MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02014 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OJVE

AFFAIRE : [T] [H]/ [I] [U]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 16 Octobre 2025 par Monsieur Sylvain THONIER, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :29 septembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [H]

né le 15 Novembre 1977 à AZAZGA (ALGÉRIE)

5 rue de la Charrue

95380 LOUVRES

comparant en personne assisté de M^e Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : B 1151, et de Maître Olivier PONSOT, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant, vestiaire : 44

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [U]

née le 04 Décembre 1985 à DOUAR LAACHAYACHE (MAROC)

7 rue Denfert Rochereau

93200 SAINT-DENIS

non comparante, ni représentée

1 grosse à M^e PONSOT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [H], né le 15 novembre 1977 à Azazga (Algérie), et Madame [I] [U], née le 1er décembre 1985 à Douar Laachayache (Maroc), se sont mariés le 27 août 2022 à Roissy-en-France (95), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Suivant assignation en date du 19 mars 2025, Monsieur [T] [H] a assigné Madame [I] [U] en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, Monsieur [T] [H] a indiqué qu’il ne sollicitait pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience.

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses demandes et des moyens à leur soutien, Monsieur [T] [H] sollicite :

— de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du code civil

— de fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 19 mars 2025

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025 remis selon les modalités définies aux dispositions des articles 659 et suivants du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), Madame [I] [U] n’a pas constitué avocat.

La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, le droit étranger applicable.

En l’espèce, Monsieur [H] est de nationalité franco-algérienne et Madame [U] est de notationalité marocaine.

Compte tenu de ces éléments d’extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Sur l’action en divorce

En application de l’article 3 du Règlement dit Bruxelles II Bis applicable à la présente procédure, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve:

— la résidence habituelle des époux, ou

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

— la résidence habituelle du défendeur, ou

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question,

b) de la nationalité des deux époux, ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun.

En application de l’article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi de l’État :

— de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [H] a sa résidence habituelle en France et que la dernière résidence habituelle connue de Madame [U] est également en France.

En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par Monsieur [T] [H], avec application de la loi française.

Sur les demandes en matière d’obligation alimentaire

L’article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

L’article 15 de ce règlement renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires. En vertu de l’article 3 de ce protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

En l’occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l’action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

La dernière résidence habituelle de Madame [U] étant située en France, la loi française s’applique.

Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

Sur la liquidation du régime matrimonial des époux

L’article 5 du règlement n° 2016-1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un état membre saisies de la séparation des époux en application du règlement Bruxelles 2 Bis sont également compétentes pour statuer en matière de régimes matrimoniaux.

En l’espèce, les juridictions françaises étant compétentes pour le prononcé du divorce, elles le sont également concernant la liquidation du régime matrimonial.

Au regard de la date de mariage des époux (27 août 2022), la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer (concerne les mariages célébrés après le 1er septembre 1992), et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

En l’espèce, la première résidence commune des époux se trouvait en France. La loi française s’applique donc au régime matrimonial.

***

Sur le prononcé du divorce

Il résulte de l’article 237 du code civil que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du code civil dispose que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte par ailleurs de l’article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [T] [H] sollicite que soit prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il fait valoir que Madame [U] n’a jamais vécu à son domicile car il avait un logement trop petit et qu’ils se sont séparés en décembre 2022.

Au soutien de sa demande, sont produits des attestations de témoin (sœur de l’époux, neveu) affirme que Madame [U] n’a jamais été vue au domicile de son époux et qu’elle n’y avait laissé aucune affaire.

Ces éléments permettent d’établir qu’il n’y a pas eu cohabitation entre les époux, et qu’il n’est pas fait état d’une réconciliation postérieure.

Par ailleurs, le mode de citation tend à confirmer les déclarations du demandeur.

Les époux vivaient donc séparément depuis plus d’une année au jour de l’assignation.

Les conditions textuelles étant réunies, le divorce des époux sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences du divorce

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Sur la date des effets du divorce

Il résulte de l’article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce cas, la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration.

En l’espèce, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 19 mars 2025.

Sur l’usage du nom d’époux

L’article 264 du code civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce.

Sur la liquidation du régime matrimonial

L’article 267 prévoit que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Aucune demande en ce sens n’est formulée en l’espèce.

Il appartiendra le cas échéant aux parties de s’adjoindre le ou les notaires de leurs choix et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires

Aucun élément ne justifie de déroger au principe posé par l’article 1127 du code de procédure civile de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [T] [H], à l’intiative de la procedure de divorce, aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [T] [H]

né le 15 novembre 1977 à Azazga (Algérie)

ET

Madame [I] [U]

née le 1er décembre 1985 à Douar Laachayache (Maroc)

Mariés le 27 août 2022 devant l’officier d’état civil de Roissy-en-France (95)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 19 mars 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [T] [H] à Madame [I] [U] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 2, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 16 octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES