Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 19 mars 2025, n° 24/03407

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- Parties
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- Motifs de la décision
- Sur la demande principale
- Sur l'office du juge
- Sur la recevabilité de la demande
- Sur l'exigibilité de la créance
- Sur la déchéance du droit aux intérêts
- Sur le bordereau de rétractation
- Sur la remise de la notice d'assurance
- Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des cré...
- Sur les sommes dues
- Sur la demande de capitalisation des intérêts
- Sur les demandes accessoires
- Dispositif

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TJ Meaux 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu le 12 juillet 2022, rendant la demande en paiement recevable et justifiée.
Accepté
Résiliation du contrat
La cour a jugé que la résiliation était fondée sur la défaillance de l'emprunteur et que la demanderesse était en droit de réclamer le capital restant dû.
Rejeté
Droit aux intérêts
La cour a constaté que la S.A. COFIDIS n'a pas respecté les obligations d'information et de vérification prévues par le code de la consommation, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. COFIDIS les frais non compris dans les dépens, rejetant ainsi la demande de remboursement des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 19 mars 2025, n° 24/03407
Numéro(s) :	24/03407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RABIER
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

Min N° 25/00247

N° RG 24/03407 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUDV

S.A. COFIDIS

Mme [V] [I] épouse [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [I] épouse [P]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Emmanuel RABIER

Copie délivrée

le :

à : Madame [V] [I] épouse [P]

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 18 janvier 2019, la Société anonyme COFIDIS (la SA COFIDIS) a consenti à Madame [V] [I] épouse [P] un prêt accessoire à un contrat de travaux de menuiserie, d’un montant en capital de 9.800 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,64%, remboursable en 156 mensualités de 86,91 euros, hors assurance.

Les travaux de menuiserie ont été réalisés et une demande de financement a été signée le 04 juin 2019 par la défenderesse.

La SA COFIDIS a adressé à Madame [V] [I] épouse [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 667,80 euros au titre des échéances impayées, par lettre missive en date du 04 février 2023.

La SA COFIDIS a prononcé la résiliation des contrats par lettre recommandée en date du 20 février 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la Société anonyme COFIDIS a fait assigner Madame [V] [I] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux afin de :

Condamner Madame [V] [I] épouse [P] au paiement des sommes suivantes :➢

9.658,36 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,64% l’an à compter du 22 juillet 2023 et jusqu’au règlement effectif des sommes dues, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, ➢900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

A l’audience du 18 décembre 2024 la SA COFIDIS, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant le 12 juillet 2022, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [V] [I] épouse [P], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [V] [I] épouse [P] assignée à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA COFIDIS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 janvier 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 18 juillet 2022 et que l’assignation a été signifiée le 10 juillet 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt stipule en son article 2 « Exécution du contrat / Conditions et modalité de résiliation du contrat » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [V] [I] épouse [P] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA COFIDIS, qui a fait parvenir à Madame [V] [I] épouse [P] une demande de règlement des échéances impayées le 04 février 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

La SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 18 janvier 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur le bordereau de rétractation

Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, au moyen d’un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l’exercice du droit de rétractation.

L’article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-21 est déchu du droit aux intérêt.

Il est constant que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive .

Il appartient au prêteur, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu’il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d’un exemplaire du contrat muni d’un bordereau détachable de rétractation ; ainsi une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce bordereau est insuffisante et constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, la SA COFIDIS communique un contrat de prêt ne comportant pas de bordereau de rétractation.

Elle ne peut par ailleurs se prévaloir des mentions contenues dans l’offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat comportant un bordereau de rétractation sans justifier de la remise matérielle du document. En effet, les seules mentions pré-imprimées ne sont en l’espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l’exécution par la SA COFIDIS de son obligation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la remise de la notice d’assurance

L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

L’article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, Madame [V] [I] épouse [P] a adhéré à l’assurance facultative qui a été proposée en même temps que le crédit qu’il a souscrit le 18 janvier 2019. La SA COFIDIS verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Madame [V] [I] épouse [P] aux termes duquel l’emprunteur reconnaît “rester en possession de la notice d’information sur l’assurance”.

Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l’offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l’espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l’exécution par la SA COFIDIS de son obligation.

En outre, si cette mention peut constituer un indice de la détention par Madame [V] [I] épouse [P] d’un exemplaire de la notice d’information sur l’assurance, elle ne prouve pas pour autant que cette dernière est conforme aux dispositions du code de la consommation précitées.

Ainsi, le demandeur ne démontre pas avoir remis à Madame [V] [I] épouse [P] une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA COFIDIS ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit du 18 janvier 2019, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l’historique du compte que la créance de la SA COFIDIS est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

➢

capital emprunté depuis l’origine : 9.800 €➢moins les versements réalisés : 3.256,13 eurosSoit un total restant dû de 6.543,87 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 03 juillet 2024.

En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [I] épouse [P] au paiement de cette somme, qui produira intérêts au taux légal non majoré, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Madame [V] [I] épouse [P] sera donc condamnée à payer à la SA COFIDIS la somme de 6.543,87 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 juillet 2024, date de l’assignation.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [I] épouse [P] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société anonyme COFIDIS;

CONDAMNE Madame [V] [I] épouse [P] à payer à la Société anonyme COFIDIS la somme de 6.543,87 euros, arrêtée au décompte du 03 juillet 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 juillet 2024, date de l’assignation ;

DEBOUTE la Société anonyme COFIDIS de sa demande de capitalisation des intérêts;

DEBOUTE la Société anonyme COFIDIS de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles;

CONDAMNE Madame [V] [I] épouse [P] aux dépens;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE