Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
[CS1]19201583708776@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024
RG n° : 2024R01306
DEMANDEURS

SAS BIOGEN FRANCE SAS […] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […] ASS. AARPI 75017 PARIS et par M^e Anne SERVOIR […]
SDE BIOGEN INTERNATIONAL GMBH SUISSE comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […] ASS. AARPI 75017 PARIS et par M^e Anne SERVOIR […]
SDE BIOGEN NETHERLANDS […] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […] ASS. AARPI 75017 PARIS et par M^e Anne SERVOIR […]
DEFENDEUR

SAS TEVA SANTE […] comparant par M^e Martine CHOLAY […] et par M^e OLIVIER ALLY […]
COPIE CONFORME
Débats à […]audience publique du 28 Novembre 2024 , devant M. Antoine ROUSSELIN, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS Biogen est un groupe pharmaceutique international dont le portefeuille comprend notamment des médicaments pour traiter la sclérose en plaques (SEP). Il a notamment développé la

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spécialité Tecfidera®, dont […]autorisation de mise sur le marché (« AMM ») a été délivrée par la Commission européenne le 30 janvier 2014 à […]entité anglaise du groupe Biogen (Biogen Idec Ltd) avant d’être transférée à […]entité néerlandaise du groupe. Tecfidera® a pour seul principe actif le fumarate de diméthyle2 (ci-après le « DMF ») et est un des principaux médicaments disponibles par voie orale pour le traitement de la sclérose en plaques. Créée en 1994, Biogen France (ci-après Biogen), filiale française du groupe, commercialise en France les spécialités du groupe Biogen, dont Tecfidera® depuis le 4 mars 2014. Biogen Netherlands B.V., titulaire de […]AMM de Tecfidera® est également une filiale du groupe. Biogen International GmbH, société suisse, fabrique les produits du groupe et est titulaire des droits liés à Tecfidera® pour […]Europe par la société Biogen MA Inc, sa société-mère qui est titulaire des droits liés à Tecfidera®. Elle supervise ainsi la vente de Tecfidera® dans […]ensemble de […]Union européenne et perçoit une partie des revenus liés aux ventes de Tecfidera® par le groupe Biogen en Europe, y compris en France.
Pour mémoire, les règles relatives à la mise sur le marché des médicaments dans […]UE sont fixées par le règlement 726/2004, directement applicable dans les Etats membres, dont la France, et la directive 2001/83/CE (ci-après la Directive), transposée dans le code de la santé publique (CSP). Il s’agit ici de […]article 8(3} de la directive et de […]article R. 5121-25 du CSP.
Le 30 janvier 2014, la Commission européenne adopte la décision d’exécution C (2014)601 accordant à Biogen Idec Ltd une AMM centralisée pour le « Tecfidera – Dimethyl fumarate » qui bénéficie ainsi de huit années de protection des données, c’est-à-dire jusqu’au 2 février 2022 et de dix années d’exclusivité commerciale, c’est-à-dire jusqu’au 2 février 2024.
Une extension d’une année de cette exclusivité commerciale a été accordée par la décision d’exécution de la Commission européenne C (2023)3067 du 2 mai 2023 (ci-après la Décision), au titre de […]indication pédiatrique obtenue postérieurement, la portant jusqu’au 2 février 2025 inclus.
La SAS Teva Santé est la filiale française du groupe pharmaceutique Teva Pharmaceuticals Ltd qui développe notamment une activité de génériqueur. Elle est chargée de la distribution sur le marché français de la spécialité générique « Dimethyl Fumarate Teva Santé » pour laquelle elle est titulaire de […]autorisation de mise sur le marché (AMM) décentralisée délivrée le 23 avril 2024. Il s’agit d’une AMM générique dont la spécialité de référence est Tecfidera®. Dans le passé, Teva Santé avait déjà obtenu une première AMM pour le Dimethyl Fumarate Teva, qui avait été révoquée par une décision de la Commission en date du 13 décembre 2023. COPIE CONFORME
Par courrier du 3 juillet 2024, Biogen est informée par le Comité Economique des Produits de Santé (« CEPS », que Teva Santé, en tant qu’exploitant de ces spécialités, avait déposé une demande d’inscription au remboursement pour sa spécialités « Dimethyl Fumarate Teva », et qu’elle serait donc prochainement inscrite sur la liste des spécialités remboursables. Biogen par une lettre adressée le 2 septembre 2024 fait valoir à Teva Santé qu’elle bénéficie d’une exclusivité commerciale pour le Tecfidera jusqu’au 2 février 2025 et que le DMF Teva ne peut être commercialisé avant cette date. Par ailleurs, en application de […]article L. 5124-5 du CSP, Teva Santé a informé […]ANSM de la commercialisation des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg par des déclarations de commercialisation du 22 octobre 2024.

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Ces deux produits figurent désormais dans le catalogue des médicaments proposés par Teva Santé sur son site internet, accessible au grand public. Ainsi, notamment les patients atteints de sclérose en plaque sont informés de la disponibilité de ces médicaments en France. Puis, le 1er novembre 2024, par une communication commerciale directement adressée aux pharmaciens, Teva Santé signalait la disponibilité à […]achat de ces deux spécialités génériques. Enfin, les premières données fournies par IQVIA et datées du 14 novembre 2024 montrent que déjà 74 boîtes des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé ont été vendues au cours des semaines 44 et 45, soit du 28 octobre au 10 novembre 2024. L’outil Xponent Standard proposé par […]entreprise IQVIA mesure les ventes des produits prescrits et dispensés en pharmacie de ville à partir d’un panel représentatif de 14 000 pharmacies sur les 20 400 officines que compte au total la France. Teva Santé a donc débuté la commercialisation de ses spécialités auprès des grossistes répartiteurs et des pharmacies.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, suite à une requête afin d’assigner en référé d’heure à heure déposée au greffe de ce tribunal en date du 19 novembre 2024, le président de ce tribunal autorise la SAS BIOGEN France SAS, la SDE BIOGEN INTERNATIONAL GmbH et la SDE BIOGEN Netherlands BV (ci-après les demandeurs) à assigner la SAS Teva Santé à […]audience de référé du 28 novembre 2024 et dit que le commissaire de justice devra délivrer […]assignation au plus tard le 25 novembre 2024 avant 18h. Par cette assignation, délivrée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, les demandeurs nous demandent de :

Par application des textes susvisés, ainsi qu’au vu des pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation :
• Condamner la société Teva Santé en raison du dommage imminent et du trouble manifestement illicite causé à Biogen du fait de la commercialisation illicite de ses spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg, gélule gastro-résistante et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, gélule gastro-résistante En conséquence,
• Interdire à la société Teva Santé de mettre sur le marché, commercialiser, mettre à disposition et faire la promotion, sur le territoire français, ses spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, sous quelle forme, de quelle manière et à quel titre que ce soit, directement ou indirectement, par toute personne morale ou physique interposée, en gros ou au détail, en officine de COPIE CONFORME ville ou en pharmacie à usage intérieur, et ce sous astreinte de 1.000 € (mille euros) par infraction constatée étant précisé que […]astreinte s’entend par boîte de Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg ou de Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg commercialisée, mise à disposition ou promue aux fins précitées et ce jusqu’au 2 février 2025;
• Ordonner à Teva Santé de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la mise sur le marché, commercialisation, la mise à disposition, la fourniture, la prescription, la délivrance et […]utilisation des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg par […]ensemble des acteurs concernés ;
• Ordonner à la société Teva Santé de retirer les spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg ainsi que tous les éléments

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publicitaires et stocks de visuels portant ou listant un médicament Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, en quelles mains qu’ils se trouvent (siège, agences, grossistes répartiteurs, directions régionales, visiteurs et délégués médicaux, pharmacies d’officine, pharmacies hospitalières, établissements de santé et/ou cliniques publics et/ou privés etc…), dans les 8 (huit) jours calendaires de la décision à intervenir, en justifier aux sociétés Biogen Netherlands B.V. et Biogen France par procès-verbal d’un Commissaire de justice et ce sous astreinte de 5 000 € (cinq mille euros) par boîte de Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg ou de Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, non rappelée ou non retirée des réseaux de distribution, y compris des pharmacies, à compter du délai précité ;
• Instaurer la société Teva Santé gardien des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg en stocks et rappelés des réseaux de distribution ;
• Enjoindre à la société Teva Santé de communiquer, sous astreinte de 10.000 € (dix mille euros) par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de […]ordonnance à intervenir, un état certifié par un cabinet d’audit internationalement – reconnu, fournissant les ventes (en quantités et en chiffre d’affaires), la marge brute et la marge sur coûts directs réalisées par la société Teva Santé en France au titre des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, depuis le début de ses activités sur le territoire français et jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir ;
• Enjoindre à la société Teva Santé d’adresser à […]ensemble des pharmaciens destinataires du courrier électronique du 1er novembre 2024 ainsi que de tout message similaire, sous contrôle d’un Commissaire de justice qui pourra à cette fin accéder au fichier commercial de Teva Santé, dans les 8 jours de la signification de […]ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 € (dix mille euros) par jour de retard et d’en rendre compte aux sociétés Biogen à […]issue de ce délai un courrier électronique rédigé en ces termes : « Madame, Monsieur, par emailing du mois de novembre 2024, nous vous avons annoncé le lancement de nos spécialités Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg et vous avons invités à en passer commande. Or ce lancement a été effectué en violation de […]exclusivité commerciale dont dispose le Laboratoire Biogen sur ses spécialités Tecfidera®120 mg 240 mg. Le présent courrier vous est adressé en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 2024 par M. le Président du Tribunal de commerce de Nanterre » ;
• Se réserver de liquider les astreintes ordonnées conformément aux dispositions de […]article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
• Ordonner qu’une copie de […]ordonnance à intervenir soit communiquée au CEPS, au Ministre de la Santé et au Directeur Général de […]UNCAM, à […]initiative de la partie la
COPIE CONFORME plus diligente,
• Ordonner qu’une copie de […]ordonnance à intervenir soit communiquée sous astreinte de 10 000 € (dix mille euros) par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de […]ordonnance à intervenir à chacun des grossistes répartiteurs, des établissements de soins ainsi qu’aux officines de pharmacies qui détiendraient et/ou commercialiseraient la spécialité générique Dimethyl Fumarate, à […]initiative de la société Teva Santé et qu’elle en justifiera auprès des sociétés Biogen ;
• Condamner la société Teva Santé à réparer le préjudice subi par Biogen en raison du trouble manifestement illicite, qui sera fixé après communication par la société Teva
Santé des informations précitées, et dès à présent à leur verser, à titre de provision, la somme totale de 40.000 € (quarante mille euros) à parfaire, à valoir sur le montant qui leur sera alloué à titre de dommages-intérêts ;

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
• Ordonner la publication, par extraits, de […]ordonnance à intervenir :
- dans cinq journaux, revues ou sites Internet professionnels au choix de Biogen, à concurrence de 5 000 € (cinq mille euros) HT par insertion ;
- sur la page d’accueil du site Internet https://www.teva-sante.fr/ pendant une durée de trois mois, en caractères Arial de taille 12 ; aux frais de Teva Santé ;
• Condamner Teva Santé à verser à Biogen la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) au titre de […]article 700 du code de procédure civile ;
• Dire que […]ordonnance est exécutoire de plein droit au seul vu de la minute en application de […]article 489 du code de procédure civile ;
• Condamner Teva Santé aux entiers dépens et dire qu’ils seront recouvrés dans les conditions de […]article 699 du code de procédure civile. Par conclusions remises à […]audience du 28 novembre 2024, Teva Santé nous demande de :
Vu notamment les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

A titre principal :
• Dire qu’il n’y a pas lieu à référé, les conditions de […]article 873 du code de procédure civile n’étant pas réunies ;
• Débouter les demandeurs de […]intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à […]encontre de Teva Santé ;

A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire le président de ce tribunal entendait notamment interdire à Teva Santé de mettre sur le marché, commercialiser, mettre à disposition et faire la promotion, sur le territoire français, ses spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et
Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg et entendait ordonner un rappel de ces produits,
• Ordonner la constitution aux frais des demandeurs d’une garantie bancaire contractée auprès d’un établissement bancaire français d’un montant de 2,5 M € ; Si par extraordinaire le président de ce tribunal entendait ordonner certaines mesures de publication, ces mesures devront être les suivantes :
• Enjoindre à Teva Santé d’adresser à […]ensemble des pharmaciens destinataires du courrier électronique du 1er novembre 2024, dans les 10 jours de la signification de […]ordonnance
à intervenir, sous astreinte de 1 000 (mille) € par jour de retard et d’en rendre compte à BIOGEN FRANCE SAS à […]issue de ce délai un courrier électronique rédigé en ces termes : « Madame, Monsieur, par email du mois de novembre 2024, nous vous avons annoncé le lancement de nos spécialités Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et
COPIE CONFORME Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg et vous avons invités à en passer commande. Or, ce lancement a été effectué en violation de […]exclusivité commerciale, expirant le 2 février 2025, dont dispose le Laboratoire Biogen sur ses spécialités Tecfidera®120 mg 240 mg. Le présent courrier vous est adressé en exécution d’une ordonnance de référé rendue le ____ 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre » ;
En tout état de cause :
• Rejeter la demande des demandeurs de communication sous astreinte d’un état certifié par un cabinet d’audit internationalement reconnu, fournissant les ventes (en quantités et en chiffre d’affaires), la marge brute et la marge sur coûts directs réalisées par Teva Santé en France au titre des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, depuis le début de ses activités sur le territoire français et jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir ;

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
• Rejeter la demande des demandeurs de publication et de communication sous astreinte aux grossistes-répartiteurs ;
• Rejeter […]ensemble des demandes, fins et prétentions des demandeurs à […]encontre de Teva Santé ;
• Condamner in solidum les demandeurs à verser à Teva Santé la somme de 150 000 (cent cinquante mille) € en application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ;
• Condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépens et dire que ceux-ci pourront être recouvrés directement par M^e Martine Cholay, avocat, dans les conditions prévues par […]article 699 du code de procédure civile.

SUR QUOI
Les demandeurs font valoir en premier lieu […]existence d’un dommage imminent et d’un trouble manifestement illicite, avant de proposer des mesures propres à prévenir et faire cesser, dans les meilleurs délais, ce trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent et le trouble manifestement illicite
La préparation de la commercialisation de ses génériques par Teva Santé annonce un dommage imminent qu’encourt Biogen et qui impose à ce tribunal la prescription des mesures conservatoires et de remise en état qui seront détaillées ci-après.
En […]occurrence, […]offre à la vente et les ventes effectives de ses produits génériques par Teva Santé, constituent d’ores et déjà un trouble manifestement illicite, à savoir un acte de concurrence déloyale, et un dommage, dont […]aggravation par chaque vente supplémentaire est imminente. Selon une jurisprudence constante la violation de dispositions légales aboutissant à la perturbation du marché constitue un acte de concurrence déloyale à […]endroit du concurrent, victime de tels agissements.
En […]espèce, Teva Santé s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale au détriment de Biogen en commercialisant les spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé avant […]expiration, au 2 février 2025, de la période d’exclusivité commerciale de Tecfidera®.
La commercialisation de Dimethyl Fumarate Teva Santé s’effectue en violation de […]exclusivité commerciale dont bénéficie la spécialité Tecfidera® car […]article 10 alinéa 2 de la Directive dispose que :
« Un médicament générique autorisé en vertu de la présente disposition ne peut être commercialisé avant le terme de la période de dix ans suivant […]autorisation initiale du médicament de référence.
COPIE CONFORME La période de dix ans visée au deuxième alinéa est portée à onze ans au maximum si le titulaire de […]autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de […]évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes. »
Cet article a été transposé à […]article L.5121-10-1 du CSP en des termes quasi identiques : « Une spécialité générique ne peut être commercialisée qu’à […]expiration d’une période de dix ans suivant […]autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence. Toutefois, cette période est portée à onze ans si pendant les huit premières années suivant […]autorisation de la spécialité de référence le titulaire de celle-ci obtient une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles considérées, lors de […]évaluation scientifique

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conduite en vue de leur autorisation, comme apportant un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes, sans préjudice de […]évaluation du service attendu par la Haute
Autorité de santé en application du premier alinéa de […]article L. 161-37 du code de la sécurité sociale »
Par sa décision d’exécution du 2 mai 2023, la Commission européenne a étendu d’une année la durée de […]exclusivité commerciale dont bénéficie Tecfidera®, la portant jusqu’au 2 février
2025.
En préparant et débutant la commercialisation et la vente de ses spécialités dès les mois d’octobre et novembre 2024, Teva Santé viole de manière manifeste, […]exclusivité qui a ainsi été reconnue à Tecfidera® par la Commission européenne. Ces actes sont d’autant plus préjudiciables à Biogen que Teva Santé a déjà enfreint son exclusivité commerciale dans d’autres pays européens où elle est sous le coup d’interdictions provisoires pour prévenir toute poursuite de ses actes.
La condition posée à […]article 873 du code de procédure civile est remplie et, en conséquence, le tribunal devra ordonner les mesures d’interdiction propres à faire cesser le trouble manifestement illicite causé par Teva Santé. En effet, malgré le recours contre la décision d’exécution du 2 mai 2023, […]extension de […]exclusivité commerciale de Tecfidera® est d’application immédiate et toujours en vigueur à ce jour et, ne pas faire droits aux demandes d’interdiction reviendrait à la priver d’effet.
S’agissant du référé, le TUE, par une ordonnance rendue le 1er septembre 2024, a refusé d’accorder la suspension de la décision d’exécution du 2 mai 2023 à Teva GmbH qui n’a pas interjeté appel de cette ordonnance.
Par conséquent, à ce jour la décision d’extension, en tant qu’elle constitue un acte juridique contraignant en droit de […]Union européenne reste d’application immédiate dans […]ordre juridique national.
En outre, Teva Santé ne pourra non plus se prévaloir du recours au fond, toujours pendant
(affaire T-393/23), qu’elle a introduit devant le TUE contre cette même décision de la Commission pour arguer de ce que la violation de […]exclusivité de Tecfidera® ne constituerait pas un trouble manifestement illicite.
Biogen conteste, sur le fond, les arguments mis en avant par ce Laboratoire pour remettre en cause la validité de la décision de la Commission du 2 mai 2023.
Et surtout, tant que le Tribunal de […]Union ne s’est pas prononcé, au fond, sur […]éventuelle illégalité de la décision de la Commission alors que les demandes de suspension ont, pour leur part, été rejetées, cette décision doit être regardée comme licite, valide et produisant […]ensemble de ses effets dans tous les Etats membres de […]Union dont la France.
COPIE CONFORME La décision d’extension de […]exclusivité commerciale restera valide à tout le moins jusqu’au jour du prononcé de la décision par le TUE, qui n’est pas attendu avant le deuxième trimestre 2025, soit après […]expiration normale de […]exclusivité commerciale.
D’autres laboratoires génériques ont formé des demandes du suspension similaires devant le
TUE, toutes sans succès. Certains ont interjeté appel des décisions du TUE rendu à leur encontre
: ces appels ont tous été rejeté par la CJUE par ses décisions du 2 février 2024.
Dans ces circonstances, ce tribunal devra reconnaître à date, la validité du titre de Biogen et en assurer les pleins effets à […]égard de Biogen et de ses concurrents, en vertu du principe de coopération posé par […]article 4-3 du Traité sur […]Union européenne (TUE). A cette fin, il lui incombe de prononcer les mesures nécessaires pour mettre fin au trouble manifestement illicite

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
que constitue, à […]égard de Biogen la commercialisation de Dimethyl Fumarate Teva Santé en
France avant le 2 février 2025.
Ce tribunal ne saurait ni déclarer la décision de la Commission du 2 mai 2023 invalide, ni en suspendre les effets.
Les procédures engagées à […]étranger concernant les génériques du Tecfidera® reconnaissent, de manière générale, que la question de la validité de la décision de la Commission européenne du 2 mai 2023 relève des seules juridictions de […]Union européenne, Dans […]attente d’une décision contraire, cette décision est présumée valide et doit être respectée par tous les Etats membres et leurs juridictions, ainsi toute commercialisation d’un générique du Tecfidera® avant le 2 février 2025 enfreint […]exclusivité commerciale de Biogen.
Dès lors, Teva ne pourra tenter de faire valoir que son comportement consistant à commercialiser ses médicaments en violation de […]exclusivité de Tecfidera® résultant de la décision du 2 mai 2023 ne constituerait pas un trouble manifestement illicite au sens de […]article 873 du code de procédure civile au motif que la validité de cette décision est contestée sur le fond devant le Tribunal de […]Union.
Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, la période d’exclusivité commerciale de Tecfidera expire le 2 février 2025 : ce n’est qu’à cette date que les génériques auraient dû entrer sur le marché français. Leur arrivée anticipée de plusieurs mois perturbe fortement le marché et ce avant même à leur commercialisation effective. Au 14 novembre 2024, Teva Santé avait déjà commercialisé 74 boîtes selon les données IQVIA dont dispose Biogen, alors qu’aucune de ces boîtes n’auraient dû être vendues et que Biogen aurait dû réaliser […]ensemble de ces ventes. Alors que […]exclusivité commerciale de Biogen se trouvait restaurée, il ne peut être toléré qu’elle soit de nouveau enfreinte.
Il en résulte, par conséquent, une nouvelle perturbation considérable du marché dont le fonctionnement régulier est en jeu.
En conclusion, il est établi que Teva Santé a sciemment violé un grand nombre de dispositions du droit de […]Union et du droit national, que ces violations vont entraîner d’importantes perturbations dans le fonctionnement du marché sur lequel se trouve Tecfidera®. Le Président du tribunal conclura en conséquence à […]existence d’un trouble manifestement illicite au sens de […]article 873 du code de procédure civile.
Les mesures sollicitées
Compte tenu de […]orchestration, par la défenderesse, des actes de concurrence déloyale établis ci-dessus et du trouble manifestement illicite qu’ils causent au détriment de Biogen, il est demandé au président de ce tribunal d’ordonner toutes les mesures nécessaires à prévenir et
COPIE CONFORME faire cesser, dans les meilleurs délais, ce trouble manifestement illicite. Cette nécessité justifie également que […]ordonnance soit exécutoire au seul vu de la minute, en application de […]article 489 du code de procédure civile/
1 Les mesures d’interdiction et de rappel des produits
L’orchestration des actes de concurrence déloyale et le comportement illicite de Teva Santé perturbent le jeu concurrentiel du marché dans son ensemble, et les intérêts légitimes des sociétés Biogen en particulier.
Il est donc demandé en application de la décision d’exécution C (2023)3067 du 2 mai 2023 de la Commission européenne et de […]article 14, 11° du Règlement n° 726/2004, des articles L. 5121-8, L. 5421-2, R.[…]. 5121-10-1 CSP, et des articles 1240 et 1241 du code civil,

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
- d’interdire à Teva Santé la mise sur le marché, la commercialisation, la mise à disposition et la promotion, sur tout le territoire français, des spécialités génériques Dimethyl Fumarate
Teva Santé 120 mg, gélule gastro-résistante et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, gélule gastro-résistante, sous peine d’astreinte dans les conditions précisées dans le dispositif
- de leur enjoindre de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la mise sur le marché et la commercialisation, la mise à disposition, la fourniture, la prescription, la délivrance et […]utilisation des Produits par […]ensemble des acteurs concernés.
Compte tenu des risques de substitution par les pharmaciens qui ne seraient pas encore informés de la décision à intervenir, le rappel de ces produits des réseaux de distribution sera aussi ordonné, en quelles mains qu’ils se trouvent (siège, agences, grossistes répartiteurs, directions régionales, visiteurs et délégués médicaux, pharmacies d’officine, pharmacies hospitalières, établissements de santé et/ou cliniques publics et/ou privés etc.…).
En effet, aucune spécialité générique TEVA ne peut être mise sur le marché et commercialisée ce jour en France, et ce jusqu’au 2 février 2025.
2 La demande de provision
Aux termes de […]article 873 al 2. du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner […]exécution de […]obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de […]article 1240 du code civil, le demandeur à […]action en concurrence déloyale est en droit d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements illicites.
La règle qui gouverne […]évaluation du préjudice est celle de la réparation intégrale du dommage.
Teva Santé s’est organisée pour introduire sur le marché sa spécialité générique Dimethyl Fumarate Teva Santé dès le mois d’octobre et il a incité les pharmaciens à commander depuis début novembre 2024.
Cette commercialisation a d’ores et déjà débuté puisqu’au 14 novembre 2024, elle avait commercialisé 74 boîtes selon les données IQVIA dont dispose Biogen, causant ainsi un préjudice à Biogen.
De surcroît, au-delà des seules ventes réalisées de manière illicite par la défenderesse, les perturbations du fonctionnement du marché induites par son arrivée anticipée causent un préjudice d’image ainsi qu’un préjudice moral à Biogen, préjudices considérables, en […]espèce, et qui doivent également être réparés.
En […]état des informations dont elle dispose, Biogen est fondée à solliciter une provision de
COPIE CONFORME 40 000 € à valoir sur le montant qui lui sera alloué à titre de dommages-intérêts.
3 Les mesures de publication
Pour garantir la pleine efficacité de la mesure d’interdiction sollicitée, il est demandé au président du tribunal d’ordonner que la décision à intervenir soit communiquée à […]ANSM, au CEPS, au Ministre de la Santé et au Directeur Général de […]UNCAM, à […]initiative de la partie la plus diligente, ainsi qu’à chacun des grossistes répartiteurs, des établissements de soins ainsi qu’aux officines de pharmacies qui détiendraient et/ou commercialiseraient la spécialité générique Dimethyl Fumarate, par Teva Santé, et qu’elles en justifieront auprès de Biogen.
Biogen demande également […]envoi sous astreinte d’un courriel à […]ensemble des pharmaciens destinataires du courrier électronique du 1er novembre 2024 ainsi que de tout message similaire, sous contrôle d’un commissaire de justice, la publication, par extraits, de […]ordonnance dans au

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
moins cinq journaux ou revues, français ou étrangers, au choix des sociétés Biogen et aux frais de Teva Santé à concurrence de 5 000 € HT par insertion et […]affichage sur le site internet de Teva Santé, d’un texte reprenant les condamnations judiciaires qui seront prononcées, selon les termes et modalités énoncées au dispositif de la présente assignation.

Teva Santé répond aux moyens des demandeurs
Sur […]absence d’urgence
La procédure de référé à heure indiquée requiert donc la démonstration d’une véritable urgence à prendre des mesures provisoires. Aussi, la condition d’urgence oblige celui qui s’en prévaut à agir dès qu’il a connaissance de la cause de […]urgence. Autrement dit, si le demandeur tarde à agir malgré la connaissance d’un événement futur préjudiciable, […]urgence n’est pas caractérisée.
Or, en application des stipulations de […]Accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament, intitulé « Propriété Intellectuelle », le CEPS
a, en date du 3 juillet 2024, informé Biogen que Teva Santé projetait de commercialiser sa spécialité générique du DMF.
Aussi, il est constant que […]assignation en référé du 25 novembre 2024 est bien postérieure à la connaissance par Biogen des faits qu’elle reproche à Teva Santé : si […]urgence était réellement caractérisée, Biogen aurait agi dès sa connaissance de la commercialisation prochaine de la spécialité générique DMF Teva Santé, et n’aurait surtout pas attendu le lancement par Teva Santé de sa spécialité.
Biogen avait tout loisir de prendre des mesures à compter de la date de la notification du CEPS en date du 3 juillet 2024, mais elle a préféré attendre quasiment 5 mois pour assigner Teva Santé en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal. C’est donc que Biogen considère que […]arrivée sur le marché de Teva Santé ne lui cause pas un dommage irréparable qu’elle aurait, au surplus, pu prévenir.
Il est donc manifeste que la procédure engagée par BIOGEN n’est pas urgente, car elle a attendu
[…]arrivée de TEVA sur le marché pour […]assigner.
Aussi, en plus de constituer un détournement de la procédure en référé à heure indiquée, le comportement tardif de Biogen témoigne de […]absence d’une véritable urgence : […]urgence ne saurait être justifiée par une demanderesse en retard et qui d’autant plus ne présente pas les faits de manière loyale aux juges des requêtes.
Sur […]absence de trouble manifestement illicite
COPIE CONFORME Biogen fonde ses demandes de mesures provisoires sur la base de […]article 873 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal de commerce de prendre en référé des mesures conservatoires si la partie demanderesse justifie de […]existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Elle invoque […]existence d’un dommage imminent et d’un trouble manifestement illicite. Néanmoins, les faits dont […]imminence est prétendue sont déjà réalisés, de sorte qu’aucun dommage imminent ne peut être caractérisé par BIOGEN.
Seul pourrait être invoqué un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est défini par la jurisprudence comme une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
Il désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’illicéité du trouble doit être manifeste. Il doit donc être évident que la règle de droit a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu’il soit mis fin à […]acte perturbateur.
Le trouble doit dès lors être illicite, et cette illicéité manifeste.
Biogen rappelle dans son assignation que la violation de dispositions légales, constitutive
d’actes de concurrence déloyale, peut notamment résider dans le défaut du respect de la réglementation administrative dans […]exercice d’une activité commerciale. Néanmoins, une telle violation n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite si la validité de la règlementation invoquée par le requérant est sérieusement remise en cause. Dès lors qu’il existe un doute sur la validité de la règle applicable, le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé. Le juge des référés ne peut pas prononcer de mesures conservatoires sur la base d’une règle incertaine ou dont la validité est sérieusement remise en cause.
En […]espèce et pour rappel, la Décision de la Commission du 2 mai 2023 fait actuellement […]objet d’un recours en annulation introduit par TEVA le 13 juillet 2023 devant le Tribunal de […]Union européenne.
D’autres recours parallèles introduits par de nombreux autres laboratoires génériques incluant, sans s’y limiter, les sociétés Polpharma, Neuraxpharm, Mylan et Sandoz sont également pendant devant le Tribunal de […]Union européenne.
Aussi, plus que sérieusement contestée, cette Décision est manifestement contraire au droit européen en ce qu’elle a été prise en violation manifeste du Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
La Décision de la Commission du 2 mai 2023 a été prise en violation directe de […]article 14(11) du Règlement qui dispose que : « Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d’une période de protection des données
d’une durée de huit ans et d’une période de protection de la mise sur le marché d’une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de […]AMM obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de […]évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes. »
Or, la décision de la Commission d’extension de […]AMM du Tecfidera à une nouvelle indication thérapeutique a été rendue le 13 mai 2022, soit 100 jours après […]expiration du délai prévu par
COPIE CONFORME le Règlement. Elle ne permettait donc pas de fonder une demande d’extension de la durée de protection commerciale.
En conséquence, la Décision de la Commission du 2 mai 2023 étendant d’une année […]exclusivité commerciale attachée à […]AMM du Tecfidera a été prise en violation directe et manifeste de […]article 14(11) du Règlement. C’est donc naturellement qu’elle sera annulée à […]issue de la procédure en cours devant le Tribunal de […]Union européenne (T-393-23).
Cet avis est partagé par le Vice-président de la CJUE qui, par ordonnance du vice-président de la CJUE en date du 2 février 2024 reconnaissait lui-même que :
« En […]espèce, s’il devait être considéré, comme le soutient NEURAXPHARM Pharmaceuticals, que, d’une part, la prolongation de la période de protection de la mise sur le marché est

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subordonnée à une condition d’obtention, au cours d’une période prédéfinie, d’une ou de plusieurs indications thérapeutiques nouvelles et que, d’autre part, cette condition n’était pas remplie s’agissant du Tecfidera, une telle irrégularité serait certes de nature à justifier, de prime abord, […]annulation de la décision litigieuse qui octroie à BIOGEN Netherlands une année supplémentaire de protection de la mise sur le marché du Tecfidera. »
Il résulte de ce qui précède que […]illégalité manifeste de la Décision de la Commission du 2 mai 2023 exclut de facto le caractère manifestement illicite du trouble allégué par BIOGEN. En effet, la violation d’une règle illégale par essence n’est pas susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de […]article 873 du Code de procédure civile.
En conséquence, Biogen échoue à démontrer que la commercialisation par Teva Santé du DMF
TEVA lui cause un trouble manifestement illicite.
Sur les mesures demandées par les demandeurs
1 Teva Santé fait valoir que les mesures requises par les demandeurs sont inopportunes et les mesures de rappel de retrait et d’interdiction sont disproportionnées.
En effet, les deux premières mesures entraineraient pour elle mais également pour […]intérêt général, un préjudice irréparable. Elle nous demande d’écarter ces demandes dans la mesure où le préjudice subi par cette dernière du fait de […]arrivée de Teva Santé sur le marché est aisément chiffrable. Si la validité de la Décision venait à être confirmée, il suffirait à BIOGEN de déterminer le chiffre d’affaires réalisé par Teva Santé entre le début de la commercialisation du DMF Teva et le 2 février 2025 pour calculer son préjudice.
Au contraire, le préjudice subi par TEVA en cas d’interdiction (suivie d’une annulation de la Décision) ne pourrait qu’être très difficilement déterminé. En effet, il est éminemment complexe de déterminer le préjudice que subirait TEVA du fait d’une interdiction de marché, dans la mesure où il serait difficile de prédire avec précision ses performances hypothétiques sur le marché.
Enfin, les génériques déjà commercialisés par TEVA sont indispensables au traitement des patients atteints de sclérose en plaque. Ordonner un rappel ou une interdiction à ce stade reviendrait à perturber considérablement le marché et, partant les patients du DMF en France.
En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes d’interdiction, de retrait et de rappel demandées par BIOGEN.
2 La demande de communication d’informations financières est inenvisageable
Dans son dispositif, BIOGEN requiert d’enjoindre Teva Santé de fournir, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de […]ordonnance à intervenir, un état certifié par un cabinet d’audit internationalement reconnu, fournissant les
COPIE CONFORME ventes (en quantités et en chiffre d’affaires), la marge brute et la marge sur coûts directs réalisées par Teva Santé en France au titre des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva
Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, depuis le début de ses activités sur le territoire français et jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir.
Cette demande est inenvisageable dans la mesure où elle entraînerait une violation directe et manifeste du droit au secret des affaires de Teva Santé, prévu et protégé par les articles L.151- 1 et suivants du code de commerce. L’article L153-1 et suivants du code de commerce ainsi que la partie réglementaire associée encadre strictement les demandes de communication d’informations protégées au titre du secret des affaires.
Ainsi en application de […]article R.153-5, il est demandé au juge de refuser la communication de ces éléments.

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A ce titre, Teva souligne que la demande de BIOGEN visant sa condamnation au paiement d’une provision de 40 000 € « à parfaire » est parfaitement incohérente dans la mesure où le juge des référés est dessaisi de […]affaire une fois sa décision rendue. La question de la détermination d’une provision est donc en lien avec le calcul des dommages sur le fond, qui échappera de facto à la compétence du juge des référés.
Ainsi, la demande de BIOGEN de communication d’informations financières sera rejetée en ce que son exécution porterait une atteinte grave au secret des affaires de Teva Santé. En outre et en tout état de cause, cette demande est largement disproportionnée, a fortiori au stade du référé.
3 Les demandes de publication sont disproportionnées.
BIOGEN demande à votre juridiction d’ordonner des mesures de publication de la décision à intervenir à une échelle très importante, incluant un envoi à […]ANSM, au CEPS, au ministre de la Santé et au Directeur Général de […]UNCAM, à […]initiative de la partie la plus diligente, à chacun des grossistes répartiteurs, des établissements de soins ainsi qu’aux officines de pharmacies qui détiendraient et/ou commercialiseraient la spécialité générique Dimethyl
Fumarate, par Teva Santé, et à au moins cinq journaux ou revues, français ou étrangers, au choix des demandeurs.
Ceux-ci demandent en outre […]affichage sur le site internet de Teva Santé, d’un texte reprenant les condamnations judiciaires qui seront prononcées.
En droit, la publication judiciaire d’un jugement doit être proportionnée, faute de quoi elle doit être écartée. Or, ces demandes de publication sont absolument disproportionnées, compte tenu du fait que la décision à intervenir est une décision provisoire,
Enfin, aucune circonstance particulière n’exige, ni ne justifie, la mesure de publication, qui ne serait rien d’autre qu’une sanction additionnelle non motivée.
En conséquence et pour toutes les raisons évoquées, les demandes de publication requises par BIOGEN ne pourront qu’être rejetées.
4 Si par extraordinaire ces actes de publication étaient ordonnés, ils ne pourraient en aucun cas se poursuivre après le 2 février 2025, date de […]expiration de […]exclusivité commerciale de […]AMM du Tecfidera. La proposition fournie dans le dispositif à titre subsidiaire devra alors être suivie.
Enfin, dans […]hypothèse où des mesures de retrait ou de rappel venaient à être ordonnées, les mesures de publication demandées seront rejetées dans la mesure où le préjudice de BIOGEN sera intégralement réparé. Ainsi, une telle demande de publication de la décision ne sera plus justifiée.
5 A titre subsidiaire, la constitution d’une garantie bancaire
COPIE CONFORME Si le tribunal interdisait à Teva Santé de mettre sur le marché, commercialiser, mettre à disposition et faire la promotion, sur le territoire français, ses spécialités génériques Dimethyl
Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg et ordonnait un rappel de desdites spécialités, Teva Santé demande la constitution, aux frais des sociétés BIOGEN, d’une garantie bancaire contractée auprès d’un établissement bancaire français d’un montant de 2,5 M €.
Au vu des conséquences graves des mesures d’interdiction et de rappel sollicités par BIOGEN, la garantie de 2,5 M € demandée par Teva Santé à […]encontre de BIOGEN est tout à la fois fondée, proportionnée et équitable. En effet, […]adoption de telles mesure causerait un préjudice irréparable à Teva Santé notamment causé par la désorganisation importante au sein du groupe TEVA et de la perte de chiffre d’affaires difficilement quantifiable. Ainsi, une telle exclusion

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du marché engendrerait de graves conséquences pratiques, financières et commerciales pour Teva Santé, mais aussi une atteinte à son image. Teva Santé demande donc à ce tribunal d’ordonner la constitution d’une garantie de 2,5 M € par les demandeurs.

SUR CE L’article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie […]existence d’un différend ».
L’article 873-1 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Le trouble manifestement illicite est défini comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ».
Sur le trouble manifestement illicite En […]espèce, par sa décision d’exécution du 2 mai 2023 (ci-après la Décision), la Commission européenne a étendu d’une année la durée de […]exclusivité commerciale dont bénéficie Tecfidera®, la portant jusqu’au 2 février 2025. Les demandeurs font valoir qu’en préparant et débutant la commercialisation et la vente de ses spécialités dès les mois d’octobre et novembre 2024, Teva viole de manière manifeste, […]exclusivité qui a ainsi été reconnue à Tecfidera® par la Décision de la Commission européenne.
Teva Santé oppose que la Décision est manifestement illégale, car la décision de la Commission d’extension de […]AMM du Tecfidera® à une nouvelle indication thérapeutique a été rendue le 13 mai 2022, soit 100 jours après […]expiration du délai prévu par […]article 14(11) du Règlement (CE) n° 726/2004. La Décision fait actuellement […]objet d’un recours en annulation introduit par TEVA le 13 juillet 2023 devant le Tribunal de […]Union européenne.
COPIE CONFORME Nous observerons que […]ordonnance du vice-président de la CJUE en date du 2 février 2024, citée par Teva Santé, concernait le pourvoi par Neuraxpharm Pharmaceuticals SL demandant […]annulation de […]ordonnance du président du TUE du 24 juillet 2023, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant, à ce qu’il soit sursis à […]exécution de la décision d’exécution C (2023) 3067 final de la Commission du 2 mai 2023, à savoir la Décision. Or, le paragraphe suivant celui que Teva Santé cite est le suivant : « Pour autant, […]illégalité invoquée, à savoir la méconnaissance des conditions auxquelles […]adoption d’une décision est subordonnée, n’apparaît pas, en tout état de cause, comme présentant une nature et une gravité exceptionnelles, permettant de considérer que la décision litigieuse n’aurait même pas […]apparence de la légalité » et […]ordonnance conclut au rejet de la demande en référé.
Nous observerons, à titre principal, que, malgré les recours contre la Décision, […]extension de […]exclusivité commerciale de Tecfidera® est et reste en vigueur et que, agissant en référé, le

