Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société Findhorn Holding, représentée par Me d’Alboy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à raison des bénéfices réalisés par les sociétés civiles immobilières (SCI) dénommées « Hayem », « Les Mômes », « Pastourelle » et « Doun » dont elle détient des participations ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décharge devra être établie au taux principal de 33,33% et au taux de 28% pour la part de ses bénéfices inférieurs à 38 120 euros ;

En ce qui concerne la SCI « Hayem » :

— le droit luxembourgeois s’applique ;

— l’administration ne peut lui opposer l’acte anormal de gestion s’agissant, d’une part, des modalités de location de la maison située à Claye-Souilly et, d’autre part, de l’absence de location du studio situé à Villarambert ;

— la valeur locative retenue par l’administration lors de la reconstitution du chiffre d’affaires pour chacun des deux biens précités est erronée par rapport au prix du marché ;

— elle sollicite une modification de la déclaration relative à l’impôt primitif auquel elle a été assujettie en inscrivant les charges relevant de l’exploitation des deux biens dont la SCI est propriétaire, dans l’hypothèse où les loyers reconstitués par l’administration seraient retenus ;

En ce qui concerne la SCI « Les Mômes » :

— c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté une facture de l’entreprise « Ciorba Vasile » au motif que cette société n’existerait pas en raison d’un faux numéro de SIRET/SIRENE.

— des facturettes et tickets de caisse ont également été rejetés à tort par l’administration fiscale ;

En ce qui concerne la SCI « Doun » :

— l’administration a sous-évalué le dégrèvement pour les années 2016 et 2017 résultant de la décision d’acceptation partielle de sa réclamation ;

En ce qui concerne la SCI « Pastourelle » :

— s’agissant de l’exercice clos en 2015, c’est à tort que l’administration fiscale lui a imposé des loyers reconstitués en raison de la présence, selon elle, de la société Mégastructures, en qualité de locataire au sein de l’immeuble de la SCI ;

— s’agissant de l’exercice clos en 2017, la somme de 18 070 euros correspond aux loyers impayés de la société Bouygues et doit être provisionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, l’administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nguër, rapporteure,

— les conclusions de M^me Therby-Vale, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La société Findhorn Holding est une société de capitaux de droit luxembourgeois. Elle détient des participations dans plusieurs sociétés françaises parmi lesquelles quatre sociétés civiles immobilières (SCI) dénommées « Hayem », « Les Mômes », « Pastourelle » et « Doun », qui ont chacune fait l’objet d’un contrôle fiscal. Elle détient 99% des parts de ces différentes SCI, à l’exception de la SCI « Doun » dont elle détient 95% des parts. Par une proposition de rectification du 11 juin 2019, l’administration fiscale a notifié à la société Findhorn Holding des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés par les quatre SCI au cours des années 2015 à 2017. La société requérante a formé une réclamation le 28 juillet 2020 à laquelle l’administration fiscale a partiellement fait droit, en ce qui concerne les SCI « Les Mômes » et « Doun », par une décision d’acceptation partielle du 6 avril 2021. La société Findhorn Holding demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés restant à sa charge pour les exercices clos précités.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 15 octobre 2021, postérieure à l’introduction de la requête, l’administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de l’impôt sur les sociétés, couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à hauteur de la somme globale de 17 877 euros, s’agissant de la SCI « Hayem ». Dès lors, les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la SCI « Hayem » pour les années 2015 et 2016 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l’article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / () « . Aux termes de l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. / () « . Aux termes de l’article 218 bis du même code : » Les sociétés ou personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206, à l’exception de celles désignées au 5 de l’article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d’associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles « . Aux termes de l’article 238 bis K du même code : » I. – Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l’impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l’entreprise qui détient ces droits. / () ".

4. Il est constant que la société Findhorn Holding, de droit luxembourgeois, est redevable de l’impôt sur les sociétés en France à raison des bénéfices réalisés par les entreprises dont elle détient des parts en France, à savoir les quatre SCI « Hayem », « Les Mômes », « Pastourelle » et « Doun ». Eu égard aux dispositions précitées, et notamment au I de l’article 238 bis K du code général des impôts, la part de bénéfices correspondant aux droits de la société requérante sur chacune des SCI est déterminée selon les règles applicables aux bénéfices réalisés par la société Findhorn Holding elle-même, c’est-à-dire les règles applicables à l’impôt sur les sociétés en France. Par suite, le moyen tiré de l’application du droit luxembourgeois doit être écarté.

5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

6. Il résulte de l’instruction et notamment de la réponse aux observations du contribuable du 3 décembre 2019 que l’administration fiscale a retenu la qualification d’acte anormal de gestion s’agissant de la gestion locative assurée par la SCI « Hayem », des deux biens dont elle est propriétaire depuis 1994 et 1999, à savoir une maison d’habitation à Claye-Souilly et un studio d’habitation à Villarambert. L’administration fiscale a relevé qu’alors même que l’objet social de la SCI consiste notamment en la location et gestion de biens immobiliers, cette dernière maintenait les deux biens à la disposition gratuite des associés et dirigeants, qu’elle n’a perçu aucun versement de loyer de la part de la société Haygold, alors que selon un bail conclu le 15 juillet 2015, elle louait le sous-sol de la maison de Claye-Souilly moyennant la somme mensuelle de 1 000 euros, qu’elle n’a jamais comptabilisé les loyers non perçus en provision pour dépréciation de compte client, et qu’elle a fait le choix de ne pas mettre en location le studio de Villarambert en raison de travaux, selon elle, nécessaires avant toute occupation, alors qu’il avait été acquis à titre de placement immobilier. L’administration a estimé que dans ces circonstances la SCI s’était sciemment privée de recettes au cours des deux années en litige, à savoir 2015 et 2016. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, d’un acte anormal de gestion de la SCI « Hayem ». En se bornant à faire valoir que les biens en litige n’étaient pas mis à la disposition des associés et dirigeants, qu’elle n’a aucune obligation de les louer et que la société Haygold, qui essuyait des difficultés financières, ne disposait pas des autres espaces de la maison de Claye-Souilly, la SCI ne renverse pas la charge de la preuve ainsi apportée par l’administration d’un acte anormal de gestion.

7. En troisième lieu, s’agissant de la valeur locative mensuelle de la maison de Claye-Souilly, il résulte de l’instruction que la société Findhorn Holding a obtenu satisfaction, l’administration ayant ramené celle-ci à la somme de 1 100 euros alors que la société requérante l’estimait en moyenne à 1 200 euros, compte tenu des évaluations effectuées par deux agences immobilières qu’elle avait sollicitées. L’administration en a tiré les conséquences dans l’avis de dégrèvement du 15 octobre 2021 mentionné au point 2. du présent jugement. S’agissant de la valeur locative mensuelle du studio de Villarambert

, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, l’administration a procédé à une évaluation de cette valeur locative qu’elle a fixé à 2 000 euros, par référence aux avis de taxe d’habitation de la SCI et en faisant usage du site internet seloger.com. Dans ces conditions, et alors au surplus que la société requérante ne propose aucune autre méthode d’évaluation, l’administration est fondée à retenir cette valeur locative.

8. En quatrième et dernier lieu, la société Findhorn Holding ne peut utilement solliciter la prise en compte de charges non déclarées par la SCI « Hayem » alors qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune réclamation contentieuse préalable. En tout état de cause, dans le cadre de la présente instance, la requérante ne produit pas la preuve de la réalité desdites charges ni de leur caractère déductible.

En ce qui concerne la SCI « Les Mômes » pour les années 2016 et 2017 :

9. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’oeuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. / () ».

10. En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment de la réponse aux observations du contribuable du 3 décembre 2019 que la SCI « Les Mômes » a présenté une facture du 17 octobre 2016, d’un montant de 19 000 euros, de l’entreprise Ciorba Vasile dont les numéros de SIRET et SIREN étaient erronés. De plus, le droit de communication exercé par l’administration fiscale auprès de cette entreprise, afin d’obtenir les factures émises par ses soins à la SCI, n’a donné lieu à aucune réponse de l’entreprise. Deux plis lui ont été adressés, dont l’un en recommandé avec accusé de réception, revenu revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, en se bornant à produire de nouveau la facture erronée ainsi que la situation au répertoire SIREN de l’entreprise Ciorba Vasile, la société requérante n’établit pas la réalité de la charge alléguée.

11. En second lieu, il résulte de l’instruction que la SCI « Les Mômes » justifie pour l’année 2016 de plusieurs factures faisant apparaître son nom, la date, la somme des prestations acquises ainsi que le nom de l’enseigne vendeuse pour un total de 9 448,44 euros. Il résulte également de l’instruction que, s’agissant de la même année, l’administration fiscale a admis un montant total de 10 587,77 euros eu égard aux factures qui lui avaient été produites par la société. Dans ces conditions, la SCI a obtenu satisfaction en ce qui concerne l’année 2016, et c’est à bon droit que l’administration a rejeté les factures et tickets de caisse pour lesquels l’une des mentions précédemment énumérées faisait défaut. S’agissant de l’année 2017, il résulte de l’instruction et notamment des seules factures produites par la société faisant apparaître les mentions précitées, que la SCI justifie de charges à hauteur de 373,66 euros. L’administration ayant retenu, pour la même année, la somme de 146,84 euros, il y a lieu d’accorder à la société Findhorn Holding une décharge de 226,82 euros pour l’exercice clos en 2017.

En ce qui concerne la SCI « Doun » pour les années 2016 et 2017 :

12. Si la société requérante soutient que par la décision d’acceptation partielle du 6 avril 2021, l’administration fiscale a omis de dégrever en base la somme de 17 000 euros relative à l’abandon des rehaussements sur les revenus locatifs, il résulte toutefois de l’instruction qu’en tout état de cause le service a bien procédé au dégrèvement litigieux.

En ce qui concerne la SCI « Pastourelle » pour les années 2015, 2016 et 2017 :

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SCI « Pastourelle », qui est propriétaire d’un immeuble situé à Paris, rue Pastourelle, a conclu le 1er mai 2012 un bail avec l’entreprise Mégastructures. En se bornant à produire une lettre du 6 novembre 2012, notifiant à l’entreprise Mégastructures la fin du bail à la date du 6 décembre 2012, la société requérante n’établit pas que ladite entreprise n’était plus effectivement locataire entre le 1er janvier et le 30 juillet 2015. En outre, l’administration fait valoir qu’il résulte des termes de la décision de l’assemblée générale extraordinaire de cette entreprise que son siège a été transféré à Cannes à compter du 30 juillet 2015. C’est donc à bon droit que l’administration a procédé à la reconstitution des loyers qui auraient dû être perçus par la SCI, au titre de cette location, sur la période en litige.

14. En second lieu, la société Findhorn Holding sollicite l’inscription en provision de la créance de 18 070 euros, correspondant aux loyers impayés par la société Bouygues, alors locataire du 1er janvier au 30 juin 2017, en lieu et place d’un rehaussement au titre des produits non comptabilisés. Toutefois, outre la justification qu’il aurait fallu apporter à cette provision, une telle inscription comptable aurait dû faire l’objet d’une déclaration dans les délais requis. Or, la société requérante n’établit aucune diligence faite en ce sens auprès de l’administration fiscale. Par suite, elle n’est pas fondée à en demander la décharge.

En ce qui concerne le taux d’imposition applicable :

15. Si la société Findhorn Holding sollicite le bénéfice d’un taux réduit d’imposition à l’impôt sur les sociétés, toutefois elle n’établit, ni même n’allègue, remplir les conditions préalables prévues à l’article 219 du code général des impôts.

16. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de décharger la société Findhorn Holding des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés correspondant à la réduction en base de 226,82 euros pour l’exercice clos en 2017 de la SCI « Les Mômes », et de rejeter le surplus des conclusions à fin de décharge.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de 17 877 euros.

Article 2 : La société Findhorn Holding est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2017 dans la mesure correspondant à la réduction en base de 226,82 euros.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Findhorn Holding en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Findhorn Holding et à l’administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller,

M^me Nguër, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2023.

La rapporteure,

M. Nguër

Le président,

J. Charret

La greffière,

T. Chonville

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.