Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 janvier 2018 et le 20 avril 2018, M^me D A représentée par M^e Dalbin demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a rejeté sa demande préalable tendant à l’octroi d’une somme au titre des préjudices subis en raison du non-paiement de la (nouvelle bonification indiciaire) NBI et de primes qu’elle estime lui être dues ;

2°) de condamner la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy à lui verser la somme de 718,56 euros au titre de préjudice financier en raison du non-paiement de la nouvelle bonification indiciaire ( NBI), la somme de 2 744, 26 euros au titre du préjudice financier relatif aux primes, ensemble la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 1 500 euros pour les troubles dans les conditions d’existence, chacune de ces sommes augmentées des intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 octobre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— Par une délibération du 18 septembre 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a décidé qu’à compter du 1er décembre 2013, le régime des primes et indemnités serait plafonné à 1,5 mois du total annuel du traitement indiciaire brut. Sont déduits de ce régime indemnitaire, les primes mensuelles déjà perçues et un montant au prorata des jours d’absence dans l’année. En décembre 2013, la prime annuelle qui lui a été attribuée était d’un montant de 982,35 euros au lieu 1458,51 euros ; il en sera de même pour les années suivantes jusqu’en 2017, la somme attribuée au titre de la prime annuelle étant inférieure à celle qu’elle aurait dû percevoir, que pour l’année 2016, ses primes mensuelles lui ont été déduites sans tenir compte du transfert prime/point entré en vigueur le 1er septembre 2016 ;

— S’agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points qui lui a été accordée à compter du 1er mars 2016 par arrêté du 15 février 2016, celle-ci a également été déduite de la prime annuelle qu’elle a perçue d’un montant de 633,44 euros alors qu’elle aurait dû se voir octroyée la somme de 1 949,22 euros.

— contrairement à ce qu’elle soutient, la communauté de communes a toujours déduit la NBI de la prime annuelle, ainsi que le mentionne la délibération du 8 décembre 2016 qui précise les modalités de versements au point 3.5.

Le plafond tel qu’indiqué dans la délibération du 18 septembre 2013 (article 7.1) n’évoque pas l’existence d’un double plafond et l’enveloppe indiquée ne correspond pas à une enveloppe globale ni au plafond applicable mais au montant de la prime Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) versée fin 2013 de laquelle la NBI a déjà été déduite ;

— elle est ainsi fondée à demander la condamnation de la communauté de communes à lui verser la somme de 2 744,26 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 1 500 euros au titre des troubles dans les conditions et du préjudice moral ;

— par arrêté du 2 janvier 2017, la NBI de 25 points lui a été retirée sans motivation et de manière rétroactive alors qu’elle remplit les fonctions lui permettant de la percevoir. Cet arrêté dont l’objet n’est pas seulement pécuniaire n’est pas définitif en l’absence de mention des délais et voies de recours. De plus l’administration n’a pas accusé réception du recours gracieux qu’elle a exercé, empêchant le délai de recours contentieux de courir en application des articles R. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration. En tout état de cause dès lors qu’il s’agit d’une action indemnitaire la jurisprudence Lafon ne peut s’appliquer et sa demande relative au versement de la NBI pour l’année 2017 est recevable.

— Cet arrêté du 2 janvier 2017 est entaché d’illégalité d’une part, en l’absence de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, d’autre part, en raison de la méconnaissance du respect de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 de ce même code. En outre, elle remplit les fonctions pour bénéficier de cette NBI. Lors de l’entretien du 6 décembre 2016, la question de la réorganisation du service ou du changement dans ses fonctions n’a pas été évoquée. Contrairement à ce que soutient la Communauté de communes, la fiche de poste du 9 mai 2017 est valable puisqu’elle a été signée par M. C. Elle décrit la réalité du poste contrairement à la fiche de poste du 6 décembre 2016 dont la 1ère page a été modifiée à l’insu de M. C et au sien dès lors que l’intitulé du poste mentionne « animatrice du réseau de lecture publique » alors qu’elle occupe le poste de « responsable du réseau de lecture publique ». De même, contrairement à ce qui est mentionné sur la fiche de poste du 6 décembre 2016, elle encadre trois agents de catégorie C et un emploi aidé. Elle remplit les conditions fixées par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 (point 11 du tableau 1 de l’annexe) dès lors qu’elle assure des fonctions d’encadrement effectif du service. Elle assure également beaucoup de misions attribuées à M. C. Elle est également, s’agissant des actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, chargée de l’organisation depuis 11 ans du festival littéraire « Place aux nouvelles », festival de « Nouvelles » le plus important de France.

— l’arrêté contesté portant retrait de la NBI est illégal et elle est fondée à demander la réparation des préjudices subis, soit le versement de la somme de 718,56 euros au titre du préjudice financier et la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral.

Le mémoire enregistré le 19 juillet 2018 présenté pour M^me A n’a pas été communiqué.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 mars 2018 et le 15 juin 2018, la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy, représentée par M^e Courrech conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me A à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la demande présentée au titre de la NBI 2017 :

— à titre principal, elle est irrecevable en application de la jurisprudence Lafon et de la jurisprudence Czabaj dès lors que l’arrêté du 2 janvier 2017 est devenu définitif. La requérante ne saurait se prévaloir de l’absence d’accusé de réception de sa demande en méconnaissance de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’en application de l’article L. 112-2 de ce même code, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents.

— à titre subsidiaire, d’une part, les moyens tirés de l’illégalité externe de la décision ne sont pas fondés, d’autre part, la demande concernant le versement de la NBI de 25 points au titre de 2017 n’est pas fondée dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions lui permettant de prétendre à son bénéfice.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande concernant les primes :

— elle n’est pas davantage fondée. La requérante opère une confusion avec la modulation des primes dont elle disposait. Les éléments de calcul sont précisés par la délibération du 18 septembre 2013 par laquelle le conseil communautaire a plafonné le montant de la prime IFTS en fixant un montant de base à 857,82 euros et un coefficient de 1,95 pour les assistants de conservation de 2ème classe dans le cadre d’une enveloppe globale, le plafond ainsi fixé pour M^me A étant fixé à 1 672,75 euros. Il y a également un second plafond correspondant au montant qui est attribué par agent, qui est de 1,5 fois le traitement brut de base de l’agent. La délibération précise les modalités de versement de la prime de la requérante versée pour partie mensuellement et pour partie au mois de décembre. Le montant de la NBI n’a pas été déduite du montant de la prime.

— aucune illégalité n’a été commise et les préjudices allégués ne sont pas établis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015de finances pour 2016 en particulier l’article 148 ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 ;

— le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

— le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ;

— le décret n°93-863 du 18 juin 1993 ;

— le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Mony rapporteur public,

— les observations de M^e Facelina substituant M^e Courrech représentant la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy.

Considérant ce qui suit :

1.M^me A est agent titulaire employée par la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy au grade d’assistant de conservation du patrimoine principal, 1ère classe. Par arrêté du 23 février 2016, le président de la Communauté de communes lui a attribué le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à hauteur de 25 points et par arrêté du 2 janvier 2017, cette même autorité territoriale a mis fin au bénéfice de ladite NBI à compter du 1er janvier 2017. Par courrier du 20 mars 2017, M^me A a exercé à l’encontre de cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 18 avril 2017 prise par le président de la Communauté de communes. Par une demande préalable en date du 29 septembre 2017 reçue le 2 octobre 2017 par la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy, M^me A a sollicité le versement à titre de dommages-et-intérêts de la somme de 3 462,82 euros pour primes et NBI non versées et la somme de 2 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral subi. Par la présente requête, M^me A demande la condamnation de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy à lui verser lesdites sommes en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la déduction de la NBI du montant de la prime IFTS versée au titre des années 2013,2014, 2015 et 2016:

2. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.() »et aux termes de l’article 2 de ce même décret : « L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements.() ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 5.1 de la délibération adoptée le 12 septembre 2013 par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy : « une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ( IFTS) est instaurée() pour les agents de la filière culturelle : assistant de conservation principal de 2ème classe dont le montant annuel de référence est égal à la somme de 857,82 euros auquel on applique le coefficient 1,95 soit le montant de 1672,75 euros. L’article 5.4 dispose que » les IFTS seront servies annuellement aux agents au mois de décembre de chaque année pour tous les agents concernés sauf en ce qui concerne M^me D A, pour lequel elle est servie mensuellement pour une part (maintien de salaire ) avec une bonification en décembre pour une autre part (prime de résultat). « et l’article 7.1 dispose que : » le montant total individuel du présent régime indemnitaire dont bénéficient les agents est plafonné à 1,5 mois du total annuel du traitement de base indiciaire brut (150%traitement de base indiciaire brut mensuel.).

4. En premier lieu, M^me A soutient que le montant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) versé au titre des années 2013, 2014 et 2015 devait être calculé à partir de son traitement de base indiciaire brut multiplié par un coefficient de 1,5 duquel sont uniquement déduites les primes mensuelles mais elle fait valoir en outre que la Communauté de communes a également déduit, à tort, le montant de la NBI. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de la délibération du 12 septembre 2013 adoptée par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy que le calcul du montant de cette indemnité repose sur un montant de base égal à la somme de 857,82 euros à laquelle est appliqué un coefficient de 1,95 soit la somme de 1 672,74 euros. En outre, en application de l’article précité 5.4 de la délibération sus-évoquée, l’IFTS est versée à M^me A, pour partie mensuellement, le solde lui étant versé en décembre. S’il résulte des dispositions de l’article 7.1 de la délibération sus-évoquée que le montant total individuel du régime indemnitaire dont bénéficient les agents ne peut être supérieur à 1,5 fois le traitement de base indiciaire brut mensuel, ce plafond ne saurait nullement servir de base pour calculer le montant de l’IFTS, comme le soutient à tort la requérante pour déterminer le montant de son indemnité. En effet, le mode de calcul invoqué par cette dernière est erroné dès lors qu’elle fait une confusion entre le montant total individuel du régime indemnitaire plafonné à 1,5 fois le traitement de base indiciaire qu’elle utilise comme assiette de calcul de l’indemnité alors que celle-ci est déterminée par un montant de référence auquel s’applique un coefficient défini par l’organe délibérant de la collectivité territoriale tel qu’exposé plus haut dont le montant est fixé à 1 672,74 euros. Il ne résulte pas de l’instruction notamment des bulletins de paye de décembre des années 2013, 2014 et 2015 produits aux débats, que les modalités de calcul de l’indemnité définies par la délibération, telles qu’elles ont été exposées précédemment, n’auraient pas été correctement appliquées. Par ailleurs, pour le calcul de l’indemnité, il n’a été pratiqué aucune déduction de la NBI, laquelle en tout état de cause n’avait pas à être prise en compte pour le calcul de ladite indemnité pour les années les années 2013, 2014 et 2015.

5. En second lieu, aux termes de l’article 148 de la loi susvisée du 29 décembre 2015 : " () VII.-Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d’effet suivantes : 1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801 ; 2°Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial. ".

6. M^me A soutient que pour l’année 2016, les primes mensuelles ont été déduites sans tenir compte du transfert prime/point entré en vigueur au 1er janvier 2016. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 que ce dispositif devait être mis en place entre 2016 et 2020 et qu’il n’était donc pas nécessairement applicable à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, si la requérante conteste, comme pour les années précédentes, les modalités de calcul de l’IFTS, en soutenant à nouveau que la NBI a été déduite du montant de l’indemnité, elle commet la même erreur en fondant son calcul sur le plafond d’une fois et demi (1,5) le traitement indiciaire brut de base des agents. En effet, il résulte de l’instruction que la collectivité n’a pas effectué la déduction alléguée dans les modalités de calcul de ladite indemnité.

En ce qui concerne l’arrêté du 2 janvier 2017 mettant fin au bénéfice de la NBI à hauteur de 25 points :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ( ) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;() « et aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « et aux termes de l’article L. 242-1 dudit code : » L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. « et aux termes de l’article L. 242-2 de ce code : » Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : " 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ;(). ".

8. Contrairement à ce que soutient M^me A, l’arrêté susvisé du 22 janvier 2017 vise les textes sur lesquels il est fondé, notamment le décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ainsi que l’arrêté du 23 février 2016 lui accordant le bénéfice de la NBI et précise que la requérante ne remplit plus depuis le 1er janvier 2017 les fonctions lui ouvrant droit à la bonification indiciaire de 25 point d’indice majoré. L’arrêté qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels il est fondé répond aux exigences de motivation des dispositions du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » et aux termes de l’article L. 121-2 de ce même code : « () Les dispositions de l’article L. 121-1, en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. ».

10. Il résulte de l’application combinée des dispositions législatives précitées que l’arrêté du 22 janvier 2017 n’avait pas à être précédé, avant son édiction, d’une procédure contradictoire dès lors que l’article L. 121-1 n’est pas applicable aux relations entre l’administration et ses agents.

11. En troisième lieu aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques : " I. ' Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l’une des spécialités suivantes :

1° Musée ;2° Bibliothèque ;3° Archives ;4° Documentation. Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d’actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de la catégorie C ainsi que de l’encadrement de leurs équipes. Lorsqu’ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique.II. ' Les titulaires des grades d’assistant de conservation principal de 2e classe et d’assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d’expertise. Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l’établissement. Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n’apparaît pas nécessaire. Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l’établissement et à participer à des activités de coordination.

12. Par ailleurs, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : « Le nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » et aux termes de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé) au présent décret ».Selon le point 11 de l’annexe dudit décret, sont éligibles à la bonification à hauteur de 25 points " 11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de

gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à

l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. ".

13. Il résulte de l’instruction que M^me A, est chargée depuis le 1er janvier 2014, « de coordonner l’ensemble du réseau de lecture publique du Pays de Serres en Quercy et de contribuer au fonctionnement quotidien de la médiathèque Pierre Sourbié à Lauzerte ». Si elle se prévaut de la fiche de poste datée du 9 mai 2017 où il est mentionné qu’elle encadre trois agents de catégorie C et un emploi aidé, toutefois, il ressort des fiches de poste de ces trois agents datées du 5 janvier 2017 signées par eux et par le président de la Communauté de communes que leur supérieur hiérarchique est M. Jean-Claude Giordana, président de la commission culture et responsable du service lecture publique. La fonction d’encadrement alléguée par M^me A ne saurait ainsi être regardée comme une fonction d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines au sens des dispositions précitées du point 11 de l’annexe du décret du 3 juillet 2006. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu’elle assure comme mission secondaire l’organisation du festival littéraire « Place aux Nouvelles » de Lauzerte, la communauté de communes soutient que l’organisation de manifestation ne fait pas partie des compétences qui lui ont été transférées par la commune et que M^me A est seulement chargée d’apporter un appui technique à l’association « les amis de la médiathèque ». Dans ces conditions, la requérante ne saurait être regardée comme assurant, à compter du 1er janvier 2017, les fonctions visées par les dispositions précitées du point 11 de l’annexe au décret du 3 juillet 2006 portant bénéfice de la bonification de 25 points. La circonstance qu’elle ait bénéficié de cette bonification au cours de l’année 2016 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du 2 janvier 2017, lequel n’est dès lors pas entaché d’illégalité fautive. En outre, si ledit arrêté qui dispose qu’elle cessera d’en bénéficier à compter du 1er janvier 2017 a été notifié à la requérante le 22 janvier 2017, toutefois contrairement à ce que soutient cette dernière, il n’est entaché d’aucune rétroactivité illégale dès lors que le versement de la NBI est mensuel et qu’il intervient à terme échu.

14. Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence de faute, M^me A n’est pas fondée à mettre en cause la responsabilité de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées dans leur ensemble.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qui en soit fait application à l’encontre de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy, qui n’est pas la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M^me A la somme de 800 euros qui sera versée à la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : M^me A versera à la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy la somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Catherine A et à la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.

La magistrate désignée, La greffière,

F. B B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef ;