Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 10 juin 2025, n° 24/04154

TJ Lyon 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence matérielle du tribunal judiciaire
La cour a constaté que l'action en justice oppose deux sociétés commerciales et a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Lyon, qui est compétent depuis le 1er janvier 2025.
Rejeté
Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a décidé que chaque partie devait conserver la charge de ses propres dépens et a rejeté la demande de la défenderesse au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 10 juin 2025, n° 24/04154
Numéro(s) :	24/04154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BRACQOlivier MAZOYER
Cabinet(s) :	ASTERIO
Parties :	S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT, RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER, La SARL RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ( R2I ) a accepté un devis en date du 27 décembre 2019 émis par la

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 24/04154 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEQO

Notifiée le :

Expédition et copie à :

Maître [E] [Y] de la SELARL ASTERIO – 45

M^e Olivier MAZOYER – 963

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le 10 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT (SLCID), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER (R2I), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 7 octobre 2019, la SARL RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER (R2I) a conclu avec la S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT un mandat de négociation exclusif pour l’achat du bien situé au [Adresse 3].

Le 11 décembre 2019, Madame [F] [B] et Monsieur [S] [L] ont promis à la SARL RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER (R2I) la vente dudit bien, assortie notamment d’une condition suspensive de procédure d’expulsion de l’ancien locataire.

La SARL RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER (R2I) a accepté un devis en date du 27 décembre 2019 émis par la S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT, en vue de l’assistance à la libération de la propriété objet de la promesse de vente, au prix de 21.600 euros.

La vente n’a pas été réitérée.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon la SARL RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER (R2I) au visa des articles 696 et 700 du code de procédure civile et 1101, 1710, 1711, 1231-6, 1343-2, 1217, 1231 et 1231-2 du code civil aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 21.600 euros au titre de l’exécution forcée du contrat, outre 10.000 euros de dommages et intérêts.

La défenderesse a constitué avocat.

Le 20 juin 2024, le juge de la mise en état a invité les parties à conclure sur la question de la compétence matérielle du tribunal judiciaire au regard de la compétence du tribunal de commerce.

Le 14 octobre 2024, la SARL RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER (R2I) a déposé des conclusions d’incident, soulevant l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal de commerce de Lyon, elle sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles L724-3 du Code de commerce, 75 et 789 du code de procédure civile, de :

Se déclarer matériellement incompétent,Renvoyer le présent litige devant le tribunal de commerce de LYON,Condamner la S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT aux entiers dépens d’incident et à la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle expose être une société commerciale, tout comme la société défenderesse et conclut, sur le fondement de l’article 721-3 du code de commerce, à la compétence matérielle du tribunal de commerce de Lyon.

La S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT, par conclusions sur incident transmises par voie électronique le 9 janvier 2025, demande au juge de la mise en état, au visa des articles L 724-3 du Code de commerce, 75 et 789 du code de procédure civile, de :

En tant que de besoin, renvoyer le présent litige devant le Tribunal des affaires économiques de LYON ;Rejeter les conclusions formées par la société R2I au titre des dépens d’incident et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur la question de la compétence, mais fait valoir, au nom de l’équité, que chacune des parties doit conserver à sa charge les frais compris et non compris dans les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 13 mai 2025, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, après quoi la décision a été mise en délibéré au 10 juin 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle

L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l‘article 47, les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 74 du même code prévoit en outre que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public, sous réserve des dispositions des articles 103, 111, 112 et 118.

L’article 75 du même code indique de plus que, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

L’article 76 ajoute que, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Aux termes de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.

Aux termes de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, les compétences du tribunal des activités économiques sont celles du tribunal de commerce, étendues aux matières définies à l’article 26 II de la même loi.

Il résulte de l’article L721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques du 5 juillet 2024, que le tribunal de commerce de LYON devient le tribunal des activités économiques de LYON à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de quatre ans.

Il est constant que la loi de compétence est d’application immédiate.

En l’espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties, de l’acte introductif d’instance et du mandat de négociation exclusif que l’action en justice intentée par la S.A.S LA CONSULTATION IMMOB DEVELOPPEMENT oppose deux sociétés commerciales.

Il convient en conséquence de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de LYON matériellement compétent pour en connaître depuis le 1er janvier 2025.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient de condamner chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens. En outre, l’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Joëlle TARRISSE, juge de la mise en état, assistée de B. MALAGUTI, greffier, statuant par décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,

Déclarons le tribunal judiciaire de LYON incompétent au profit du tribunal des activités économiques de LYON ;

Disons que le dossier sera transmis à cette juridiction après production par les parties du certificat de non appel ou de l’acte d’acquiescement ;

Condamnons chacune des parties à conserver la charge de ses propres dépens ;

Rejetons la demande de la SARL RECHERCHE EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER (R2I) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, Madame TARRISSE, juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente ordonnance,

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT