TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 10

JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 10

N° RG 24/10020 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2BEE

N° MINUTE : 25/00070

AFFAIRE

[T] [N] [H]

C/

[U] [D] [E] épouse [H]

DEMANDEUR

Monsieur [T] [N] [H]

Né le 1er janvier 1955 à AKOUDZIN, AZOPE (CÔTE D’IVOIRE)

11 rue Jean COCTEAU

95400 VILLIERS LE BEL

Représenté par M^e Manuela DIABATE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Madame [U] [D] [E] épouse [H]

Née le 10 décembre 1972 à GRAND-LAHOU (CÔTE D’IVOIRE)

domiciliée : chez Monsieur [K] [Z]

24 rue Charles Gounod

92500 RUEIL-MALMAISON

Représentée par M^e Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Bertille BISSON, juge placée exerçant les fonctions de juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Anouk ALIOME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [N] [H] et Madame [U] [D] [E] se sont mariés le 23 avril 2009 à MARCORY DISTRICT D’ABIDJAN (CÔTE D’IVOIRE) sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n’ayant été conclu.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par assignation du 29 novembre 2024 remise au greffe le 03 décembre 2024, Monsieur [T] [N] [H] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE d’une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 mai 2025. Elle a été retenue et examinée à cette date. A cette audience, Monsieur [T] [N] [H] et Madame [U] [D] [E] ont comparu en personne et assistés de leurs conseils respectifs.

Les parties ont renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 05 mai 2025, Monsieur [T] [N] [H] demande au juge de bien vouloir :

Le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions,Constater l’altération définitive du lien conjugal,Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi,Constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,Dire que Madame [U] [D] [E] reprendra l’usage exclusif de son nom de jeune fille,Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 29 novembre 2024,Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,Rappeler que le jugement est exécutoire de plein droit.

Il sera renvoyé à ses dernières écritures pour un exposé plus détaillé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 05 mai 2025, Madame [U] [D] [E] demande quant à elle au juge de bien vouloir :

La recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions,Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,Ordonner la mention du dispositif à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,Fixer la date des effets du divorce au 27 mai 2022, date de la séparation,Juger que chaque époux perdra l’usage du nom marital,Juger que les parties procéderont à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,Attribuer à Monsieur [T] [N] [H] le droit au bail du logement situé 11 rue Jean Cocteau à Villiers-Le-Bel (95 400),Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,Rappeler que le jugement est exécutoire de plein droit.

Il sera renvoyé à ses dernières écritures pour un exposé plus détaillé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 mai 2025. Les dossiers de plaidoirie ont été déposés.

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 05 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les éléments de droit privé international

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le mariage a été célébré en CÔTE D’IVOIRE.

Par conséquent, en présence de cet élément d’extranéité, il appartient au juge de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer pour chaque chef de demande sa compétence et le cas échéant la loi applicable.

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce

En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » applicable à compter du 1er août 2022, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce de l’État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :

— la résidence habituelle des époux,

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

— la résidence habituelle du défendeur,

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question ; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, et en application de ces dispositions, il convient de retenir la compétence du juge français dès lors que les époux avaient leur résidence habituelle en FRANCE au moment de l’introduction de l’instance.

En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des époux.

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce est soumis à la loi de l’État :

— de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

— de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

— de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

— dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, les époux ayant leur résidence habituelle en FRANCE, la loi française est applicable.

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives au régime matrimonial

L’article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un État membre saisies de la séparation des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec cette demande.

Ainsi, les juridictions françaises étant compétentes pour le prononcé du divorce, elles le sont également concernant la liquidation du régime matrimonial.

Au regard de la date de mariage des époux située entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que « Si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux :

1. lorsque la déclaration prévue par l’article 5 a été faite par cet État et que son effet n’est pas exclu par l’alinéa 2 de cet article ;

2. lorsque cet État n’est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :

a) dans un État ayant fait la déclaration prévue par l’article 5,

b) dans un État qui n’est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l’application de leur loi nationale ;

3. lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.

A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits. »

En l’espèce, en l’absence d’observations des époux quant au lieu de leur première résidence habituelle, il ne saurait être déterminé à ce stade quelle est la loi applicable à leur régime matrimonial.

Par conséquent, le juge français est compétent et la loi française est applicable au présent litige.

Sur le prononcé du divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En revanche, il est apprécié à la date de l’acte introductif d’instance si celui-ci mentionne ce fondement.

En l’espèce, l’assignation en divorce a été délivrée le 29 novembre 2024. Elle comportait le fondement de la demande en divorce. Il convient donc de se placer à la date de l’assignation pour apprécier le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal.

Les parties indiquent toutes les deux qu’elles résident séparément depuis le mois de mai 2022, soit depuis plus d’un an à la date de l’assignation. Madame [U] [D] [E] s’associe à la demande de son époux tendant à ce que leur divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Dès lors, sur le fondement des textes précités, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, aucune demande n’étant formée par l’épouse à ce titre, la perte de l’usage sera constatée.

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens

Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, Monsieur [T] [N] [H] demande au juge de fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation, soit le 29 novembre 2024.

Madame [U] [D] [E] demande quant à elle du juge de faire rétroagir les effets du divorce au 27 mai 2022, qu’elle indique être la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Au soutien de sa demande, l’épouse verse notamment :

Une déclaration de main courante effectuée le 30 avril 2025, dans laquelle elle affirme s’être rendue au commissariat le 27 mai 2022 afin de déclarer son départ du domicile conjugal, qu’elle a égaré la deuxième page de ce document et qu’il n’a pas été possible de lui en remettre une copie en raison de l’ancienneté de la procédure,Un récépissé de déclaration de main courante dont il ressort qu’elle s’est rendue au commissariat le 27 mai 2022 afin d’effectuer une déclaration de main courante pour « différents conjugaux ».

Force est de constater que les éléments versés par Madame [U] [D] [E] sont exclusivement déclaratifs et ne permettent pas d’affirmer que la cessation de la cohabitation et de la collaboration remonte à la date précise qu’elle invoque.

Par conséquent, Madame [U] [D] [E] sera déboutée de sa demande et les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens seront fixés à la date de l’assignation, soit au 29 novembre 2024.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cet effet de plein droit sera constaté.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, pose le principe selon lequel, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue également sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil. Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures dont l’assignation en divorce ou la requête conjointe est postérieure au 1er janvier 2016.

À défaut de demande telle que visée par l’article 267 du code civil, les parties seront invitées à procéder amiablement à cette liquidation, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en partage judiciaire.

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du présent code.

En l’espèce, Monsieur [T] [N] [H] demande au juge de constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Pour rappel, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l’article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, sur laquelle le juge doit statuer.

Sur la demande d’attribution du droit au bail du logement du ménage

En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.

En l’espèce, les époux s’accordent pour que le droit au bail du logement du ménage situé 11 rue Jean Cocteau à VILLIERS LE BEL (95 400) soit attribué à Monsieur [T] [N] [H] [H].

L’époux occupe le logement, bien locatif, qui constituait le domicile conjugal et Madame [U] [D] [E] s’est relogée à REUIL MALMAISON.

Compte tenu de ces éléments, le droit au bail afférent à ce logement sera attribué à Monsieur [T] [N] [H], sous réserve des droits du propriétaire et des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie de faire exception au principe et les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [N] [H].

Sur l’exécution provisoire :

Il est rappelé qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Madame Bertille BISSON, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anouk ALIOME, greffière, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

VU l’assignation en divorce remise au greffe le 03 décembre 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française s’agissant de la demande en divorce,

CONSTATE que le lien conjugal est définitivement altéré depuis plus d’un an,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [T] [N] [H]

Né le 1er janvier 1955 à AKOUDZIN, AZOPE (CÔTE D’IVOIRE)

Et

Madame [U] [D] [E]

Née le 10 décembre 1972 à GRAND-LAHOU (CÔTE D’IVOIRE)

Mariés le 23 avril 2009 à MARCORY, DISTRICT D’ABIDJAN (CÔTE D’IVOIRE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DÉBOUTE Madame [U] [D] [E] de sa demande de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

FIXE au 29 novembre 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis,

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

ATTRIBUE à Monsieur [T] [N] [H] le droit au bail du logement situé 11 rue Jean Cocteau à VILLIERS-LE-BEL (95400), sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Sur les mesures accessoires

CONDAMNE Monsieur [T] [N] [H] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 10, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 05 juin 2025, la minute étant signée par Bertille BISSON, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales et par Anouk ALIOME, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES