CONSEIL DE ABAD DE PARIS

[…]

Liberté Egalise Fraternite

REPUBLIQUE FRANÇAISE Service des référés

Service des notifications (NLL) Chef de service: Z AA MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Tél.: 01:40.38.54.42

Fax: 01.40.38.54.41

N° RG R 22/01210 – N° Portalis 3521-X-B7G-JNW6Z

LRAR

M. X Y 16 PLACE BERTIE ALBRECHT

93100 MONTREUIL

SECTION: Référé

AFFAIRE: X Y

C/

S.A.S.U. AC

NOTIFICATION d’une ORDONNANCE DE REFERE

(Lettre recommandée avec A.R.)

Je vous notifie l’expédition certifiée conforme de l’ordonnance rendue le 21 Décembre 2022 dans l’affaire visée

en référence.

Cette décision est susceptible du recours suivant: APPEL, dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez signé l’avis de réception de cette notification.

L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Il est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris ([…]).

A défaut d’être représenté par un défenseur syndical, vous êtes tenu de constituer avocat.

Je vous invite à consulter les dispositions figurant au verso de ce courrier.

Paris, le 03 Février 2023

La directrice des services de greffe judiciaires, Z AA

ABADMES DE PARIS

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Computation des délais de recours pour l’appel, le pourvoi en cassation et l’opposition

Art. 528 du code de procédure civile: délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Art. 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

1° un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

1 – APPEL

Art. R. 1455-11 du code du travail : Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R 1461-1 et R 1461-2.

Art. R. 1461-1 du code du travail […]. A défaut, d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R. 1461-2 du code du travail : L’appel est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

2 POURVOI EN CASSATION

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Art. 613 du code de procédure civile: Le délai court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est datée et signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3-OPPOSITION Art. 490 du code de procédure civile: […] L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai

d’opposition est de quinze jours.

Art. 571 du code de procédure civile: L’opposition tend à faire rétracter un jugement (ordonnance) rendu(e) par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Art. 572 du code de procédure civile: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. […]

Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Art. R. 1455-9 du code du travail : La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d’huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l’article R. 1452-1. […]

Art. R. 1452-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties […].

Art. R. 1452-2 du code du travail : La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.

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CONSEIL DE ABAD U

DE PARIS C

27, rue Louis Blanc E

75484 PARIS CEDEX 10 X

01.40.38.54.42 E

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RÉFÉRÉ ^C

N° RG R 22/01210 – N° Portalis

3521-X-B7G-JNW6Z

Notification le :

RECOURS n°

fait par:

le:

MINUTE N° R22/1364

N° RG R 22/01210 – N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort

Prononcée à l’audience publique du 21 décembre 2022

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Jacques TESSIERES, Président Conseiller Employeur Madame Lara ALOUAN, Conseiller Salarié

Assesseur

assistés de Madame Charlène CHAUDOREIL, Greffière

ENTRE:

Monsieur X Y né le […]

Lieu de naissance: DIAWARA (SENEGAL) 16 PLACE BERTIE ALBRECHT

93100 MONTREUIL

Représenté par M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS) ·

DEMANDEUR

ET

La S.A.S.U. AC 83 BOULEVARD DE MAGENTA

75010 PARIS

Non comparante

DEFENDERESSE

352I-X-B7G-JNW6Z

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PROCÉDURE:

- Saisine du Conseil le 21 novembre 2022

- Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 24 novembre 2022 pour l’audience du 21 décembre 2022.

- Débats à l’audience du 21 décembre 2022 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ÉTAT DE LA PROCÉDURE: Dire qu’il y a lieu à référé

-

En conséquence, à titre provision

- Salaires d’avil, juin, juillet et août 2021 reliquat. 3 481,21 € Net

- Congés payés afférents 348,12 €

-Remise du solde de tout compte de septembre 2021 3 023,69 € Net

- Dommages et intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte 3 000,00 € Brut Assortir la remise des sommes dues à une astreinte de 50 euros par jour de retard

- Intérêts au taux légal sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

- Dépens entiers

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur Y a été engagé à compter du 26 octobre 2020, par contrat d’apprentissage en qualité de développeur Full Strack par la société AC.

Son salaire mensuel était fixé à 1 558,80 €.

Le 30 septembre 2021, au terme de son contrat d’apprentissage, Monsieur Y recevait son bulletin de salaire du mois de septembre 2021 d’un montant de 3 023,69 € nets qui ne lui était pas réglé.

Le reliquat de ses salaires, d’un montant de 3 481,24 €, des mois d’avril, juin, juillet et août 2021 n’apparaissait pas sur les sommes dues et ne lui était donc pas réglé. (Pièce n°2 bulletin de salaire et pièce n°3 relevé de compte – conclusions page 7).

Le 7 octobre 2021, Monsieur Y adressait un courrier de mise en demeure à la société AC afin de percevoir ses documents de fin de contrat ainsi que le solde de tout compte.

En conséquence Monsieur Y est bien fondé à demander que soit ordonné à la société AC de payer à Monsieur Y la somme nette de 3 481,24 € correspondant au reliquat de salaire des mois d’avril, juin, juillet et août 2021, outre la somme de 348,12 € nets au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 3 023,69 € nets, correspondant au solde de tout compte de septembre 2021.

MOTIFS ET DÉCISION DU CONSEIL

Attendu que les pièces versées au débat rapportent la preuve qu’il est dû à monsieur Y le reliquat de salaire des mois d’avril, juin, juillet et août 2021 pour un montant net de 3 481,21 €, outre la somme nette de 348,12 € au titre des congés payés y afférents, et la somme nette de 3 023,69 € au titre du solde de tout compte, il sera donc fait droit à ses demandes à ce titre en application des dispositions des articles R.1455-5/6/7 du Code du travail et des articles 484 et 488 du Code de Procédure Civile.

Monsieur Y, en dépit de ses mises en demeure par courriers recommandés, ayant été placé dans l’obligation de saisir le Conseil de Prud’hommes avec l’assistance d’un avocat pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux autres demandes.

La SASU AC sera condamnée aux dépens.

N° RG R 22/01210 – N° Portalis 3521-X-B7G-JNW6Z -2-

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PAR CES MOTIFS :

Le Conseil, siégeant en formation de référé, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE à la SASU AC de payer à monsieur Y X les sommes suivantes :

- 3481,21 euros nets à titre de rappel de salaires pour les mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2022.

· 348,12 euros au titre des congés payés y afférents.

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- 3023,69 euros net à titre de solde de tout compte.

- 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de monsieur Y X.

CONDAMNE la SASU AC aux entiers dépens.

LE PRÉSIDENT, LA GREFFIÈRE,

Jacques TESSIERES Charlène CHAUDOREIL

-3- N° RG R 22/01210 – N° Portalis 3521-X-B7G-JNW6Z

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CONSEIL DE ABAD DE PARIS

27, Rue Louis Blanc – 75484 PARIS CEDEX 10

FORMULE EXÉCUTOIRE

N° R.G. N° RG R 22/01210 – N° Portalis 3521-X-B7G-JNW6Z

M. X Y

C/

S.A.S.U. AC

Ordonnance prononcée le : 21 Décembre 2022

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier. La présente expédition (en 5 pages) revêtue de la formule exécutoire est délivrée le 03 Février 2023 par le directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire à : M. X Y

AD rect^e effeNe adjoint P adjointe achinistrative

it

AE AF 2018-012