Vu les procédures suivantes :

I – Par une première requête enregistrée le 16 février 2025 sous le n° 2500389, M^me B A, représentée par M^e Bonneau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et l’a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, faute pour son signataire de justifier d’une délégation régulière ;

— il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

S’agissant du titre de séjour portant la mention « étranger malade » :

— il n’est pas justifié de la régularité de la procédure suivie par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour rendre son avis ;

— la décision portant refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade est insuffisamment motivée, est entachée d’un défaut d’examen approfondi et particulier de sa situation et entachée d’une erreur de droit ;

— ce refus de titre de séjour est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à la situation médicale de sa fille mineure ;

— la préfète ne démontre pas avoir saisi la commission du titre de séjour en application de l’article L.432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la préfète n’a pas examiné sa situation personnelle au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a méconnu les dispositions de cet article ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen approfondi et particulier de sa situation ;

— elle est entachée de vices de procédure tenant au non-respect de l’obligation d’information relative à l’interdiction de retour sur le territoire français prévue à l’article R. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à la méconnaissance du droit à être entendu ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi :

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces enregistrées le 5 mars 2025.

II – Par une seconde requête enregistrée le 16 février 2025 sous le n° 2500390, M^me B A, représentée par M^e Bonneau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, faute pour son signataire de justifier d’une délégation régulière ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il porte atteinte à sa liberté d’aller et de venir ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

— l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Raveneau, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Raveneau a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante angolaise née le 31 mars 1991, déclare être entrée en France le 28 février 2023 accompagnée de ses deux enfants mineurs nés en 2017 et 2020. Sa demande d’asile enregistrée le 11 avril 2023 a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 3 octobre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 25 mars 2024. Par un arrêté du 28 mai 2024, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2401599 du 8 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par deux nouveaux arrêtés du 28 janvier 2025, la préfète des Deux-Sèvres a, d’une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et l’a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M^me A demande l’annulation de ces deux arrêtés. Ces deux requêtes concernent la même requérante et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la requête n° 2500389 :

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres le lendemain, M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les dispositions des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de M^me A, la convention internationale des droits de l’enfant et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Par ailleurs, l’arrêté, qui s’approprie l’avis du l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 13 janvier 2025, indique notamment que si l’état de santé de la fille mineure de la requérante nécessite une prise en charge médicale, le défaut d’une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine. L’arrêté décrit par ailleurs avec précision la situation personnelle, professionnelle et administrative de M^me A et explique le raisonnement tenu par l’autorité administrative pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et pour l’interdire de retour sur le territoire français. Par suite, il contient l’ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est suffisamment motivé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète des Deux-Sèvres, qui s’est appropriée les éléments résultant de l’avis que le collège des médecins de l’OFII a émis le 13 janvier 2025 sur l’état de santé de la fille mineure de la requérante, se soit crue, à tort, en situation de compétence liée par le sens de cet avis. Dès lors, M^me A n’est pas fondée à se prévaloir d’une erreur de droit à cet égard. Il ne ressort pas davantage des termes de cette même décision qu’elle soit entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. / () Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ». Aux termes de l’article L. 425-9 de ce même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. () ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin () ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « Au vu du certificat médical et des pièces qui l’accompagnent ainsi que des éléments qu’il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l’office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l’annexe B du présent arrêté. » Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. ». Aux termes de l’article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays () « . Enfin, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 5 janvier 2017 : » L’avis du collège de médecins de l’OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l’office selon le modèle figurant dans l’arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l’article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d’un titre de séjour pour raison de santé est originaire. ".

6. D’une part, l’OFII a produit l’avis du collège de médecins du 13 janvier 2025, au demeurant également produit par la préfète, qui porte la mention : « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant » et comporte la signature manuscrite des trois médecins le composant, dont il ressort que le médecin ayant établi ce rapport n’a pas siégé au sein du collège. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de l’irrégularité des signatures figurant sur cet avis, du caractère collégial du collège de médecins et de l’identification du médecin rapporteur doit être écarté.

7. D’autre part, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète des Deux-Sèvres s’est appropriée le sens de l’avis du collège de médecins du service médical de l’OFII du 13 janvier 2025 selon lequel si l’état de santé de la fille mineure de la requérante nécessite une prise en charge médicale, le défaut d’une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressée et qu’elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine.

9. M^me A, qui indique que sa fille souffre de problèmes ophtalmiques nécessitant un suivi médical, soutient que ni l’OFII ni la préfète des Deux-Sèvres ne contestent l’état de santé de sa fille et que la préfète aurait dû examiner, d’une part, si le traitement dont l’enfant a besoin était effectivement disponible en Angola et, d’autre part, si elle pouvait bénéficier du suivi médical régulier dont sa fille aurait besoin. S’il appartient à la préfète, lorsqu’elle statue sur la demande de carte de séjour, de s’assurer que l’avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’arrêté du 27 décembre 2016, elle ne saurait en revanche porter d’appréciation sur le respect, par le collège des médecins, des orientations générales définies par l’arrêté du 5 janvier 2017 en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l’administration, de manière directe ou indirecte, aucune information sur la nature des pathologies dont souffre l’étranger.

10. Il en résulte que M^me A ne peut utilement faire valoir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en n’examinant pas d’elle-même la disponibilité effective des soins et du suivi médical nécessités par l’état de santé de sa fille en Angola au regard des orientations générales définies notamment par l’article 3 de l’arrêté du 5 janvier 2017 avant de prendre à son encontre la décision litigieuse lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

11. En troisième lieu, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d’autrui ».

12. M^me A soutient que le droit à la santé est une composante de la vie privée et familiale, qu’elle résidait sur le territoire depuis deux ans à la date de la décision attaquée et que sa fille a besoin d’un suivi médical régulier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, qui n’est présente sur le territoire national que depuis le 28 février 2023, justifierait de liens personnels sur le territoire national particulièrement intenses, anciens et stables avec d’autres personnes que ses deux enfants en bas-âge, à savoir son fils né en 2017 et sa fille née en 2020. En particulier, si elle se déclare mariée, elle ne démontre pas la réalité de cette union, ni que son époux résiderait en France. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 8 du présent jugement, le collège des médecins de l’OFII a considéré, dans son avis du 13 janvier 2025, que le défaut de prise en charge médicale de la fille mineure de M^me A ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressée et qu’elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine. En se bornant à soutenir que sa fille a besoin d’un suivi médical, elle ne conteste pas sérieusement cet avis. En outre, si l’intéressée produit des attestations datées des mois de mai et juin 2024 de participation à des ateliers d’apprentissage de langue française ainsi qu’une attestation d’embauche établie le 6 juin 2024 conditionnée à l’obtention d’une autorisation de travail, il est constant qu’elle est sans ressources financières et ne justifie d’aucun logement propre. Son intégration dans la société française doit également être relativisée dès lors qu’elle s’est maintenue sur le territoire sans titre de séjour et n’a pas exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français du 28 mai 2024. Enfin, elle a vécu la majeure partie de sa vie en Angola, jusqu’à l’âge de trente-deux ans, pays où il ne conteste pas disposer toujours d’attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus qui lui ont été opposés et des buts en vue desquels cette décision a été prise. La préfète des Deux-Sèvres n’a ainsi méconnu ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

14. La décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer M^me A de ses enfants mineurs, qui ont vocation à l’accompagner en Angola et où la vie familiale pourra s’y reconstituer, et ce d’autant plus qu’elle s’avère être dépourvue de toute attache privée et familiale proche et stable en France. L’intéressée ne démontre pas que ses enfants ne pourraient y être scolarisés et l’état de santé de sa fille mineure, tel que reconnu par l’avis du collège de médecins du service médical de l’OFII du 13 janvier 2025 et qu’elle ne conteste pas sérieusement, ne permet pas de considérer que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ( ) ».

16. La décision attaquée indique que la requérante n’établit pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En se bornant à soutenir qu’elle pouvait bénéficier des dispositions de cet article au regard de sa situation personnelle et de celle de ses enfants, elle ne démontre toujours pas en remplir les conditions. Au demeurant, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 14, qu’elle ne conteste pas sérieusement l’avis du collège de médecins du service médical de l’OFII du 13 janvier 2025 qui indique que le défaut de prise en charge médicale de la fille mineure de M^me A ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressée et qu’elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine. Dès lors, en refusant de l’admettre à titre exceptionnel au séjour, la préfète n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des termes de cette même décision qu’elle soit entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressée.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ;() « . Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : » () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour () ".

18. En l’espèce, d’une part, les dispositions précitées de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’imposent pas à l’autorité administrative de saisir la commission du titre de séjour dans le cadre de l’examen d’une demande d’admission au séjour en tant que parent d’étranger malade. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que M^me A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code. Enfin, elle ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, de sorte que, conformément à l’article L. 435-1 du même code, la préfète des Deux-Sèvres n’était pas tenue de soumettre la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M^me A à la commission du titre de séjour. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué aurait dû être précédé de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour.

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi :

19. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents () ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français () édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ».

20. M^me A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle comporte pour sa situation personnelle des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 12 du présent jugement, la requérante, qui n’est présente sur le territoire national que depuis le 28 février 2023, ne justifie d’aucuns liens personnels sur le territoire national particulièrement intenses, anciens et stables avec d’autres personnes que ses deux enfants en bas-âge, à savoir son fils né en 2017 et sa fille née en 2020. Par ailleurs, le collège des médecins de l’OFII a considéré, dans son avis du 13 janvier 2025, que le défaut de prise en charge médicale de la fille mineure de M^me A ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressée et qu’elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine. En se bornant à soutenir que sa fille a besoin d’un suivi médical, elle ne conteste pas sérieusement cet avis. Ainsi, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en obligeant l’intéressée à quitter le territoire français.

21. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». L’article L. 612-2 du même code dispose : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement () ».

22. Si M^me A soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle n’est justifiée par aucun élément de sa situation personnelle, elle n’établit pas avoir déféré à la précédente mesure d’éloignement dont elle a fait l’objet le 28 mai 2024 et ce malgré le rejet de son recours contentieux par le tribunal administratif de Poitiers le 8 juillet 2024. Ainsi, il existe un risque qu’elle se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres a pu légalement refuser d’accorder un délai de départ volontaire à l’intéressée.

23. En troisième lieu, M^me A n’assortit son moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la décision fixant le pays de renvoi d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 12 et 14, la décision litigieuse ne méconnait pas les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

25. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, l’arrêté attaqué, au titre desquelles figure la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, contient l’ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est suffisamment motivé. En particulier, la décision attaquée, qui se fonde sur les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique que l’examen de la situation de la requérante ne permet pas d’établir l’existence de circonstances humanitaires justifiant de ne pas édicter une interdiction de retour, mentionne la durée de la présence de M^me A sur le territoire français ainsi que la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France. Dans ces conditions, l’autorité administrative, qui n’était pas tenue de se prononcer explicitement sur l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a suffisamment motivé la décision en litige au regard des dispositions en cause. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

26. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de cette même décision qu’elle soit entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressée.

27. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l’article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l’article R. 711-2 ».

28. Les dispositions précitées définissent les informations qui doivent être communiquées à un étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d’exécution de l’interdiction, sont sans incidence sur sa légalité, et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation.

29. En quatrième lieu, une atteinte au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision. En se bornant à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, la requérante n’établit pas qu’elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l’administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté.

30. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour.

31. Il ressort des pièces du dossier que M^me A ne résidait en France que depuis deux ans à la date de l’arrêté en litige et, ainsi qu’il a été dit au point 12 du présent jugement, qu’elle ne démontre pas y avoir tissé des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulière, ni s’y être particulièrement intégrée. Elle a par ailleurs déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement par un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres le 28 mai 2024, qu’elle n’a pas exécuté. Dans ces conditions, c’est sans erreur d’appréciation que la préfète des Deux-Sèvres a pu fixer à deux ans la durée de l’interdiction de retour de M^me A sur le territoire français.

32. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 12 et 14, la décision litigieuse ne méconnait pas les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

33. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 28 janvier 2025 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de délivrer à M^me A un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et l’a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans doivent être rejetées.

En ce qui concerne la requête n° 2500390 :

34. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement, par un arrêté du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres le lendemain, M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.

35. En deuxième lieu, selon l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

36. L’arrêté attaqué vise et cite les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M^me A a deux enfants mineurs, est présente sur le territoire depuis le 28 février 2023 et détient un passeport angolais valable du 9 novembre 2021 au 9 novembre 2031. Il indique également qu’elle ne peut quitter immédiatement le territoire français compte tenu de la nécessité de prévoir l’organisation matérielle de son départ mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. La décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée.

37. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

38. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ; 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () « . Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : » L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () « . Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : » L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

39. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

40. La décision contestée portant assignation à résidence prévoit, à ses articles 1er et 2, que M^me A est assignée à résidence dans la ville de Niort et qu’elle devra se présenter quatre fois par semaine les lundi, mardi, jeudi et vendredi, entre 9 heures et 10 heures, au commissariat de police de Niort. Cette décision précise à son article 4 qu’il lui est fait interdiction de sortir du périmètre de la ville de Niort sans avoir au préalable obtenu une autorisation écrite préfectorale. L’intéressée soutient qu’elle ne présente pas une menace à l’ordre public, que l’interdiction de sortir du périmètre de la ville de Niort est particulièrement contraignante car sa fille fait l’objet d’un suivi médical au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, et que l’obligation de se présenter quatre fois par semaine au commissariat de Niort est également contraignante dès lors qu’elle a de jeunes enfants à charge. Or, et alors même qu’il est constant qu’elle ne présente pas une menace à l’ordre public, elle n’apporte aucun élément de preuve au soutien, d’une part, de ses allégations sur la réalité du suivi médical de sa fille mineure au CHU de Poitiers et, d’autre part, de celles relative au caractère contraignant de l’obligation de présentation au commissariat dont, au demeurant, elle ne soutient pas qu’elle serait disproportionnée. Dans ces conditions, compte-tenu de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement et alors que les modalités de cette assignation sont adaptées à l’objectif de la préfète de pourvoir à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont l’intéressée fait l’objet, l’autorité administrative n’a pas entaché sa décision portant assignation à résidence d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M^me A, ni d’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir.

41. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 12 et 14, la décision litigieuse ne méconnait pas les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

42. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 28 janvier 2025 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a assigné M^me A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

43. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

44. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la préfète des Deux-Sèvres.

Une copie du présent jugement sera adressée pour information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi qu’au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. RAVENEAULe greffier,

Signé

C. BERLAND

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

2 – 2500390