RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00028 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PANL

MINUTE N° :

S.A. COFIDIS

c/

[K] [C], [J] [L] épouse [C]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Olivier HASCOET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 avril 2026 ;

Sous la Présidence de Louise-Marie CHOU, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

Madame [J] [L] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 05 janvier 2026, par Assignation du 26 novembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 17 février 2026, et jugée le 17 avril 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée 23 février 2021, la SA COFIDIS a consenti à Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] un crédit personnel destiné à regrouper des crédits antérieurs pour un montant de 32.400 euros remboursable en 120 mensualités de 342,70 euros (hors assurance facultative) au taux débiteur de 4,94 % (taux annuel effectif global de 4,90 %).

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C], par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juin 2025, une mise en demeure de payer, sous vingt-un jours, la somme de 4.189,38 euros correspondant aux échéances impayées sous peine de déchéance du terme. La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé du 19 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] devant le la chambre de proximité de [Localité 4] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

À titre principal,

— Condamner solidairement Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] à lui payer la somme de 26.326,15 euros au titre du prêt n° 28993001139546, avec intérêts au taux contractuel de 4,94% à compter du 19 juillet 2025, et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts.

À titre infiniment subsidiaire,

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, avec condamnation au paiement de la somme de 26.326,15 euros au profit de la SA COFIDIS, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil.

En tout état de cause,

— Condamner solidairement Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

À l’audience du 17 février 2026, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation.

En application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection soulève d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande en paiement, de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur et de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, au regard notamment de la consultation préalable du FICP, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles et de l’évaluation de sa solvabilité, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur, mais également du caractère abusif des clauses résolutoires des contrats de crédits, comme de la régularité de la déchéance du terme prononcée et, plus globalement, de l’opération.

La SA COFIDIS n’a pas fait d’observations particulières sur les griefs ainsi soulevés.

Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C], cités à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 avril 2025 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS

Sur les conséquences de la non-comparution du défendeur

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement rendu par défaut, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il résulte des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation que [Localité 5] actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

Il est constant que le délai biennal de forclusion court, à compter de la première échéance impayée non régularisée.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé aux débats par la SA COFIDIS que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 11 novembre 2024.

L’assignation, interruptrice de forclusion, été délivrée le 26 novembre 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, l’action en paiement de la SA COFIDIS n’est pas forclose et est donc recevable.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

Il en résulte qu’une telle clause si elle prévoit une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, elle ne fixe aucun délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (Condition et modalités de résiliation du contrat) prévoyant que le prêteur peut résilier le contrat de crédit si plusieurs mensualités restent impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Ces clauses sont imprécises, en l’absence de mention d’un délai au terme duquel la clause de résiliation de plein droit est acquise, après la délivrance de la mise en demeure préalable. Le fait que la SA COFIDIS ait adressé aux emprunteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2025, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 21 jours sous peine de déchéance du terme, puis les ait informés de la déchéance du terme par courrier du 19 juillet 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause relative à la résiliation du contrat étant abusive et partant, réputée non écrite, la banque n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur. Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

Il ressort de l’historique de compte l’absence de tout versement depuis le mois de novembre 2024 alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle des emprunteurs. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts des emprunteurs au jour du présent jugement.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur le défaut de remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées à l’article R 312-2 du code de la consommation.

En l’espèce, il convient de relever que la Fiche précontractuelle d’informations normalisées européenne (FIPEN) ne comporte ni signature ni paraphe des emprunteurs. A cet égard, il y a lieu de considérer que la seule signature par de emprunteurs de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle ils reconnaissent que le prêteur, lequel doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la FIPEN, constitue un indice qu’il incombe au prêteur de consolider, de sorte que la production d’un document émanant de l’établissement de crédit ne suffit pas à corroborer la clause type du contrat de crédit.

Compte tenu de cet élément, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,94%, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal pour les créanciers professionnels majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Ainsi, pour garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, et conformément à l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs, et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014 affaire C-565/12, LCL / [M] [G]), il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341 1 à L. 341 7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] (32.400 euros) et les règlements effectués (18.619,16 euros), soit la somme de 13.780,84 euros.

En conséquence, Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] seront condamnés solidairement à payer à la SA COFIDIS la somme de 13.780,84 euros sans intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais irrépétibles qu’elle a exposés en la présente instance et non compris dans les dépens.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 4], statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA COFIDIS ;

DÉCLARE abusive la clause relative à la résiliation du contrat de crédit figurant au contrat de crédit souscrit le 23 février 2021 et la répute non écrite ;

DÉCLARE que la déchéance du terme du contrat de prêt n’est pas acquise ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 23 février 2021 à compter de la présente décision ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts ;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] à payer à la SA COFIDIS la somme de 13.780,84 euros sans intérêt, même au taux légal au titre du solde du prêt souscrit le 23 février 2021 ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [C] née [L] et M. [K] [C] aux dépens de la présente instance ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 17 avril 2026.

LE GREFFIER LA JUGE