COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 05 Décembre 2025

N° RG 25/02408 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QPUG

Grosse délivrée

à M^e FERTOUT

Expédition délivrée

à la société [Localité 12] AIR

le

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [I] [W]

né le 30 novembre 1981 à [Localité 11] (TUNISIE)

Elisant domicile au cabinet de Maître David FERTOUT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Léa AIM, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Alain GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe de la Chambre de proximité du tribunal judiciaire de Nice le 11 décembre 2024, Monsieur [Y] [I] [W], élisant domicile au cabinet de son Conseil, Maître FERTOUT, a fait citer la société [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR société de droit étranger disposant d’un établissement en France immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 652 037 912, et citée à l’adresse de cet établissement, sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004, à fin, le tribunal se déclarant compétent, de condamnation du transporteur:

— Au versement de la somme de :

o 250 euros, en application des dispositions de l’article 7.1.a dudit Règlement ;

o 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information ;

o 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 3 octobre 2025, Monsieur [Y] [I] [W] étant représenté par son Conseil Maître AÏM substituant Maître FERTOUT, qui a précisé s’en rapporter à la requête. La société [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR n’est ni comparante, ni représentée.

Le demandeur expose avoir acheté un billet d’avion [Localité 10]-TUNIS ([Localité 8]) sur le vol TU 251 du 26 octobre 2019 dont le départ était fixé à 16 heures 15 ; le vol, qui devait arriver à 17 heures, heure locale a été retardé de sorte qu’il est arrivé à destination avec plus de trois heures de retard, en l’occurrence plus de dix heures, par rapport à l’heure d’arrivée prévue, selon l’attestation délivrée.

Le passager n’a, en outre, pas été informé ni sur les causes du retard, ni sur ses droits.

Une mise en demeure à fin d’indemnisation a été adressée à la compagnie le 7 juillet 2024, suivie d’une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice, tentative qui s’est soldée par un constat de carence en date du 8 octobre 2024, la société [Localité 12]-AIR n’ayant ni répondu, ni été présente.

Le transporteur, du fait de son absence de comparution ou de représentation, n’ayant donc pas fait droit à la demande d’indemnisation, le demandeur s’est trouvé contraint de saisir le tribunal de céans.

Le requérant entend rappeler que le retard est considéré, dans son cas, comme une annulation de vol, défini comme telle par l’article 2 du Règlement CE n°261/2004 qui assimile les passagers de vols retardés aux passagers des vols annulés lorsque ce retard est de plus de trois heures. L’indemnisation, qui diffère en fonction de la distance à parcourir, est prévue par l’article 7.1.a. dudit règlement ; celle-ci est de 250 euros concernant les distances de 1 500 kilomètres ou moins.

En conséquence, le requérant sollicite la condamnation de la compagnie [Localité 12] AIR-SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement des sommes sollicitées et produit à l’appui, conformément à l’article 3.2 du Règlement, sa carte d’embarquement.

Les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIF DE LA DECISION :

Il est rappelé que, dans le domaine du transport aérien de passagers, le droit interne procède par renvoi au droit international et notamment européen et que le règlement européen CE n°261/2004 institue un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards ou aux annulations subis par les passagers au cours d’un transport aérien.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, le défendeur n’ayant pas comparu et ayant été mis en situation de se défendre contradictoirement, il est néanmoins statué sur le fond et fait droit à la demande uniquement dans la mesure où celle-ci serait régulière, recevable, et bien fondée.

SUR LA QUALIFICATION :

Selon l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Le défendeur, personne morale, a été touché en la personne de son mandataire, la qualité du réceptionnaire de la lettre recommandée étant indiquée et une marque de reconnaissance de [Localité 12]-AIR apparaissant. Le transporteur aérien n’ayant pas comparu, le jugement sera réputé contradictoire, s’agissant d’une décision en dernier ressort.

SUR LA COMPETENCE :

La compagnie aérienne [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR est le transporteur effectif censé réaliser le vol au départ de l’aéroport de [Localité 10].

Le règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 11 février 2004, invoqué par le demandeur au soutien de ses prétentions, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [7] membre de l’Union Européenne quelle que soit la nationalité du transporteur ou la destination du vol. Celui-ci n’édicte pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son application. La demande fondée sur ce règlement doit être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis), relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. L’article 4 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 dispose que « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat membre ». Le point 2 précise que « les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. » L’article 63 donne une définition communautaire du domicile des personnes morales, basée sur trois critères alternatifs, libellée comme suit : « 1. Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont situées là où est situé : a) leur siège statutaire b) leur administration centrale, ou c) leur principal établissement 2. Pour le Royaume-Uni et l’Irlande, on entend par siège statutaire le registered office ou, s’il n’existe nulle part de registered office, la place of incorporation (le lieu d’acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée (…) ».

Le principal établissement, au sens de ce texte, s’entend du lieu où existent et fonctionnent effectivement et de manière stable les organes de direction, ainsi que les services administratifs, techniques et financiers d’une personne morale. Il résulte des informations issues du répertoire SIRENE que la société de droit tunisien [Localité 12]-AIR a son siège social à TUNIS-CARTHAGE et dispose en France d’un établissement principal sis à ORLYTECH dans lequel elle exerce de façon stable habituelle et continue son activité de transporteur aérien ; cet établissement est inscrit au RCS de [Localité 6]. Le litige opposant deux personnes domiciliées sur le territoire d’un même Etat membre, la France, il convient dès lors d’appliquer les dispositions du point 2 de l’article 4 du même règlement et non pas celles des compétences spéciales de l’article 7 applicables uniquement si les deux parties résident sur le territoire d’Etats membres différents.

Dans ces conditions, il sera fait application des règles de compétence interne françaises, et spécialement des dispositions de l’article R 631-3 du code de la consommation qui offre au consommateur la faculté de saisir le tribunal, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. De même, s’il était retenu que le domicile de la société de droit tunisien [Localité 12]-AIR n’était pas situé en France mais en Tunisie où se trouve son siège social, le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis) ne pourrait trouver à s’appliquer, solution d’ailleurs reprise par le règlement Bruxelles I bis en son article 6, 1°« Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 », ce qui conduit à l’application des règles du droit international privé français. En l’espèce, l’action du passager étant fondée sur le règlement n° 261/2004 prévoyant une indemnisation forfaitaire et non pas individualisée ne saurait être soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de [Localité 9] dont la France et la Tunisie sont signataires. Ainsi trouvent à s’appliquer les règles de compétence interne françaises citées précédemment.

Monsieur [Y] [I] [W] peut dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile retenant, en matière contractuelle notamment, la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service. L’arrêt Redhler contre Air Baltic de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 juillet 2009 édictant que, pour les contrats de transport aérien, les lieux de départ et de destination peuvent tous deux être le lieu d’exécution de l’obligation, le lieu de départ du vol étant NICE, le Tribunal judiciaire, chambre de proximité de Nice, est compétent pour en connaître.

SUR LA RECEVABILITE :

Sur la qualité de passager :

Conformément aux dispositions de l’article 3.2.a la qualité de passagers s’établit par la possession d’une réservation confirmée pour le vol concerné et par la présentation à l’enregistrement.

Monsieur [Y] [I] [W] produit la carte d’embarquement concernant son vol retardé et a donc bien la qualité de passager.

Sur la tentative de conciliation :

Selon l’article 750-1 du code de procédure civile en sa dernière version, " en application de l’article 4 de la loi n 2016 1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211 3 4 et R. 211 3 8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1 Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2 Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3 Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;

4 Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5 Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125 1 du code des procédures civiles d’exécution. "

Cette version de l’article 750-1 du code de procédure civile s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023 ; le tribunal constate l’échec de la tentative faite à la demande de Monsieur [Y] [I] [W] dans les formes légales et se soldant par un constat de carence établi par un conciliateur de justice le 8 octobre 2024.

La requête est donc recevable.

SUR L’INDEMNISATON FORFAITAIRE:

— L’article 7 du Règlement Européen n°261/2004 précise :

1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;

— L’article 5 du même règlement énonce, notamment, que :

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

….c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol: ……

….iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée…..

….3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par extension jurisprudentielle à la suite de l’arrêt [U] pris par la CJUE, le retard important, de plus de trois heures, bénéficie de la même indemnisation que par rapport à un vol annulé.

Au cas d’espèce, Monsieur [Y] [I] [W] disposait d’une réservation confirmée pour le vol TU 251 du 26 octobre 2019 dont le départ de [Localité 10] était fixé à 16 heures 15 ; le vol, qui devait arriver à [Localité 12] à 17 heures, heure locale, le vol étant prévu pour une durée d’une heure 35 minutes, a été retardé de sorte que son avion est arrivé à destination avec plus de trois heures de retard, en l’occurrence plus de dix heures, sans que soient invoquées des circonstances extraordinaires n’ayant pu être évitées, malgré toutes les mesures raisonnables susceptibles d’être prises par le transporteur. Il convient, en conséquence, de condamner le transporteur au titre de son obligation à indemnisation forfaitaire d’un montant de 250 euros, la distance orthodromique étant de 802 kilomètres.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS CONCERNANT LA NON PRESENTATION DE LA NOTICE D’INFORMATION :

S’agissant de la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [Y] [I] [W] pour non présentation de la notice d’information :

L’article 14 du Règlement CE 261/2004 précise:

« 1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement: »Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance.

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager."

La société de transport aérien doit établir la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas. En effet, entre la compagnie aérienne, professionnel, et le passager, consommateur, l’information doit être portable et non quérable. En décider autrement ferait porter le risque d’une insuffisance de l’information sur ce dernier. En outre, les hypothèses visées par l’article 14 du Règlement CE n°261 /2004 (refus d’embarquement, annulation de vol et retard important du vol) représentent des évènements tout à fait prévisibles dans le cadre de l’exploitation commerciale d’une compagnie aérienne. Dès lors, il appartient à cette dernière de mettre en place des protocoles d’information standardisés qui lui permettraient de respecter ses obligations au regard des dispositions précitées sans alourdir de manière déraisonnable les formalités subies par les passagers. Toutefois, il ressort des éléments du dossier que ce défaut d’information imputable au transporteur n’a pas empêché le demandeur de faire valoir ses droits puisqu’il a donné mandat à un avocat sur la base d’une attestation établie par le transporteur aérien.

Par ailleurs, celui-ci ne démontre pas, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts dont le support juridique reste l’article 12 du règlement, l’existence d’un dommage quelconque ; il sera débouté de ce chef de demande en l’absence du rapport de l’existence d’un préjudice en lien avec ce défaut

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES:

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [I] [W] les frais que celui-ci a dû engager pour faire valoir ses droits et la compagnie [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros en application des dispositions susnommées.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE :

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort:

— Se déclarant compétent, reçoit la requête de Monsieur [Y] [I] [W] et la dit partiellement fondée ;

— Condamne la société [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au règlement d’une somme de 250 euros en faveur de Monsieur [Y] [I] [W] au titre de son indemnisation forfaitaire en application des dispositions de l’article 7 du Règlement européen CE n°264/2004 ;

— Déboute Monsieur [Y] [I] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’absence de production de la notice d’information ;

— Condamne la société [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux dépens de l’instance;

— Condamne la société [Localité 12]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, succombant, au règlement d’une somme de 300 euros en faveur de Monsieur [Y] [I] [W] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LA GREFFIERE LE JUGE