COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 NOVEMBRE 2019

N° RG 17/05196 – N° Portalis DBV3-V-B7B-R5P3

AFFAIRE :

C X

C/

J Y

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F16/00579

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

la SELARL ROUMIER SPIRE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame C X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : M^e Bastien OTTAVIANI de la SELEURL VALGAS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 – Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
- N° du dossier 1758530

APPELANTE

****************

Madame J Y

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Sylvain ROUMIER de la SELARL ROUMIER SPIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081

Monsieur N O B

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Sylvain ROUMIER de la SELARL ROUMIER SPIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Octobre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE

Le 28 juillet 2015, M^me C X était embauchée par la société Martange Production en

qualité de coordinatrice d’écriture (statut cadre) par contrat à durée déterminée d’usage. Elle était

chargée de la rédaction des fiches de l’animateur Stéphane Bern dans le cadre d’une émission

quotidienne diffusée par la chaîne de télévision France 2 et produite par la société Martange

Production.

M^me J Y, embauchée par la société Martange Production depuis août 2005 par le

biais de contrats à durée déterminée d’usage, exerçait quant à elle les fonctions de coordinatrice

éditoriale de l’émission « Comment ça va bien ». M. N-O B était embauché en qualité de

producteur exécutif de l’émission susmentionnée par la société Martange Production depuis le 1^er

février 2005,.

M^me X indique qu’elle exerçait ses fonctions, non pas au siège social de l’entreprise à

Boulogne-Billancourt mais à la Plaine St Denis, lieu de tournage de l’émission, sous les ordres du

producteur exécutif de l’émission, N-O B ; M^me Y, bien que dépourvue de lien

hiérarchique avec M^me X, était amenée à relire ses fiches et à les corriger éventuellement.

Le 16 mars 2016, M^me C X saisissait le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt aux fins de solliciter la condamnation de M^me J Y pour des

faits de harcèlement moral et de M. N-O B pour des faits de discrimination, sollicitant

leur condamnation chacun à lui verser la somme de 5 000 euros.

Vu le jugement du 14 septembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Boulogne-Billancourt qui a :

— débouté M^me C X dans sa demande de dire et juger qu’elle a subi des faits de

harcèlement moral de la part de M^me J Y, salariée de la société Martange

Production,

— débouté M^me C X dans sa demande de réparation de préjudice moral

— débouté M^me C X dans sa demande de dire et juger qu’elle a subi des faits de

harcèlement moral de la part de Monsieur N-O B, salarié de la société Martange

Production,

— débouté M^me C L dans sa demande de réparation du préjudice moral

— débouté M^me C X dans sa demande d’article 700

— débouté M^me C X du surplus de ses demandes

— débouté M^me J Y dans sa demande d’ordonner le retrait et la mise à l’écart de la

pièce n°4 produite par M^me C X, de juger que M^me J Y n’est l’auteur

d’aucune décision discriminante à rencontre de M^me C X.

— débouté M^me J Y dans sa demande de juger que les accusations totalement

infondées de M^me C X ont causé à M^me J Y un préjudice grave et

conséquent et de condamner M^me C X à des dommages et intérêts en réparation du

préjudice moral subi par M^me J Y sur le fondement de l’article 1240 du code civil

— condamné M^me C X à payer à M^me J Y la somme de 750,00 euros au

titre de l’article 700.

— débouté M^me J Y du surplus de ses demandes

— débouté M. N-O B dans sa demande d’ ordonner le retrait et mise à l’écart de la pièce

n°4 produite par M^me C X de juger que M. N-O B n’est l’auteur d’aucune

décision discriminante à l’encontre de M^me C X

— débouté M. N-O B dans sa demande de juger que les accusations totalement infondées

de M^me C X ont causé à M. N-O B un préjudice grave et conséquent et

condamner M^me C X à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi

par M. N-O B sur le fondement de l’article 1240 du code civil

— condamné M^me C X à payer à M. N-O B la somme de 750,00 euros au titre

de l’article 700

— débouté M. N-O B du surplus de ses demandes

— fixé les dépens à la charge de M^me C X.

— a rejeté l’exécution provisoire

Vu la notification de ce jugement le 03 octobre 2017.

Vu l’appel interjeté par M^me C X le 03 novembre 2017.

Vu les conclusions de l’appelante, M^me C X, notifiées le 27 juillet 2018 et soutenues

à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est

demandé à la cour d’appel de :

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt

du 14/9/2017

Statuant à nouveau

— condamner M^me J Y à verser à M^me C X la somme de 5 000 euros en

réparation de son préjudice moral en raison des faits de harcèlement moral subis ;

— condamner M. N-O B à verser à M^me C X la somme de 5 000 euros en

réparation de son préjudice moral en raison des faits de discrimination subis ;

— débouter M^me J Y et M. N-O B de l’ensemble de leurs demandes, fins

et conclusions.

— condamner M^me J Y à verser à M^me C X la somme de 1 500 euros sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

— condamner M. N-O B à verser à M^me C X la somme de 1 500 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens;

— dire que les dépens pourront être directement recouvrés par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles,

conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les écritures des intimés, M^me J Y et M. N-O B, notifiées le 06

septembre 2019 et développées à l’audience par leur avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour

plus ample exposé, il est demandé à la cour d’appel de :

— ordonner le retrait et la mise à l’écart des débats de la pièce n°4 produite par M^me C X

(attestation de M. M F du 7 mars 2016)

— ordonner le retrait et la mise à l’écart des débats des pièces n°6, 8, 14, 15, 16 et 19 produites par

M^me C X (attestations de M^me X, Monsieur Z et Monsieur A)

— juger que M^me Y n’est l’auteur d’aucun agissement constitutif de harcèlement moral à

l’encontre de M^me C X

— juger que M. B n’est l’auteur d’aucune décision discriminatoire à l’encontre de M^me C

X

En conséquence,

— débouter M^me C X de l’ensemble de ses demandes

— juger que les accusations totalement infondées de M^me C X ont causé à M^me Y et

à M. B des préjudices graves et conséquents

En conséquence,

— condamner M^me C X à 70 000 euros de dommages et intérêts en réparation du

préjudice tant moral que financier subi par M^me Y sur le fondement de l’article 1240 du code

civil

— condamner M^me C X à 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

moral subi par Monsieur B sur le fondement de l’article 1240 du code civil

— condamner M^me C X à payer à M^me J Y et à Monsieur N O

B les intérêts dus au taux légal (anatocisme) conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— condamner M^me C X à verser à M^me J Y et à Monsieur N O

B une somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

qu’aux entiers dépens et aux éventuels frais d’exécution.

Vu l’ordonnance de clôture 30 septembre 2019.

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l’article L. 1411-3 du code du travail que le conseil de prud’hommes

règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail. Il n’est pas nécessaire qu’il

existe un lien de subordination entre les intéressés. En matière de harcèlement moral ou de

discrimination, le litige opposant un salarié à un autre salarié constitue un différend né à l’occasion

du travail et relève de la compétence de la juridiction prud’homale.

En l’espèce, M^me X reproche à M^me Y d’avoir eu un comportement relevant du

harcèlement moral à son égard. D’ailleurs, elle expose que M^me Y a été licenciée pour faute

grave par leur employeur commun, la société Martange Production, suivant lettre du 17 mars 2016,

l’employeur lui reprochant son comportement abusif à l’égard de M^me X. Elle reproche en

second lieu à M. B d’avoir pris une décision discriminatoire à son égard.

Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou

compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige, les salariés concernés établissent des

faits qui permettent de présumer l’existence du harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu

de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que

sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une

procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne

peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, tel

que défini par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération au sens

de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’action, de formation, de

reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de

mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m’urs, de son

orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une

nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses

convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de

santé ou de son handicap.

Conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été

victime d’une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, l’autre partie

doit prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute

discrimination.

M^me X invoque les faits suivants : dès le début de son entrée en fonction, elle a été l’objet d’un

comportement inadmissible de la part de M^me Y, essuyant des remarques verbales méprisantes,

dénigrantes, de sa part, même devant les autres salariés pour la faire craquer. M^me Y étant la

compagne du producteur exécutif M. B, elle ne pouvait pas réagir. De plus, souffrant de problème

de santé chronique, elle ne pouvait pas s’absenter pour raison médicale sans que M^me Y

recherche les raisons de ses absences et a dû reporter une intervention chirurgicale de plusieurs

semaines ce qui a abouti à son hospitalisation en urgence en octobre 2015. Les relations entre les

deux salariés ne s’améliorant pas, M^me X informait la présidente de la société de la situation

qu’elle subissait depuis plusieurs mois. Elle était alors conviée à travailler au siège social à

Boulogne-Billancourt, loin de M^me Y. Par la suite, elle souhaitait faire la déclaration de ses

textes auprès de la Sacem, société des auteurs compositeurs dramatiques, ce qui lui ouvrait droit à la

perception de redevances auprès de cette société, et devait obtenir l’accord de son supérieur M. B.

Celui-ci lui indiquait qu’il ne savait comment y procéder car la société Martange Production

n’effectuait pas ce type de contrat mais elle apprenait par la suite que M^me Y en bénéficiait

lorsqu’elle remplissait les fonctions ensuite assumées par elle. Elle en conclut qu’il existait une

véritable collusion entre M. B et M^me Y contre elle.

La cour écarte de l’examen des faits les attestations que M^me X a rédigé, nul ne pouvant se

constituer une preuve à soi même.

En ce qui concerne le reproche de harcèlement moral à l’égard de M^me Y :

Pour étayer ses affirmations à l’encontre de M^me Y, M^me X produit notamment les

attestations de M F, P G, Q Z, R E et D

A ; si M. Z et M^me E ne font que rapporter ses dires et qu’ils n’ont pas été

personnellement témoins des propos rapportés, leurs témoignages n’apportent aucun élément utile à

la manifestation de la vérité judiciaire et seront écartés.

En revanche, M F affirme avoir été régulièrement témoin, depuis septembre 2015, du

comportement agressif de M^me Y à l’égard de M^me X, M^me Y se montrant distante

avec elle, semblant entretenir une ranc’ur tenace se manifestant par des interpellations brutales et des

remarques désobligeantes, évoquant avec détail une violence quasi quotidienne pour conduire Mme

X à craquer nerveusement et moralement, précisant qu’elle transmet toutes les ''fautes'' de Mme

X en copie à ses supérieurs pour « porter le discrédit sur elle et en faire une sorte de tête de

turc ». M. F a écrit une nouvelle attestation, expliquant souhaiter retirer son témoignage et

demandant à ce qu’il ne soit pas produit en justice, « n’ayant ni mesuré la portée de mes propos, ni

l’utilisation qui en serait faite ». Néanmoins et alors que le témoin avait écrit son attestation sur 6

pages comportant sur chacune d’elle la mention ''sachant que cette attestation sera utilisée en justice'',

et alors qu’il ne dit pas dans sa nouvelle attestation que ce qu’il avait mentionné initialement était

inexact, la cour retient les propos utilisés par M. F pour ce qui est écrit.

M^me G, rédactrice en chef, atteste avoir retrouvé M^me X plusieurs fois en larmes

après avoir fait face à une parole déplacée ou un mail pointant un manquement de la part

d’J Y. Elle reconnaît que M^me Y venait régulièrement la voir pour l’avertir de

problèmes dans les textes de M^me X, « des broutilles : une faute d’orthographe, un oubli ou

une confusion sur une date, des détails qui peuvent être réglés rapidement, d’habitude on ne prévient

pas la hiérarchie pour des problèmes aussi mineurs ». Elle relate une scène au cours de laquelle

M^me Y avait demandé à M^me X dans un couloir ''ce qu’elle foutait là'' car ce n’était 'pas un

jour habituel de présence'.Cette salariée reconnaît avoir constaté ''l’attitude rabaissante'' de Mme

Y vis-à-vis de M^me X ''de façon récurrente'' et de son ''dénigrement en son absence''.

M. A indique avoir été témoin d’une scène qui l’a choqué par sa violence au cours de laquelle

M^me Y a ordonné à M^me X « retourne à ton bureau pour faire ce que tu as à faire ».

M^me X verse également les échanges de mails avec M^me Y du 18 février 2017 que celle-ci

a transmis à d’autres salariés pour les tenir informés alors que M^me X lui avait écrit

personnellement et dans lesquels M^me Y mentionnait « je suis désolée que tu aies pris mes

critiques de manière personnelle alors qu’elles n’étaient pas destinées à ton endroit mais uniquement

au bien de la production et de l’émission : je ne fais que relever des incohérences et des erreurs dans

tes lancements ».

En l’état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants qui, pris

dans leur ensemble, laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral est démontrée.

M^me Y demande à la cour d’écarter les pièces de MM. F et A et de M^me G,

contestant absolument les critiques formulées par ces témoins sur son comportement : elle verse de

nombreuses autres attestations de salariés (pièces 48 à 58, 62 et 89) qui soutiennent sa façon de

travailler, faite de ''rigueur et professionnalisme'', et mettent sur le compte de M^me X, ''trop

émotive et susceptible'', les difficultés rencontrées, ces salariés disant n’avoir jamais constaté de

propos désobligeants, humiliants ou déplacés de la part de M^me Y à l’égard de quiconque.

Si ces salariés qui ont attesté pour M^me Y n’ont pas assisté aux scènes décrites par les témoins

de M^me X, cela ne met pas à néant les faits attestés de sorte que M^me Y S à

démontrer que les faits matériellement établis par M^me X sont justifiés par des éléments

objectifs étrangers à tout harcèlement qui est donc établi.

M^me X, qui était atteinte d’une maladie chronique sans qu’il soit justifié que cette maladie ait

été en lien avec la situation de harcèlement moral dont elle justifie avoir été victime, affirme qu’elle

n’a pu suivre les soins qui étaient nécessaires à sa prise en charge et verse un certificat médical du

praticien hospitalier du 13/04/2016 qui affirme qu’elle a repoussé les soins dont elle devait avoir

recours mais aucun élément, en dehors de ses propres affirmations, ne vient démontrer qu’elle a

repoussé les dits soins en raison du comportement de M^me Y. En revanche, il apparaît que Mme

X avait des problèmes de santé personnels et que l’ambiance résultant du comportement de

M^me Y à son égard ne pouvait qu’entraîner des difficultés plus importantes.

Au regard de ces éléments, la cour déboute M^me Y de l’intégralité de ses réclamations à

l’encontre de M^me X et la condamne en revanche à verser à M^me X la somme de

2 000 euros en réparation du préjudice moral causé par ces faits de harcèlement moral.

En ce qui concerne le reproche de discrimination à l’égard de M. B :

M^me X reproche à M. B d’avoir refusé de faire droit à sa demande de pouvoir percevoir des

droits d’auteur au titre des textes rédigés dans le cadre de l’émission à laquelle elle collaborait, alors

que sa compagne (M^me Y) bénéficiait de ce régime de rémunération complémentaire à son

salaire lorsqu’elle occupait précédemment les mêmes fonctions qu’elle. Elle verse les attestations de

M F et de T G, le premier attestant avoir tenté pour lui-même, auprès de M.

B, d’obtenir des droits d’auteur comme sa compagne M^me Y, vainement, tandis que la

seconde indiquant qu’elle avait discuté avec lui de ce sujet pour M^me X, mais qu’elle avait

essuyé de sa part une ''fin de non-recevoir''.

L’emploi de producteur exécutif est ainsi défini : il assure concrètement la fabrication du film ou du

programme, dans le cadre du budget arrêté. À ce titre, il engage les équipes et établit les contrats,

conformément au droit du travail et des conventions collectives applicables. Il est également de son

devoir de réunir les moyens techniques nécessaires en faisant appel à des prestataires techniques.

Enfin il assure le suivi de la fabrication du programme et contrôle le budget ainsi que le respect des

délais prévus.

Il apparaît que l’attestation de M. F n’apporte aucun élément, ce salarié ayant présenté une

demande pour lui-même et non pas pour M^me X ; il convient d’écarter son témoignage.

La discussion libre qu’ont pu avoir M^mes X et G avec M. B sur les droits

d’auteurs d’autres salariés ne permet pas de juger que ce producteur exécutif a refusé de permettre à

M^me H de s’inscrire auprès de la Sacem ; surtout, à défaut pour M^me X de justifier que

M^me Y avait obtenu de M. B les dits contrats alors qu’il résulte du mail écrit par ce dernier le

20 mars 2016 « en juin 2013, J Y a demandé à U V si elle pouvait

déclarer ses textes auprès de la SACD et bénéficier du reversement de droits de diffusion. La

réponse de la directrice générale a été que W AA réclamait un reversement de 40% de ces

éventuels droits de diffusion, J Y en a été sidérée et éc’urée mais a pourtant continué

son travail … », aucun élément ne vient démontrer qu’il appartenait à M. B d’accorder ou de

refuser que des salariés de la société Martange Production bénéficient de droits d’auteur et que si sa

compagne ressortait de cette faculté, il n’est pas démontré qu’il était à l’origine du statut envié par

M^me X ; enfin, et surtout, M^me H ne précise pas le fondement de la discrimination

prohibée qu’elle reproche à son supérieur.

En conséquence, en l’état des explications et des pièces fournies, la matérialité d’éléments de faits

précis et concordants laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte relative à

l’obtention d’un contrat au sens du texte ci-dessus rapporté, dont M. B se serait montré

responsable, n’est pas démontrée ; il convient de débouter M^me X de sa réclamation à

l’encontre de M. B.

Celui-ci indique avoir subi, du fait de cette procédure initiée par M^me X portant de graves

accusations sur son intégrité morale, un préjudice moral ayant dégradé son état de santé et il affirme

que ces accusations ont dégradé son image au sein de la société de sorte que la société Martange a

procédé à son licenciement quelques mois plus tard. Néanmoins, M. B n’a pas été licencié pour

ses relations avec M^me X mais pour des incidents prétendus concernant les contrats des salariés

Laplatte et Daudet ; ainsi, il ne justifie nullement du préjudice dont il demande réparation ; il

convient de le débouter de ses demandes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

M^me Y ;

La demande formée par M^me X au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie, à

hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Infirme le jugement entrepris ;

et statuant à nouveau

Condamne M^me J Y à verser à M^me C X la somme de 2 000 euros à titre

de dommages et intérêts pour harcèlement moral avec intérêts au taux légal à compter du présent

arrêt ;

déboute M^me X de ses demandes à l’égard de M. B

déboute M. B de ses demandes à l’égard de M^me X

Condamne M^me Y aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la

SELARL Lexavoue Paris-Versailles, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

de procédure civile.

Condamne M^me Y à payer à M^me X la somme de 500 euros sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT