Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 27 mars 2025, n° 22/05090

CA Douai
Infirmation 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Preuve de la remise d'un bordereau de rétractation
La cour a jugé que la société a apporté la preuve de la remise d'un exemplaire du contrat conforme, ce qui justifie le paiement du solde du contrat de crédit.
Accepté
Défaillance des emprunteurs
La cour a constaté la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du crédit, ce qui permet à la société de réclamer le paiement immédiat du capital restant dû.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de défaillance
La cour a jugé que la société a droit à une indemnité légale de résiliation en raison de la défaillance des emprunteurs, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA Cofidis a interjeté appel d'un jugement du tribunal de Lille qui avait partiellement accueilli sa demande de paiement d'un solde de crédit. La cour d'appel a examiné la question de la déchéance du droit aux intérêts, initialement prononcée par le premier juge en raison de l'absence de preuve de remise d'un bordereau de rétractation conforme. La cour a infirmé cette décision, considérant que la société avait apporté la preuve suffisante de la remise d'un bordereau conforme aux emprunteurs. Elle a donc condamné solidairement M. [O] et Mme [T] à payer à Cofidis la somme de 18 716,81 euros, augmentée des intérêts, tout en confirmant le jugement sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 27 mars 2025, n° 22/05090
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/05090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNES
Parties :	SA Cofidis agissant, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 27/03/2025

N° de MINUTE : 25/243

N° RG 22/05090 – N° Portalis DBVT-V-B7G-USIA

Jugement (N° 22/001057) rendu le 25 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTE

SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [Y] [O]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte remis à domicile le 15 décembre 2022

Madame [X] [T]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte remis à personne le 15 décembre 2022

DÉBATS à l’audience publique du 15 janvier 2025 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 2017, la SA Cofidis a consenti à M. [Y] [O] et Mme [X] [T], engagés solidairement, un contrat de regroupement de crédits d’un montant de 24'000 euros, remboursable en 120 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 5,90 %.

Se prévalant d’échéances impayées, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 20'928,93 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2022.

Par acte d’huissier de justice du 30 mars 2022, la société Cofidis a fait assigner en justice M. [O] et Mme [T] aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement du solde du contrat de crédit.

Par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :

— déclaré la société Cofidis recevable en son action,

— condamné solidairement M. [O] et Mme [T] à payer à la société Cofidis la somme de 10'632,30 euros au titre du prêt personnel avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021, sous réserve de versement postérieur au décompte du 17 février 2022,

— écarté l’application de la majoration du taux légal prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

— débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum M. [O] et Mme [T] au paiement des dépens,

— rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 2 novembre 2022, signifiée à Mme [T] par acte délivré à personne et à M. [O] par acte délivré à domicile, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

— écarté l’application de la majoration du taux légal prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

— débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, l’appelante demande à la cour de :

— réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 15 novembre 201725 2022 uniquement en ce qu’il a :

— condamné solidairement M. [O] et Mme [T] à payer à la société

Cofidis la somme de 10'632,30 euros au titre du prêt personnel avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021, sous réserve de versement postérieur au décompte du 17 février 2022,

— écarté l’application de la majoration du taux légal prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

— débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

statuant à nouveau,

vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation,

vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

vu l’article 9 du code de procédure civile,

— débouter M. [O] et Mme [T] de l’intégralité de leurs prétentions, demandes fins et conclusions,

— constater, dire et juger que la société Cofidis prend soin de verser aux débats en cause d’appel la copie de la liasse contractuelle intégrale envoyée le 15 novembre 2017 à M. [O] et Mme [T] et que ledit dossier de financement comprend trois exemplaires du contrat de regroupement de crédits, le premier exemplaire figurant aux pages 13/23 à 14/23 devant être renvoyé au prêteur et les deux autres exemplaires destinés à chaque emprunteur figurant aux pages 17/23 à 20/23 du dossier de financement et devant être conservés par les emprunteurs,

— constater, dire et juger que si l’exemplaire du contrat de regroupement de crédits destiné à être renvoyé au prêteur est effectivement dépourvu de bordereau de rétractation, les deux autres exemplaires de ce même contrat de regroupement de crédits destinés quant à eux à chaque emprunteur et devant donc être conservés par eux comporte incontestablement un bordereau de rétractation,

— constater, dire et juger qu’un bordereau de rétractation est bien joint à chaque exemplaire du contrat de regroupement de crédits destiné à chaque emprunteur et devant être conservé par chacun des emprunteurs conformément aux dispositions de l’article L.312-21 du code de la consommation,

— par conséquent, condamner solidairement M. [O] et Mme [T] à payer à la société Cofidis la somme en principal de 20 134,95 euros se décomposant de la façon suivante :

— capital restant dû : 17 726,75 euros,

— intérêts arrêtés au 18 janvier 2022 : 666,06 euros,

— assurance : 324,00 euros,

— indemnité conventionnelle : 1 418,14 euros,

— intérêts contentieux au taux de 5,90 % l’an courus

et à courir à compter du 24 février 2022 : mémoire,

— condamner solidairement M. [O] et Mme [T] à payer à la société Cofidis la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum M. [O] et Mme [T] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d’appel dont distraction au profit de M^e Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Cofidis fait valoir qu’aucune obligation légale n’impose que le formulaire détachable de rétractation, destiné à la protection du seul emprunteur, figure dans l’exemplaire de l’offre réservée au prêteur ; que la reconnaissance par l’emprunteur de la remise d’un exemplaire des conditions générales et particulières du contrat souscrit doté d’un formulaire de rétractation suffit à établir l’accomplissement de cette exigence ; qu’elle produit au surplus la liasse contractuelle adressée à M. [O] et Mme [T] le 15 novembre 2017, dans laquelle figure l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par les emprunteurs, dotée du bordereau de rétractation et qu’elle rapporte en conséquence la preuve de la remise dudit formulaire.

L’appelante a signifié ces conclusions à M. [U] et Mme [I] par actes de commissaire de justice délivrés le 2 février 2023 à personne.

Les intimés n’ont pas constitué avocat ni conclu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Cofidis pour le surplus de ses moyens.

La clôture de l’affaire a été rendue le 2 janvier 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « constater, dire et juger » ne sont pas en l’espèce des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais le rappel des moyens.

Les textes du code de la consommation mentionnés dans l’arrêt sont ceux issus de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription du contrat de crédit.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le premier juge a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts contractuels au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de la remise aux emprunteurs d’un bordereau de rétractation conforme au modèle type, la preuve de la régularité formelle du bordereau ne pouvant résulter d’une mention préimprimée selon laquelle l’emprunteur atteste de la régularité du document qui lui a été remis, ce dernier n’étant pas juge du droit.

Selon l’article L.341-4 du code de la consommation 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L.312-92, est déchu du droit aux intérêts'.

Aux termes de l’article L.312-19 du code de la consommation 'L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.'

L’article L.312-21 du même code dispose 'Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.'

Selon l’article R.312-9 du même 'Le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.'

Selon l’article 1353 du code civil dans sa rédaction de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 'Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver'. Il appartient donc au prêteur de démontrer qu’il a rempli ses obligations précontractuelles et contractuelles conformément au code de la consommation.

En l’espèce, M. [O] et Mme [T] ont signé sous la mention selon laquelle ils sont restés chacun en possession d’un exemplaire du contrat doté d’un formulaire de rétractation.

Contrairement à ce qui a été relevé par le premier juge, les emprunteurs n’ont donc pas attesté de la régularité du bordereau de rétractation, mais de sa remise.

Si aucune disposition légale n’impose au prêteur de conserver un exemplaire du bordereau de rétractation joint à l’exemplaire de l’offre communiqué à l’emprunteur, il lui incombe cependant de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations contractuelles en application de l’article 1353 du code civil ; la signature par l’emprunteur, comme en l’espèce, de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires, comme cela résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et appliquée par les juridictions françaises.(voir notamment 1re Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971).

La banque verse aux débats la copie complète de la liasse contractuelle, datée du 15 novembre 2017, qui mentionne la référence du contrat, le nom, les date et lieu de naissance et adresse des emprunteurs, ainsi que la justification de ce que cette liasse leur a été adressée par lettre simple le 15 novembre 2017, leur demandant de retourner le contrat daté, signé et accompagné des pièces nécessaires. Cette liasse comporte en pages 17/23 à 20/23 les exemplaires de l’offre à conserver par les emprunteurs, comportant un bordereau de rétractation.

La copie de liasse contractuelle adressée aux emprunteurs constitue un indice suffisant à corroborer la mention signée par eux selon laquelle ils ont reconnu être restés en possession d’un exemplaire de l’offre dotée d’un formulaire détachable de rétractation.

De plus, le bordereau de rétractation annexé aux l’offre est parfaitement conforme aux dispositions de l’article R.312-9 du code de la consommation et rédigés conformément au modèle type qui y est annexé

Le jugement sera en conséquence reformé en ce qu’il a prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts et condamné M. [O] et Mme [T] solidairement à payer à la société Cofidis la seule somme de 10 632,30 euros augmentée des intérêts légaux non majorés.

Sur la créance de la société Cofidis

En application de l’articles L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement d’un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Au regard des pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit, la fiche de dialogue, la fiche d’informations propre aux regroupements de crédits, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisée, la notice d’information sur l’assurance de l’emprunteur, le justificatif de la consultation du FICP, l’historique de compte, la lettre de mise en demeure du 30 décembre 2021, les lettres de déchéance du terme du 17 janvier 2021, et le décompte de créance arrêté au 23 février 2022 non contesté, la créance certaine, liquide et exigible de la banque se décompose comme suit :

— capital : 17 726,75 euros,

— intérêts : 666,06 euros,

— assurance : 324,00 euros,

— indemnité légale de résiliation : 1 418,14 euros,

— total : 20 134,95 euros.

Réformant le jugement entrepris, Mme [T] M. [O] seront donc solidairement condamnés à payer à la société Cofidis la somme de 18 716,81 euros, augmentée des intérêts contractuels de 5,9 % sur la somme de 17 726,75 euros à compter du 24 février2022, au titre du solde du contrat de crédit du 15 novembre 2017.

Ils seront également condamnés sous la même solidarité à payer la somme de 1 418,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 janvier 2022, date de réception de la lettre de déchéance du terme et de mise en demeure, au titre de l’indemnité légale de résiliation.

Sur les demandes accessoires

Les motifs du premier juge méritant d’être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Mme [T] et M. [O], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens d’appel en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M^e Francis Deffrennes, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la société Cofidis est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par défaut, dans les limites de l’appel ;

Réforme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau ;

Condamne M. [Y] [O] et Mme [X] [T] solidairement à payer à la société Cofidis la somme de la somme de 18 716,81 euros, augmentée des intérêts contractuels de 5,9 % sur la somme de 17 726,75 euros à compter du 24 février 2022, au titre du solde du contrat de crédit u 15 novembre 2017 ;

Condamne M. [Y] [O] et Mme [X] [T] solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 1 418,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 janvier 2022 au titre de l’indemnité légale de résiliation ;

Déboute la société Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [Y] [O] et Mme [X] [T] aux dépens d’appel dont distraction au profit de M^e Francis Deffrennes, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier

Anne-Sophie JOLY

Le président

Yves BENHAMOU