REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 24/09440 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KP6Z

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 23 Avril 2025

Société LC ASSET 2 c/ [U]

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Société LC ASSET 2, venant aux droits de FLOA, anciennement Banque du groupe Casino

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e COLSON

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (HAUTE MARNE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE 23 Avril 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Valérie BARDI

— [M] [U]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Selon offre préalable formée le 28 novembre 2018, acceptée le même jour, la SA FLOA BANK a consenti à monsieur [M] [U] un crédit renouvelable pour un montant maximum autorisé de 6.000 euros, remboursable par mensualités dont le montant est déterminé en pourcentage du capital utilisé.

Aux termes de son engagement, l’emprunteur a souscrit à l’offre optionnelle lui permettant de bénéficier d’un taux d’intérêt et de modalités de remboursement différents, pour une première utilisation de crédit, effectuée en une seule fois, d’un montant de 3.500 euros remboursable au moyen de 18 mensualités de 213,29 euros.

Les échéances concernant cette offre promotionnelle étaient immédiatement réintégrées au compte principal en cas d’impayé.

Monsieur [M] [U] ayant cessé de respecter ses engagements contractuels, le prêteur lui a adressé mise en demeure, par lettre recommandée en date du 5 juillet 2023, d’avoir à lui régler la somme de 1023,84 euros dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FLOA BANK a adressé à Monsieur [M] [U], une mise en demeure par lettre recommandée en date du 25 octobre 2023, prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes dues soit 7 164,59 euros représentant le principal, frais et intérêts du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de Justice signifié par dépôt en l’étude, le 11 décembre 2024 la société LC ASSET 2, venant aux droits de la SA FLOA, a assigné l’emprunteur en paiement devant la présente Juridiction à l’audience du 5 février 2025.

Elle sollicite, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

Recevoir la société FLOA en ses demandes et les déclarer fondées ;Condamner Monsieur [M] [U] à payer à la société LC ASSET 2 venant aux droits de la société FLOA, la somme principale de 7164,59 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 11,33% à compter du 25 octobre 2023 date de la notification de la déchéance du terme ;En tout état de cause,

Condamner [M] [U] à payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;Condamner le requis aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 5 février 2025, la LC ASSET 2, représentée par son conseil, maintient ses demandes et ne sollicite pas la réouverture des débats concernant l’absence de FICP soulevée par le tribunal.

Monsieur [M] [U] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

Le tribunal a soulevé d’office à l’audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

*************

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I/ SUR LE PRINCIPAL

A/ Sur la recevabilité de l’action

L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l’application du chapitre dans lequel il s’insère.

Les actions en paiement engagées devant ledit tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son termeou le premier incident de paiement non régulariséou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelableou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de la liste des mouvements avec soldes progressifs versée aux débats par la demanderesse que le premier impayé non régularisé est intervenu en 31 décembre 2022.

La procédure initiée par la demanderesse a été introduite le 11 décembre 2024, soit dans le délai de deux ans visé plus avant.

L’action est donc recevable.

B/ Sur le bien-fondé de l’action de la demanderesse

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ».

Les articles 1217 et suivants du même code énoncent par ailleurs que « lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ».

En l’espèce, la société LC ASSET 2 a justifié, sur demande du tribunal, de la régularité de la signature du contrat de prêt du 28 novembre 2018.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 :

l’offre de contrat établie par écrit ou sur un autre support durable accompagnée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation comme le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d’information sur sa situation patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu à distance ou sur un lieu de vente,la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 3128 du Code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016) / D 311-10-3 du code de la consommation (1er mai 2011 au 30 juin 2016), s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ;la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommationle double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (tableau d’amortissement) en application des dispositions de l’article L 312-8 ancien du code de la consommation devenu L 313-25; à défaut le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article L 312-33 devenu L 341-34 du code de la consommation, le justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 précité.

La preuve de la remise de la FIPEN ne peut se déduire de la seule clause de reconnaissance figurant au contrat de prêt et de la production de la FIPEN non signée, ce document émanant de la seule banque (Cass civ 1, 7 juin 2023, pourvoi 22-15.552). Il en est de même pour l’ensemble des fiches d’information dont la communication à l’emprunteur est obligatoire.

Le prêteur dispose d’un délai courant jusqu’à la date de déblocage des fonds pour procéder à la consultation du fichier des incidents de remboursements de crédits, l’objet de cette consultation étant de permettre au prêteur d’agréer l’emprunteur en disposant des données les plus récentes sur ce dernier (Civ. 1ère, 23 novembre 2022, n°21-15.435).

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation obligatoire du FICP préalablement au déblocage des fonds objet du crédit renouvelable accordé à monsieur [M] [U].

Il doit dès lors être considéré que la société de crédit ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté les obligations qui lui incombent.

Dès lors le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Par ailleurs, déchu de son droit à intérêts, il ne peut réclamer le paiement d’une indemnité de résiliation. Si une telle demande est formulée indépendamment de la demande en paiement, elle sera rejetée. Si la pénalité est incluse dans le détail des sommes réclamées par la banque sans qu’elle forme de demande expresse en ses écritures, elle sera déduite des sommes mises à la charges du débiteur.

Conformément aux dispositions de l’article L312-36 du code de la consommation, le prêteur est tenu par ailleurs de justifier avoir avisé l’emprunteur, dès le premier manquement de ce dernier à son obligation de rembourser, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L.141-3 du code des assurances.

Ainsi, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu’un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

L’article 1225 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016 dispose par ailleurs que "la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle–ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire".

De plus, s’agissant d’un contrat renouvelable, l’article L312-64 du code de la consommation rappelle que lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

L’article L 312-65 du même code dispose qu'"outre les informations obligatoires prévues à l’article L 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

Le contrat précise également que le taux débiteur qu’il mentionne est révisable et qu’il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public".

En application de l’article L312-75 du code de la consommation, « avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16. »

La demanderesse justifie de l’accomplissement de ces formalités en versant aux débats les pièces sollicitées ainsi que les pièces suivantes :

le décompte détaillé de sa créance ;la lettre recommandée notifiée à l’emprunteur le 5 juillet 2023 l’invitant à régulariser l’impayé s’élevant à la somme de 1023,84 euros dans un délai de 8 jours, l’informant qu’à défaut elle entendait se prévaloir de la déchéance du contrat de prêt ;la lettre RAR adressée à l’emprunteur par le service contentieux, lui notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt et le mettant en demeure de régler sous huitaine la somme de 7164,59 euros ;les conditions de reconduction du contrat.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société LC ASSET 2 tendant à la condamnation de monsieur [M] [U] à lui verser les sommes dues à titre principal, expurgée des intérêts conventionnels, soit, conformément à l’historique des paiements, la somme de 8925,78 euros (total des sommes utilisées par l’emprunteur) – 6 918,60 euros (total des sommes versées par l’emprunteur) = 2007,18 euros au titre du capital restant dû du crédit renouvelable, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

A/ Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur [M] [U] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [M] [U] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur.

B/ Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARE recevable l’action de la demanderesse,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du prêt souscrit par Monsieur [M] [U] avec la société FLOA BANK ;

CONDAMNE monsieur [M] [U] à verser à la SA FLOA BANK au principal la somme de 2007,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SA FLOA BANK de sa demande en paiement par monsieur [M] [U] de la pénalité de 8 % prévue aux termes du contrat ;

DEBOUTE la SA FLOA BANK de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE monsieur [M] [U] aux entiers dépens de la procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection