COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] NICE

Service de proximité

ORDONNANCE [S] REFERE

du 12 Mars 2026

Minute n°

[X] [I] c/ Association ATIAM, [L] [T]

DU 12 Mars 2026

N° RG 25/03641 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUML

— Exécutoire le :

à M^e ABECASSIS Charles

— copie certifiée conforme le:

à M^e JACQUEMIN [B],

DEMANDEUR:

Monsieur [K] [M] [X] [I]

domicilié : chez SARLU Kalliste Immo Conseil

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e ABECASSIS Charles, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Association ATIAM

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e JACQUEMIN David, avocat au barreau de Nice

Monsieur [O] [L] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e JACQUEMIN David, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION [S] LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX [S] LA PROTECTION :

Madame Justine ROLLAND, Juge placée près la Cour d’Appel d’Aix en Provence, déléguée aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, par ordonnance du Premier Président en date du 02 décembre 2025, assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

,

DEBATS : A l’audience publique du 26 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [X] [E] a, selon acte sous seing privé du 27 mars 2017, donné à bail d’habitation à Monsieur [O] [L] [T], pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, un logement meublé, sis [Adresse 4], [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 650 euros et une provision mensuelle sur charges de 50 euros, soit un total mensuel de 700 euros, actualisé à la somme de 802,78 euros.

Monsieur [L] [T] est placé sous le régime de la curatelle renforcée, exercée par l’ATIAM.

Vu le commandement de payer signifié au locataire le 25 avril 2025 ;

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, par lequel Monsieur [K] [X] [E] a fait assigner Monsieur [O] [L] [T] et l‘ATIAM, son curateur, en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 26 janvier 2026, aux fins notamment, de constater la résiliation du contrat de bail susvisé liant les parties et statuer sur ses conséquences, outre la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 5.404,04 euros au titre de l’arriéré locatif, ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,

À l’audience du 26 janvier 2026, Monsieur [K] [X] [E] représenté, a actualisées ses demandes dans ses dernières conclusions déposées à l’audience, dans lesquelles, il sollicite :

— de voir débouter Monsieur [L] [T] et L’ATIAM de leurs demandes ;

— de voir constater l’application de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique ;

— condamner Monsieur [L] [T] à lui payer:

— la somme provisionnelle de 4.361,36 euros arrêtée au 23 janvier 2026 inclus, au titre des loyers et charges impayés,

— une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer et des charges, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux;

— outre une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Réprésenté, Monsieur [L] [T] sollicite :

A titre liminaire:

— juger la demande comme étant irrecevable et débouter le demandeur de ses demandes;

Au fond:

— Juger qu‘il existe des contestations sérieuses faisant obstacles aux demandes formulées et débouter le demandeur de ses demandes;

A titre subsidiaire:

— Lui accorder un délai de 36 mois pour s’acquitter de sa dette et prononcer la suspension de la clause résolutoire

En tout état de cause:

— Condamner Monsieur [X] [I] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au dépens dont distration auprès de M^e David JACQUEMIN;

Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.

MOTIFS [S] LA DECISION

Sur la procédure de référé et sa recevabilité

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le demandeur, qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d’habitation pour impayés locatifs, justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Il produit en effet, à peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une part, la notification à la CAF (service des impayés de logement) ou CCAPEX du commandement de payer du 25 avril 2025, en date du 28 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et d’autre part, la dénonce de l’assignation du 22 juillet 2025 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 23 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l’audience (ou la première audience) du 26 janvier 2026 ;

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le bail liant les parties stipule à l’article 12, une clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois.

Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, visent en particulier l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire été délivré à la requête du bailleur à Monsieur [L] [T] par acte du commissaire de justice en date du 25 avril 2025 pour un arriéré locatif de 4591,04 euros selon décompte locatif arrêté au 22 avril 2025 et le coût de l’acte pour 158,22 euros.

Il est constant que le bail en date du 27 mars 2017, renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régit par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d’effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.

Les causes du commandement, que le défendeur ne conteste pas, n’ont pas été intégralement payées dans les six semaines.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 09 juin 2025 et que le bail est résilié depuis cette date.

En conséquence d’ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous les occupants de son chef et de le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit 802,78 euros à compter du 09 juin 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion et appartenant au locataire sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il sera rappelé que l’urgence n’est pas un critère visé par les articles 834 et 835 du code civil afin d’intenter une action en référé.

Selon l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d’habitation liant les parties.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l’avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.

Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel de la somme de 4.361,36 euros, le bail d’habitation, le commandement de payer et un relevé de compte locatif, actualisé au jour de l’audience duquel il ressort que Monsieur [L] [T] reste devoir la somme de 4.361,36 euros arrêtée au 23 janvier 2026 inclus au titre de l’arriéré locatif ;

Le défendeur ne démontre pas avoir soldé sa dette locative au jour où le juge statue.

L’obligation n’étant donc pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [L] [T] à payer à Monsieur [K] [X] [E], la somme de 4.361,36 euros à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’octroi de délais de paiement au locataire

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

Le défendeur sollicite des délais de règlement de sa dette locative auxquels le bailleur est opposé.

Ce dernier souligne que la dette ne fait que s’accroître et qu’aucun échéancier n’a été proposé, ni mis en place depuis la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [L] [S] [V] indique être actuellement en situation de grande précarité, tant sur le plan social que médical. Il se trouve dans l’impossibilité de travailler et sa situation financière est fragile. Il bénéficie d’une pension d’invalidité, lui permettant uniquement de s’acquitter de son loyer et de ses autres charges.

En l’espèce, il sera relevé que le défendeur verse la somme de 531,78 euros chaque mois depuis le mois de mai 2025, outre des versements de la CAF qui viennent s’y ajouter, d’un montant de 304 euros.

Ainsi, au regard du montant des revenus du défendeur, de la précarité de sa situation, et de la bonne foi de ce dernier, qui a repris le paiement du loyer, il semble en capacité d’honorer son loyer et ses charges courantes et d’affecter une partie de ceux-ci à l’apurement de son arriéré locatif.

Il lui sera donc accordé des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, sous réserve cependant de déchéance du terme, en cas d’impayé d’une seule échéance.

Il y a lieu par suite de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [L] [T], qui succombe au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Elle sera par ailleurs condamnée à verser la somme de 500 euros, au demandeur, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 mars 2017 entre Monsieur [K] [X] [E] et Monsieur [L] [T] portant sur l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], [Adresse 6], sont réunies à la date du 09 juin 2025;

CONDAMNONS Monsieur [L] [T] à verser à Monsieur [K] [X] [E] à titre provisionnel la somme de 4.361,36 euros à la date du 23 janvier 2026, comprenant les loyers et charges impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

AUTORISONS Monsieur [L] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 120 euros chacune, outre la dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’à défaut de paiement du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, et d’un impayé demeurant sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception:

* la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

* qu’à défaut de départ volontaire des lieux loués et remise des clés, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [L] [T] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

* Monsieur [L] [T] sera condamnée à verser à une indemnité mensuelle à Monsieur [K] [X] [E] d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés;

* le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution

CONDAMNONS Monsieur [L] [T] à verser à Monsieur [K] [X] [E] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;

REJETONS le surplus des demandes;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,