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D em A REPUBLIQUE FRANCAISE

Maître Nadinc BRETON Au nom du peuple français

Copics: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS ane AUDIENCE PUBLIQUE

DU 05/06/2018 A 13H45 R.G. : 2018004866 P.C. : 2018119

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10 avril 2018, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL MUT 33, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur Patrick BRAULT a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête du 02/05/2018, ci-après littéralement reproduite, Maître X Y, Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Requête à Messieurs les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Tours

La soussignée, X Y, Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l’égard de : SARL MUT 33 – Aménagement paysager – […]

Fonctions auxquelles elle a été nommée par Jugement de Votre Tribunal en date du 10 avril 2018. A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que cette entreprise apparaît avoir été créée le 31/10/2014 à l’initiative de Madame Z A afin d’exercer une activité de travaux de paysagiste et forestiers, vente de bois de chauffage,

Que cette entreprise a été déclarée en Redressement Judiciaire, par Jugement du 10 avril 2018 sur assignation de la M. S.A.,

Que l’entreprise débitrice fait totalement défaut, s’abstenant de venir au rendez- vous fixé par l’exposante et ne remettant aucun document ou renseignement,

Qu’ainsi, le chef d’entreprise, n’a pas remis la liste certifiée sincère et véritable de ses créanciers, conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce, dont le défaut de remise est répréhensible pénalement, conformément aux articles L.653-8 et L654-9 2° du Code de commerce,

Que l’Article L.631-15 II du Code de Commerce dispose : « À tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la Liquidation Judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le redressement est manifestement impossible si aucun plan de redressement sérieux et réalisable ne peut être proposé,

Que l’article R.631-24 du même Code précise : « Aux fins de prononcé de la Liquidation Judiciaire, le Tribunal est saisi par voie de requête ou le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R.631-3 ou R.631-4 ».

Que le Redressement Judiciaire de la SARL MUT 33 apparaît manifestement impossible,

Bien vouloir, conformément aux articles L 631-15 II et R.631-24 du Code de Commerce, ordonner la conversion de la procédure de redréssement-judiciaire de la SARL MUT 33 en liquidation judiciaire,

ipens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. /

Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 05 juin 2018 à 13:45 pour être entendus.

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d’émettre leurs observations : – Maître X Y […] […], – Monsieur Z A, dirigeant de l’entreprise, fait défaut,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Le dirigeant de l’entreprise n’a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,

Attendu que Monsieur Pierre GERARD), Vice-Procureur de la République, requiert la liquidation judiciaire,

Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

Il échet dès lors, en vertu des les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MUT 33, et d’ordonner l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale. '

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Va les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL MUT 33

[…]

activité : Travaux de paysagiste, travaux forestiers, vente de bois de chauffage

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 807514807.

Ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce,

Nomme Maître X Y […] […], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Mais dès à présent, l’autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l’entreprise et dit qu’il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d’acquéreur, conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce,

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an après l’ouverture de la présente procéduré, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame B C, Monsieur D E, audience présidée par Monsieur F G

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Pierre GERARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur F G, Madame B C, Monsieur D E,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi cinq juin deux mille dix-huit par Monsieur F G, Président, assisté de Maître Matthieu

nn Greffier.

La minute du|présent jugement est signée par Monsieur F G, Président, et Maître

Matthieu TALBOUTIER, Greffier. ([…]