Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 001437

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 18/04/2018 à 14 H 30

Demandeur(s) : SELARL X Y – Z 46, rue Chabaudy 79000 Niort

Représentant(s) : SCP MONTAIGNE AVOCATS – ME Paul MAILLARD // SCP LJLB // ME LIERE

Défendeur(s) :[…]

Représentant(s) : JURICA

[…] Représentant(s) : SCP S.V.A. de MONTPELLIER // ME CALVEZ

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 21/02/2018 en Audience Publique Et du délibéré

Président : Monsieur Christian FERRAND Juges : Monsieur Lionel MURIAS Monsieur Patrice ROQUET

Ministère Public

Greffier : Nathalie HERNANDEZ, Secrétaire assermentée, greffier d’audience

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 2 décembre 2015, la SA R. TROUVE, transporteur, dont le siège social est sis à Route de Niort 79410 SAINT-MAXIRE INVESTANS, ci-après dénommée « Transports TROUVE » a été placée en redressement judiciaire avec cessation des paiements au 23 novembre 2015, puis placée en liquidation le 27 avril 2016 ; ce dernier jugement fut publié au BODACC le 10 mai 2016. La SELARL X Y devenue la SELARL Z MANDATAIRES A, […] a été désignée Mandataire Liquidateur.

Le 24 avril 2015 et, entre-temps, le 4 février 2016, l’EURL DBD, garagiste à La Métairie 36130 Lignerolles ci-après dénommée « Garage DBD » a remorqué et placé dans ses locaux un tracteur immatriculé BV 107 JT exploité par « Transports TROUVE » et appartenant à la Société […], ci-après dénommée « PAROT INDUSTRIE». Ces prestations ont été facturées les 7 janvier et 11 février 2016 à « Transports TROUVE »

Le Garage DBD refuse de restituer ce tracteur aux organes de la procédure et à son propriétaire, PAROT INDUSTRIE, au motif de non-paiement préalable des frais de dépannage à hauteur de 1.778,40€ (24 avril 2015) et à hauteur de 1.974 € (dépannage du 4 février 2016) ainsi que les frais de gardiennage à hauteur de 30.00 € par jour à compter du 4 févier 2016 jusqu’au départ du véhicule. Les motifs de volonté de non restitution du tracteur ont été confirmés par constat d’Huissier le 1* décembre 2016.

C’est dans ces conditions que, par acte en date du 6 avril 2017, la SELARL Z MANDATAIRES A, ci-après dénommée « Z » assignait en date du 6 avril 2017 « Garage DBD » et en date du 11 avril 2017 la SAS PAROT INDUSTRIE devant le Tribunal de Commerce de Chateauroux.

Après quatre renvois demandés par «Garage DBD », l’affaire fut plaidée devant le Tribunal le 21 février 2018.

DEMANDES :

La SELARL Z MANDATAIRES JUDICIAIRES demande au Tribunal de : Vu l’article 1948 du Code civil, Vu les pièces produites, -PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la SELARL Z MANDATAIRES JUDICIAIRES venant aux droits de la SELARL X Y -DEBOUTER la société DBD de l’ensemble de ses demandes. -CONSTATER que le droit de rétention exercé par la société DBD sur le véhicule tracteur routier immatriculé BV-107-JT appartenant à la société PAROT INDUSTRIE et donné à bail à la société ETS RK. TROUVE est parfaitement illicite. -CONDAMNER la société DBD à restituer à la Société PAROT INDUSTRIE le véhicule tracteur routier immatriculé BV-107-JT lui appartenant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

x À

— CONDAMNER la société DBD à verser à la SELARL Z MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès- qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société ETS R. TROUVE, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER la société DBD aux entiers dépens.

— À l’appui de ces demandes Z produit les pièces suivantes : 1- Kbis société ETS R. TROUVE 2 – Lettre du 06/06/2016

3-1 – Facture du 11/02/2016

3-2 – Facture du 07/01/2016

4 – Lettre du 08/07/2016

5 – courriel du 08/11/2016

6 – lettre du 15/11/2016

7 – courriel du 01/12/2016

8 – lettre du 30/12/2016

9 – extrait Kbis au 19/11/2017

La société PAROT INDUSTRIE demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1948 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

._-CONSTATER l’absence de droit de rétention au profit de la société DBD sur le véhicule tracteur routier immatriculé BV-107-JT appartenant à la société PAROT INDUSTRIE et donnée à bail à la société ETS RK. TROUVE aujourd’hui placée en liquidation judiciaire.

En conséquence,

— DIRE ET JUGER illicite et abusive la rétention du véhicule susvisé exercée par la société DBD.

En conséquence,

— CONDAMNER la société DBD à restituer à la société PAROT INDUSTRIE le véhicule susvisé lui appartenant, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir. -CONDAMNER la société DBD à verser à la société PAROT INDUSTRIE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le procès-verbal de constat dressé le 1er décembre 2016.

— ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

— À l’appui de ces demandes PAROT INDUSTRIE produit les pièces suivantes : Les mêmes pièces que celles présentées par Z

Le Garage DBD sollicite du Tribunal de : Vu les articles1915, 1928, 1948 et 2286 du Code civil,

— Déclarer mal fondée l’action de la SELARL X Y et de la SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES, es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ETS R. TROUVE,

En conséquence,

— Débouter la SELARL X Y et la SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES, es- qualité de liquidateur judiciaire de la Société ETS R. TROUVE, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner la SELARL X Y et la SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES, es- qualité de liquidateur judiciaire de la Société ETS R.TROUVE, à payer à la Société DBD une somme de 3 000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Donner acte à la Société DBD qu’elle offre de restituer à la Société PAROT INDUSTRIE le véhicule, en contrepartie du règlement des frais de gardiennage,

— Condamner la Société PAROT INDUSTRIE à payer à la Société DBD les frais de gardiennage du véhicule tracteur routier de marque IVECO, modèle STRAUS, immatriculé BV-107-IT, au prix de 25 € hors taxes, soit 30 € TTC, par jour, à compter du 4 février 2016 jusqu’au jour de la restitution, -Condamner solidairement la SELARL X Y et la SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société ETS R. TROUVE et la Société PAROT INDUSTRIE à payer à la Société DBD la somme de 3 000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Et condamner solidairement la SELARL X Y et la SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société ETS R. TROUVE, et la Société PAROT INDUSTRIE, aux dépens.

— À l’appui de ses demandes le garage DBD produit les pièces suivantes : 1 Tarif frais de gardiennage DBD

2. Tarif frais de […]

3. Avis paru au BODACC le 10/05/2016

4. Extrait Infogreffe SELARL X Y

5. Extrait Infogreffe SELARL Z MANDATAIRES JUDICIAIRES

SUR CE

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dires et écritures des parties ;

1 sur la créance du Garage BDB :

Attendu que

— par suite d’un remorquage en date du 4 février 2016, le véhicule tracteur routier immatriculé BV-107-IT s’est trouvé en dépôt chez Garage DBD,

— que la facture de remorquage a été payée,

— que l’éventuelle créance de Garage DBD pour frais de garde aurait dû être déclarée auprès du liquidateur de la société ETS R. TROUVE au plus tard le 10 juillet 2016,

— qu’il n’en a rien été, |

— qu’aucune facture de gardiennage n’a été établie depuis,

— qu’il n’existe aucun contrat de dépôt formalisé par l’accord des parties ;

n €

En conséquence le Tribunal,

Vu les dispositions de l’article 1948 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Estimera qu’en l’absence de contrat de dépôt et de factures la garde du véhicule consécutive au dépannage du tracteur routier immatriculé BV-107-TT l’était à titre gracieux et jugera illégale la rétention, par le Garage DBD, du tracteur routier immatriculé BV-107-]T pour cause de non- paiement de frais de gardiennage.

2 sur la restitution du véhicule,

Attendu les refus, illégaux et réitérés, constatés pour la remise du véhicule à son propriétaire, le Tribunal estimera

— urgente la restitution du véhicule

— et justifiée la demande d''astreinte de 500 € par jour de retard ;

Attendu que, pour des raisons pratiques, les jours de retard seront décomptés à partir de la première présentation par PAROT INDUSTRIE d’un véhicule de remorquage pour restitution.

3 Sur les Frais au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SELARL Z MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités et la société PAROT INDUSTRIE ont engagé des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, il serait inéquitable de les laisser à leurs charges ; qu’à ce titre, la société DBD sera condamnée à payer à chacun la somme de 1 000 €, les déboutant pour le surplus de leurs demandes sur ce chef ;

4 Sur l’exécution provisoire.

Attendu que le présent jugement est rendu en dernier ressort ; qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la mesure sollicitée.

5 Sur les Dépens.

Attendu que Garage DBD succombant en l’instance en supportera les entiers dépens

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et jugeant en dernier ressort,

Vu les articles 1915, 1928, 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

&

Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu l’Article 700 du Code de procédure civile,

DECLARE recevables mais infondées les demandes de la Société DBD et l’en déboute entièrement,

DECLARE recevables et partiellement fondées les demandes de la SELARL Z MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société ETS K. TROUVE.

DECLARE recevables et partiellement fondées les demandes la société PAROT.

ORDONNE à la Société DBD de restituer à la société PAROT INDUSTRIE le tracteur immatriculé BV 107 JT sous astreinte de 500 € par jour ouvré de retard à compter de la première présentation d’un véhicule de remorquage pour restitution.

CONDAMNE la Société DBD à payer MILLE EUROS (1.000€) à la SELARL Z MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société ETS KR. TROUVE.

CONDAMNE la Société DBD à payer MILLE EUROS (1.000€) à la Société PAROT INDUSTRIE.

CONDAMNE la Société DBD, à payer les dépens de la présente instance taxés et liquidés concernant les frais de Greffe à la somme de QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (99.32 €).

Signé : LE PRESIDENT

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