Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Jugement prononcé le : ⁰⁸/⁰⁴/²⁰²⁵ Chambre des CI
N° minute : 610/2025
No parquet 25095000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le HUIT AVRIL DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Président : Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président,
Madame HERPIN Amélie, juge, Assesseurs :
Madame HANCHARD Sandra, juge,
Assistées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier,
en présence de Madame FOREY Domitille, substitut, […] Madame X Y, auditrice de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE:
:Monsieur Z AA, demeurant […], partie civile, comparant assisté de Maître FLOSSEAU AI, avocat au barreau de LE MANS,
ET
Prévenu
B. 1. RCP 0210125 Nom: AG AH Recrut. FCD […] b né le […] à LA FLECHE (Sarthe) AF. […] AB […] AC AD AE AF. Fin. minutes […] Nationalité française Bordereau n° Situation familiale célibataire Référence 7 Situation professionnelle : ouvrier chez LDC Dossier J.A.P. 02110125 Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
Mandat de dépôt en date du 05/04/2025
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
de 02. 10 2025 JC^{CC dossier} Page 1/8
JCCC M^e FLOSSEAU
JCCC He BOUTHIERE

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Prévenu des chefs de:
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025
à SABLE SUR SARTHE
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis du 8 mars
2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
DETENTION DE TABAC SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT
REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE faits commis le 3 avril 2025 à
SABLE SUR SARTHE
MENACE DE MORT REITEREE faits commis le 3 avril 2025 à SABLE SUR
SARTHE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AG AH et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AG AH a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire […]s éléments de personnalité du prévenu.
Z AA s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître FLOSSEAU AI à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AG AH a été entendu en sa plaidoiric.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AG AH a été déféré le 5 avril 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 08 avril 2025 à 14h00.
Par ordonnance du juge des libertés […] la détention en date du 5 avril 2025, il a été placé en détention provisoire.
AG AH a été extrait et a comparu à l’audience du 8 avril 2025 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
D’avoir à SABLE SUR SARTHE du 8 mars 2022 jusqu’au 3 avril 2025 en tout cas sur le territoire national […]puis temps non prescrit, de manière illicite, fait usage de cannabis, substance classée comme stupéfiante N180, faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.[…].1 C.PENAL.
Pour avoir à SABLE SUR SARTHE entre le 8 mars 2022 et le 3 avril 2025, en tout cas sur le territoire national […]puis temps non couvert par la prescription, de manière illicite transporté des stupéfiants en l’espèce notamment du cannabis – N7990, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132- 7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30
AL.1 C.PENAL.
Pour avoir à SABLE SUR SARTHE entre le 8 mars 2022 et le 3 avril 2025, en tout cas sur le territoire national […]puis temps non couvert par la prescription, de manière illicite détenu des stupéfiants en l’espèce notamment du cannabis – N7991, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30
AL.1 C.PENAL.
Pour avoir à SABLE SUR SARTHE entre le 8 mars 2022 et le 3 avril 2025, en tout cas sur le territoire national […]puis temps non couvert par la prescription, de manière illicite offert ou cédé des stupéfiants en l’espèce notamment du cannabis N7992, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132- 7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30
AL.1 C.PENAL.
Pour avoir à SABLE SUR SARTHE entre le 8 mars 2022 et le 3 avril 2025, en tout cas sur le territoire national […]puis temps non couvert par la prescription, de manière illicite acquis des stupéfiants en l’espèce notamment du cannabis – N7993, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…],
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ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30
AL.1 C.PENAL.
D’avoir à SABLE SUR SARTHE le 3 avril 2025 en tout cas sur le territoire national […]puis temps non prescrit détenu ou transporté à l’intérieur du territoire douanier des produits du tabac manufacturé sans justification d’origine – N28797, faits prévus par ART.419 §1, ART.[…].AJ. ART.1 §6 AL.6 ARR.MINIST DU 11/12/2001. et réprimés par ART.419 §2, §3, ART.[…].1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.[…], ART.[…].AJ.
D’avoir à SABLE SUR SARTHE le 3 avril 2025 en tout cas sur le territoire national […]puis temps non prescrit, de manière réitérée, menacé Z AA de mort, en l’espèce notamment en lui disant à plusieurs reprises « je vais te planter >>, « je vais descendre te planter » et en le menaçant avec un couteau – N7900, faits prévus par ART.[…].2, AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…], ART.[…].PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier […]s débats que les faits de MENACE DE MORT REITEREE commis le 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE reprochés à
AG AH constituent en réalité les faits de MENACE DE MORT
MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, commis le 3 avril 2025
à SABLE SUR SARTHE, en l’espèce en raison de la présence d’un couteau ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AG
^Frédéric ^sous la prévention de DETENTION NON ^AUTORISEE ^DE STUPEFIANTS, faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR
SARTHE, OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE, MENACE DE
MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, faits commis le
3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE, USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE, TRANSPORT
NON AUTORISE DE STUPEFIANTS, faits commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à
SABLE SUR SARTHE, DETENTION DE TABAC SANS DOCUMENT
JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN
CONTREBANDE, faits commis le 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE et
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, faits commis du 8 mars
2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AG AH porte mention de onze condamnations ;
^Attendu ^que le prononcé d’une peine d’emprisonnement pour partie ferme constitue le dernier recours possible et est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur […] sa situation matérielle, familiale et sociale; que par ailleurs il apparaît qu’un sursis probatoire doit être ordonné avec exécution provisoire pour le contraindre à exercer un travail ou suivre une formation, à un suivi médical, à indemniser la partie civile et à justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
Attendu cependant qu’au regard de la situation du prévenu, de sa personnalité, et en l’état des éléments du dossier, il convient d’aménager la peine d’emprisonnement, dont les modalités d’exécution seront fixées par le juge de l’application des peines ;
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Attendu que le Tribunal prononcera à son encontre une peine de douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant un délai de deux ans avec exécution provisoire et dont la partie ferme s’exercera sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à titre de peines complémentaires l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans et ^la confiscation de la somme d’argent saisie, produit de l’infraction;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de
Z AA ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AG AH entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;
Attendu que Z AA, partie civile la somme de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral; qu’au vu des éléments du dossier […]s débats, il convient d’accorder mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AG AH et Z AA,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Requalifie les faits de MENACE DE MORT REITEREE commis le 3 avril 2025 à
SABLE SUR SARTHE reprochés à AG AH en MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, en l’espèce un couteau, commis le 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE, faits prévus par ART.[…].2, AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
Déclare AG AH coupable des faits qui lui sont ainsi reprochés ;
Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de DETENTION DE TABAC SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF
REGULIER FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE commis le 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
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Pour les faits de ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis du 8 mars 2022 au 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
Pour les faits de MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU
AUTRE OBJET commis le 3 avril 2025 à SABLE SUR SARTHE
Condamne AG AH à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que AG AH doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
· Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion […] probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion […] probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence […] l’exécution de ses obligations ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion […] probation de ses changements
-
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion […] probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;
· Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
-
l’étranger;
DIT que AG AH est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
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5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
La présidente en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
La présidente informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées […] la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
ET
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
Dit que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;
Dit que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AG AH est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines ;
La présidente avertit le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
à titre de peine complémentaire s p Prononce à l’encontre de AG AH l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS ;
à titre de peine complémentaire
Ordonne à l’encontre de AG AH la confiscation des numéraires ordonnée, produit de l’infraction
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AG
AH ;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
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SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA ;
Déclare AG AH entièrement responsable du préjudice subi par
Z AA, partie civile ;
Condamne AG AH à payer à Z AA, partie civile :
- la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral
RAPPELLE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706- 14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422- 9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement par le Fonds de Garantie, est fixé à 30 %.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme Le Greffier
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