CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 janvier 2021

Déchéance partielle et rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° B 19-13.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

1°/ M. I… H…,

2°/ M^me E… K…, épouse H…,

domiciliés tous deux […],

ont formé le pourvoi n° B 19-13.371 contre deux arrêts rendus les 19 février 2018 et 7 janvier 2019 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJ corp, dont le siège est […] , mission conduite par M^me Y… Q…, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gandoin, aux droits de laquelle vient la SELARL MJ corp en la personne de M. O… S…, pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Gandouin,

2°/ à la société Norsilk, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , et ayant un établissement […] ,

3°/ à la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est […] ,

4°/ à la société France contreplaqué, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , exerçant sous l’enseigne Barillet,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et M^me H…, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France contreplaqué, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Norsilk, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Monceau générale assurances, après débats en l’audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M^me Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et M^me Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d’instance

1. Il est donné acte à M. et M^me H… de leur reprise d’instance à l’égard de la SELARL MJ corp, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gandoin.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d’office

2. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 978 du même code.

Vu l’article 978 du code de procédure civile :

3. Il résulte de ce texte qu’à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

4. M. et M^me H… se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 19 février 2018 en même temps qu’ils se sont pourvus contre l’arrêt du 7 janvier 2019, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l’encontre de la première de ces décisions.

5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 19 février 2018.

Faits et procédure

6. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 19 février 2018 et 7 janvier 2019), M. et M^me H… ont confié à la société Gandouin, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Monceau générale assurances, des travaux d’aménagement de combles avec modification de la structure de la charpente.

7. La société France contreplaqué a fourni à la société Gandouin des matériaux fabriqués par la société Metsawood, devenue la société Norsilk.

8. Se plaignant de désordres, M. et M^me H… ont, après expertise, assigné les sociétés Gandouin, Monceau générale assurances, Norsilk et France contreplaqué en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

9. M. et M^me H… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Norsilk, alors :

« 1°/ que le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que le fabricant des poutres Kerto S s’était vu adresser une « Demande d’étude » concernant un « aménagement de combles Kerto® » étant précisé que « la longueur des faux entraits était à définir

», le document ne mentionnant pas le nombre de poutres commandées ; que le fabricant avait répondu : « Comme suite à votre demande de vérification de dimensionnement relative à l’affaire citée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le résultat de notre démarche avec les hypothèses retenues dans ce cadre (chargements et géométrie). Conformément à la problématique soulevée, nous avons abouti au dimensionnement suivant : – Entrait KS 36 x 300 / Arbalétrier KS 36 x 225 – Largeur habitable finie optimisée pour cette combinaison de composants : – Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d’épaisseur), – Hauteur libre brute : 2500 mm » ; qu’il s’en évinçait que le fabricant des poutres Kerto S n’avait pas seulement fourni un produit standard, mais un produit répondant aux besoins spécifiques du chantier qu’il a lui-même étudié ; qu’en affirmant cependant, pour écarter l’application de l’article 1792-4 du code civil, qu’il n’était pas établi que le fabricant a procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin, mais seulement conseillé son revendeur sur l’épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1792-4 du code civil ;

2°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le fabricant des poutres Kerto S avait été consulté « pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet » et qu’il avait « indiqué à la société France contreplaqué les épaisseurs et hauteurs des sections Kerto S selon les éléments de charpente sollicité » ; qu’elle a encore relevé que le rapport d’expertise constatait que « la section des poutres Kerto S est faible » ; qu’il s’en évinçait que la responsabilité du fabricant était engagée pour avoir préconisé des poutres dont la section était insuffisante alors qu’il avait précisément été consulté sur ce point et avait accepté de déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet ; qu’en écartant cependant la responsabilité de la société Norsilk au prétexte que « S’agissant du bois fourni, si le rapport d’expertise mentionne que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s’était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres », la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits à leur appréciation ; que la « section » d’une poutre désigne la « dimension d’une coupe plane transversale » (cf. dictionnaire Larousse notamment) ; qu’ainsi, lorsque le rapport d’expertise énonce que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne se réfère pas à leur longueur mais dénonce clairement le fait que leur calibre, par opposition à leur longueur, est insuffisant ; que la cour d’appel ne pouvait donc pas, sans méconnaitre le sens clair et précis du rapport d’expertise, affirmer que « S’agissant du bois fourni, si le rapport d’expertise mentionne que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s’était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres » ; qu’il en résulte que la cour d’appel a dénaturé le rapport d’expertise et a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

10. D’une part, la cour d’appel a retenu que la société Norsilk avait été consultée afin de satisfaire à son devoir d’information pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet et non les mesures nécessaires à la réalisation de la charpente de M. et M^me H…, qu’elle avait seulement conseillé son revendeur sur « l’épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée », qu’elle n’avait pas procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin et qu’aucun plan de charpente n’avait été établi, de sorte que la société Norsilk n’avait pu réaliser les sections de Kerto S spécifiquement pour la charpente.

11. Elle en a exactement déduit que les matériaux fournis par la société Norsilk ne constituaient pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.

12. D’autre part, la cour d’appel a relevé que, selon l’expert, la société Gandouin avait procédé à une mauvaise réalisation de la modification de la charpente en comble aménageable ayant causé une déformation de l’ensemble des plafonds, liée notamment à l’absence d’étude de charpente, au manque de fixation sur gousset et flambement des fermes, à une fixation faible sur un seul gousset et potelet de fermette, à l’absence d’anti-flambement et contreventement d’entretoise, au manque de fixation sur entrée de fermette sur poutre Kerto.

13. Elle a retenu, sans dénaturation, que, si le rapport d’expertise mentionnait que la section des poutres était « faible », l’expert avait indiqué que c’était la faiblesse des assemblages qui fragilisait l’ensemble de la charpente et non les sections choisies.

14. Elle a pu en déduire que M. et M^me H… ne rapportaient pas la preuve d’une faute délictuelle commise par la société Norsilk qui leur aurait causé un préjudice.

15. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

16. M. et M^me H… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Monceau générale assurances, alors :

« 1°/ que l’assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l’ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n’est plus recevable à opposer au tiers lésé les restrictions opposables à son assuré ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que l’attestation d’assurance remise aux époux H…-K… indiquait que la garantie était accordée pour les activités suivantes « 2.6 – Pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. 2.7- Fabrication suivie de pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. » et « 4,9 – Fourniture et pose (cloisons placoplâtre, bois) à structures métalliques ou bois. » ; qu’il n’était pas précisé que ces activités n’incluaient pas les transformations de charpente visant à aménager des combles ; que de telles transformations devaient dès lors être regardées comme incluses dans le champ de garantie accordée pour l’activité de pose de charpentes ; qu’en se référant cependant au contenu du contrat d’assurance pour en déduire que puisque l’assuré n’avait pas déclaré l’activité 2.8 « aménagements de combles par transformation de charpentes », la garantie de l’assureur n’était pas due, la cour d’appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ;

2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu’en l’espèce, les époux H…-K… soutenaient que, à tout le moins, il fallait retenir que la société Monceau générale assurances avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention de la société Gandouin sur la nécessité pour elle de souscrire une garantie au titre de l’activité 2,8 « aménagements de combles par transformation de charpentes » compte tenu de sa qualité de charpentier et que ce manquement leur avait causé un préjudice ; qu’en omettant de répondre à ces conclusions avant de débouter les époux H…-K… de toutes leurs demandes à l’encontre de la société Monceau générale assurances, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17. La cour d’appel a relevé que l’attestation remise aux maîtres de l’ouvrage mentionnait que la société Gandoin avait notamment déclaré les activités de fabrication et de pose de charpentes courantes, mais n’avait pas déclaré celle d'« aménagements de combles par transformation de charpentes. »

18. Elle a retenu que, les travaux réalisés par la société Gandouin ayant consisté en un aménagement de combles perdus par transformation de la charpente afin de les rendre habitables, il ne pouvait pas s’agir d’une simple pose de charpente telle que prévue aux activités garanties.

19. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes alors qu’il n’était pas démontré que la société Monceau générale assurances aurait eu connaissance de cette activité, que la garantie de l’assureur ne pouvait pas s’appliquer.

20. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 19 février 2018 ;

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt du 7 janvier 2019 ;

Condamne M. et M^me H… aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et M^me H….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d’AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Metsa Wood, devenue la société Norsilk, et la société Monceau générale assurances à payer aux époux H…-K… la somme totale de 88 750,44 euros, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la société Metsa Wood, devenue la société Norsilk, et la société Monceau générale assurances aux entiers dépens, dit la compagnie Monceau générale assurances non fondée à opposer le montant de la franchise dont elle se prévalait, fixé la part de responsabilité des sociétés Audouin et Metsa Wood à 50 % chacune et dit que les sociétés Gandouin et Monceau générale assurances, d’une part, et la société Metsa Wood, d’autre part, se devraient mutuellement garantie des condamnations prononcées par le tribunal dans ces proportions, rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’AVOIR, statuant à nouveau des chefs infirmés, débouté M. I… H… et M^me E… K… épouse H… de toutes leurs demandes à l’encontre de la société Norsilk venant aux droits de la société Metsa Wood, qui est hors de cause, d’AVOIR confirmé le jugement pour le surplus et y ajoutant, d’AVOIR condamné M. I… H… et M^me E… K… épouse H… à verser à la société Norsilk la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. I… H… et M^me E… K… épouse H… à verser à la société Monceau générale assurances la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. I… H… et M^me E… K… épouse H… à verser à la société France contreplaqué la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. I… H… et M^me E… K… épouse H… aux entiers dépens d’appel ;

AUX MOTIFS QUE « L’expert judiciaire a indiqué qu’il n’y a pas eu de plan de principe et détails établi avant travaux ni d’étude de charpente pour la réalisation des travaux. Il a conclu que le charpentier, la société Gandouin, avait procédé à une mauvaise réalisation de la modification de charpente en comble aménageable, selon la norme DTU 31-3, ayant causé une déformation de l’ensemble des plafonds, liée notamment à l’absence d’étude de charpente, au manque de fixation sur gousset et flambement des fermes, à une fixation faible sur un seul gousset et potelet de fermette, à l’absence d’anti-flambement et contreventement d’entretoise, au manque de fixation sur entrée de fermette sur poutre Kerto. Le rapport d’expertise de M. C… mentionne qu’il résulte des études réalisées par Thibault frères et Wood structure, annexées au rapport, que « la section des poutres Kerto est faible » sans préciser quelle aurait dû être la dimension adaptée. La lecture du rapport de Thibault frères ne comporte que des données chiffrées d’études de contraintes sans analyse des sections Kerto S posées au vu des caractéristiques de la charpente. L’étude de Wood structure mentionne que « les arbalétriers sont sous-dimensionnés et entraînent un déplacement vertical. L’entrait force normalement, mais si l’arbalétrier force trop sur la jambe de force, il se relève en pied ». Wood structure a émis l’hypothèse selon laquelle « il y a sans doute des désordres d’assemblage entre arbalétrier et entrait ». La société Norsilk conteste sa condamnation solidaire avec la société Gandouin dont la responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civil a été admise en première instance et non contestée en appel. L’article 1792-4 du code civil dispose que « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré ». Il incombe au maître de l’ouvrage qui recherche la responsabilité solidaire du fabricant de rapporter la preuve que les conditions prévues à l’article 1792-4 du code civil sont réunies. En l’espèce la réalisation d’un ouvrage par la société Gandouin et la responsabilité de celle-ci sur le fondement de l’article 1792 du code civil sont établies. Il convient de déterminer si les poutres Kerto S étaient conçues et produites pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. La société Gandouin s’est adressée à la société France contreplaqué exerçant sous l’enseigne Barillet, pour obtenir des poutres Kerto S. Celle-ci a adressé, le 6 juillet 2009, une télécopie à la société Metsa Wood (enseigne Finnforest), consistant en une fiche type intitulée "aménagement de combles Kerto®« avec schéma de charpente, remplie de manière manuscrite. La société France contreplaqué a ainsi précisé de manière manuscrite que la demande d’information portait sur des poutres Kerto 36 x 225 pour les chevrons, Kerto 36 x 300 pour les entraits, et que la longueur des faux entraits était à définir alors que la longueur de l’entrait sans débord était de 8,24 mètres. Ce document ne mentionnait pas le nombre de poutres commandées et comportait la mention manuscrite »Demande d’étude« . Le 6 juillet 2009, la société Metsa Wood a répondu à la société France contreplaqué en ces termes : »Comme suite à votre demande de vérification de dimensionnement relative à l’affaire citée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le résultat de notre démarche avec les hypothèses retenues dans ce cadre (chargements et géométrie). Conformément à la problématique soulevée, nous avons abouti au dimensionnement suivant : – Entrait KS 36 x 300 / Arbalétrier KS 36 x 225 -Largeur habitable finie optimisée pour cette combinaison de composants : – Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d’épaisseur), -Hauteur libre brute : 2500 mm« . Le 8 juillet 2009, la société France contreplaqué a adressé à la société Gandouin une offre de prix pour la fourniture de Kerto type S non traité 36 x 300, Kerto type S non traité 36 x 225, bois de fermette en 36 x 222 résineux »pour réaliser les poteaux et faux entrait (à refendre à 112 %)« et »pour réaliser les entretoises des entraits« , le tout avec les prix des lots par mètre linéaire. Il résulte des études annexées au rapport d’expertise que le nombre 36 correspond à l’épaisseur en millimètres des barres Kerto S et que le second nombre des rapports indiqués dans les documents précités (300, 225 ou 222) correspond à la hauteur en millimètres. La société Metsa Wood a donc été consultée par la société France contreplaqué dans le cadre de son devoir d’information, pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet et non pour déterminer les mesures nécessaires à la réalisation de la charpente des époux H…-K…. Ainsi, tant le courrier de la société Metsa Wood du 6 juillet 2009 que l’offre commerciale de la société France contreplaqué du 8 juillet 2009 ne comportent aucune mention de la longueur des panneaux de bois nécessaires à la réalisation de la charpente. Les époux H…-K… ne justifient nullement que la société Metsa Wood a procédé à la fabrication et à coupe des panneaux de bois sur-mesure pour la charpente construite par la société Gandouin, alors que les pièces produites établissent qu’elle a seulement conseillé son revendeur sur l’épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée. En réponse aux dires de la société Norsilk venant aux droits de la société Metsa Wood, l’expert a d’ailleurs indiqué »Vous avez juste fourni des sections de Kerto sans savoir comment l’assemblage va être réalisé" corroborant le fait qu’aucun plan de charpente n’a été établi de sorte que la société Metsa Wood n’a pu réaliser les sections de Kerto S spécifiquement pour la charpente des époux H…-K…. Les matériaux fournis par la société Metsa Wood devenue la société Norsilk ne correspondent donc pas aux équipements permettant la responsabilité solidaire de celle-ci sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.

Subsidiairement, les époux H…-K… invoquent la responsabilité délictuelle de la société Norsilk. En application des dispositions de l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il leur appartient de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et l’un lien de causalité. Les époux H…-K… invoquent le fait que la société Metsa Wood aurait dû conseiller le charpentier et lui fournir les plans d’assemblage des sections Kerto S. Cependant, la société Metsa Wood était étrangère aux relations existantes entre la société Gandouin et la société France contreplaqué. Elle n’entretenait des relations contractuelles qu’avec cette dernière de sorte qu’elle n’était nullement tenue de conseiller la société Gandouin dans l’assemblage de la charpente. La société Metsa Wood a seulement indiqué à la société France contreplaqué les épaisseurs et hauteurs des sections Kerto S selon les éléments de charpente sollicités afin qu’elle puisse établir son offre commerciale. Aucune faute n’est démontrée dans ses rapports avec le vendeur des sections Kerto S, qui n’était pas plus chargé d’établir une étude de réalisation de charpente. La fiche d’étude d’aménagement de combles de la société Metsa Wood, remplie par la société France contreplaqué, mentionne’ : « Ces données ne sont utilisables qu’avec des produits Finnforest et uniquement par des entreprises dûment formées à la transformation des combles ». Il n’appartenait pas à la société Metsa Wood de vérifier que les clients de la société France contreplaqué étaient formés à la mise en oeuvre des produits Kerto S. S’agissant du bois fourni, si le rapport d’expertise mentionne que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s’était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres. L’expert a d’ailleurs indiqué que c’est la faiblesse des assemblages qui fragilise l’ensemble de la charpente et non les sections Kerto S choisies. Les époux H…-K… ne rapportent pas la preuve d’une faute délictuelle commise par la société Metsa Wood qui lui aurait causé un préjudice. En conséquence, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné solidairement la société Metsa Wood avec la société Gandouin, fixé la part de responsabilité de chacune dans les rapports entre elles et dit qu’elles se devront mutuellement garantie » ;

1) ALORS QUE le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée (arrêt page 11) que le fabricant des poutres Kerto S s’était vu adresser une « Demande d’étude » concernant un « aménagement de combles Kerto® » étant précisé que « la longueur des faux entraits était à définir

», le document ne mentionnant pas le nombre de poutres commandées ; que le fabricant avait répondu : « Comme suite à votre demande de vérification de dimensionnement relative à l’affaire citée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le résultat de notre démarche avec les hypothèses retenues dans ce cadre (chargements et géométrie). Conformément à la problématique soulevée, nous avons abouti au dimensionnement suivant : – Entrait KS 36 x 300 / Arbalétrier KS 36 x 225 – Largeur habitable finie optimisée pour cette combinaison de composants : – Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d’épaisseur), – Hauteur libre brute : 2500 mm » ; qu’il s’en évinçait que le fabricant des poutres Kerto S n’avait pas seulement fourni un produit standard, mais un produit répondant aux besoins spécifiques du chantier qu’il a lui-même étudié ; qu’en affirmant cependant, pour écarter l’application de l’article 1792-4 du code civil, qu’il n’était pas établi que le fabricant a procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur-mesure pour la charpente construite par la société Gandouin, mais seulement conseillé son revendeur sur l’épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1792-4 du code civil ;

2) ALORS subsidiairement QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le fabricant des poutres Kerto S avait été consulté « pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet » (arrêt page 11 dernier §) et qu’il avait « indiqué à la société France contreplaqué les épaisseurs et hauteurs des sections Kerto S selon les éléments de charpente sollicité » (arrêt page 12, avant-dernier §) ; qu’elle a encore relevé que le rapport d’expertise constatait que « la section des poutres Kerto S est faible » (arrêt page 10, II, § 2 et page 12 dernier §) ; qu’il s’en évinçait que la responsabilité du fabricant était engagée pour avoir préconisé des poutres dont la section était insuffisante alors qu’il avait précisément été consulté sur ce point et avait accepté de déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet ; qu’en écartant cependant la responsabilité de la société Norsilk au prétexte que « S’agissant du bois fourni, si le rapport d’expertise mentionne que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s’était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres », la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits à leur appréciation ; que la « section » d’une poutre désigne la « dimension d’une coupe plane transversale » (cf. dictionnaire Larousse notamment) ; qu’ainsi, lorsque le rapport d’expertise énonce que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne se réfère pas à leur longueur mais dénonce clairement le fait que leur calibre, par opposition à leur longueur, est insuffisant ; que la cour d’appel ne pouvait donc pas, sans méconnaitre le sens clair et précis du rapport d’expertise, affirmer que « S’agissant du bois fourni, si le rapport d’expertise mentionne que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s’était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres » ; qu’il en résulte que la cour d’appel a dénaturé le rapport d’expertise et a violé le principe susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d’AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Metsa Wood, devenue la société Norsilk, et la société Monceau générale assurances à payer aux époux H…-K… la somme totale de 88 750,44 euros, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la société Metsa Wood, devenue la société Norsilk, et la société Monceau générale assurances aux entiers dépens, dit la compagnie Monceau générale assurances non fondée à opposer le montant de la franchise dont elle se prévalait, fixé la part de responsabilité des sociétés Gandouin et Metsa Wood à 50 % chacune et dit que les sociétés Gandouin et Monceau générale assurances, d’une part, et la société Metsa Wood, d’autre part, se devraient mutuellement garantie des condamnations prononcées par le tribunal dans ces proportions, rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’AVOIR, statuant à nouveau des chefs infirmés, débouté M. I… H… et M^me E… K… épouse H… de toutes les demandes à l’encontre de la société Monceau générale assurances, d’AVOIR confirmé le jugement pour le surplus et y ajoutant, d’AVOIR condamné M. I… H… et M^me E… K… épouse H… à verser à la société Monceau générale assurances la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. I… H… et M^me E… K… épouse H… à verser à la société France contreplaqué la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. I… H… et M^me E… K… épouse H… aux entiers dépens d’appel ;

AUX MOTIFS QUE « La société Monceau générale assurances est l’assureur de responsabilité décennale de la société Gandouin, laquelle a été condamnée à indemniser les époux H…-K… sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Les époux H…-K… produisent une attestation d’assurance de responsabilité décennale « BÂTIMENT » (pièce n° 1), portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, souscrite par la société Gandouin auprès de la société Monceau générale assurances. Cette assurance n° 436388 Y E 3 248, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, accordait les garanties pour les activités suivantes dans le cadre de Travaux de Technique courante : 2,6 – Pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. 2.7- Fabrication suivie de pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. 3.1- Couvertures, pose de Velux, chiens assis, gouttières. 3.2- Couvertures, pose de Velux chiens assis, gouttières avec travaux accessoires d’étanchéité de toiture-terrasse limités à 150 m2 par chantier. 4.2- Fourniture et pose de menuiseries métalliques, PVC ou bois – Escaliers – volets roulants – Portes de garages. 4.3- Fabrication suivie de pose de menuiseries métalliques, PVC ou bois – Escaliers – volets roulants – Portes de garages. 4.9- Fourniture et pose (cloisons placoplâtre, bois) à structures métalliques ou bois. […] à foyer ouvert avec réalisation des ouvrages annexes (conduit, tubage, chemisage, souche

). L’assureur a produit un contrat d’assurance de la responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, n° 436 388 Y E 3 248, souscrit par la société Gandouin auprès d’elle avec effet au 17 septembre 2005, lequel est signé du représentant de celle-ci (pièce n° 5). L’article 1er relatif au champ d’application des garanties mentionne que celles-ci portent sur les activités énumérées à l’annexe 1 portant les n° 2.6, 2,7, 3,1, 3,2, 4,2, 4,3, 4,9, 5,1. L’annexe 1 comprend les mêmes intitulés que les activités mentionnées dans l’attestation d’assurance de l’année 2009, de sorte que la société Gandouin n’a procédé à aucun changement quant aux activités garanties. Il résulte de la proposition d’assurance signée par le représentant de la société Gandouin le 17 septembre 2005 (pièce n° 5 de l’assureur) que celle-ci n’a pas déclaré l’activité P2.8 intitulée « aménagements de combles par transformation de charpentes ». Le devis et la facture établis par la société Gandouin à l’attention des époux H…-K… ne mentionnent pas précisément l’opération effectuée au regard des garanties souscrites. Le devis mentionne notamment la dépose de tuiles à emboîtement et la recouverture « tuiles existantes », "renfort charpente poutre Trica ; Arba + potelet + moises retroussées 4/15« . La facture mentionne notamment la dépose de tuiles à emboîtement et la recouverture »tuiles existantes« , »renfort charpente poutre Kerto ; Arba, potelet kerto, moises et etresillons 4/22« et l’installation d’un chevêtre Velux et d’un Velux. L’activité P2.8 intitulée »aménagements de combles par transformation de charpentes« figure dans l’annexe 1 du contrat d’assurance dans la catégorie »structure et gros oeuvre« et la sous-catégorie »charpentes et ossatures en bois". L’aménagement de combles consiste à transformer ceux-ci en pièce habitable. L’expert judiciaire a constaté que les travaux réalisés par la société Gandouin ont consisté en une transformation de la charpente. Il ne pouvait donc s’agir d’une simple pose de charpente telle que prévu aux activités garanties n° 2.6 et 2.7. La société Gandouin a bien procédé à un aménagement de combles par transformation de la charpente existante au sens de l’activité P 2,8, en réalisant également une fenêtre de toit en vue de rendre la pièce habitable. Il est indifférent que la société Gandouin n’ait pas procédé aux aménagements intérieurs (réseaux électriques, décoration) dès lors que l’activité P 2.8 de l’annexe 1 au contrat d’assurance ne vise que les travaux de structure et de gros oeuvre. En conséquence, la garantie de la société Monceau générale assurances ne pouvait s’appliquer au sinistre survenu à l’occasion des travaux de transformation de charpente qui ne sont pas compris dans l’activité déclarée par la société Gandouin. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné solidairement la société Monceau générale assurances avec la société Gandouin à réparer le préjudice subi par les époux H…-K…. L’assureur demande en outre la restitution des sommes qu’il a versées en vertu du jugement assorti de l’exécution provisoire. Cependant, le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis la société France contreplaqué hors de cause, chef de décision non critiqué aux termes des conclusions des parties » ;

1) ALORS QUE l’assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l’ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n’est plus recevable à opposer au tiers lésé les restrictions opposables à son assuré ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée (arrêt page 13) que l’attestation d’assurance remise aux époux H…-K… indiquait que la garantie était accordée pour les activités suivantes « 2.6 – Pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. 2.7- Fabrication suivie de pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. » et « 4,9 – Fourniture et pose (cloisons placoplâtre, bois) à structures métalliques ou bois. » ; qu’il n’était pas précisé que ces activités n’incluaient pas les transformations de charpente visant à aménager des combles ; que de telles transformations devaient dès lors être regardées comme incluses dans le champ de garantie accordée pour l’activité de pose de charpentes ; qu’en se référant cependant au contenu du contrat d’assurance pour en déduire que puisque l’assuré n’avait pas déclaré l’activité 2.8 « aménagements de combles par transformation de charpentes », la garantie de l’assureur n’était pas due, la cour d’appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ;

2) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu’en l’espèce, les époux H…-K… soutenaient (conclusions d’appel page 17) que, à tout le moins, il fallait retenir que la société Monceau générale assurances avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention de la société Gandouin sur la nécessité pour elle de souscrire une garantie au titre de l’activité 2,8 « aménagements de combles par transformation de charpentes » compte tenu de sa qualité de charpentier et que ce manquement leur avait causé un préjudice ; qu’en omettant de répondre à ces conclusions avant de débouter les époux H…-K… de toutes leurs demandes à l’encontre de la société Monceau générale assurances, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.