En tout état de cause,

— condamner solidairement la SARL Danae, la SARL 3B Distribution et M^e Y Z, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL 3B Distribution, à lui payer la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement la SARL Danae, la SARL 3B Distribution et M^e Y Z,

ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL 3B Distribution, aux entiers dépens de l’instance ;

— fixer sa créance au passif de la SARL 3B Distribution à la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— fixer sa créance au passif de la SARL 3B Distribution au titre des dépens de l’instance ;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 7 septembre 2021 avant l’ouverture des débats ;

SUR CE, LA COUR

Lors des débats devant la cour le 7 septembre 2021, les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré sur la question relative à la fixation des créances compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la société Danae.

Le 9 septembre 2021, le conseil de l’intimée a informé la cour que, par un jugement en date du 4 décembre 2019, un plan de redressement avait été arrêté au bénéfice de la SARL 3B Distribution et que M^e Y Z avait été désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Il a sollicité, au profit de la SA Confection Ras Jebel, la condamnation de M^e A B, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Danae, à payer la somme de 127.586,95 euros, de la SARL 3B Distribution à payer la somme de 84.642 euros, la condamnation solidaire de M^e B, ès-qualités, et la SARL 3B Distribution à payer la somme de 15.000 euros outre les dépens de l’instance, ainsi que la fixation des créances - objet des condamnations qui seront prononcées par la Cour-

au passif de la SARL Danae et au passif de la SARL 3B Distribution.

Le même jour, le conseil des appelants a communiqué une pièce 4 avec un rapport d’expertise établi le 2 octobre 2020 par un dénommé M. X. Le conseil de l’intimée a répliqué que cette communication n’était pas conforme aux articles 15, 16,132 et suivants du code de procédure civile et que les conclusions des appelants n’ont jamais fait mention d’aucun rapport d’expertise. Il a demandé que la cour ne statue que sur les pièces et conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2019, à l’exclusion de tout autre document.

En l’espèce, les deux sociétés appelantes ont fait l’objet de procédures collectives, ainsi qu’il ressort de l’exposé des faits. Néanmoins, il n’apparaît pas dans le bordereau de pièces notifié le 5 août 2019 par la SA Confection Ras Jebel la production de la copie de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 30 mai 2018 à l’égard de la SARL 3B Distribution. De même, aucune copie de la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte le 10 octobre 2019 à l’encontre de la SARL Danae n’a été communiquée par l’intimée dans le cadre de la reprise de la présente procédure.

Au regard des éléments qui précèdent, l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour, notamment, production des déclarations de créances, en application des dispositions de l’article L 622-22 du code de commerce, des extraits K bis des sociétés appelantes et des décisions de justice rendues à leur égard.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 7 septembre 2021 et la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à la mise en état ;

Invite la société Confection Ras Jebel à communiquer les déclarations de créances effectuées dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l’égard des sociétés 3B Distribution et

Danae ;

Dit que les parties devront produire les extraits K bis et les décisions de justice rendues à l’égard des sociétés 3B Distribution et Danae et qu’elles devront conclure selon le calendrier suivant :

— conclusions de la société Confection Ras Jebel au plus tard le 14 janvier 2022 ;

— conclusions de la SARL 3B Distribution et M^e Y Z, ès-qualités de mandataire judiciaire et, le cas échéant, de commissaire à l’exécution du plan, conclusions de M^e A B, ès-qualités de liquidateur de la SARL Danae, au plus tard le 11 mars 2022 ;

— ultimes conclusions des parties au plus tard le 29 avril 2022 ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE