AFFAIRE : N° RG 23/00347

N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HG

Code Aff. :A-C.L

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du conseil de prud’hommes de SAINT-DENIS en date du 23 Février 2023, rg n° 22/00395

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 11]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

APPELANT :

Monsieur [L] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉES :

S.A.R.L. M. J.E. CONSTRUCTIONS. Entreprise en liquidation judiciaire

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée

S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « M. J.E. CONSTRUCTIONS. »

Pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représentée

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LA REUNION ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 01/07/1901 – AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DUMENT HABILITE A CET EFFET -

CENTRE D’AFFAIRES CADJEE BATIMENT C [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentant : M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 03 février 2025

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique, devant Anne-Charlotte Legrois, vice-présidente placée chargée d’instruire l’affaire, assistée de Delphine Schuft, greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 JUIN 2025

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [I] a été embauché par la SARL MJE Constructions en qualité de maçon 3ème échelon coefficient 118 selon contrat de chantier à durée indéterminée à effet du 6 avril 2021 moyennant un salaire mensuel brut de 1 924,69 euros pour un horaire de 151,67 heures par mois.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective du bâtiment et travaux publics ' ouvriers (la Réunion).

Suivant lettre remise en main propre le 19 avril 2022, l’employeur a mis fin au contrat de travail de M. [I], à l’issue du délai de préavis soit le 18 mai 2022, compte tenu de l’achèvement des chantiers.

Par requête du 4 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion aux fins de contester la rupture de son contrat et d’obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires.

Suivant jugement réputé contradictoire du 23 février 2023, le conseil de prud’hommes a :

Condamné la SARL MJE constructions à payer à M. [I] les sommes suivantes :

200 euros à titre de dommages et intérêts pour versement tardif de la paye ;

980 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

481,17 euros à titre de l’indemnité légale de licenciement ;

1 924,69 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SARL MJE Constructions en la personne de son représentant légal aux entiers dépens ;

débouté M. [I] du surplus de ses demandes.

Par jugement du 1er mars 2023, la société MJE Constructions a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Egide, prise en la personne de M. [Z] [P], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [I] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes selon déclaration au greffe du 20 mars 2023.

Par une ordonnance sur incident en date du 5 mars 2024, le conseiller de la mise en état a principalement déclaré irrecevable l’appel de M. [I] à l’encontre de l’UNEDIC Délégation AGS, CGEA de [Localité 11] et du liquidateur de la société MJE Constructions et suspendu la procédure jusqu’à l’appel en intervention forcée de ces derniers.

Par actes de commissaire de justice en date du 2 mai 2024, l’appelant a assigné en intervention forcée la SELAS Egide ès-qualité ainsi que l’AGS.

Par dernières conclusions déposées le 19 novembre 2024, l’appelant demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a jugé :

Condamne la SARL MJE constructions à payer à M. [I] les sommes suivantes :

200 euros à titre de dommages et intérêts pour versement tardif de la paye et du solde de tout compte ;

980 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 924,69 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les dépens ;

déboute M. [I] du surplus de ses demandes.

Et, statuant à nouveau, de :

fixer le salaire de référence de M. [I] à 1 924,69 euros brut ;

juger que le licenciement de M. [I] est sans cause réelle et sérieuse ;

fixer au passif de la SARL MJE constructions à verser à M. [I] les sommes de :

2 425,25 euros brut de rappel de salaire au titre des manquements graves en matière de rémunération et 242,53 euros de congés payés afférents ;

1 000 euros de dommages et intérêts pour manquements à la prime panier ;

2 000 euros de dommages et intérêts pour versement tardif de la paie ;

1 544,51 euros de rappel de prime panier et 154,45 euros de congés payés afférents ;

1 101,10 euros brut d’indemnité compensatrice de congés payés ;

11 548,14 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

3 849,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 924,69 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 192,47 euros à titre de congés payés sur préavis ;

481,17 euros d’indemnité légale de licenciement ;

1 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations en matière de mutuelle et de visite médicale d’embauche ;

3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens ;

ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de de la décision ;

débouter les intimées de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

juger que l’AGS devra garantir le paiement de ces sommes.

Par uniques conclusions communiquées le 22 mai 2024, l’UNEDIC ' Délégation AGS-CGEA de [Localité 11] (ci-après l’AGS) demande à la cour de :

Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel et sur la mise en cause de l’AGS ;

Subsidiairement,

Débouter M. [I] de toutes ses demandes de dommages et intérêts concernant des préjudices divers et variés dont la preuve ni de l’existence ni du quantum n’est démontrée ;

Débouter par ailleurs M. [I] de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fin du contrat conclu pour la réalisation du chantier étant intervenue conformément à la loi ;

Juger qu’en tout état de cause, l’AGS ne peut garantir que les sommes découlant de l’exécution du contrat de travail dans le cadre strict de la loi (Articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail) ;

Condamner M. [I] aux dépens d’appel.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2024 contenant signification de la déclaration et des conclusions d’appel, la SELAS Egide, prise en la personne de M. [Z] [P], ès-qualités de liquidateur de la société MJE Constructions, n’a pas comparu à l’audience.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR QUOI

À titre liminaire, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens développés au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la partie discussion des conclusions.

Elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « donner acter », de « constater » ou de « dire et juger » lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

Sur les rappels de salaire

Les premiers juges ont débouté M. [I] de sa demande de rappel de salaire au titre d’absences au motif que celui-ci n’établit pas qu’il se serait plaint auprès de son employeur et qu’il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.

L’appelant fait valoir qu’à plusieurs reprises son employeur a déduit de manière injustifiée des salaires pour de prétendues absences ; que le défaut de réclamation du salarié ne vaut nullement renonciation à ses droits et que l’employeur, à qui il appartient de justifier du bien-fondé des déductions de salaires opérées, échoue à démontrer qu’il était absent pendant les périodes non rémunérées.

L’AGS ne conclut pas sur ce point.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le salaire constituant la contrepartie du travail exécuté par le salarié, l’employeur est en principe le débiteur de la créance salariale. Il est tenu de verser au salarié l’intégralité de son salaire.

En cas de litige, c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver le paiement effectif du salaire ou, à défaut, de démontrer qu’il a à juste titre déduit des montants de la rémunération due au salarié au titre du contrat de travail.

En l’espèce, M. [I] justifie par la production de ses bulletins de paie (pièce n°6 de l’appelant) que son employeur a opéré des retenues de salaire au titre d’absences pour les montants suivants : 274,99 euros en juin 2021, 782,59 euros en juillet 2021, 655,69 euros en août 2021, 190,34 euros en octobre 2021, 270,48 euros en février 2022, 96,60 euros en mars 2022, 154,56 euros en avril 2022 et 96,60 euros en mai 2022.

Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il est indifférent que M. [I] n’ait formulé aucune réclamation antérieurement à la présente procédure et c’est à l’employeur qu’il appartient de justifier les déductions de salaire opérées.

Ce dernier ne rapporte aucun élément justifiant la réalité des absences alléguées et le bien-fondé des retenues opérées de sorte qu’il est redevable du paiement de l’intégralité des salaires.

Il résulte de tout ce qui précède que la créance de M. [I] au titre des rappels de salaires sera fixée à la somme de (274,99 + 782,59 + 655,69 + 190,34 + 96,60 + 154,56 + 96,60 + 270,48 = 2 521,85 euros, ramenée conformément à sa demande à) 2 425,25 euros, outre 242,53 euros au titre des congés payés y afférents, par voie d’infirmation du jugement déféré de ce chef.

Sur les indemnités pour versement tardif des salaires

Les premiers juges ont condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de 200 euros pour versement tardif de ses salaires des mois de mai et juillet 2021.

L’appelant réclame une indemnité de 2 000 euros, faisant valoir que son employeur a régulièrement accusé des retards de paiement de ses salaires, qui étaient réglés entre le 5 et le 16 du mois suivant, ce qui lui a causé des difficultés financières.

L’intimée réplique que le salarié doit être débouté de ses demandes faute de rapporter la preuve d’un préjudice.

Les pièces produites par l’appelant pour établir la réalité de ses difficultés financières ne permettent pas d’établir un lien de causalité avec les retards allégués et ne suffisent pas à rapporter la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le versement de son salaire, ce dernier étant réparé par l’application d’intérêts moratoires au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil.

M. [I] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts par voie d’infirmation du jugement déféré de ce chef.

Sur la prime de panier

Les premiers juges ont débouté M. [I] de sa demande de rappel de prime de panier au motif que son calcul est erroné et qu’il ne tient compte ni des jours non travaillés ni de ses horaires de travail.

L’appelant fait valoir que du mois d’avril au mois de septembre 2021, il n’a pas perçu les primes de panier prévues par la convention collective et réclame de ce chef une somme qu’il évalue à 1 485,06 euros (déduction faite des jours fériés) à titre de rappel outre une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement.

L’AGS ne conclut pas spécifiquement sur la demande de rappel de prime de panier et fait valoir que le salarié doit être débouté de sa demande indemnitaire faute de rapporter la preuve d’un préjudice.

L’article VII a) de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion prévoit que l’indemnité de repas (ou prime de panier) a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuners en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.

En l’espèce, le contrat de travail de M. [I] (pièce n°4) stipule que « le contrat s’effectuera sur le chantier « le jardin d'[U] » à [Localité 12] ».

L’appelant justifie par la production de ses bulletins de paie des mois d’avril à septembre 2021 qu’il n’a pas perçu d’indemnité de repas, alors que celles-ci lui ont été réglées à compter du mois d’octobre 2021. Le montant de l’indemnité de panier s’élève à 11,89 euros.

Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il ressort du contrat de travail que M. [I] ne travaille le vendredi que le matin de sorte que la prime de panier n’est due que du lundi au jeudi, ce qui représente, hors jours fériés, 15 jours en avril, 14 jours en mai, 18 jours en juin, 16 jours en juillet, 18 jours en août et 17 jours en septembre 2021, soit un total de 98 indemnités de repas sur la période litigieuse.

L’appelant est donc bien fondé à obtenir un rappel de prime de panier d’un montant de (98 x 11,89 =) 1 165,22 euros par voie d’infirmation du jugement déféré de ce chef.

En revanche, cette indemnité constituant un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés, la demande au titre des congés payés sera rejetée.

Enfin, faute pour le salarié de rapporter la preuve du préjudice qu’il allègue du fait du non-paiement des indemnités de repas, celui-ci sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur le non-paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés :

Pour rejeter la demande de l’appelant en paiement d’une somme de 1 101,10 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, les premiers juges ont indiqué que la société employeur relève de la caisse de congés payés du bâtiment et que le salarié ne démontre pas sa carence ou sa suspension.

L’appelant fait valoir que la société MJE Constructions n’a pas cotisé auprès de la caisse de congés payés du BTP au titre de l’année 2021, qu’elle lui a versé directement et partiellement les indemnités de congés payés, laissant dû un reliquat de 1 101,10 euros, et qu’elle est désormais en liquidation judiciaire de sorte que la caisse ne couvre pas les sommes.

L’AGS ne conclut pas sur ce point.

Il appartient à l’employeur relevant d’une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés.

En l’espèce, il n’est ni démontré ni même allégué que la société MJE Constructions aurait déclaré M. [I] et cotisé pour son compte et il ressort des bulletins de paie produits par l’appelant (pièce n°6) qu’elle lui a partiellement réglé ses congés payés.

Il en résulte que la société employeur est redevable à l’égard de son salarié du paiement de la totalité des indemnités de congés payés.

M. [I] sollicite de ce chef le paiement d’une somme de (402,66 + 698,44 =) 1 101,10 euros correspondant à la fraction d’indemnité de congés payés non versée par l’employeur au titre des congés du 21 décembre 2021 au 16 janvier 2022, dont il justifie par la production de ses bulletins de paie (pièce n°6 de l’appelant).

L’appelant est dès lors bien fondé à obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société MJE Constructions à la somme de 1 101,10 euros au titre des congés payés. Le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

Sur le travail dissimulé :

Les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé au motif qu’il ne produit aucun élément relatif aux éventuelles heures supplémentaires non payées et qu’il ne démontre pas le caractère intentionnel du travail dissimulé.

L’appelant reproche à l’employeur d’avoir déduit de fausses absences non rémunérées, d’avoir réglé avec retard ses salaires, de ne pas avoir réglé ses primes de panier, l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que ses heures supplémentaires et de ne pas avoir réglé les cotisations de retraite de 2022.

En réponse, l’AGS fait valoir que l’élément intentionnel du travail dissimulé n’est pas démontré.

Selon les dispositions de l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l’employeur, notamment de se soustraire intentionnellement à la formalité de déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie, de mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations complètes relatives aux salaires ou cotisations sociales.

Le paiement tardif des salaires, à le supposer établi, ne permet pas de caractériser une dissimulation d’emploi salarié en ce que l’ensemble des sommes ont bien été déclarées et donné lieu à cotisations sociales.

Par ailleurs, si le salarié déclare avoir effectué « de nombreuses heures supplémentaires » non rémunérées par l’employeur, la cour observe qu’il n’apporte aucune explication ni pièce sur ce point et qu’il n’a d’ailleurs formulé aucune demande en paiement de ce chef.

Enfin, l’absence de paiement des primes de panier et des cotisations de retraite de l’année 2022 tout comme le règlement incomplet des indemnités de congés payés, dans un contexte de difficultés financières de l’entreprise ayant abouti à son placement en liquidation judiciaire, sont également insuffisantes à établir l’intention de l’employeur de dissimuler l’activité de M. [I].

Il résulte de tout ce qui précède que les premiers juges ont, à bon droit, considéré que le caractère intentionnel de la dissimulation n’est pas établi et débouté le salarié de sa demande.

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

Sur l’absence de mutuelle et de visite d’information et de prévention :

Les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande indemnitaire faute par lui de rapporter la preuve d’un préjudice.

M. [I] sollicite une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts au motif qu’il n’a bénéficié d’aucune visite médicale d’information et de prévention et qu’il ne lui a pas été proposé de souscrire une mutuelle.

Pour s’opposer à cette demande, l’AGS fait valoir qu’aucun préjudice n’est démontré.

Conformément aux articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail, le salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant sa prise de poste.

En application des dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

S’il n’est pas contesté en l’espèce que M. [I] n’a pas bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant sa prise de poste et qu’il ne s’est pas vu proposer de mutuelle d’entreprise, conformément aux dispositions précitées, la cour relève que l’intéressé ne démontre ni n’allègue aucun préjudice particulier.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts par voie de confirmation du jugement déféré de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail :

Les premiers juges ont considéré que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison du non-respect de la procédure de licenciement.

L’AGS fait valoir que par un courrier du 19 avril 2022, la société MJE Constructions a informé le salarié de la fin des chantiers sur lesquels il travaille et de la fin de son contrat de travail à la date du 18 mai 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 1223-8 du code du travail, de sorte qu’aucune somme ne lui est due.

M. [I] fait d’abord valoir son contrat ne mentionnait que le chantier « [Localité 10] d'[U] » sans précision de la tâche à accomplir et qu’en réalité il travaillait sur d’autres chantiers de sorte que le droit commun du licenciement aurait dû s’appliquer, que l’employeur devait donc justifier d’un motif réel et sérieux autre que la fin de chantier, d’autant que ses tâches n’étaient pas achevées à la date de rupture de son contrat et qu’il n’a bénéficié d’aucun entretien préalable.

Le contrat à durée indéterminée de chantier est un contrat par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis pour une durée qui ne peut être prédéfinie avec certitude.

Aux termes de l’article L.1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.

Le chantier étant l’objet du contrat, la fin du chantier, dont il revient à l’employeur de rapporter la preuve, constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.

La validité de la rupture du contrat de chantier est subordonnée à l’existence, dans le contrat, d’une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés.

Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, le contrat de travail de M. [I] mentionne qu’il est embauché dans le cadre d’un contrat de chantier à durée indéterminée en qualité de maçon sur le chantier « [Localité 10] d'[U] » à [Localité 12]. De telles stipulations permettent de déterminer avec précision le chantier pour lequel le salarié a été engagé et il n’existe dès lors aucune ambiguïté sur le fait qu’il s’agit d’un contrat de chantier.

L’appelant verse aux débats le courrier reçu de son employeur le 19 avril 2022 (pièce n°9) lui notifiant la rupture de son contrat de travail à raison de la fin des chantiers.

Outre le fait que ni l’employeur ni l’AGS ne justifient de l’envoi d’une convocation à un entretien préalable, celles-ci ne démontrent pas que le chantier objet du contrat aurait pris fin.

Il en résulte que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier notifiée à M. [I] n’est pas fondée et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail de M. [I] étant dépourvue de cause réelle et sérieuse, celui-ci est en droit de solliciter une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, il ressort du courrier de rupture du contrat de travail en date du 19 avril 2022 que le salarié a bénéficié d’un préavis d’un mois de sorte qu’il n’est pas fondé à obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

En l’espèce, le salaire de référence sera fixé sur la base des trois derniers mois à 1 924,69 euros.

Au regard de son ancienneté d’un an et un mois, tenant compte du préavis, et des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’appelant est fondé à voir fixer sa créance au passif de la société MJE Constructions pour la somme de (1,083 x 1 924,69 euros/4 =) 521,11 euros au titre de l’indemnité de licenciement, somme qui sera néanmoins ramenée à 481,17 euros au vu des prétentions de l’appelant.

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef

Enfin, en application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail et au regard de son ancienneté et de la taille de l’entreprise, M. [I] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire et qui sera fixée en l’espèce, au vu des pièces du dossier, à la somme de 3 500 euros.

Sur les documents de fin de contrat :

Il résulte des article L. 1234-19, R. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail qu’à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à France travail et le solde de tout compte, établi par l’employeur.

Compte tenu des rappels de salaire accordés et de la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [I] est fondé à solliciter la remise par la SELAS Egide ès-qualités d’un bulletin de paie, d’une attestation France Travail, d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte conformes au présent arrêt. Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef.

Enfin, l’astreinte n’apparaissant pas justifiée, elle ne sera pas ordonnée.

Sur la garantie de l’AGS :

Il y a lieu de déclarer l’arrêt opposable à l’AGS et de dire que l’AGS CGEA de [Localité 11] doit sa garantie selon les modalités de l’article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L. 3252-5 du même code, étant précisé qu’en application de l’article L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l’AGS s’entend en brut et retenue à la source de l’article 204 A du code général des impôts incluse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de l’issue du litige, les dépens, de première instance comme d’appel, seront mis à la charge de la charge de la SELAS Egide, prise en la personne de M. [Z] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MJE Constructions.

L’équité commande en outre de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’appelant de sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion le 23 février 2023 en ce qu’il a :

Condamné la société MJE Constructions au paiement d’une somme de 481,17 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

Débouté M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au paiement de la prime de panier ;

Débouté M. [L] [I] de sa demande au titre des congés payés afférents au rappel de primes de panier ;

Débouté M. [I] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé ;

Débouté M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de mutuelle et de visite d’information et de prévention ;

Condamné la société MJE Constructions aux dépens ;

Condamné la société MJE Constructions au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant :

Fixe le salaire de référence de M. [L] [I] à la somme 1 924,69 euros brut ;

Dit que la rupture du contrat de travail de M. [L] [I] s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe la créance de M. [L] [I] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MJE Constructions pour les sommes suivantes :

2 425,25 euros à titre de rappels de salaires, outre 242,53 euros au titre des congés payés y afférents ;

1 165,22 euros à titre de primes de panier ;

1 101,10 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

3 500 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

481,17 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

Déboute M. [L] [I] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis ;

Déboute M. [L] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour versement tardif de la paie ;

Condamne la SELAS Egide, prise en la personne de M. [Z] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MJE Constructions, à remettre à M. [L] [I] l’attestation France Travail, un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi qu’un bulletin de paie de régularisation modifiés conformément au présent arrêt ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 11] dont la garantie s’exercera en cas d’absence de fonds disponibles, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3252-5 du même code ;

Condamne la SELAS Egide, prise en la personne de M. [Z] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MJE Constructions aux dépens d’appel ;

Déboute M. [L] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M^me Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par M^me Delphine Schuft, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le président,