N°Minute:25/01923

N° RG 25/00960 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PTPO

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 15 Septembre 2025

DEMANDEUR:

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [K]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [X], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 19 Mai 2025

Affaire mise en deliberé au 21 juillet 2025, prorogé au 15 Septembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Septembre 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Jérôme PASCAL

Copie certifiée delivrée à :

Le 15 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [N] [K] et Mme [O] [X] le 22 septembre 2022, un crédit de 25000,00 euros remboursable en 72 échéances, au taux débiteur de 4,701 %.

M. [N] [K] et Mme [O] [X] ont cessé d’honorer son contrat à partir du mois de juillet 2023.

Un premier courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure a été envoyé le 29 août 2023 à M. [N] [K] et Mme [O] [X] afin de leur réclamer la somme de 510,23 euros.

Deux autres courriers recommandés avec accusé de réception de mise en demeure en date du 20 décembre 2023 et du 19 janvier 2024 ont été envoyés à M. [N] [K] et Mme [O] [X] les informant de la déchéance du terme et leur réclamant la somme totale de 25225,26 euros. Ces derniers sont restés sans réponse.

Par acte d’huissier de justice en date du 24 janvier 2025, signifié à étude, la SA CA CONSUMER FINANCE société anonyme au capital de 554482422 euros immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°542097522 dont le siège social est [Adresse 3] à MASSY a assigné M. [N] [K] et Mme [O] [X] demeurant tous deux au [Adresse 4] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier le 19 mai 2025, au visa de l’article 1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation aux fins de :

Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

Entendre condamner solidairement Mme [O] [S] [X] et M. [N] [K] à payer sans délai :

— La somme principale de 25.206,48 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 22 octobre 2024 ;

— La somme de 500,00 € au titre de dommages et intérêts,

— La somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

S’entendre condamner solidairement Mme [O] [S] [X] et M. [N] [K] aux entiers dépens.

A l’audience du 19 mai 2025, le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de

l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

A cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se rapporter et auquel il convient de se référer pour plus amples exposés de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle n’a pas souhaité de renvoi afin de répondre aux moyens soulevés par le tribunal.

M. [N] [K] et Mme [O] [X] n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2025 et prorogé au 15 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la résolution judiciaire du contrat :

L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce M. [N] [K] et Mme [O] [X] ont cessé d’honorer ses mensualités à compter du mois de juillet 2023.

Malgré diverses et vaines diligences de la part de la SA CA CONSUMER FINANCE, M. [N] [K] et Mme [O] [X] n’ont jamais repris les versements.

En conséquence il y a lieu d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.

Sur la déchéance des droits aux intérêts conventionnels :

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L.333-4 devenu l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5 devenu l’article L. 751-6.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

S’agissant d’obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu’il y a effectivement procédé. En effet, l’article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il découle de ces dispositions qu’elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et qu’il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En vertu de l’article L 312-17 du Code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Aux termes de l’article L. 341-3 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article D312-7 du code de consommation, le seuil susmentionné est fixé à 3000,00 euros.

En application de l’article D312-8 du même code, les pièces justificatives mentionnées à l’article L. 312-17 sont les suivantes :

1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information mentionnée à l’article L. 312-17.

En l’espèce, le requérant ne joint aux débats, ni justificatif de domicile, ni justificatif de revenu des emprunteurs, ni justificatif d’identité des emprunteurs.

Dans ces conditions, le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcé sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s’établit comme suit :

— capital emprunté : 25000 euros

— sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 2388,24 euros

soit la somme de 22611,76 euros à laquelle M. [N] [K] et Mme [O] [X] seront condamnés avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, pour obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

La requérante ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard dans le paiement déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts moratoires.

En conséquence, il y a lieu de débouter la requérante de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [N] [K] et Mme [O] [X], partie perdante, seront condamnés solidairement aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, M. [N] [K] et Mme [O] [X] devront verser solidairement à la SA CA CONSUMER FINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 300,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations des titulaires, M. [N] [K] et Mme [O] [X] ;

DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 22 septembre 2022 ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [K] et Mme [O] [X] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 22611,76 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal compter du 22 octobre 2024, au titre du contrat de crédit en date du 22 septembre 2022 ;

DEBOUTE la société SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [K] et Mme [O] [X] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [K] et Mme [O] [X] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,