TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
COPIE PPROX_CTX_PRO
MINUTE N°1324
DU: 21 Août 2023
AFFAIRE N° RG 23/00012 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLX7
Jugement Rendu le 21 Août 2023
ENTRE:
Syndicat SUD AMAZON BRETIGNY, dont le siège social est sis SUD Poste […]
Monsieur X Y Z AA, demeurant […]
Monsieur AB AC, demeurant […]
Madame AD AE, demeurant 25 rue Daubenton – 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
Madame AF AG AH, demeurant […]
Monsieur AI AJ, demeurant […]
Monsieur AK AL, demeurant […]
Monsieur AM AN, demeurant […]
Madame AO AP AQ, demeurant 12 allée Georges Xzet – 91170 VIRY-CHÂTILLON représentés par M^e Nicolas COLLET-THIRY, avocat au barreau de PARIS
Monsieur AR AS, demeurant […] assisté de M^e Nicolas COLLET-THIRY, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS

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ET:
Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES, dont le siège social est sis 7 rue Vicq […]Azir – 75010 PARIS représentée par M. AT AU, muni […]un pouvoir
Monsieur AV AW, demeurant 7 rue Vicq […]Azir – 75010 PARIS comparant en personne
Société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, dont le siège social est șis ORY 4, 20 avenue du Centre […]Essais en vol – […] représentée par M^e Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Laura GUILHEM-DUCLEON, Juge
Greffier lors des débats: Sophie LASNE, F.F. Greffier Odile GUIDAT, Greffier
DÉBATS:
Audience publique du 30 Juin 2023
JUGEMENT:
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, par Laura GUILHEM-DUCLEON, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier,

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EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a pour activité l’entreposage et stockage non frigorifique. Elle est immatriculée au RCS de NANTERRE (428 785 042) et a son siège social situé […] à […] (92).
Elle dispose notamment […]un établissement secondaire situé 20 Avenue du centre […]essais en Vol à
BRETIGNY SUR ORGE (91).
Par requête en date du 26 mai 2023 et postée à cette date, le syndicat SUD AMAZON BRETIGNY,
Messieurs X Y Z AA, AX AC, AY AJ, AR AS, AK
AL, AM AN et Mesdames AD AE, AF AG AH, AO
AP AQ ont saisi la juridiction de céans en sollicitant notamment l’annulation de la désignation de Monsieur AV AW en qualité de Représentant de Section Syndicale (ci après < RSS ») outre l’octroi de diverses sommes.
Le dossier a été appelé à l’audience du 9 juin 2023 à laquelle il a fait l’objet […]un renvoi à
l’audience du 30 juin 2023 à laquelle il a été retenu.
Par dernières conclusions visées par le greffe et reprises à l’audience par leur conseil, le syndicat SUD AMAZON BRETIGNY, Messieurs X Y Z AA, AX AC, AY AJ, AR AS, AK AL, AM AN et Mesdames AD AE, AF AG AH, AO AP AQ sollicitent notamment de la juridiction de :
Annuler la désignation de Monsieur AV AW comme Représentant de Section
Syndicale au sein de l’établissement de BRETIGNY de la société AMAZON FRANCE
LOGISTIQUE, réalisée par la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES par courrier daté du 27 avril 2023;
Condamner la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES à payer au syndicat SUD AMAZON BRETIGNY une somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à chacun des salariés demandeurs et demanderesses la somme de 240 € à ce titre.
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion; ils indiquent être recevables à agir pour avoir respecté le délai de 15 jours édicté par le code du travail en ce que ledit délai ne peut courir qu’à compter de l’affichage de la désignation litigieuse et ils rappellent que la désignation de Monsieur AV AW en qualité de RSS se trouve dans un courrier daté du 27 avril 2023 mais qui n’a été porté à la connaissance de l’employeur et du syndicat requérant que ¹6 ^mai ²⁰²³ et qui n’a en tout état de cause été affiché que le 7 juin 2023. Ils ajoutent que les défendeurs ne rapportent pas la preuve que l’affichage a été effectué antérieurement au constat […]huissier faisant état dudit affichage en date du 7 juin 2023.
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir, ils rappellent que pour contester la désignation […]un RSS, peuvent agir les organisations syndicales présentes dans l’établissement – et ce quelle que soit leur affiliation syndicale – et tout salarié dudit établissement de sorte qu’ils ont bien qualité à agir.
Sur le fond et à l’appui de leurs prétentions, ils rappellent en liminaire que deux organisations syndicales partageant la même affiliation syndicale – à savoir l’affiliation SOLIDAIRES – ne peuvent pas désigner plus de RSS que la loi ne le permet.
À ce titre, ils soulignent qu’il appartient dès lors à l’organisation syndicale […]affiliation de trancher le conflit, ce qui a été fait en l’espèce par l’Union syndicale SOLIDAIRES qui a entendu désigner Monsieur AA en qualité de RSS. Ils précisent que c’était […]ailleurs l’Union syndicale SOLIDAIRES qui était jusqu’à fin 2022, la seule personne morale intervenant au sein de

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l’établissement; la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES ayant uniquement vocation à intervenir pour animer la section syndicale. Ils ajoutent que lors de l’Assemblée Générale de conciliation du 11 mai 2023 à laquelle ne s’est pas présentée la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES, il a été décidé de procéder au remplacement du RSS actuel ; à savoir Monsieur AV AW par un nouveau RSS, à savoir Monsieur Z AA.
Ils ajoutent que l’Union syndicale SOLIDAIRES avait qualité pour procéder à cette désignation, celle-ci pouvant aux termes de ses statuts intervenir directement dans une entreprise notamment quand une organisation affiliée lui en fait la demande, ce qui fut le cas en l’espèce.
En tout état de cause, ils ajoutent que la désignation de l’Union doit également primer si on applique le critère chronologique puisque cette dernière intervient dans l’établissement depuis 2020 de sorte que sa désignation est antérieure à celle de Monsieur AV AW ; précisant à ce titre qu’il n’a été procédé en 2023 qu’à un remplacement de RSS.
Ils ajoutent qu’enfin, Monsieur AV AW ne pouvait être valablement désigné RSS par la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES puisqu’à la date de sa désignation, ce dernier n’avait pas valablement démissionné de son précédent mandant qu’il détenait depuis le 17 décembre 2020 de l’Union Syndicale SOLIDAIRES; n’ayant pas porté à la connaissance de son mandant sa volonté de démissionner.
Enfin, en réponse à l’argument tiré de leur absence […]adhérents, ils arguent que le syndicat justifie avoir plusieurs dizaines […]adhérents, outre le fait que ledit syndicat est rattaché à l’Union locale 91 ainsi qu’à l’Union nationale.
À l’audience, la FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES, représentée par Monsieur AU AT, muni […]un pouvoir, a développement oralement ses prétentions et moyens, sans remettre […]écriture.
Soulevant une fin de non-recevoir tirée de la forclusion, elle précise que le courrier de désignation de Monsieur AV AW en qualité de RSS est daté du 27 avril 2023 et que les parties en avaient eu connaissance avant le 25 mai 2023 ainsi qu’il ressort des échanges […]e-mails versés aux débats et notamment de l’e-mail adressé par la responsable des relations sociales au sein de
l’établissement en date du 5 mai 2023 de même qu’il peut être déduit de la date du tampon la date
[…]affichage de la désignation au sein de l’entreprise. Elle en déduit que l’action engagée plus de 15 jours après la prise de connaissance de la désignation litigieuse se trouve forclose.
Soulevant une fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir des requérants, il indique que la seule partie lésée dans le présent contentieux consiste en l’Union syndicale SOLIDAIRES de sorte que seule cette dernière a qualité à agir.
Sur le fond, elle soutient que la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES a qualité pour procéder à la désignation […]un RSS, ce qui n’était pas le cas de l’Union syndicale SOLIDAIRES qui ne peut se substituer aux organisations compétentes.
Sur le fond encore, elle précise que Monsieur AW a bien fait savoir à son employeur qu’il démissionnait de ses fonctions initiales de RSS de sorte que la Fédération SUD COMMERCES ET
SERVICES a pu valablement le désigner le lendemain de sa démission.
Sur le fond toujours, elle conteste également le nombre […]adhérents du syndicat SUD AMAZON
BRETIGNY, soutenant que ce dernier bénéficiait de très peu […]adhérents réglant leurs cotisations.
Enfin, elle a tenu à mentionner qu’elle ne sollicite aucune somme au titre des frais irrépétibles dans le cadre de la présente instance.
Monsieur AV AW, comparant en personne, a sollicité la confirmation de son mandat et a insisté sur les conflits générés au sein de l’établissement par la situation actuelle, précisant que

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le syndicat SUD AMAZON BRETIGNY avait agi de manière isolée, sans en reporter aux autre intervenants.
La société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, représentée par son conseil, a indiqué s’en rapporter à justice sur le présent litige.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l’issue des débats, le dossier a été mis en délibéré au 21 août 2023.
Une note en délibéré a été adressée à la juridiction par la FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES. Toutefois, celle-ci n’ayant pas été préalablement autorisée, il n’en sera pas tenu compte.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA FORCLUSION
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit […]agir, tel le défaut de qualité, le défaut […]intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 123 dudit code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
L’article L.2314-32 du code du travail dispose que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
L’article R.2314-24 du code du travail précise que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête (…) Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Les délais en matière électorale sont des délais dont l’expiration entraîne la forclusion (Sociale, 19 nov. 1987: Bull. civ. V, no 667).
La désignation doit donner lieu à publicité et à ce titre l’article L.2143-7 du code du travail dispose que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée à l’employeur (…).
L’article L2143-8 dudit code précise que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivants l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-7.
L’article L.2142-1-2 du code précité dispose que les articles L.[…].2143-10 du code du travail sont applicables au représentant de la section syndicale.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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La preuve de la date de l’affichage à partir de laquelle court le délai de forclusion pèse sur la partie qui se prévaut de celle-ci de sorte qu’il appartient à la Fédération SUD COMMERCES ET
SERVICES qui excipe de la forclusion de rapporter la preuve du point de départ du délai de contestation (Sociale, 17 septembre 2003, 01-60.895).
En premier lieu, la Fédération SUD COMMERCES ET INDUSTRIES ne démontre pas que les requérants auraient eu connaissance avant le 16 mai 2023 de la désignation litigieuse et à cet égard, il ne peut être notamment tiré aucune conséquence de l’e-mail adressé par Monsieur AZ à l’adresse BA.fr en date du 5 mai 2023, ledit e-mail se contentant de mentionner que la Fédération SUD COMMERCES ET INDUSTRIES a indiqué envoyer une seconde délégation composée notamment de Monsieur AW aux fins de négocier le protocole […]accord préélectoral et ne faisant aucune référence à la désignation […]un RSS.
En outre, s’il ressort du procès-verbal de constat dressé par Maître FRANQUEVILLE, Commissaire de justice, en date du 7 juin 2023 que la désignation litigieuse est bien affichée sur le tableau […]affichage « Hub / Congès/Communications RH », il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que celle-ci porte un tampon « reçu le 4 mai 2023 » dès lors que l’apposition de la date de réception par l’employeur ne peut être assimilée à la date […]affichage par ce dernier
Il ressort des éléments versés aux débats que ce n’est que le 16 mai 2023 que la désignation litigieuse a été portée à la connaissance des requérants ainsi qu’en atteste un e-mail de l’Union
Syndicale SOLIDAIRES en date du 25 mai 2023 et l’attestation de Monsieur BB, Directeur des ressources humaines qui fait état de la transmission de cette information lors […]un entretien en date du 16 mai 2023 avec Monsieur AS, membre du bureau du syndicat SUD AMAZON BRETIGNY.
L’action des requérants, intentée moins de 15 jours après la réception de cette information, sera jugée recevable.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES tirée de la forclusion.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DU DÉFAUT DE QUALITÉ ET D’INTÉRÊT À AGIR DES REQUÉRANTS
L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu […]un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit […]agir, tel le défaut de qualité, le défaut […]intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 123 dudit code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus
En l’espèce, l’action en contestation de la désignation […]un RSS n’étant pas une action attitrée, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir.

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En outre, il ressort des éléments du dossier que la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES entend soulever également une fin de non-recevoir tirée du défaut […]intérêt à agir.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet […]une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit […]agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Tout salarié de l’établissement est recevable à contester la désignation représentant syndical au sein de l’établissement auquel il appartient (Sociale, du 19 octobre 1993, 92-60.423).
Il est également reconnu aux groupements syndicaux le droit de contester la régularité des élections les concernant; et parce qu’ils sont chargés de défendre l’intérêt collectif de la profession, leur intérêt à agir a été très largement reconnu: ainsi, toute organisation syndicale est recevable à agir même lorsqu’elle n’est pas représentative (Cass. soc., 12 juill. 2006, no 05-60.353, Bull. civ. V, no 252) et quelle que soit donc son affiliation syndicale de sorte que le syndicat SUD AMAZON
BRETIGNY, qui démontre réunir plusieurs adhérents est recevable à agir tout comme les salariés cités antérieurement.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES tirée du défaut […]intérêt à agir.
SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DÉSIGNATION DE BC
AW EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE
L’article L.2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement […]au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Par suite, une confédération syndicale et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable (Sociale, 10 mai 2012, 11-21.356) étant précisé qu’aucune des parties en présence ne fait état de l’existence […]un tel accord collectif.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En cas de conflits entre deux syndicats, il appartient aux parties de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt […]une liste de candidats ou de la décision prise par l’organisation syndicale […]affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet et à défaut, il s’agira […]appliquer la règle chronologique. (Sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168, Publié au bulletin).
En l’espèce et en l’absence de dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt […]une liste – les statuts du syndicat et de la Fédération permettant la désignation de représentants ; il appartient donc à la juridiction de céans de trancher le litige interne en fonction de la décision prise par l’organisation syndicale […]affiliation conformément aux
dispositions statutaires Sur ce point, il n’est pas contesté par les parties que le syndicat SUD AMAZON BRETIGNY et la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES sont tous deux membres de l’Union Syndicale
SOLIDAIRES étant rappelé que conformément à ses statuts (article 1), l’Union Syndicale SOLIDAIRES est composée des syndicats et fédérations adhérentes mentionnés en annexes, et des

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unions syndicales SOLIDAIRES départementales dont l’organisation et le fonctionnement sont décrits par l’article 18.
Les statuts de l’Union Syndicale SOLIDAIRES prévoient à ce titre dans leur article 4 que : « La constitution de l’Union Syndicale SOLIDAIRES obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit […]ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs […]entreprise (…). L’Union Syndicale SOLIDAIRES s’interdit […]intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes ». (surlignage ajouté).
Les statuts anticipent le cas de concurrence durable entre deux syndicats au sein de l’Union Syndicale SOLIDAIRES et prévoient en leur article 5 que « Lorsque des chevauchements de champs de syndicalisation entre structures membres apparaissent, notamment en cas de ré organisation de secteurs, les structures membres concernées doivent se coordonner pour organiser et harmoniser l’action de SOLIDAIRES dans les secteurs concernés »>.
L’article 11 desdits statuts prévoit que le Bureau National élit un Secrétariat national de 7 membres au moins proposés par les organisations nationales et que « Chaque membre du Secrétariat National est habilité à procéder à toutes désignations syndicales ainsi qu’à présenter des listes de candidatures aux élections professionnelles (…)».
Dès lors, c’est dans le respect de ses dispositions statutaires que l’Union Syndicale SOLIDAIRES, – dont il n’est pas contesté qu’elle a été sollicitée par le syndicat SUD AMAZON BRETIGNY – était légitime à intervenir afin de régler le conflit patent entre ledit syndicat et la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES.
Ladite union a par la suite entendu apporter une solution, si ce n’est pérenne du moins temporaire, en procédant elle-même à la désignation du RSS.
Ainsi, il ressort des termes mêmes de la désignation en date du 12 mai 2023 à entête de « l’Union
Syndicale SOLIDAIRES » et signé par son Secrétaire National Monsieur BD BE que
< l’Union Syndicale SOLIDAIRES » a « désign(é) par la présente Monsieur Z AA en qualité de représentant de section syndicale au sein de (l') établissement de BRETIGNY SUR
ORGE en replacement de Monsieur AV AW. Cette désignation prend effet immédiatement ».
Les statuts de l’Union Syndicale SOLIDAIRES ne limitent pas le champ de son intervention et la nature des mesures qu’elle peut être amenée à prendre; cette dernière n’étant liée que par un objectif; à savoir mettre fin au conflit de sorte qu’il y a lieu de juger que l’Union Syndicale
SOLIDAIRES avait qualité pour intervenir dans le présent litige et pour procéder à la désignation […]un RSS au sein de l’établissement concerné.
En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire […]aborder le critère tenant à l’application de la règle chronologique et le point tiré […]un prétendu cumul des mandats, il convient de juger que l’organisation syndicale […]affiliation a entend régler le conflit par la désignation de Monsieur Z AA en qualité de Représentant de Section Syndicale par un courrier du 12 mai 2023.
Dès lors; il y a lieu […]annuler la désignation antérieure de Monsieur AV AW en qualité de Représentant de Section Syndicale en date du 27 avril 2023 et effectuée par la
Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES.

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SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce et pour des raisons tirées de l’équité, il sera jugé n’y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre des frais irrépétibles.
Il est rappelé que par application de l’article R.2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
L’article 514 – auquel il ne sera pas dérogé – dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES tirée de la forclusion;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES tirée du défaut de qualité et […]intérêt à agir;
ANNULE la désignation de Monsieur AV AW en qualité de Représentant de Section Syndicale (RSS) de la Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES au sein de l’établissement de
BRETIGNY SUR ORGE (91) en date du 27 avril 2023;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
_DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
RAPPELLE que le tribunal statue sans frais.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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