RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 360/26JCP

N° RG 26/00136 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUDR

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

Entre :

OPH OPAC DE L’OISE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représntée par Mme [A] comparante munie d’un pouvoir spécial

Et :

Madame [W] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

Monsieur [R] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame OLLITRAULT

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 30 Avril 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 28 Mai 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies à OPAC et Mr [B] et Mme [Y] le

N° RG 26/00136 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUDR – jugement du 28 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGEPar acte sous seing privé en date du 20 avril 2022, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – OPAC DE L’OISE (L’OPAC DE L’OISE) a donné à bail à Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] un local à usage d’habitation type 3 sis [Adresse 2], rez-de-chaussée, appartement n°2 à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 391,58 euros. Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2022, L’OPAC DE L’OISE a donné à bail Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] un garage n°L12 sis [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 50,28 eurosSe prévalant de loyers impayés, L’OPAC DE L’OISE a fait délivrer à Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] une mise en demeure le 6 novembre 2025, leur demandant de payer sous quinzaine, la somme de 220,32 au titre des loyers du garage impayés.Se prévalant de loyers impayés, L’OPAC DE L’OISE a fait délivrer à Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] par acte d’un commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail du local à usage d’habitation, la somme principale de 621,80 euros au titre des loyers et charges impayés.Monsieur [R] [B] a donné congé du bail à L’OPAC DE L’OISE le 26 février 2026.Par exploit d’un commissaire de justice en date du 9 mars 2026, L’OPAC DE L’OISE a fait assigner Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, aux fins de, sous le bénéfice des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Sur le logementConstater l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation portant sur le logement sis – à [Adresse 4] [Adresse 5] 2-RDC à compter du 5 février 2026Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] du logement à compter de la signification du jugement ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin par l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;Condamner solidairement Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] au paiement en deniers ou quittances de la somme de 991,10 euros (échéance de Janvier 2026 incluse) due au 5 février 2026 pour le logement sauf à parfaire sur les loyers et charges dus à la date d’effet de la clause résolutoire, avec intérêt à taux légal sur le fondement de l’article 1153 du Code civil Condamner solidairement Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] à payer par provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer mensuel augmenté des charges (soit un total de 505,29 euros pour un loyer logement de 433,42 euros et une provision de charges de 71,87 euros) à compter de la date d’effet de la clause résolutoire et jusqu’au départ effectif des lieux outre revalorisation légale.

Sur le garage n'12 : Prononcer la résiliation du contrat de location du 4 octobre 2022 portant sur le garage n°12 sis [Adresse 6], [Adresse 7] l’expulsion de Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] du garage n°12 à compter de la signification du jugement ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin par l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;Condamner solidairement Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] au paiement en deniers ou quittances de la somme de 331,05 euros (échéance de Janvier 2026 incluse) due au 19 février 2026 pour le garage n°12 sauf à parfaire sur les loyers et charges concernant le garage n°12 dus à compter du 20 février 2026 et jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire du bail Condamner solidairement Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] à payer par provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer mensuel augmenté des charges (soit un total de 55,65 euros pour un loyer logement de 55,65 euros) à compter de la date de résiliation du contrat et jusqu’au départ effectif des lieux outre revalorisation légale.

Pour le tout, Condamner in solidum Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] au paiement de la somme de 230 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civileCondamner in solidum Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût de commandement délivré et les frais exposés pour parvenir à l’expulsion, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience publique du 30 avril 2026. A l’audience du 30 avril 2026, L’OPAC DE L’OISE, maintient les termes de son assignation à l’exception qu’elle se désiste de la demande d’expulsion à l’égard de Monsieur [R] [B]. Elle actualise sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 1120,03 euros comprenant l’arriéré locatif du logement et du garage. Elle ne s’oppose pas à la demande de délai. Madame [W] [Y] n’a pas comparu et n’est pas valablement représentée. Par courrier adressé au juge des contentieux de la protection en date du 9 avril 2026, elle indique ne pas pouvoir se présenter à l’audience du 30 avril 2026, en raison de son handicap et faute de moyens de transport adéquat. Elle sollicite un délai de paiement et propose de verser au surplus de son loyer et des charges courantes la somme de 70 euros. Bien que régulièrement convoqué Monsieur [R] [B] n’a pas comparu et n’est pas valablement représenté. Le délibéré a été fixé au 28 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISIONAux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de Monsieur [R] [B] et Madame [W] [Y] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.Sur la demande concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4]ur la recevabilité En application du paragraphe II de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.En application du paragraphe III du même article dont les dispositions sont d’ordre public, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.En l’espèce, la CCAPEX a été saisie de la situation de Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] le 6 novembre 2025 et l’assignation du 9 mars 2026 a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par lettre dématérialisée via l’application EXPLOC enregistrée le 10 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 30 avril 2026. L’action est donc recevable. Sur la demande principaleEn application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales. Il ressort du contrat de bail conclu entre les parties qu’une clause, intitulée « Article 7 – Clause résolutoire b) la résiliation pour défaut de paiement », prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus du loyer ou des charges. En vertu du contrat de bail, L’OPAC DE L’OISE a fait délivrer à Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B], le 4 décembre 2025, en visant ladite clause résolutoire, un commandement de payer la somme principale de 621, 80 euros. L’arriéré locatif n’a pas été réglé dans les deux mois de la signification du commandement de payer. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 février 2026.Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation L’OPAC DE L’OISE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Madame [W] [Y] de remettre les clés et de quitter les lieux, Monsieur [R] [B] ayant donné congé du bail le 26 février 2026, L’OPAC DE L’OISE s’est désisté de sa demande d’expulsion. A défaut de départ volontaire, L’OPAC DE L’OISE sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [W] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux. Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle. La solidarité joue aussi pour l’indemnité d’occupation après résiliation du bail mais à la condition que la clause de solidarité le prévoit expressément. Il ressort que Monsieur [R] [B] a donné congé du bail en date du 26 février 2026.Une clause de solidarité est incluse dans les contrats à « l’article 8 Solidarité -Indivisibilité » et stipule que le copreneur donnant congé du bail par anticipation demeure solidaire pendant un an à compter de la date d’effet de son congé et que la solidarité s’applique au paiement des loyers et accessoires, aux frais de procédures judiciaires, au supplément de loyer de solidarité, aux indemnités d’occupation et plus généralement à toutes les obligations découlant du présent contrat. Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera d’un montant égal à celui des loyers et charges qu’ils auraient eu à payer si le contrat de bail avait perduré, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation. Sur la dette locative En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail. En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.L’OPAC DE L’OISE produit un décompte arrêté au 20 avril 2026 faisant état d’une dette locative d’un montant de 788,98 euros, échéance de mars 2026 comprise ainsi que les derniers paiements effectués par Madame [W] [Y]. Malgré l’absence des défendeurs à l’audience, ce décompte est retenu compte tenu de la réduction constatée de la dette.De plus, une clause de solidarité figure au contrat indiquant que les copreneurs sont tenus solidairement à l’égard du bailleur des paiements de sorte que les condamnations seront faites à titre solidaire.Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] à payer à l’OPAC DE L’OISE, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 788,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.Sur la résiliation du bail portant sur le garage n°12Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du code civil prévoit que «la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.En l’espèce, il ressort du contrat de bail de location de garant conclu entre les parties le 4 octobre 2022 que Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] sont tenus de payer la somme de 50,28 euros outre revalorisation annuelle. L’OPAC DE L’OISE a mis en demeure ses débiteurs aux fins de paiement sous quinzaine de la somme de 220,32 euros au titre du loyer du garage du au terme d’octobre 2025.Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation et arrêté au 19 février 2026 que les locataires ne se sont pas acquittés de leur dette locative malgré la mise en demeure adressée par L’OPAC DE L’OISE, dette qui au demeurant a augmenté pour passer à un impayé de 331,05 euros. Dès lors, compte tenu des nombreux impayés, il y a lieu de constater que les défendeurs ont commis une faute suffisamment grave de nature à pouvoir ordonner la résiliation judiciaire du contrat.Il convient donc de constater que les conditions pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location du garage n°12 sis [Adresse 2] à [Localité 5] à compter du 9 mars 2026, date de la délivrance de l’assignation.Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation L’OPAC DE L’OISE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Madame [W] [Y] de remettre les clés et de quitter les lieux.Monsieur [R] [B] ayant délivré un congé du bail le 26 février 2026, l’OPAC DE L’OISE se désiste de sa demande d’expulsion à son encontre. A défaut de départ volontaire, L’OPAC DE L’OISE sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [W] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux. Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle. La solidarité joue aussi pour l’indemnité d’occupation après résiliation du bail mais à la condition que la clause de solidarité le prévoit expressément. Il ressort que Monsieur [R] [B] a donné congé du bail le 26 février 2026 .Une clause de solidarité est incluse dans les contrats à « l’article 12 solidarité » et stipule que les locataires seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat jusqu’à la libération effective des lieux. En cas de congé donné par un des locataires, celui-ci restera responsable solidairement au paiement.A défaut de précisions, visant expressément l’indemnité d’occupation, il y a lieu d’écarter la clause de solidarité. Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [W] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera d’un montant égal à celui des loyers et charges qu’ils auraient eu à payer si le contrat de bail avait perduré, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation. Sur la dette locative En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail. En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.L’OPAC DE L’OISE produit un décompte arrêté au 20 avril 2026 faisant état d’une dette locative d’un montant de 331,05 euros, échéance de mars 2026 comprise ainsi que les derniers paiements effectués par Madame [W] [Y]. Malgré l’absence des défendeurs à l’audience, ce décompte est retenu compte tenu de la réduction constatée de la dette.De plus, une clause de solidarité figure au contrat indiquant que les copreneurs sont tenus solidairement à l’égard du bailleur des paiements de sorte que les condamnations seront faites à titre solidaire.Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] à payer à la l’OPAC DE L’OISE, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 331,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.Sur la demande de délais de paiement En application des dispositions d’ordre public du paragraphe V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans leur version en vigueur depuis le 28 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.En l’espèce, il convient de constater que Madame [W] [Y] a entrepris des efforts de paiement importants et a repris le paiement du loyer et des charges courantes. La société bailleresse ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement.Dans ces conditions, des délais de paiement seront accordés à Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B]. Ils seront ainsi autorisés à apurer leur dette dans un délai de 16 mois à raison de 15 mensualités de 70 euros chacune, payables le 25 de chaque mois, suivies d’une 16ème et dernière mensualité représentant le solde du principal, des intérêts et frais, en sus du paiement du loyer courant. Le premier versement doit intervenir au plus tard le 25 du mois suivant la signification de la présente décision, sauf meilleur accord entre les parties.Les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre de l’indemnité d’occupation et des charges puis sur les intérêts.Si ces modalités de paiement échelonné sont respectées et le loyer courant régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué.En revanche, faute pour les locataires de respecter ses engagements conformément aux délais de paiement ainsi accordés et de procéder au paiement des loyers et charges courants, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation du bail et permettant au bailleur de poursuivre l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.De plus, les indemnités d’occupation telles que définies ci-avant due par Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] s’appliquera pleinement jusqu’à libération définitive des lieux. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] succombant à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure comprenant notamment les frais d’instances. Les frais de l’éventuelle exécution forcée à l’égard de Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] suivront le sort qui leur est réservé par l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Compte tenu des démarches judiciaires qu’à dû accomplir L’OPAC DE L’OISE pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] sera condamnée à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS,LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTIONStatuant publiquement, par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, S’agissant du logement CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 avril 2022 conclu entre L’OPAC DE L’OISE et Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] concernant le logement sis [Adresse 8] à [Localité 3], sont réunies à la date du 5 février 2026 et que le bail est résilié à cette date ;CONDAMNE solidairement Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] à payer à L’OPAC DE L’OISE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 788,98 euros au titre des arriérés de loyers et charges selon décompte arrêté au 20 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;S’agissant du garage PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location du garage conclu le 4 octobre 2022 entre la L’OPAC DE L’OISE, Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] concernant le garage n°12 sis [Adresse 2] à [Localité 3], au jour de la délivrance de l’assignation le 9 mars 2026 ;CONDAMNE solidairement Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] à payer à L’OPAC DE L’OISE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 331,05 euros au titre des arriérés de loyers et charges selon décompte arrêté au 20 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;Toutefois,AUTORISE Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] à se libérer de leur condamnation au titre de l’arriéré locatif du logement et du garage dans un délai de 16 mois, par le biais de virements mensuels de 70 euros pour les 15 premiers mois suivies d’une 16eme et dernière mensualité représentant le solde du principal, intérêt et frais, le premier versement devant intervenir, sauf meilleur accord entre les parties, le 25 du mois suivant la signification du présent jugement puis le 25 de chaque mois, le loyer courant et les charges devant être en outre versés à leur date d’échéance ; ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé à Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] et la continuation du contrat de bail à leur bénéfice ;DIT qu’en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre de l’arriéré ou des loyers et charges courantes, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet entraînant la résolution du bail ;EN CE CAS, et en tant que de besoin :DIT qu’à défaut pour Madame [W] [Y] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;CONSTATE que Monsieur [R] [B] a donné un congé de bail et a quitté le logementCONDAMNE solidairement Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] en cas de résiliation effective du contrat de bail à payer à l’OPAC DE L’OISE prise en la personne de son représentant légal, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable augmenté des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération définitive des lieux ; DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ;DIT que s’agissant du garage n°12, l’indemnité d’occupation sera uniquement due par Madame [W] [Y] ;CONDAMNE in solidum Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] à payer à L’OPAC DE L’OISE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer tandis que les frais de l’exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 28 mai 2026, LA GREFFIERE LA JUGE