TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 30 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/02738 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GPHP

AFFAIRE : [N] / [Z]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [R] [N] épouse [Z]

née le 26 Juillet 1968 à LYON 6 (69006)

de nationalité Française

19 rue Paul Verlaine

01000 BOURG EN BRESSE

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Z]

né le 25 Janvier 1971 à BOURG EN BRESSE (01000)

de nationalité Française

domicilié : chez Mr et Mme [W] [Z]

LE PIERON

01340 MARSONNAS

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 18 Mars 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Le mariage de Monsieur [F] [Z] et de Madame [R] [K] [N] épouse [Z] a été célébré le 27 Décembre 2010 à BOURG EN BRESSE (01) sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union :

[I] [H] [C] [Z] né le 13 juin 2009 à VIRIAT (01)

Par assignation du 18 Septembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 21 Septembre 2023, Madame [R] [K] [N] épouse [Z] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

L’époux défendeur, régulièrement assigné en l’étude, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance de mesures provisoires du 22 Mars 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :

— dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l’introduction de la demande en divorce sauf décision contraire,

— constaté que les époux vivent séparément,

— ordonné la remise des vêtements et objets personnels,

— constaté qu’il n’existe plus de domicile conjugal,

— constaté que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu,

— constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

— fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère,

— dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront UNIQUEMENT librement et amiablement entre les parents,

— constaté l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— dit que les frais extrascolaires et médicaux restant à charge seront partagés par moitié entre les parents,

— dit que Monsieur [F] [Z] prendra en charge l’intégralité des frais de scolarité de l’enfant.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie de commissaire de justice, en l’étude, par Madame [R] [K] [N] épouse [Z] le 06 Juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 05 Septembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 08 Janvier 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 prorogé au 30 Mai 2025.

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Réputé contradictoire

SUR LE DIVORCE

En vertu de l’article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

Selon l’article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. ».

En vertu de l’article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

Conformément à l’article 1126-1 du code de procédure civile « Lorsque la demande en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l’article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an et sous réserve du dernier alinéa de l’article 238. ».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

En l’espèce, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, les époux vivant séparément depuis un an au jour de la demande en divorce, pour s’être séparés le 27 Novembre 2021 ainsi que cela a été enregistré par le juge lors de l’ordonnance sur les mesures provisoires.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Sur l’usage du nom patronymique du mari

Selon l’article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. ».

En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n’est formée. Madame [R] [K] [N] épouse [Z] reprendra son nom de jeune fille à l’issue de la procédure de divorce.

Sur la liquidation du régime matrimonial

En application de l’article 267 du code civil (version en vigueur, au 01 janvier 2016), « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ».

En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n’est formée. Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Sur la date des effets du divorce

Selon l’article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

Madame [R] [K] [N] épouse [Z] indique vouloir faire remonter la date des effets du divorce concernant les biens au 27 novembre 2017, dans ses conclusions, or elle ne formule aucune demande à ce sujet dans son dispositif.

Le jugement de divorce prendra, donc, effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 21 Septembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

Sur les mesures relatives à l’enfant

A la demande de Madame [R] [K] [N] épouse [Z], il convient de maintenir les mesures décidées par l’ordonnance de mesures provisoires à l’égard de l’enfant commun issus du mariage, celles-ci apparaissant toujours préserver suffisamment ses intérêts.

Toutes les mesures relatives à l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Madame [R] [K] [N] épouse [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [F] [Z] à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [K] [N] épouse [Z], les frais irrépétibles de l’instance, non compris dans les dépens. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [Z] étant défaillant à l’instance sera condamné aux dépens qui seront recouvrés au profit de l’Avocat de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 22 Mars 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Septembre 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [F] [Z]

né le 25 Janvier 1971 à BOURG EN BRESSE (01000)

ET DE

Madame [R] [K] [N]

née le 26 Juillet 1968 à LYON 6 (69006)

mariés le 27 Décembre 2010 à BOURG EN BRESSE (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [R] [K] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que Madame [R] [K] [N] ne demande pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 21 Septembre 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives à l’enfant,

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu,

Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, Madame [R] [K] [N],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront uniquement librement et amiablement entre les parents,

Constate l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

Condamne les parents à se partager par moitié les frais extrascolaires et médicaux restant à charge de l’enfant,

Condamne Monsieur [F] [Z] à prendre en charge l’intégralité des frais de scolarité de l’enfant,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de

ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt

les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant. précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences de l’enfant. rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

Dit que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

Déboute Madame [R] [K] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [F] [Z] à supporter les dépens de l’instance,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES