CONSEIL DE PRUD’HOMMES

7, rue Mahías

92643 BOULOGNE-BILLANCOURT cedex

Tél: 01.46.99.91.20 – Fax: 01.46.99.91.21

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Références à rappeler :

N° RG N° RG F 17/01311 – N°

Portalis DC2T-X-B7B-BRUQ

Section Commerce

Demandeur: X Y

CONTRE

Défendeur(s): Société LA GAMED PRESSING

ANTONY I

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier en chef, en application de l’article R 1454-26 du Code du

Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu

le MERCREDI 04 MARS 2020.

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ opposition,

Trappel devant la Cour d’appel de Versailles

□ pourvoi en cassation,

☐ pasde recours immédiat.

Le 12 MARS 2020

P/Le directeur de greffe

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

à

M^me X Y

14 rue Collent

91220 BRETIGNY SUR ORGE

Demandeur

C/

Société LA GAMED PRESSING ANTONY […] en la personne de son représentant légal 7 Avenue Division Le clerc

92160 ANTONY

Défendeur

Avis important Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées à la suite de la présente notification.

Code de Procédure Civile :

Article 647-1:

- La date de notification. y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française. dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à l’étranger est, à l’égard de celui qui y procède. la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Article 668:

- Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 680 :

- L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

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VOIES DE RECOURS

* Code de Procédure Civile (extraits) ART. 642: Toun déla expire le demics jour à vingt-quatre heures, Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant, ART. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les ies Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises: 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. OPPOSITION

*Code de Procédure Civile (extraits) { ART 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse : il est de quinze jours en matière gracieuse. RT L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision… T. $74 L’opposition doit contenir les moyens du détaillant,

*Code du Travail (extraits)ART. R. 1452-1: La demande en justice est fonnée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La saisine du conseil de prud’hommes, mème incompetent, interrompt la prescription. ART. R. 1432-2 La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de paid homines. A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en aulant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

ART. R. 1463-1: L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. (…..), L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

® EXCEPTION D’INCOMPETENCE Code de Procédure Civile (extraits) instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision. Article 80/Si le juge se déclare competent, Article 84: le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification (LRAR) du jugement ART. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

APPEL

* Code du Travail (extraits) ART R. 1461-1: Le délai d’appel est d’un mois.

A défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précipitée. ART. R. 1461-2: L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

* Code de Procédure Civile (extraits) ART. 528 : Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

ART. 668 Sons réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui y procede, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

ART. 930-1 A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au grefle en aulant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitue.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, saul impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique..

ART. 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La declaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitue. Lorsque la déclaration est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récepissé par lettre

simple NOTA: Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

ART. 934: Le secrétaire enregistre l’appel à sa date: il délivre, ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. ART. Si le juge se déclare competent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel. soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il est susceptible d’appel, soil du chef de la compétence dans le cas en la decision sur le fond est rendue en premier et demier ressort.

ART 99: Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d’incompétences), la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevée

d’office au motif que l’affaire releve de la compétence d’une juridiction administrative. ART. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier president fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

ART 344: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à finstance.

■APPEL D’UNE DÉCISION ORDONNANT UNE EXPERTISE

* Code de Procédure Civile (extraits) ART. 272: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande. le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à Farticle 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’experise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.

POURVOI EN CASSATION

* Code de Procédure Civile (extraits)ART, 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

ART. 613 :A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

ART. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

ART. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

ART. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient à peine de nullité :

1*Pour les demandeurs personnes physiques :l’indication des nom, prénoms, et domicile ; Pour les demandeurs personne morale :l’indication de leurs forme, dénomination, et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

2 Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les défendeurs personne morale: l’indication de leur forme, dénomination et siège social et s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur; 4° L’indication de la décision attaquée ; La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat an Conseil d’Elat et à la Cour de cassation.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BOULOGNE-BILLANCOURT

IMNUTE

G: F 17/01311

Section Commerce

Demanderesse: X Y

CONTRE

Défenderesse: Société LA GAMED PRESSING

ANTONY […]

20/00064

JUGEMENT Qualification Contradictoire. en premier ressort

Copies adressées par lettre recommandée avec, demande d’accusé de réception le: 12/03/2020 Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée le 12/03/2020

^àJadame AA AB AC. RE BIH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Audience publique du 4 MARS 2020

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT:

Madame BOUADJAMA, Président Conseiller (E) Monsieur MIKHAEL, Assesseur Conseiller (E) Monsieur DELATTRE, Assesseur Conseiller (S)

AssesseurMadame PUBERT-CORTINHAS,

Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame ASSIOMA,

Greffière et lors du prononcé de Monsieur ARPIN Greffier signataire du présent jugement qui a été mis à disposition au greffe de la juridiction

Entre

Madame X Y

14 rue Collenot

91220 BRETIGNY SUR ORGE Présente et assistée de Maître Corinne NJINE (Avocat au barreau d’Evry) substituant Maître Christelle

CAPLOT (Avocat au barreau d’Evry)

DEMANDERESSE

EXPÉDITION COMPORTANT LA FORMULE EXÉCUTOIRE Et

Société LA GAMED PRESSING ANTONY […]

7 avenue Division Leclerc

92160 ANTONY

Représentée par Maître Didier NUENGO (Avocat au barreau de Paris)

DEFENDERESSE

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PROCÉDURE

- Vu la réception de la requête le 5 octobre 2017;

- Vu la convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 6 décembre 2017, date à laquelle le conseil a constaté l’absence de conciliation des parties;

- Attendu que la cause a été renvoyée à l’audience du bureau de jugement du 7 novembre 2018 puis

à celle du 2 octobre 2019;

- Attendu que les débats ont eu lieu à l’audience publique du 2 octobre 2019, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en première page;

- Attendu qu’à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2020 ;

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EXPOSÉ DES DEMANDES

Madame X Y a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt afin de :

- Constater les faits de harcèlement dont a été victime Madame Y;

En conséquence,

- Requalifier le licenciement de Madame Y en licenciement nul ;

- Condamner la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] au paiement de : 35 902, 80 euros, correspondant à 24 mois de salaire bruts, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2 991,90 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 299,19 euros

- correspondant aux congés payés afférents, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux droits à la retraite,

- 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonner la communication sous astreinte de 300 euros par jour de retard des documents de fin de contrat ; Condamner la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] aux entiers dépens;

- Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A titre reconventionnel, la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] demande au conseil de prud’hommes de condamner Madame Y à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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FAITS ET MOYENS

Madame Y a été embauchée par la société GRANDE TEINTURERIE D’ANTONY, spécialisée dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie de détail, par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mai 2004, en qualité d’agent de première main tous postes, avec la qualification de responsable de magasin, coefficient 145.

Le 1 octobre 2004, la société GRANDE TEINTURERIE D’ANTONY a cédé son fonds de commerce à la société AG PRESSING SARL, laquelle l’a de nouveau cédé à la société LA GAMED

PRESSING ANTONY […] le 31 décembre 2016.

L’effectif de la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] est de 4 personnes

Madame Y a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise du 2 octobre 2017, sans possibilité de reclassement.

La société LA GAMED PRESSING ANTONY […] a notifié à Madame Y son licenciement pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement par courrier daté du

23 novembre 2017.

S’agissant des moyens et prétentions des parties, celles-ci ont déposé à l’audience des conclusions visées par la greffière auxquelles il y a lieu de se référer, conformément aux dispositions de l’article 455 du

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de harcèlement moral à l’encontre de Madame Y et consécutivement l’absence de nullité du licenciement de ce dernier

Il résulte respectivement des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail qu’aucun salarié :

- ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

-ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

-

Il résulte également de l’article L.1154-1 du code du travail que le juge forme sa conviction sur la base des éléments de fait présentés par le salarié laissant supposer l’existence d’un harcèlement, et des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement présentés par l’employeur.

A l’appui de ses demandes au titre d’un harcèlement moral à son encontre et de la nullité consécutive de son licenciement, Madame Y fait état d’une dégradation de ses conditions de travail caractérisée notamment par une rétrogradation de ses fonctions de responsable de magasin, par des pressions et un dénigrement ainsi que par des modifications de lieu et d’horaires de travail.

Concernant la rétrogradation, il est rappelé que l’effectif de la société est de 4 personnes ; Madame Y et sa collègue Madame AD travaillant sous les directives de

Madame AE, a priori directrice de magasin, et de Monsieur AF.

Il est rappelé également que le libellé de poste intégral de Madame Y est agent de première main tous postes, coefficient 145 avec la qualification de responsable de magasin, lequel coefficient 145, conformément à la convention collective applicable de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage, correspond au travail d’un agent de production qualifié.

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Il convient donc de relativiser l’appellation responsable de magasin à l’aune de l’effectif de 4 personnes et de l’organisation hiérarchique mise en place, manifestement disproportionnée au regard de l’effectif en question.

Concernant les pressions et le dénigrement subies par Madame Y, celle-ci n’apporte aucun élément de preuve contradictoire à l’appui de ses dires, autres que ses propres écrits ; la plupart des attestations fournies provenant de clients de la société satisfaits de son travail.

Son médecin traitant a établi un diagnostic sur la base des affirmations de sa patiente,

Madame Y.

Madame Y fait état de difficultés relationnelles avec Madame AE dont les agissements et les méthodes de management relèvent du harcèlement moral, en opposition avec la qualité de sa collaboration antérieure avec Monsieur AG, le précédent dirigeant.

Or, Monsieur AG a attesté avoir rencontré des difficultés avec Madame Y. Cette dernière estimant, selon lui, avoir toujours raison et instaurant une ambiance pesante avec ses cinq autres collègues, lesquelles supportaient mal de recevoir des directives de sa part alors même qu’elles avaient toutes le même niveau hiérarchique.

Dans ce cadre, les pressions et autre dénigrements allégués par Madame Y ne sauraient être retenus.

Concernant les modifications de lieu et d’horaires de travail, Madame Y n’apporte aucun élément de nature à étayer ses affirmations.

En conséquence, le harcèlement moral n’étant pas caractérisé, Madame Y sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Madame Y fonde essentiellement sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur l’absence de prévention par la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] du harcèlement moral qu’elle aurait subi et l’atteinte à sa vie privée en raison d’une modification de son lieu et de ses horaires de travail.

L’existence d’un harcèlement moral ayant été écartée et en l’absence de preuve d’une modification du lieu et des horaires de travail, Madame Y sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat

Madame Y fonde essentiellement sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat sur le risque d’électrocution auquel elle aurait été exposée en travaillant les pieds dans l’eau avec de nombreuses prises électriques à proximité.

Madame Y ne justifiant d’aucun élément de nature à caractériser son préjudice, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte aux droits à la retraite

Madame Y fonde essentiellement sa demande de dommages et intérêts pour atteinte aux droits à la retraite sur le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite consécutif

au licenciement.

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Le licenciement de Madame Y étant fondé sur son inaptitude professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, laquelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, Madame Y sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de communication sous astreinte de 300 euros par jour de retard des documents de fin de contrat

Lors de l’audience, Madame Y a fait état de sa volonté de se former au poste d’infirmière mais sans ses documents de fin de contrat selon elle, sa formation est difficile à obtenir.

La société LA GAMED PRESSING ANTONY […] a indiqué avoir déjà adressé l’ensemble des pièces.

Le certificat de travail Madame Y ne comportant pas l’intégralité de son libellé de poste, à savoir la qualification de responsable de magasin, la société LA GAMED PRESSING

ANTONY […] est condamnée à lui transmettre dûment complété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement; le conseil se réservant la possibilité de faire liquider l’astreinte.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux entiers dépens

Madame Y, succombant à l’instance, sera déboutée de sa demande au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

Dans la mesure où il ne peut être reproché à Madame Y d’avoir cherché à faire valoir ce qu’elle considérait comme ses droits en saisissant le conseil de prud’hommes, chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

Sur la demande reconventionnelle de la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] au titre de

l’article 700 du code de procédure civile

Etant donné la différence de situation économique entre les deux parties, la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] sera donc déboutée de sa demande.

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PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] à transmettre à

Madame Y son certificat de travail avec la mention intégrale de son libellé de poste, à savoir agent de première main Tous postes, coefficient 145 avec la qualification de responsable de magasin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement; le Conseil se réservant la possibilité de liquider l’astreinte,

DÉBOUTE Madame Y du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE la société LA GAMED PRESSING ANTONY […] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

En foi de quoi, la présente expédition, certifica conforme à la minute, est délivrée par le Greffier en Chef soussigné

DE PRUD

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En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous kuissiers de justice sur ce requis de metre les présentes à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main,

Atous commandants et officiers de la force publique de prèter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le Greffier 12/03/2020 Boulogne, le