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
TUE, a, notamment, par une ordonnance rendue le 1er septembre 2024, refusé d’accorder les mesures demandées par Teva GmbH, à savoir le sursis à […]exécution de la Décision.
Le juge de référés n’est pas habilité à anticiper sur une décision éventuelle d’annulation de la Décision qui reste incertaine et n’a pas été à ce jour prononcée, d’autant moins que le TUE a rejeté la demande en référé introduite par Teva GmbH d’ordonner le sursis à […]exécution de la Décision et que Teva GmbH n’a pas interjeté appel de cette ordonnance.
Le début, non contesté, de la commercialisation par Teva Santé des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé, en violation évidente de la règle de droit, constitue donc un trouble manifestement illicite au sens de […]article 873 du code de procédure civile.
En conséquence, nous interdirons à Teva Santé de mettre sur le marché, commercialiser, mettre à disposition et faire la promotion, sur le territoire français, ses spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, sous quelle forme, de quelle manière et à quel titre que ce soit, directement ou indirectement, par toute personne morale ou physique interposée, en gros ou au détail, en officine de ville ou en pharmacie à usage intérieur, et ce sous astreinte de 1 000 € (mille euros) par infraction constatée étant précisé que […]astreinte s’entend par boîte de Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg ou de Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg commercialisée, mise à disposition ou promue aux fins précitées et ce jusqu’au 2 février 2025, le tribunal se réservant la liquidation de […]astreinte, Et ordonnerons à Teva Santé de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la mise sur le marché, commercialisation, la mise à disposition, la fourniture, la prescription, la délivrance et […]utilisation des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg par […]ensemble des acteurs concernés et ce jusqu’au 2 février 2025.
Sur les autres mesures demandées Teva Santé fait valoir que les mesures requises par les demandeurs sont inopportunes, que les mesures de rappel de retrait et d’interdiction sont disproportionnées, que la demande de communication d’informations financières est inenvisageable, que les demandes de publication sont disproportionnées car, s’agissant d’une décision provisoire elles ne seraient rien d’autre qu’une sanction additionnelle non motivée.
Elle propose à titre subsidiaire une mesure de communication, soit […]envoi d’un courriel à […]ensemble des pharmaciens destinataires du courrier électronique du 1er novembre 2024, dans les 10 jours de la signification de […]ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. COPIE CONFORME Elle demande aussi à titre subsidiaire la constitution, aux frais des demandeurs, d’une garantie bancaire contractée auprès d’un établissement bancaire français d’un montant de 2,5 M €.
Nous observerons que diverses mesures demandées par les demandeurs font […]objet de contestations sérieuses, liées en particulier au secret des affaires, et/ou sont inadaptées au contexte pratique qui s’impose à nous, à savoir qu’il restera une cinquantaine de jours entre la publication de la présente décision et le 2 février 2025. De plus, […]évaluation du préjudice des demandeurs est très aléatoire et sera probablement […]objet, le moment venu, d’une procédure au fond sur des bases plus fiables.
Nous retiendrons la mesure de communication proposée par les demandeurs à titre subsidiaire, dans une rédaction précisée dans le dispositif ci-dessous.

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
Nous dirons n’y avoir lieu à référé sur la demande subsidiaire formé par Teva Santé de constitution d’une garantie bancaire, car cette demande n’a pas un fondement suffisant en droit et en fait pour être accordée en référé.
Nous dirons n’y avoir lieu à référé sur les autres mesures demandées par les demandeurs.

Sur […]application de […]article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, les demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge,
En conséquence, nous condamnerons Teva Santé à leur payer la somme de 20 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnerons Teva santé aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, président,
• Interdisons à la SAS Teva Santé de mettre sur le marché, commercialiser, mettre à disposition et faire la promotion, sur le territoire français, ses spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg, sous quelle forme, de quelle manière et à quel titre que ce soit, directement ou indirectement, par toute personne morale ou physique interposée, en gros ou au détail, en officine de ville ou en pharmacie à usage intérieur, et ce sous astreinte de 1 000 € (mille euros) par infraction constatée étant précisé que […]astreinte s’entend par boîte de Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg ou de Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg commercialisée, mise à disposition ou promue aux fins précitées et ce jusqu’au 2 février 2025, le tribunal se réservant la liquidation de […]astreinte,
• Ordonnons à la SAS Teva Santé de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la mise sur le marché, commercialisation, la mise à disposition, la fourniture, la prescription, la délivrance et […]utilisation des spécialités génériques Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg par […]ensemble des acteurs concernés et ce jusqu’au 2 février 2025.
• Enjoignons à la SAS Teva Santé d’adresser à […]ensemble des pharmaciens destinataires du courrier électronique du 1er novembre 2024, dans les 10 jours de la signification de COPIE CONFORME […]ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 (mille) € par jour de retard et d’en rendre compte à la SAS BIOGEN FRANCE SAS à […]issue de ce délai un courrier électronique rédigé en ces termes : « Madame, Monsieur, par courriel du mois de novembre 2024, nous vous avons annoncé le lancement de nos spécialités Dimethyl Fumarate Teva Santé 120 mg et Dimethyl Fumarate Teva Santé 240 mg et vous avons invités à en passer commande. Or, ce lancement a été effectué en violation de […]exclusivité commerciale, expirant le 2 février 2025, dont dispose le Laboratoire Biogen sur ses spécialités Tecfidera®120 mg 240 mg. Le présent courrier vous est adressé en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre »,
• Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes des parties,

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
• Condamnons la SAS Teva Santé à payer à la SAS BIOGEN France SAS, la SDE BIOGEN INTERNATIONAL GmbH et la SDE BIOGEN Netherlands BV la somme globale de 20 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile,
• Disons que […]ordonnance est exécutoire de plein droit au seul vu de la minute en application de […]article 489 du code de procédure civile,
• Rappelons que […]exécution provisoire est de droit,
• Condamnons la SAS Teva Santé aux dépens.
Rappelons que […]exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA . 11,83 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
COPIE CONFORME