Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 janvier 2025, n° 23/09692
TGI Paris 19 avril 2023
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CA Paris
Confirmation 22 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 22 janvier 2025, les appelants, investisseurs du groupe Hérodiade, contestent l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré leur action irrecevable, en raison du monopole du liquidateur judiciaire. La première instance avait rejeté la nullité de l'assignation mais déclaré l'action des appelants irrecevable. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, a confirmé l'ordonnance de première instance, considérant que les appelants ne justifiaient pas d'un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers, et a déclaré irrecevables les conclusions des banques intimées. La cour a donc infirmé la décision sur la nullité de l'assignation, mais a confirmé l'irrecevabilité de l'action des appelants.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 6, 22 janv. 2025, n° 23/09692
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 23/09692
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 19 avril 2023, N° 21/10405
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 13 mai 2025
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Texte intégral

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