COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 07 NOVEMBRE 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/05918 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBNM

Madame [H] [N]

c/

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 décembre 2022 (R.G. n°21/01004) par le pôle social du TJ de Bordeaux, suivant déclaration d’appel du 28 décembre 2022.

APPELANTE :

Madame [H] [N]

née le 31 Août 1955 à [Localité 3]

de nationalité Anglaise, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

INTIMÉE :

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]

représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e BLATT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 septembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Exposé du litige

Mme [N] a exercé une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur. Elle a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité à partir du 7 septembre 2009.

Le 31 janvier 2020, Mme [N] s’est procurée un relevé de situation individuelle, via le site internet du Groupe d’intérêt public (GIP) 'Info retraite', faisant apparaître le nombre de points acquis concernant sa retraite de base ainsi que sa retraite complémentaire sur la période 2010-2015.

Par courrier du 29 avril 2020, Mme [N] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV afin de contester la comptabilisation de ses points de retraite de base et de ses points de retraite complémentaire acquis au titre de chaque année sur la période de 2010 à 2015 figurant sur son relevé de situation et l’omission de ses droits à la retraite à compter de 2016.

Le 9 août 2021, Mme [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et ce afin de voir condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite de base et complémentaire qu’elle a acquis sur la période de 2010 à 2019 et de mettre en conformité de son relevé de situation individuelle.

Par jugement du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— déclaré le recours de Mme [N] recevable mais mal fondé,

— débouté Mme [N] de ses demandes,

— dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

— condamné Mme [N] à payer à la CIPAV une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Par déclaration du 28 décembre 2022, Mme [N] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 novembre 2023, Mme [N] sollicite de la cour qu’elle :

— infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 décembre 2022, sauf en ce qu’il a déclaré le recours de Mme [N] recevable,

Et, statuant à nouveau,

— condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [N] sur la période 2010-2019 selon le détail suivant :

—  40 points en 2010,

—  40 points en 2011,

—  40 points en 2012,

—  36 points en 2013,

—  36 points en 2014,

—  36 points en 2015,

—  36 points en 2016,

—  36 points en 2017,

—  36 points en 2018,

—  36 points en 2019,

— condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [N] sur la période 2010-2019 selon le détail suivant :

—  38,5 points en 2010,

—  36,2 points en 2011,

—  57,2 points en 2012,

—  142,5 points en 2013,

—  132,2 points en 2014,

—  127,8 points en 2015,

—  76,6 points en 2016,

—  84,2 points en 2017,

—  93,6 points en 2018,

—  67,1 points en 2019,

— condamne la CIPAV à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

En cas de décision d’irrecevabilité sur les exercices 2016-2019,

— condamne la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l’obligation légale d’information de la caisse, soit 12 000 euros pour les années 2016 à 2019,

— condamne la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,

— condamne la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions du 5 septembre 2024, la CIPAV demande à la cour de :

— confirmer le jugement dont appel et de :

A titre principal :

— déclarer irrecevable le recours formé par Mme [N],

A titre subsidiaire :

— juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [N],

— attribuer à Mme [N] les points de retraite de base suivants :

* 25,4 points de retraite de base en 2010,

* 23,9 points de retraite de base en 2011,

* 37,8 points de retraite de base en 2012,

* 94 points de retraite de base en 2013,

* 87,2 points de retraite de base en 2014,

* 84,4 points de retraite de base en 2015,

* 53,2 points de retraite de base en 2016,

* 57,5 points de retraite de base en 2017,

* 62,5 points de retraite de base en 2018,

* 44,9 points de retraite de base en 2019,

— attribuer à Mme [N] les points de retraite complémentaire suivants :

