COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

16^e chambre

ARRÊT N°

DÉFAUT

DU 03 OCTOBRE 2019

N° RG 18/07614 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SYKB

AFFAIRE :

SA BOURSORAMA

C/

F X

et autres

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2018 par le Juge de l’exécution de CHARTRES

N° RG : 18/00022

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Ambre O de la SCP M – N – O, avocat au barreau de CHARTRES,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA BOURSORAMA, prise en la personne de ses représentants légaux

N° SIRET : 351 058 151 (RCS Nanterre)

[…]

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Représentant : M^e Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier 334/18

Représentant : M^e Jean-michel HOCQUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087, substitué par M^e Vincent PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

APPELANTE

****************

Monsieur F X représenté par l’ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE LA REGION DROUAISE

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame G Z épouse X

née le […] à MELUN

de nationalité Française

[…]

28300

ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE LA RÉGION DROUAISE

Association inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 532 535 101

Prise en sa qualité de tuteur de Monsieur F X suivant jugement du Juge des Tutelles du Tribunal d’instance de Chartres en date du 22 juin 2015

[…]

[…]

Représentant : M^e Ambre O de la SCP M – N – O, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038

INTIMES

Monsieur I B

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Monsieur K A

né le […] à […]

[…]

[…]

Etablissement Public TRÉSOR PUBLIC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES […]

[…]

INTIMES DÉFAILLANTS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Juin 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président et Madame Patricia GRASSO, Président, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Marine COLAS,

FAITS ET PROCÉDURE

Déclarant agir en vertu d’un acte notarié en date du 11 avril 2003, la société Boursorama a le

12 novembre 2014 délivré à M. X et M^me Z épouse X un commandement

valant saisie immobilière portant sur l’immeuble suivant :

— une maison d’habitation sise commune de […], […]

neuf, cadastrée […] d’une contenance de 40a 02ca.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Chartres le 10 décembre 2014

volume 2014 S n°28. Par acte en date du 4 février 2015, qui sera publié au service de la publicité

foncière de Chartres le 10 février 2015 volume 2014 S n°28, la société Boursorama a assigné M.

X et M^me Z épouse X devant le juge de l’exécution de Chartres à l’audience

d’orientation du 19 mars 2015. Cette assignation a été dénoncée à M. A, à la Trésorerie de

Châteauneuf en Thymerais, et à M. B, créanciers inscrits, par acte en date du 6 février 2015.

La société Boursorama a demandé l’orientation de la procédure en vente forcée et la fixation de sa

créance à la somme totale de 163.029,17 euros, et a sollicité également que l’immeuble puisse être

visité selon des dates fixées en accord avec un huissier de justice, et en présence de toute personne

dont l’intervention serait nécessaire pour accomplir sa mission.

M. X et M^me Z épouse X ont exposé qu’ils avaient déposé un dossier de

surendettement qui avait été déclaré recevable.

La société Boursorama a demandé en conséquence au juge de l’exécution d’ordonner la suspension

de la saisie immobilière. Les créanciers inscrits ne se sont pas opposés à cette demande.

Selon jugement en date du 21 mai 2015, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la saisie

immobilière diligentée par la société Boursorama à l’encontre du bien de M. X et de

M^me Z épouse X, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à

l’article L. 331-6 ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à la décision imposant les mesures

prévues à l’article L. 331-7, ou jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en

application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une

procédure de rétablissement personnel liquidation judiciaire. Le tribunal a rappelé que la durée de

cette mesure ne peut excéder deux ans à compter du 29 janvier 2015, et a dit que la société

Boursorama devra ressaisir la juridiction aux fins de reprise de la procédure. Enfin, le juge de

l’exécution a jugé que le délai de péremption de deux ans du commandement valant saisie

immobilière en date du 12 novembre 2014 serait suspendu pendant la période de suspension de la

saisie immobilière.

Par acte en date du 11 avril 2018, la société Boursorama a assigné l’association tutélaire de la région

drouaise ès qualités de tuteur de M. X devant le juge de l’exécution de Chartres aux fins

d’obtenir la prorogation du commandement valant saisie immobilière, la vente forcée de l’immeuble

sur une mise à prix de 150.000 euros, la fixation de sa créance à 163.029,17 euros, et la désignation

d’un huissier de justice aux fins de procéder à la visite du bien.

Selon jugement en date du 28 juin 2018, le juge de l’exécution a prorogé, pour une durée de deux ans

à compter de la publication dudit jugement, les effets du commandement valant saisie immobilière

délivré par la société Boursorama à M. X le 12 novembre 2014 et publié au service de la

publicité foncière de Chartres le 10 décembre 2014 volume S 2014 n°28.

Le 19 juillet 2018, la société Boursorama a assigné M. X, ainsi que M. B, créancier

inscrit.

Par jugement contradictoire en date du 25 octobre 2018, le juge de l’exécution du tribunal de

grande instance de Chartres a :

• constaté que la société Boursorama, créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire,

• constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,

• fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société Boursorama à l’encontre de M. et M^me X à la somme de 9.241,08 euros,

• autorisé la vente amiable du bien immobilier ci-après désigné :

• * une maison d’habitation sise commune de […], […], cadastrée […] d’une contenance de 40a 02ca,

• fixé à la somme de 160.000 euros net vendeur le montant en deça duquel cet immeuble ne pourra être vendu,

• rappelé que :

• * les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et en rendre compte au créancier poursuivant sur sa demande (article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution),

• * le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit doivent être consignés à la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participants à la distribution ainsi que le cas échéant, aux débiteurs, pour leur être distribués (article R. 322-23 du code des procédures civiles d’exécution),

• * le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le présent jugement, et que le prix a été consigné (article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution),

• dit que l’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et production du récépissé de consignation, ainsi que la justification du paiement des frais taxés,

• fixé à l’audience du 21 février 2019 à 14 heures la date à laquelle l’affaire sera rappelée,

• rappelé qu’à cette date, il ne pourra être accordé un délai supplémentaire que si M. et M^me X justifient d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente,

• dit que l’acquéreur devra régler en sus du prix de vente les frais de poursuite,

• taxé les frais engagés à ce jour à 4.204,42 euros,

• débouté M. et Mme du surplus de leurs demandes,

• rejeté les demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

• ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente,

• rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 8 novembre 2018, la société Boursorama a relevé appel de ce jugement.

La société Boursorama a fait parvenir, au greffe de la cour d’appel de Versailles le

12 novembre 2018, une requête afin d’assigner à jour fixe M. F X représenté par

l’association tutélaire de la région drouaise, l’association tutélaire de la région drouaise,

M^me G Z épouse X, M. I B, M. A et au Trésor public.

Autorisés par ordonnance du 12 novembre 2018, la société Boursorama a fait assigner à jour fixe M.

F X représenté par l’association tutélaire de la région drouaise, l’association tutélaire

de la région drouaise, M^me G Z épouse X, M. I B et M. A

par exploits d’huissier respectivement en date du 5 décembre 2018 délivré à personne habilitée à

recevoir l’acte, le 5 décembre 2018 par remise à l’étude, 23 mai 2019 par PV 659, le 21 décembre

2018 par PV 659 et le 5 décembre 2018 délivré à personne habilitée à recevoir l’acte.

Aux termes de ses conclusions du 14 juin 2019, la société Boursorama demande à la cour de :

• d’infirmer le jugement dont appel dans les limites des chefs attaqués,

Statuant à nouveau à ce titre,

• de constater que l’action de recouvrement de la société Boursorama n’est prescrite ni au titre du capital restant dû ni au titre des échéances impayées,

• dire en conséquence que la créance de la société Boursorama s’élève à la somme de 163.029,17 euros, valeur au 10 décembre 2014,

• de condamner l’association tutélaire de la région drouaise ès-qualités et M^me G Z épouse C à payer à la société Boursorama, outre dépens d’appel, la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

• de débouter l’association tutélaire de la région drouaise ès-qualités et M^me G Z épouse X de toutes demandes plus amples ou contraires.

Elle fait valoir que le jugement a divisé à tort l’effet interruptif de prescription entre les échéances

impayées et le capital restant du, et qu’en l’espèce le cours de la prescription a été interrompu par les

paiements constatés les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5 décembre 2012 et 5 juin 2013 ou encore à

l’occasion de la saisine par M^me X de la commission de surendettement le 12 janvier 2012 et

que le cours de la prescription a de toutes les façons été suspendu entre le 25 janvier 2012, date de la

recevabilité au surendettement, jusqu’au terme du plan conventionnel en ayant découlé ; plan à

échéance du 13 décembre 2013.

Elle soutient d’autre part venir universellement aux droits de Caixabank à compter du 1^er août 2008

en vertu d’une fusion-absorption dont publicité opérée le 16 août suivant, que les dispositions prises

dans le cadre d’une procédure de surendettement ne valent que dans cette limite et n’ont pas autorité

au principal de sorte que les intérêts sont dus, et que l’indemnité d’exigibilité de 7%, n’est pas

excessive, la bonne ou mauvaise foi du débiteur étant en la matière sans conséquence.

Aux termes de leurs conclusions du 8 juin 2019, l’association tutélaire de la région drouaise et

M^me G Z épouse X demandent à la cour de :

A titre principal,

• de constater que la créance dont se prévaut la société Boursorama au soutien de sa procédure de saisie immobilière est prescrite en sa totalité, aussi bien au titre des échéances échues impayées du 5 août 2009 au 5 mars 2010 inclus, qu’au titre du capital restant dû,

• d’infirmer par suite le jugement déféré en ce qu’il a déclaré partiellement recevable la société Boursorama en son action, et a fixé à la somme de 9.241,08 euros sa créance constituée des

échéances échues et impayées restant dues,

Statuant à nouveau,

• de dire et juger par suite la société Boursorama prescrite en l’intégralité de sa créance et irrecevable par suite en son action en paiement et en recouvrement forcé de celle-ci faute de disposer d’une créance liquide et exigible,

• d’ordonner, par suite, la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2014 et la radiation des inscriptions prises aux frais du créancier poursuivant seront ordonnées,

• de condamner la société Boursorama à payer aux époux X la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP M N O en application de l’article 696 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

• de dire et juger que la société Boursorama ne justifie de sa qualité à agir dans le cadre de la présente instance,

• de déclarer, par suite, la société Boursorama irrecevable en sa présente action,

• d’ordonner, par suite, la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2014 et la radiation des inscriptions prises aux frais du créancier poursuivant seront ordonnées,

• de condamner la société Boursorama à payer aux époux X la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP M N O en application de l’article 696 du code de procédure civile,

Infiniment subsidiairement,

• de confirmer le jugement déféré,

• de condamner la société Boursorama à payer aux époux X la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP M N O en application de l’article 696 du code de procédure civile,

A titre infiniment infiniment subsidiaire,

• de dire et juger que la société Boursorama est mal fondée en sa demande en paiement des intérêts à compter du 24 janvier 2012 et à ce jour encore, sur le capital impayé et restant, les frais et indemnités,

• de réduire à l’euro symbolique l’indemnité contractuelle de 7% réclamée par la société Boursorama,

• de condamner la société Boursorama à payer aux époux X la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP M N O en application de l’article 696 du code de procédure civile,

En dernier lieu,

• de dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que, par l’effet de l’article 218-2 du Code de la Consommation, la créance dont se

prévaut la société Boursorama au soutien de sa procédure de saisie immobilière est prescrite en sa

totalité, aussi bien au titre des échéances échues impayées du 5 août 2009 au 5 mars 2010 inclus,

qu’au titre du capital restant dû, contestent la qualité pour agir de la société Boursorama, et contestent

le montant de la créance au motif qu’en l’état des sommes retenues du chef de la créance de

Boursorama dans le cadre de leur dossier de surendettement, la banque ne pourrait prétendre à

intérêts par l’effet de l’article L.722-14 du Code de la Consommation et que l’indemnité d’exigibilité

de 7%, n’est pas due dans la mesure où ils sont de bonne foi .

M. I B, M. K A et le Trésor public n’ont pas constitué avocat et n’ont pas

conclu.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la

procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de l’action en recouvrement de la société Boursorama

La déchéance du terme a été prononcée au 1^er avril 2010 et le commandement de saisie à l’origine de

la procédure a été instrumenté le 12 novembre 2014.

L’article L. 137-2 du code de la consommation issue de la loi n°2008-561 du juin 2008, devenu L.

218-2 du même code dispose que : « L’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils

fournissent aux consommateurs se prescrits par deux ans ».

A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si

l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance

successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du

terme, qui emporte son exigibilité

La banque se prévaut de la saisine de la commission de surendettement et de versements effectués

par les débiteur.

M^me X a été dite recevable au surendettement le 25 janvier 2012 sur saisine du 12 janvier

précédent à l’occasion de laquelle, conformément à l’article R.331-8-1 alinéa 1^er du code de la

consommation applicable à l’époque (désormais R.721-2 du même Code), elle a indiqué la dette dont

elle se tenait débitrice à l’endroit de la société Bousorama.

Si la prescription peut être interrompue, conformément à l’article 2240 du code civil, du fait de la

reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, tel est le cas, comme en

l’espèce, lorsque le débiteur saisit la commission d’une demande de traitement de sa situation de

surendettement, dès lors que cette demande est accompagnée d’une déclaration des éléments actifs et

passifs de son patrimoine valant reconnaissance de dette de la part du débiteur, cette déclaration a

bien pour effet d’interrompre la prescription et les délais pour agir ainsi que le précise l’article L.21-5

du code de la consommation. Etant retenu comme l’a fait le juge de l’exécution l’état du passif que

M^me X avait produit à cette occasion n’a pas été versé aux débats, que si la Commission de

surendettement d’Eure-et-D a finalement retenu la somme de 158.736,90 € , il n’est aucunement

démontré que c’était bien ladite somme qui avait été déclarée par la débitrice alors même que les

recommandations visaient une autre somme de 157 860 €, à supposer que la saisine de la

commission de surendettement ait interrompu, le 12 janvier 2012, la prescription, celle-ci s’est

achevée le 12 janvier 2014, or le commandement litigieux est en date du 12 novembre 2014, et il ne

peut être tenu compte d’actes ultérieurs dépourvus d’effet sur une prescription déjà acquise. Il n’est en

l’espèce pas contesté que sont demeurées impayées, avant la déchéance du terme, les échéances

d’octobre 2009 à mars 2010.

Les paiements opérés par les débiteurs les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5 décembre 2012 et 5 juin 2013

dont se prévaut la banque, en ce qu’ils sont postérieurs à la déchéance du terme , ne peuvent être

imputés sur les échéances les plus anciennes puisqu’une fois la déchéance du terme du prêt

prononcée par le prêteur, et sauf renonciation expresse et non équivoque de ce dernier à s’en

prévaloir, les paiements effectués par l’emprunteur postérieurement à la déchéance du terme ne

peuvent avoir pour effet de régulariser les échéances impayées et de reporter ainsi le point de départ

du délai de forclusion ou de prescription, mais doivent être imputés sur le seul capital restant dû.

Il incombe à l’établissement de crédit de prouver que les paiements allégués sont volontaires et

effectués par le débiteur, d’une part, et si ce paiement est effectué en reconnaissance de la dette qui

lui est due, d’autre part, l’acte invoqué devant être , valoir reconnaissance de dette, positif , 'clair,

express, volontaire et surtout non équivoque'.

La seule existence de paiement par l’emprunteur postérieurement à la déchéance du terme du prêt ne

constitue pas des actes express et non équivoque valant reconnaissance de dette de leur part, de

surcroît dans un contexte dans lequel l’établissement de crédit menace l’emprunteur de mesure de

poursuite.

En l’espèce, de surcroît, les règlement invoqués résultent de prélèvements réalisés par la société

Boursorama sur le compte des débiteurs en suite d’une autorisation à cette fin donnée avant la

déchéance du terme, qui ne sauraient être qualifiés d’actes positifs, volontaires et non équivoques

valant par suite reconnaissance de dette et ayant ainsi un effet interruptif de prescription, dès lors

qu’ils sont intervenus dans un contexte où les époux E étaient confrontés à des mises en

demeure réitérées, des menaces de recouvrement et même d’exécution de celles-ci, compte-tenu de

leur état d’endettement caractérisé à cette date. Le commandement de payer valant saisie étant en

date du 12 novembre 2014, l’action de la banque en recouvrement de sa créance est prescrite qu’il

s’agisse des échéances échues impayées ou du capital restant dû, et partant le commandement délivré

non fondé sur une créance exigible au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles

d’exécution.

Il sera donc il sera ordonné la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 12

novembre 2014 et la radiation des inscriptions prises aux frais du créancier poursuivant.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de faire droit à la demande de l’intimé présentée sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile ; l’appelant est condamné à lui verser à ce titre la somme visée au

dispositif de la présente décision.

Partie perdante, l’appelant ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les

dépens.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant publiquement par décision rendue par défaut et en dernier ressort,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a déclaré partiellement recevable la société

BOURSORAMA en son action, et a fixé à la somme de 9.241,08 € sa créance constituée des

échéances échues et impayées restant dues ;

Y substituant,

ORDONNE la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du

12 novembre 2014 et la radiation des inscriptions prises aux frais du créancier poursuivant seront

ordonnées.

CONDAMNE la société Boursorama à payer à M. et M^me X la somme de 1.500 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société Boursorama aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant

recouvrés en application de l’article 696 du code de procédure civile.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Patricia GRASSO, Président et par Mélanie RIBEIRO, greffier auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,