AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

R.G : 15/07493

X

C/

SA ONYS AUVERGNE RHONE-ALPES (M N)

LA METROPOLE DE LYON

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 31 Août 2015

RG : F 13/01271

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 03 MARS 2017

APPELANT :

Z X

né le XXX en TUNISIE

XXX

XXX

Non comparant, représenté par M^e Stéphanie ATTIA-COLOMBIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

SA M AUVERGNE RHONE-ALPES (M N)

XXX Mai 1945

69140 RILLIEUX-LA-PAPE

Représentée par M^me Morgan JOSSERAND, responsable juridique social, munie d’un pouvoir, assistée de M^e Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

LA METROPOLE DE LYON

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Jean-Bernard PROUVEZ de la SCP DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Pierre SAUMET, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 1^er Décembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Michel SORNAY, Président

Natacha LAVILLE, Conseiller

Ambroise CATTEAU, Vice-Président placé

Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 Mars 2017, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Michel SORNAY, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société M Auvergne-Rhône-Alpes (M-N), filiale du groupe VEOLIA PROPRETÉ, a pour activité principale la collecte des ordures ménagères dans le cadre de marchés publics conclus avec des collectivités territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Compte tenu de son activité, les contrats de travail qu’elle conclut relèvent de la convention collective nationale des activités du déchet.

Elle a repris à compter du 1^er mars 2011 un marché de collecte des déchets ménagers extérieurs à la ville de Lyon sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon, marché détenu à l’époque par la société SERNED, qui en était titulaire depuis le 23 octobre 2007 pour une durée de 5 ans.

Elle avait en conséquence, par application des dispositions de l’annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, repris à compter de la même date les salariés de cette société et notamment Z X, qui exerçait les fonctions de conducteur de matériel de collecte et dont l’ancienneté dans l’entreprise remontait au 19 août 2002.

Lors du renouvellement du marché en 2012, la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON a décidé de réorganiser la collecte des ordures ménagères sur son territoire notamment en reprenant en régie la collecte des ordures ménagères sur le lot détenu par la société M-N . Le marché détenu par cette dernière a donc pris fin à son terme le 22 octobre 2012.

La COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON a de même alors décidé de confier à des opérateurs privés la collecte des ordures ménagères qu’elle assurait jusque-là en régie dans un autre secteur géographique. La société SITA est ainsi devenue attributaire des lots n° 1 et n° 3, et la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT du lot n° 2.

Par courrier du 16 avril 2012, la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON a informé la société M-N de ce qu’elle n’avait remporté aucun des lots sur les 3 mis en concurrence.

S’est alors posée la question du sort des 20 salariés de la société M-N affectés aux tournées de collecte des ordures ménagères ainsi reprises en régie par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON.

Des discussions multipartites se sont alors engagées sous l’égide de l’Inspection du travail entre la société M-N, la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON et la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT, laquelle était susceptible d’embaucher des salariés concernés.

C’est dans ce contexte que la société M-N a adressé le 25 mai 2012 aux 20 salariés concernés un courrier les informant de ce que la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT les recevrait chacun le 6 juin 2012 pour évoquer avec eux la possibilité de les embaucher sur son lot.

Parallèlement, la société M-N a consulté les 26 avril et 8 juin 2012 son comité d’établissement de Villefranche-sur-Saône et Saint Didier au Mont d’Or sur sa perte du marché et le sort des 20 salariés concernés.

Huit salariés ont ainsi accepté de rejoindre la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT qui s’engageait à maintenir leurs salaires et reprendre leur ancienneté et ont commencé à travailler pour ce nouvel employeur le 23 octobre 2012, après avoir régularisé une rupture conventionnelle avec la société M-N et une convention tripartite de mutation avec la société M-N et la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT.

En ce qui concerne Z X, il a préféré ne pas donner suite à la proposition de la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT, et est donc resté employé de la société M-N.

En conséquence, la société M-N lui a proposé un reclassement sur un poste de conducteur de matériel de collecte de déchets ménagers à l’agence de Chassieu, sur lequel il a fait un essai le 24 octobre 2012. Par courrier du 25 octobre 2012, Z X a refusé ce poste.

Conformément à l’article L 1222'6 du code du travail, s’agissant selon elle d’une modification du contrat de travail pour motif économique, la société M-N a par ailleurs proposé à Z X un autre poste de conducteur de collecte d’ordures ménagères à Miribel, rattaché à l’agence de Saint Didier au Mont d’or, et a joint cet envoi un projet de contrat de travail en lui notifiant qu’il disposait d’un délai d’un mois à compter du 31 octobre 2012 pour accepter ou refuser cette proposition.

Par courrier du 9 novembre 2012, Z X a refusé cette proposition de poste.

*

Considérant qu’ils auraient dû être repris par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON et contestant les conditions de la rupture de leur contrat de travail avec la société M-N, A B, C D , E F , G H, I J, XXX, K L, Z X ont, chacun en ce qui le concerne, saisi le conseil de prud’hommes de Lyon le 12 mars 2013 d’une action à l’encontre tant de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON que de la société M-N afin de contester la rupture de leurs contrats de travail, de voir constater le transfert de ceux-ci à la collectivité locale par application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail à compter du 22 octobre 2012, et de voir condamner solidairement la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON et la société M-N à leur payer à chacun des dommages-intérêts, outre une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

*

La société M-N a convoqué Z X par lettre recommandée du 17 décembre 2012 à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique, entretien fixé au 27 décembre 2012.

En suite de cet entretien préalable, la société M-N a notifié à Z X par courrier du 8 janvier 2013 son licenciement pour motif économique avec dispense d’exécution de son préavis de 2 mois.

*

En dernier lieu, Z X demandait devant le bureau de jugement au conseil de prud’hommes de Lyon de :

'dire et juger que la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON se devait de reprendre son contrat de travail à la suite de la reprise en direct du marché de collecte des ordures ménagères sur lequel il était affecté, et ce à compter du 23 octobre 2012,

'condamner solidairement la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON et la société M-N à verser à Z X les sommes suivantes :

— la somme de 45'000 € à titre de dommages-intérêts, à titre principal pour rupture illégitime de son contrat de travail, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

—  35'000 € à titre de dommages-intérêts au titre des circonstances liées à la reprise en direct du marché,

—  2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

'le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour sa part, l’établissement public MÉTROPOLE DE LYON, venant aux droits de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON, demandait au conseil de prud’hommes de :

'in limine litis, déclarer irrecevable la demande d’injonction formulée à son encontre, en tant qu’elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,

'à titre principal, dire et juger inapplicables l’article L 1224'3 du code du travail et la convention collective des activités du déchet,

'à titre subsidiaire, constater que le demandeur n’apporte aucune preuve du préjudice allégué, et le débouter en conséquence de ses demandes

'à titre infiniment subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la somme demandée à titre de dommages-intérêts en raison des circonstances de la reprise en régie de l’activité,

'en toute hypothèse, dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir, ou ordonner la consignation des sommes dues entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats jusqu’à intervention de la décision prise en appel dans un souci de protection des deniers publics.

La société M-N demandait quant à elle au conseil de prud’hommes de débouter Z X de toutes ses demandes, fins et prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Par jugement du 31 août 2015, le conseil de prud’hommes de Lyon s’est déclaré compétent pour connaître de cette affaire et a :

'dit et jugé que la MÉTROPOLE DE LYON n’a pas repris en direct le marché de collecte des ordures ménagères sur les 3 lots détenus par la société M-N où était affecté Z X puisque ceux-ci ont été donnés par la MÉTROPOLE DE LYON aux sociétés PIZZORNO DRAGUI TRANSPORTS et SITA LYON ;

'dit et jugé que la MÉTROPOLE DE LYON n’était pas obligée de reprendre le contrat de travail de Z X ;

'dit et jugé que la société M-N ne rapporte pas la preuve de la recherche de reclassement de Z X ;

'dit et jugé que la MÉTROPOLE DE LYON n’était pas obligée de rechercher le reclassement de Z X ;

'débouté Z X de toutes ses demandes ;

'débouté la MÉTROPOLE DE LYON et la société M-N de toutes leurs demandes ;

'condamné Z X aux entiers dépens.

Z X a interjeté appel de cette décision le 29 septembre 2015.

***

Au terme de ses dernières conclusions, Z X demande la cour d’appel de :

'dire et juger que la MÉTROPOLE DE LYON se devait de reprendre le contrat de travail de Z X au 23 octobre 2012 ;

'condamner solidairement la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON et la société M-N au paiement de 45'000 € de légitimes dommages-intérêts, à titre principal pour rupture illégitime de son contrat de travail, et à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

'condamner solidairement la MÉTROPOLE DE LYON et la société M-N à de légitimes dommages-intérêts au titre des circonstances de la reprise en direct du marché sur lequel Z X était affecté à hauteur de 35'000 € ;

'condamner solidairement la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON et la société M-N au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

'ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement ;

'condamner la société M-N et la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON aux entiers dépens.

En l’état de ses dernières écritures, la MÉTROPOLE DE LYON demande pour sa part à la cour d’appel de :

à titre principal :

'confirmer le jugement de première instance en tant qu’il rejette les prétentions de Z X ;

'en toute hypothèse, dire et juger inapplicables les articles L 1224-1 et L 1224'3 du code du travail et la convention collective nationale des activités du déchet ;

'en conséquence, rejeter l’intégralité des prétentions de Z X et le condamner à payer à la MÉTROPOLE DE LYON la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

à titre subsidiaire :

'rejeter la demande d’injonction en tant qu’elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

'constater que le demandeur n’apporte aucune preuve d’une perte de revenus sur la période en litige ;

'en conséquence, rejeter les conclusions tendant à ce que la MÉTROPOLE DE LYON soit condamnée à lui verser un rappel de salaire depuis le 23 octobre 2012 ;

'constaté que le demandeur n’apporte aucune preuve du préjudice allégué;

'en conséquence, rejeter la demande de dommages-intérêts en raison des circonstances de la reprise en régie de l’activité ;

'condamner Z X à payer à la MÉTROPOLE DE LYON la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

à titre infiniment subsidiaire :

'ramener à de plus justes proportions les sommes demandées à titre de dommages-intérêts.

Enfin la société anonyme M AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ( M-N ) demande quant à elle à la cour d’appel de :

'déclarer mal fondé l’appel de Z X et confirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 31 août 2015 ;

'constater que le licenciement de Z X repose sur une cause réelle et sérieuse ;

'débouter Z X de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions présentées à son encontre,

'condamner Z X à payer à la société M-N somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ;

'condamner Z X aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.- Sur le transfert du contrat de travail à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON :

Le salarié appelant demande à la cour d’appel de constater que dès lors que le service de collecte des ordures ménagères assuré par la société M-N jusqu’au 22 octobre 2012 dans le cadre du marché travaux publics dont il était bénéficiaire a été repris directement par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON à compter du 23 octobre 2012 dans le cadre d’une exploitation en régie, son contrat de travail s’est trouvé de plein droit transféré à cette communauté urbaine par application de la convention collective nationale des activités du déchet, de l’article L 1224'3 du code du travail et de l’article de l’article premier, paragraphe 1, de la directive 77/787/CE du 14 février 1977 devenue directive 2001/23/CE du 12 mars 2001.

La MÉTROPOLE DE LYON fait toutefois pertinemment valoir que la convention collective nationale des activités du déchet ne lui est pas applicable et ne l’était pas à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON, conformément aux dispositions de l’article 1.1 de ladite convention.

L’article L 1224'3, dans sa rédaction antérieure au 22 avril 2016, dispose que:

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Le paragraphe 1 de l’article 1er de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 dispose que :

'1. a) La présente directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.

b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.

c) La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif (…).'

Ainsi, il est constant que :

' l’article L 1224'3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article premier de la directive 2001/23/CE, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ;

'constitue une entité économique autonome au sens de ce texte et de l’article L 1224'1 du même code un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ;

'le transfert d’une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.

En l’espèce il résulte des pièces versées aux débats par la MÉTROPOLE DE LYON que la société SERNED avait obtenu en 2007 un marché de collecte des ordures ménagères en porte-à-porte dans l’ensemble des communes du Nord et de l’Ouest de Lyon à l’exception de celle de Tassin, tandis que la société SITA avait obtenu un marché similaire pour certains arrondissements de Lyon, la commune de Bron et les communes du sud de l’agglomération lyonnaise, et que la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON conservait en régie la collecte des ordures ménagères des autres arrondissements de Lyon et du reste des communes de l’agglomération (Caluire, Villeurbanne et les communes de l’est lyonnais).

La société M-N s’est retrouvée aux droits de la société SERNED en cours de marché et a donc poursuivi l’exécution de ce dernier en reprenant les salariés du précédent exploitant.

Les marchés précités conclus en 2007 pour une durée de 5 ans ont donc expiré le 22 octobre 2012, époque à laquelle la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON a décidé de revoir complètement l’organisation de la collecte des ordures au porte-à-porte sur son territoire et de :

— reprendre ainsi en régie la collecte sur l’ensemble des communes de l’agglomération hormis Lyon et Villeurbanne,

— la société SITA s’étant vu attribuer deux marchés de collecte correspondant d’une part aux 1^er, 2^e, 4^e, 5^e et 9^e arrondissements de Lyon et d’autre part au 6^e arrondissement de Lyon et à Villeurbanne,

— tandis que les troisièmes, 7^e et 8^e arrondissement de Lyon ont été confiés dans le cadre d’un autre marché à la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT.

Il appartient au salarié demandeur, qui allègue l’existence d’une entité économique autonome et soutient qu’elle a été transférée le 23 octobre 2012 à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON, de rapporter la preuve de la réalité de cette entité économique et de son autonomie.

Force est de constater que l’appelant procède ici par pure affirmation et ne rapporte aucun élément de preuve en ce sens.

Il est en effet constant que la société M-N a pour activité principale la collecte des déchets, activité qu’elle exerçait déjà à l’époque sur l’ensemble de la région Auvergne Rhône-Alpes, et qu’elle était donc titulaire de nombreux marchés, publics ou privés, de collecte de déchets, autres que celui qu’elle avait ainsi repris de la société SERNED.

Il n’est pas allégué, et encore moins démontré, que les tournées de collecte des ordures ménagères ainsi assurées par la société M-N dans les communes du nord et de l’ouest lyonnais aient eu une spécificité particulière les distinguant des autres tournées de collecte d’ordures ménagères au porte-à-porte assurées par la société M-N dans le cadre d’autres marchés dont elle était bénéficiaire.

Dès lors, comme le soulève pertinemment la MÉTROPOLE DE LYON, aucun élément ne vient à ce jour démontrer que les salariés demandeurs, dont Z X , ne travaillaient que sur les tournées exécutant ce marché de collecte consenti par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON, et à supposer même que tel ait été le cas, aucune des pièces versées aux débats n’établit que ces salariés appartenaient à un service spécifique au sein de la société M-N, ni que ce service ait bénéficié d’une quelconque autonomie managériale et/ou financière, ni qu’il ait poursuivi un objectif économique propre, distinct de ceux des autres services de collecte des ordures ménagères en porte-à-porte existant au sein de cette entreprise.

De surcroît, aucune des parties ne conteste plus aujourd’hui qu’à la suite de ce remaniement de la collecte des ordures initiées par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON, la zone de collecte dans laquelle intervenait la société M-N en vertu du marché précité a été reprise en exploitation directe par la communauté urbaine dans le cadre d’une régie, mais que cette reprise ne s’est accompagnée d’aucun transfert de biens meuble ou immeubles, la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON disposant de ses propres matériels, camions et locaux pour assurer cette exploitation.

Dans un tel contexte, la cour ne peut que constater que la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la MÉTROPOLE DE LYON, n’a pas, au sens de l’article L 1224'3 précité, repris l’activité d’une entité économique autonome employant des salariés de droit privé par transfert de cette entité, et qu’il est encore moins démontré que cette entité ait conservé son identité après le changement d’exploitant.

Par ailleurs, en invoquant incidemment les dispositions de l’article 1174 du code civil, le salarié appelant critique implicitement mais nécessairement la décision prise unilatéralement par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON de reprendre en régie l’exploitation des tournées de collecte d’ordures ménagères sur les communes antérieurement desservies par M-N . Il s’agit toutefois là d’une décision administrative dont le juge judiciaire n’a à contrôler ni la régularité, ni l’opportunité, ces questions ne relevant pas de sa compétence. L’argument tiré du caractère potestatif de cette décision sera donc rejeté comme dénué de toute pertinence dans le cadre du présent litige.

Dès lors, s’avère ainsi totalement dénuée de fondement juridique la demande de Z X tendant à voir constater l’existence d’une telle reprise d’entité économique et à voir subséquemment constater l’obligation dans laquelle se serait trouvée la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON de reprendre le contrat de travail de ce salarié à compter du 23 octobre 2012.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Z X de ce chef de demande.

2. Sur la demande de Z X en dommages-intérêts pour rupture illégitime de son contrat de travail :

À titre principal, Z X sollicite la condamnation solidaire de la MÉTROPOLE DE LYON et de la société M-N à lui payer la somme de 45'000 €à titre de dommages-intérêts pour absence de reprise par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON de son contrat de travail malgré le transfert d’une entité économique autonome.

Le transfert d’entité économique autonome alléguée n’étant pas intervenu, la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON n’avait aucune obligation de reprendre le contrat de travail de Z X et sa demande de dommages-intérêts s’avère donc mal fondée tant à l’égard de la MÉTROPOLE DE LYON que de la société M-N, ces 2 intimées n’ayant ici commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité et à ouvrir droit pour le salarié aux dommages-intérêts réclamés.

3.' Sur le licenciement pour motif économique et la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

À titre subsidiaire, Z X fait valoir que son licenciement ne repose sur aucun motif économique avéré et sollicite en conséquence la condamnation de la société M-N à lui payer solidairement avec la MÉTROPOLE DE LYON la somme de 45'000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l’article L 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de cette entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient cette entreprise.

Les motifs économiques invoqués par l’employeur doivent être énoncés dans une lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

En l’espèce, la lettre de licenciement notifié le 17 janvier 2014 à Z X était ainsi motivée :

« Par la présente, nous sommes amenés à faire suite aux informations et consultations de nos Institutions Représentatives du Personnel, ainsi qu’aux éléments déjà portés à votre connaissance concernant le processus de licenciement collectif pour motif économique initié au sein de notre société et, à la suite, à vous faire part de ce qui suit :

Nous avons été informés de la perte de notre marché de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte le 16 avril 2012 par courrier du Grand Lyon.

Dans le cadre de la redistribution des marchés de collecte du Grand Lyon entre les différents prestataires privés et la régie, la société PIZZORNO, attributaire d’un lot, nous a proposé le 9 mai 2012 de leur communiquer les dossiers individuels complets des salariés affectés à notre marché, ce qui a été fait.

Vous avez été invité, par notre courrier daté du 25 mai 2012, à une réunion collective et à un entretien individuel effectués par la société PIZZORNO le 6 juin 2012.

À la suite de l’entretien individuel, la société PIZZORNO vous a remis un dossier, en vous demandant de le retourner pour le 18 juin 2012.

Nous vous avons adressé un courrier le 7 juin, comme à tous les salariés concernés, afin de vous proposer de vous venir en aide pour renseigner le dossier remis par la société PIZZORNO et pour répondre à vos questions. Ainsi une permanence a été assurée le 13 juin 2012 par Madame Y, Responsable des Ressources Humaines, rencontre à laquelle vous n’avez pas souhaité participer.

Ces informations par ailleurs fait l’objet de réunions avec le Comité d’établissement des 26 avril, 8 juin 2012 et 13 septembre 2012.

La société PIZZORNO vous a alors fait une proposition de contrat de travail et à ce titre, vous a convié à un entretien auquel vous ne vous êtes pas rendu.

Vous avez par la suite et ce à plusieurs reprises refusé votre transfert au sein de la société PIZZORNO sur le même poste avec maintien de votre salaire et de votre ancienneté.

Par conséquent et dans la lignée des informations déjà diffusées au sein de l’entreprise, et notamment à la dernière réunion des représentants du personnel du 11 octobre 2012, au cours de laquelle nous avons exposé la situation actuelle de l’agence Saint Didier au Mont d’Or qui se retrouve dans l’obligation de redéployer ses activités, nous avons été amenés à rechercher des solutions alternatives, aux fins d’adapter les effectifs du site au volume actuellement traité.

C’est dans ces conditions que nous avons dû mettre en 'uvre un redéploiement des moyens, et notamment des personnels et des salariés vers d’autres sites ou d’autres postes.

Dans le cadre du redéploiement de nos activités liées à la perte du marché récent de collecte des ordures ménagères du Grand Lyon et des volumes diminués en découlant, nous avons été amenés à vous proposer une affectation sur un nouveau poste, aux fins de pouvoir vous permettre de poursuivre vos activités actuelles selon votre statut et votre qualification, et les éléments de rémunération qui sont les vôtres à ce jour, sans changement à ce titre.

Nous vous avons donc proposé le poste de conducteur de matériel de collecte à Chassieu sur lequel vous avait fait un essai le 24 octobre 2012.

Vous nous avez informé ne pas accepter ce poste par courrier du 25 octobre 2012.

Nous vous avons alors proposé le 31 octobre 2012 le poste de conducteur de matériel de collecte OM Miribel rattaché à l’agence de Saint Didier au Mont d’ Or avec le maintien de l’ensemble de vos éléments de rémunération.

Nous vous avons également proposé par courrier du 18 décembre 2012 les postes de :

'conducteur de matériel de collecte (H/F) à Avignon (Vaucluse) proposé par Veolia Propreté Méditerranée

'chauffeur opérateur en assainissement H/F basé(e) Pierrelatte (Drôme) proposé par la société SARP Rhône Méditerranée

'chauffeur PL (H/F) à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) proposé par Veolia Eau d’Île-de-France.

Vous avez également décliné ses propositions alternatives par absence de réponse.

Compte tenu des éléments qui précèdent et en l’absence d’autre solution de reclassement, nous sommes amenés à vous notifier la présente mesure de licenciement pour motif économique qui prendra effet au terme d’un préavis de 2 mois, débutant à la date de première présentation de ce courrier. Préavis dont vous êtes dispensé d’effectuer mais qui vous sera rémunéré aux échéances normales de paie. (') »

.

La simple lecture de ce document permet de constater que la société M-N, pour motiver ce licenciement, ne fait aucunement allusion à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de cette entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Force est de constater qu’il ne résulte pas plus de ses conclusions ou des pièces qu’elle verse aux débats qu’elle ait à l’époque rencontré de telles difficultés économiques ou mutations technologiques, ni que la réorganisation de l’entreprise à laquelle elle a procédé était rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, ce motif économique ne pouvant en aucun cas être présumé du seul fait de la perte par l’entreprise d’un marché de collecte des ordures ménagères dans l’agglomération lyonnaise.

Il importe peu ici que l’inspecteur du travail, qui a effectivement été informé étape par étape de l’ensemble des opérations consécutives à la perte par la société M-N de ce marché de collecte des ordures ménagères du Grand Lyon, ait plus ou moins donné un avis favorable à cette solution du licenciement économique de Z X, dès lors que les conditions d’un tel licenciement n’étaient ici en tout état de cause pas réunies.

Ce licenciement doit donc bien être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Au jour de la rupture définitive de son contrat de travail, Z X avait dans l’entreprise une ancienneté de 10 ans et demi et percevait un salaire mensuel de 2086,53 euros bruts (à la moyenne des 3 derniers mois de salaire : octobre à décembre 2012 – pièce 22 de l’employeur).

En application des articles L 1235-3 du code du travail, Z X, qui avait une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement plus de 10 salariés, peut prétendre, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure au total de ses salaires bruts des six derniers mois s’élevant à 14 539 euros.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Z X, de son âge au jour de son licenciement (60 ans), de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de la proximité du moment auquel il allait pouvoir faire valoir ses droits à retraite, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société M-N sera donc condamnée à payer cette somme à Z X, et le jugement déféré devra donc être infirmé sur ce point.

Par contre, la demande de l’appelant sera rejetée en ce qu’elle est également dirigée à l’encontre de la MÉTROPOLE DE LYON, qui n’a jamais été l’employeur de Z X et est juridiquement étrangère à son licenciement, si bien qu’elle n’a aucune raison de participer au paiement de ces dommages-intérêts.

4.' Sur la demande de dommages-intérêts présentés par Z X :

L’appelant sollicite la condamnation solidaire de la société M-N et de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON à lui payer la somme de 35'000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu des circonstances de la reprise en direct par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON du marché sur lequel il était affecté.

Interrogé à l’audience sur ce point précis, le conseil de Z X n’a curieusement pas été en mesure de préciser le fondement juridique de cette double demande de dommages-intérêts. Néanmoins, il apparaît que cette demande ne peut être fondée que:

— soit sur la responsabilité contractuelle des employeurs successifs et l’article 1147 du code civil,

— soit sur la responsabilité quasi délictuelle de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON et/ou de la société M-N sur le fondement de l’article 1382 du même code,

— ces textes étant pris dans la rédaction du code civil antérieure au 1^er octobre 2016.

Dans un cas comme dans l’autre, il ne pourra être fait droit à cette demande de dommages-intérêts qu’après démonstration d’une faute contractuelle ou délictuelle des personnes dont la responsabilité est ainsi recherchée.

En l’espèce, la MÉTROPOLE DE LYON était parfaitement fondée à refuser à Z X son intégration en son sein au prétexte d’un prétendu transfert de son contrat de travail, transfert qui n’a jamais eu lieu.

Pour autant, Z X fait grief à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON d’avoir eu un 'comportement totalement inacceptable’ au motif qu’en reprenant en direct la gestion du marché sur lequel ils étaient affectés, elle a placé les salariés concernés dans une insécurité professionnelle et financière extrême.

Toutefois, il convient ici de rappeler qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur l’éventuel caractère fautif de l’acte administratif par lequel la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON a décidé de reprendre en régie la collecte des ordures dans la zone litigieuse, si bien que cette demande relève de la plus haute fantaisie procédurale et doit être rejetée.

En que ce qui concerne la société M-N, elle n’a aucune part de responsabilité dans la décision prise par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON de reprendre en régie la collecte des ordures qui lui étaient jusque-là confiée. Par ailleurs, Z X ne justifie aucunement subir du fait de cette reprise en régie un préjudice qui ne soit déjà indemnisé par l’allocation des dommages-intérêts précités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, la demande de dommages-intérêts présentée par Z X à l’encontre tant de la société M-N que de la MÉTROPOLE DE LYON s’avère particulièrement mal fondée, et doit être rejetée par confirmation du jugement déféré.

3.'Sur les demandes accessoires :

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un autre recours qu’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif, la demande d’exécution provisoire aujourd’hui présentée par Z X est totalement sans objet et doit être rejetée.

Les dépens de première instance et d’appel, suivant le principal, seront supportés par la société M-N.

Vu les données du litige, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge intégrale des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer dans le présent litige, tant en première instance qu’en cause d’appel. Leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront donc toutes rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Z X de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’a condamné aux dépens ;

STATUANT à nouveau sur ces seuls points et y ajoutant,

CONSTATE que le licenciement prononcé à l’encontre de Z X par la société M AUVERGNE RHÔNE-ALPES ne repose pas sur un motif économique ;

CONDAMNE en conséquence la société M AUVERGNE RHÔNE-ALPES à payer à Z

X la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE la société M AUVERGNE RHÔNE-ALPES aux dépens de première instance et d’appel ;

REJETTE les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et la demande d’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Gaétan PILLIE Michel SORNAY