Cour d’Appel de Douai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tribunal judiciaire de Lille AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Jugement prononcé le : 06/10/2023 JUDICIAIRE DE LILLE 7ème Chambre Correctionnelle
2023-4522 G.P. N° minute
No parquet 22005000171
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de Monsieur X Y, vice-président, président désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
En présence de Monsieur Z AA, auditeur de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du
22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assistés de Monsieur PONCELET Guillaume, greffier,
En présence de Monsieur MEHRENBERGER Éric, substitut,
Le Tribunal, vidant son délibéré en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, après débats ayant eu lieu le 22 septembre 2023, alors qu’il était composé de :
Composé de Monsieur X Y, vice-président, président désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
En présence de Madame AB AC, auditrice de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de
l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assistés de Monsieur PONCELET Guillaume, greffier, et de Madame GUILMET
AD, greffière en stage d’approfondissement professionnel,
En présence de Madame AE AF, vice-procureur de la République,
A été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE:
Madame AG AH, demeurant : […], partie civile,
Non-comparante, représentée avec mandat par Maître MAZZOTTA AL, avocat au barreau de Lille, substitué par Maître BARATA Laura, avocate au barreau de ILLE,
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ET
Prévenu
Nom AI AJ, AK
Né le […] à TOURCOING (Nord)
Nationalité française
Situation familiale: En concubinage
Situation professionnelle: Sans profession
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […] […] (France)
Situation pénale : libre
Comparant, assisté de Maître REGLEY Antoine, avocat au barreau de LILLE,
Prévenu du chef de :
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A
3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE EN RECIDIVE, faits commis le 3 décembre 2020 à […] (NORD)
L’affaire a été appelée à l’audience du 23/09/2022 et renvoyée pour surcharge de
l’audience au 22 septembre 2023.
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AI
AJ et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
AG AH s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître MAZZOTTA AL par dépôt de conclusions, lesquelles ont été déposées à l’audience par Maître BARATA Laura, qui substituait Maître MAZZOTTA AL, et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître REGLEY Antoine, conseil de AI AJ, a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 6 octobre 2023 à 08:30.
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Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Une convocation à l’audience du 23 septembre 2022 a été notifiée à AI AM le 15 septembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AI AJ a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à […] (NORD), le 3 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur,, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée supérieur à 3 mois sur la personne de AG AH, avec cette circonstance qu’il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expirée d’un taux
d’alcool égal à 0.48 mg par litre de sang marge d’erreur comprise avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamnée par décision définitive rendue par un jugement rendu par le tribunal de Police du Hainaut du 10/12/2019 pour des faits identiques ou de même nature. Faits prévus par les articles 132-8 et suivants du code pénal., faits prévus par ART.222 19-1 2°, ART.[…].1 C. PENAL. ART.L.232-2, ART.L.234-1 §I, ART.R.234
1 AL.1 C. […]. Et réprimés par ART.222-19-1 AL.2, ART.[…], ART.222-46
C. PENAL. ART.L.[…]. […].
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de BLESSURES
INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR
CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L’EMPIRE D’UN
ETAT ALCOOLIQUE EN RECIDIVE commis le 3 décembre 2020 à […]
(NORD) reprochés à AI AJ constituent en réalité les faits de BLESSURES
INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR
CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L’EMPIRE D’UN
ETAT ALCOOLIQUE commis le 3 décembre 2020 à […] (NORD);
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AI AJ sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que AI AJ n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132 30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
Attendu que AI AJ demande la non inscription de cette décision au bulletin
N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;
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SUR L’ACTION CIVILE:
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AG AH ;
^Attendu que AG AH, partie civile, ^sollicite ^la ^somme ^de deux mille quatre cents euros (2400 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AI AJ et de AG AH,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Requalifie les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE
SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A
MOTEUR SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE EN RECIDIVE commis le
3 décembre 2020 à […] (NORD) reprochés à AI AJ, AK en BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L’EMPIRE
D’UN ETAT ALCOOLIQUE commis le 3 décembre 2020 à […] (NORD), faits prévus par ART.222-19-1 2°, ART.[…].1 C.PENAL. ART.L.232-2, ART.L.234
1 §I, ART.R.[…].1 C. […]. Et réprimés par ART.222-19-1 AL.2, ART.[…],
ART.222-46 C. PENAL. ART.L.[…]. […]. ;
Déclare AI AJ, AK coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE
SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A
MOTEUR SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE commis le 3 décembre 2020
à […] (NORD)
Condamne AI AJ, AK à un emprisonnement délictuel de
HUIT MOIS ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par les articles 132-29 et suivants du Code pénal ;
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Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que
s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Condamne AI AJ, AK au paiement d’une amende de cinq cents euros (500 euros);
A l’issue de l’audience, le président avise AI AM, AK que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
Ordonne à l’encontre de AI AJ, AK, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’article 131-11 al.2 code pénal;
Le président suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article 131
9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à QUATRE MOIS;
Dit qu’il ne sera pas fait mention de la présente peine au bulletin n°2 du casier judiciaire
à l’encontre de AI AJ, AK ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AI
AJ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE:
Déclare recevable la constitution de partie civile de AG AH ;
Déclare AI AJ responsable du préjudice subi par AG AH, partie civile;
En outre, condamne AI AJ à payer à AG AH, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
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La victime est informée de la possibilité de saisir le Service d’Aide Aux Victimes d’Infractions Pénales (S.A.R.V.I.) ou la Commission d’Indemnisation des victimes
d’Infractions Pénales (C.I.V.I.), à charge pour elle d’entrer en contact avec le Bureau des Victimes d’Infractions Pénales dont la permanence se tient au rez-de-chaussée du Palais de Justice de LILLE du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et à l’Hôtel de Police de
LILLE […] – les lundis et les jeudis matin de 9 h à 12 h;
Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la C.I.V.I., De saisir le S.A.R.V.I., S’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
Et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Pour Copie conforme
Le Greffier,
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