* 3 points de retraite complémentaire en 2010,

* 3 points de retraite complémentaire en 2011,

* 10 points de retraite complémentaire en 2012,

* 9 points de retraite complémentaire en 2013,

* 9 points de retraite complémentaire en 2014,

* 9 points de retraite complémentaire en 2015,

* 8 points de retraite complémentaire en 2016,

* 8 points de retraite complémentaire en 2017,

* 8 points de retraite complémentaire en 2018,

* 6 points de retraite complémentaire en 2019,

— débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner Mme [N] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité du recours de Mme [N]

Mme [N] soutient en substance que le relevé de situation qu’elle a obtenu par téléchargement constitue une décision individuelle prise par la CIPAV et que ce relevé lui a permis de constater que la CIPAV refusait de lui faire bénéficier, comme tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l’article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979. Elle en conclut qu’elle pouvait donc contester cette décision directement devant la CRA. Elle fait valoir à cet égard :

— qu’est recevable la contestation du contenu du relevé de situation individuelle à une date antérieure à la liquidation des droits, ce document recelant une comptabilisation des droits à la retraite susceptible de faire grief ;

— que le relevé de situation individuelle retranscrit les droits à la retraite comptabilisés par chaque caisse de retraite dont le professionnel relève et que la demande en ligne sur le site dédié du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite auquel appartient la CIPAV génère autant de décisions dématérialisées que de caisses concernées ;

— que la CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents ;

— que la CIPAV, dont la mission exclusive est de comptabiliser et renseigner les droits à la retraite des auto-entrepreneurs, ne peut sérieusement prétendre qu’elle n’aurait pris aucune décision et interdire la critique de ses opérations, étant observé que lorsque les adhérents font une demande de transmission de leur relevé de carrière via l’espace personnel offert par la CIPAV, celle-ci renvoie alors vers le site internet www.info-retraite.fr, seul moyen d’accéder directement au relevé de situation individuelle, et refuse de transmettre elle-même les informations lorsqu’une demande expresse est formulée ;

— que la CIPAV est ainsi de mauvaise foi lorsqu’elle reproche à ses adhérents de contester ce relevé devant la CRA.

Elle prétend enfin qu’elle n’a pas à pâtir d’un manquement à l’obligation d’information légale de la CIPAV et que, rapportant la preuve du paiement de ses cotisations sur la période litigieuse, elle ne peut pas être privée d’un accès au juge sur cette comptabilisation pour la période 2016-2019.

La CIPAV soutient que le relevé de situation que Mme [N] s’est procuré via le site internet GIP Info Retraite ne constitue pas une décision de sa part, élément pourtant nécessaire à la saisine de la CRA. Elle considère que la cotisante, qui n’a pas formé de demande préalable auprès d’elle, ne pouvait pas saisir directement la CRA puis le tribunal. Elle fait remarquer que le document comporte en bas de chaque page la mention de son caractère indicatif et provisoire, et qu’il ne saurait engager les régimes de retraite.

Elle fait en outre remarquer que le relevé litigieux ne comporte aucune mention portant sur les années 2016 à 2019, et ne saurait donc caractériser une décision de la caisse, de sorte que le recours de l’adhérente est irrecevable.

*****

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l’intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.

L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige instaure au bénéfice des assurés un véritable droit à l’information sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, et dispose en particulier que toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle relatif à ces droits, auquel il a accès à tout moment au moyen d’un service en ligne. Le service en ligne INFO RETRAITE est ainsi un mode d’accès au relevé actualisé informant les intéressés sur les régimes dont ils relèvent et leur permettant de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés. Les informations qui y sont contenues constituent, de la part de l’organisme, une véritable prise de position.

Selon les dispositions combinées de l’article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (Civ 2è, 1er décembre 2022, n° 21-12.784 et Civ 2è, 11 octobre 2018, n° 17-25.956).

En l’espèce, l’assurée a formé un recours amiable, puis contentieux, après avoir obtenu le relevé de situation individuelle qu’elle avait sollicité en ligne sur le site internet dédié à cet effet d’Info retraite, conformément aux dispositions de l’article L.161-17, III, du code de la consommation. Ce relevé du 31 janvier 2020 mentionne, au titre des années 2010 à 2015, les trimestres et les points acquis au titre du régime de base ainsi que les points acquis au titre du régime complémentaire auprès de la CIPAV, qui serviront de base à la liquidation de sa pension de retraire. Il est relevé que ce relevé mentionne en sa première page 'synthèse de vos droits dans vos régimes de retraite obligatoires’ que l’année 2015 est la 'dernière année connue’ en ce qui concerne l’activité libérale relevant de la CIPAV et qu’il est précisé que 'si vos droits les plus récents ne figurent pas sur ce document, ils seront enregistrés par vos régimes'. Ce relevé ne porte enfin mention, en sa dernière page, spécifique à la CIPAV, que des années 2010 à 2015.

Il y a donc lieu de considérer que ce relevé, mentionnant les droits acquis par Mme [N] au titre des années 2010 à 2015, caractérise une décision prise par la CIPAV pour la détermination des droits à retraite de l’assurée au titre de ces années.

En revanche, faisant état d’une absence de données connues (mais non d’une absence de droits) concernant les années ultérieures (2016, 2017, 2018 et 2019), le relevé de situation individuelle ne caractérise pas de décision susceptible de contestation au titre de ces années-là. Le fait que la CIPAV soit légalement tenue de maintenir à jour le relevé de situation individuelle ne permet pas en soi de considérer que l’absence de données est assimilable à une absence de droits, qui serait quant à elle susceptible de contestation. Par ailleurs, le paiement des cotisations est indifférent à la question de l’existence d’une décision de la caisse, décision nécessaire à la formation d’un recours.

Il y a dès lors lieu de considérer que le recours de Mme [N] est recevable en ce qui concerne les années 2010 à 2015, mais irrecevable concernant les années ultérieures. Le jugement critiqué doit donc être infirmé en ce qu’il a déclaré le recours de Mme [N] recevable pour la totalité de la période de 2016 à 2019.

Sur la revalorisation des points de retraite

Mme [N] fait valoir que les parties sont d’accord sur la formule de calcul des points de retraite de base des auto-entrepreneurs mais qu’elles sont en désaccord sur l’assiette de revenus à prendre en considération puisque la CIPAV pratique, à tort, sur le chiffre d’affaires, un abattement de 34%, ce qui conduit à une minoration des points de retraite de base de 34%.

S’agissant des points de retraite complémentaire, elle dénonce la pratique de l’organisme consistant :

— à allouer des points de retraite complémentaire d’un montant inférieur à ceux de la première classe, ou d’un montant différent de ceux correspondant aux classes supérieures, et non le montant forfaitaire prévu par décret. Elle fait valoir à cet égard que l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre d’affaires. Elle fait également valoir que l’article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement à l’auto-entrepreneur inscrit à la CIPAV, nombre de points qui procède directement de la classe de cotisation, ainsi que l’a retenu la cour de cassation dans un arrêt Tate du 23 janvier 2020 (n°18-15.542). Elle souligne que les relations financières entre l’Etat et la CIPAV n’intéressent pas l’adhérent, que la règle de « proportionnalité » est sans fondement textuel ou jurisprudentiel avéré, et que le décret prime les statuts de la caisse, qui n’ont la valeur que d’un arrêté ministériel et n’intéressent que le fonctionnement interne de l’organisme,

— à se référer à son bénéfice pour calculer les points de retraite complémentaire jusqu’en 2015 inclus, alors que l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, seul applicable aux auto-entrepreneurs, prévoit une assiette de cotisations différente de celles applicables aux professionnels libéraux classiques, à savoir le chiffre d’affaires. Elle souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d’affaires, par application de l’article D. 643-3 du même code. Elle ajoute que si l’auto-entrepreneur est autorisé à régler un impôt sur le revenu calculé sur la base de son chiffre d’affaires (prélèvement libératoire de 2,2% du chiffre d’affaires), l’abattement fiscal de 34%, qui s’applique hors prélèvement libératoire, ne peut être transposé, au demeurant sans fondement textuel, pour la détermination de la classe de revenu.

La CIPAV rappelle que le statut d’auto-entrepreneur est un statut dérogatoire au régime « normal », ouvrant droit à un régime de cotisations spécifiques ; que pour alléger les formalités liées au calcul des cotisations, il a été prévu un mode simplifié de calcul se traduisant par l’application d’un taux unique de cotisations, dit « forfait social », au chiffre d’affaires déclaré, couvrant l’ensemble des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur. Faisant valoir que les auto-entrepreneurs cotisent auprès de l’URSSAF, qui redistribue ensuite un pourcentage des cotisations à chaque organisme collecteur, elle souligne que la CIPAV ne perçoit que 52,5 % du forfait social acquitté. Rappelant que le système de retraite français repose sur un système contributif, elle affirme qu’il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les cotisations payées et les droits acquis.

Elle soutient que pour la période antérieure à 2016, l’assiette de calcul des points est le BNC (bénéfice non commercial) ; que dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne déclare qu’un chiffre d’affaires, dont il ne peut déduire ses charges, et afin d’obtenir une assiette de cotisations équivalente à celle du régime de droit commun, les cotisations de l’auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires après abattement de 34 %, reconstituant ainsi un revenu correspondant au BNC, en application des dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; qu’ainsi, ce revenu professionnel reconstitué correspond au bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise, et plus précisément au bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale. Elle en conclut que Mme [N] commet une erreur en se fondant sur son chiffre d’affaires dans le calcul de ses points de retraite de base et complémentaire pour la période antérieure à 2016.

Concernant spécifiquement la retraite complémentaire, elle ajoute qu’outre le décret de 1979 instituant un régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour tous les adhérents de la CIPAV, ses statuts s’imposent à tous les assurés ; qu’ils prévoient (article 3-12) une possibilité de réduction du montant de la cotisation pour les assurés dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil ; que dans la mesure où les auto-entrepreneurs sont soumis à un « seuil » de chiffre d’affaires, ils ne peuvent en tout état de cause prétendre au nombre de points fixés pour la première classe de cotisations (40 points par an sur la période 2009 à 2012, 36 points par an à partir de 2013).

Pour la période antérieure à 2016, elle indique déterminer le bénéfice non commercial de l’adhérent en se fondant sur les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts, et déterminer « à partir de ce bénéfice » la plus faible cotisation non nulle dont le cotisant aurait pu être redevable au titre du régime classique en application de l’article 2 du décret de 1979 et conformément à l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale. Elle soutient que les assurés ont droit aux prestations pour lesquelles ils justifient du versement de cotisations (qu’il s’agisse de cotisations acquittées personnellement ou de cotisations versées par l’État en application de dispositions législatives ou réglementaires), et que pour les auto-entrepreneurs, il convient d’opérer une distinction entre la période antérieure au 1er janvier 2016, au cours de laquelle était prévue une compensation du régime par l’État, et la période postérieure. Elle estime qu’au regard des textes et du principe de proportionnalité, il y a lieu de s’assurer de la réalité des sommes versées tant par l’adhérent que par l’État (au titre de la compensation) pour déterminer le nombre de points dus au titre du régime complémentaire pour la période 2009-2015.

Pour la période à compter du 1er janvier 2016, elle se rapporte à ses statuts, dont l’article 3-12 bis prévoit que le nombre de points attribués aux auto-entrepreneurs est proportionnel aux cotisations effectivement réglées.

Elle estime que faire bénéficier l’assuré du nombre de points correspondant à la classe A de cotisation plutôt qu’au nombre de points correspondant à la cotisation la plus faible non nulle dont il aurait pu être redevable dans le statut de droit commun, entraînerait une rupture d’égalité vis-à-vis des adhérents de la CIPAV ne relevant pas du régime de l’auto-entreprise, ce qui est inconcevable dans un régime de retraite obligatoire.

*****

Si l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l’assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il résulte cependant des dispositions de l’article L. 133-6-8 du même code, dans ses versions successivement applicables au litige, devenu l’article L. 613-7 à partir du 14 juin 2018, articles relatifs au règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social (article 102 ter du code général des impôts), que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les auto-entrepreneurs (ceux ayant exercé une option, jusqu’au 1er janvier 2016) sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes (revenus non commerciaux, jusqu’au 1er janvier 2016) effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles.

Depuis le 1er janvier 2013, le texte précise que ce taux est fixé de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-fiscal.

Le montant des cotisations ainsi calculé, autrement appelé « forfait social », est ensuite réparti entre les différentes cotisations (25 % pour la tranche 1 de l’assurance vieillesse de base, 5 % pour la tranche 2, 20 % pour l’assurance vieillesse complémentaire).

S’agissant des points de retraite de base, les parties ne s’opposent pas sur la méthode de calcul du nombre de points acquis (qui consiste à diviser l’assiette par la valeur du point), mais sur l’assiette de ce calcul, et en particulier sur l’abattement de 34 % que réalisait la CIPAV sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur jusqu’en 2016 pour reconstituer un revenu correspondant au bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise, plus précisément au bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.

Au regard des dispositions précitées, le revenu à retenir, avant 2016, pour déterminer la cotisation de retraite de base est donc le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et non son bénéfice comme le soutient, à tort, la CIPAV.

Il convient dès lors, et compte tenu de la valeur des points telle qu’elle résulte des articles D. 643-1 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions successivement applicables au litige, d’attribuer à Mme [N] les points de retraite de base suivants :

— en 2010 : 38,5 points,

— en 2011 : 36,2 points,

— en 2012 : 57,2 points,

— en 2013 : 142,5 points,

— en 2014 : 132,2 points,

— en 2015 : 127,8 points,

Le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé en ce qu’il a débouté Mme [N] de la totalité de sa demande.

S’agissant des points de retraite complémentaire : Les dispositions de l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale relatives à la déclaration et au règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants – régime micro-social – applicables avant le 1er janvier 2016 prévoit un système de compensation de l’Etat entre le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l’année civile et le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application de l’article L. 133-6-8.

S’il est mentionné au dernier alinéa de l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale que pour l’application de ces dispositions aux travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV, cette compensation doit garantir au régime la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité, il convient de préciser que cette disposition, qui limite strictement la compensation accordée par l’Etat à la CIPAV, est étrangère aux relations entre l’organisme et ses affiliés et est donc sans incidence sur la détermination des droits à pension des assurés.

Les affirmations de la CIPAV, selon lesquelles il y a lieu de s’assurer de la réalité des sommes versées tant par l’adhérent que par l’Etat au titre de la compensation pour déterminer le nombre de points dû au titre du régime complémentaire, ne sont donc pas pertinentes.

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité (Civ. 2, 23 janvier 2020, n°18-15.542). Il s’ensuit que les dispositions des articles 3.12 et 3.12 bis des statuts de la CIPAV ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs lesquels bénéficient d’un régime dérogatoire pour l’assiette de leurs cotisations.

Cet article 2 prévoit que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l’article 1 de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auquel correspond l’attribution d’un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de cet organisme. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auquel correspond l’attribution d’un nombre de points de retraite annuel fixé à 40 points pour la première de ces classes pour l’année 2010, puis à 36 points à compter de 2013.

La CIPAV ne saurait faire état d’un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis dès lors que ce principe découle des dispositions de l’article 2 susvisé.

Si, en application des articles 3.12 et 3-12 bis des statuts de la CIPAV, une réduction des cotisations est possible, celle-ci ne peut s’appliquer qu’à la demande expresse de l’affilié et ne saurait lui être imposée, comme le précisent d’ailleurs les guides destinés aux adhérents, édités chaque année par la caisse.

En l’espèce, Mme [N] n’a jamais sollicité une telle réduction de sorte que celle-ci lui a été imposée.

Dès lors qu’il n’est pas contesté que la cotisante s’est acquittée de ses obligations contributives en réglant les cotisations selon les modalités qui lui sont applicables sur l’ensemble de la période concernée par le présent litige (de 2010 à 2015), celle-ci est fondée à obtenir les droits corrélatifs de la classe de cotisations, la question du montant des sommes reversées par les organismes de recouvrement des cotisations sociales à la CIPAV n’intéressant pas les rapports entre cet organisme de sécurité sociale et l’intéressée.

Le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres adhérents est sans portée, dès lors que le régime applicable aux premiers se veut incitatif et répond à la volonté du législateur de favoriser la création d’entreprises par la mise en place, notamment, d’un régime de déclaration et de paiement fiscal et social simplifié, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont choisi d’opter pour le régime micro-social.

De même, l’argument de l’organisme selon lequel le nombre de points revendiqué par l’assurée conduit à lui attribuer des points pour une valeur d’achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d’administration de la CIPAV est dénué de toute pertinence, puisqu’il se heurte au principe même du forfait social institué, au surplus, par des dispositions législatives.

La validation par le ministère de l’économie et des finances, le ministère des affaires sociales et le secrétaire d’État chargé du budget, dans une réponse faite à la Cour des comptes, du calcul opéré par la CIPAV, ne saurait exclure l’application des textes.

Pour apprécier le nombre de points, il y a donc lieu de tenir compte du chiffre d’affaires de Mme [N] et de lui appliquer la classe à laquelle celui-ci se réfère.

Par conséquent, la CIPAV sera condamnée à rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par Mme [N] sous le statut auto-entrepreneur en le portant de 43 à 228 points à créditer suivant le détail ci-dessous :

— en 2010 : 40 points

— en 2011 : 40 points

— en 2012 : 40 points

— en 2013 : 36 points

— en 2014 : 36 points

— en 2015 : 36 points

Par suite, il y a lieu d’ordonner à la CIPAV de transmettre à Mme [N] et de lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme à cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée maximale de 3 mois.

Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté Mme [N] de la totalité de ses demandes.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Mme [N] formule les deux demandes de dommages et intérêts suivantes :

— si ses demandes sur les exercices 2016-2019 devaient être déclarées irrecevables, elle fait valoir qu’elle a subi un préjudice moral induit par l’incomplétude du relevé de situation individuelle pour la période de 2016 à 2019. Elle affirme que la CIPAV ne démontre pas avoir rempli son obligation déclarative. Elle soutient que son droit légal à l’information répond à la nécessité impérieuse de s’assurer de la réalité des droits à retraite acquis, correspondant à des cotisations effectivement payées, alors que la Cour des comptes avait mis en lumière en 2014 et en 2017 l’absence d’effectivité des droits à la retraite des auto-entrepreneurs. Elle explique que son préjudice moral est réel puisque la CIPAV lui signifie que son activité professionnelle et son paiement de cotisations la laisse indifférente et ne justifierait pas de traiter son dossier retraite, précisant que cette situation est très anxiogène car elle fait passer le message qu’elle cotise à fonds perdus. Elle prétend que la CIPAV exploite sa propre faute pour la priver partiellement d’un accès au juge ce qui induit une colère légitime,

— elle subit un préjudice moral du fait de la minoration de ses droits à la retraite. Elle explique souffrir d’un stress lié à un sentiment d’impossibilité d’obtenir la rectification de ses droits et qu’elle s’acharne sur une activité indépendante pour subvenir à ses besoins. Elle ajoute qu’elle constate l’indifférence et le mépris de cette caisse de retraite à son égard qui ose rogner ses droits avec des explications fantaisistes et va jusqu’à nier avoir pris une quelconque décision à l’endroit d’un de ses adhérents, indiquant que cette attitude exclusive de la bonne foi ne peut que l’exaspérer puisqu’elle préférerait se focaliser sans nuisance de sa caisse de retraite sur le coeur de son activité professionnelle.

La CIPAV estime faire une juste application des textes et considère que Mme [N] ne rapporte pas la preuve d’un comportement fautif de sa part, ne faisant qu’invoquer une divergence d’interprétation des textes applicables.

*****

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l’article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L’article 9 du code de la procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe dès lors à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve :

— de l’existence d’un préjudice,

— d’une faute commise par la personne à laquelle il l’impute,

— du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

En l’espèce, la cour considère que le différend entre les parties sur les modalités d’application des textes pour le calcul des droits à la retraite ne saurait à lui-seul caractériser une faute au sens des textes précités de nature à engager la responsabilité de la CIPAV.

En revanche, il ressort des textes précédemment évoqués que la CIPAV a l’obligation de renseigner le relevé de situation individuelle, étant rappelé que l’assuré peut, par le biais du service en ligne, accéder 'à tout moment à son relevé actualisé'.

Mme [N] produit à cet égard un courrier du 28 février 2020 adressé par la CIPAV à un cotisant (autre que lui), aux termes duquel l’organisme assure que le service info-retraite, permettant d’accéder au relevé de situation individuelle, est 'actualisé de manière hebdomadaire'.

Or, la CIPAV, qui n’apporte aucune explication au caractère incomplet du relevé de situation litigieux, ne prouve ni même n’allègue qu’elle n’était pas en mesure de renseigner le relevé de Mme [N] pour les années 2016 et suivantes et/ou de mettre à la disposition du GIP les informations requises.

Cette carence inexpliquée et injustifiée, donc fautive, a causé à Mme [N] un préjudice moral en la privant de la possibilité d’accéder facilement et rapidement à un service public d’information voulu par le législateur pour simplifier l’accès des assurés à leurs droits (intitulé du chapitre Ier du titre III de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites). Indirectement, cette carence rend plus lourd et complexe pour Mme [N] l’exercice d’un recours, dès lors qu’elle ne peut se prévaloir d’une décision permettant la saisine immédiate de la commission de recours amiable et se trouve contrainte d’effectuer des démarches auprès de l’organisme pour accéder aux informations souhaitées.

Il y a lieu de réparer ce préjudice en condamnant la CIPAV à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

La CIPAV qui succombe doit supporter les dépens d’appel et de première instance, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef. Il convient également d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [N] à payer à la CIPAV une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il serait inéquitable de laisser supporter à Mme [N] l’intégralité des frais exposés en cause d’appel de sorte que la CIPAV est condamnée à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté Mme [H] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral généré par la minoration de ses droits à la retraite,

Statuant à nouveau,

Déclare recevable le recours de Mme [H] [N] en ce qu’il porte sur les années 2010 à 2015,

Le déclare irrecevable en ce qu’il porte sur les années 2016 à 2019,

Condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [H] [N], selon le détail suivant :

— en 2010 : 38,5 points

— en 2011 : 36,2 points

— en 2012 : 57,2 points

— en 2013 : 142,5 points

— en 2014 : 132,2 points

— en 2015 : 127,8 points

Condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [N], selon le détail suivant :

—  40 points en 2010

—  40 points en 2011

—  40 points en 2012

—  36 points en 2013

—  36 points en 2014

—  36 points en 2015

Ordonne à la CIPAV de transmettre à Mme [H] [N] et de lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée maximale de 3 mois,

Condamne la CIPAV à payer à Mme [H] [N] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l’absence de renseignement du relevé de situation individuelle sur la période 2016-2019,

Y ajoutant,

Condamne la CIPAV à payer à Mme [H] [N] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la CIPAV de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la CIPAV aux dépens de première instance et d’appel.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E. Veyssière