N° RG 25/03969 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHHH

MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 16 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE

Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.

Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [P] [V] [J] épouse [E]

née le 27 Novembre 1977 à BAYONNE

02 rue Agathe Antoine Augustin

97427 ETAGN SALE LES HAUTS

représentée par M^e Jennifer PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Monsieur [C] [W] [E]

né le 21 Octobre 1970 à SAINT-PIERRE

1 impasse des Francolins

97427 ETANG SALE LES BAINS

non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 16 Février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 Avril 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à M^e Jennifer PAYET le :

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Le mariage de M. [C] [W] [E] et Mme [P] [V] [J] a été célébré le 14 février 2002 à Etang-Salé-les-Bains (Réunion), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

— [M] [G] [E] né le 16 décembre 2002 à Saint-Pierre (Réunion), désormais majeur et autonome,

— [X] [L] [E] né le 4 décembre 2008 Saint-Pierre (Réunion), âgé de 17 ans.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Mme [P] [V] [J] épouse [E] a fait assigner M. [C] [W] [E] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 11 décembre 2025 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sur le fondement de l’article 237 du code civil.

L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 décembre 2025 à laquelle il a été constaté que l’épouse ne formulait pas de demande au titre des mesures provisoires.

Mme [P] [V] [J] épouse [E] sollicite :

— le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,

— que la mention du divorce soit faite en marge des actes de mariage et de naissance des époux,

— de lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,

— de lui donner acte de son souhait de reprendre son nom de jeune fille,

— l’attribution conjointe de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur,

— la fixation de la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de ses parents, à savoir les semaines paires avec le père et les semaines impaires avec sa mère, avec un changement de résidence le vendredi soir,

— un partage par moitié des vacances scolaires, la première moitié chez le père les années paires et inversement,

— un partage par moitié des frais de scolarité, de logement étudiant et des dépenses de santé.

— de statuer ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2025 à personne, M. [C] [W] [E] n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 16 février 2026.

MOTIFS

I – Sur le principe du divorce

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’occurrence, Mme [P] [V] [J] épouse [E] expose vivre séparément de M. [C] [W] [E] depuis le mois de mars 2022

L’épouse produit en ce sens le contrat de location qu’elle a signé le 28 février 2022 démontrant ainsi que les époux résidaient séparément depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [P] [V] [J] épouse [E] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’occurrence, Mme [P] [V] [J] épouse [E] demande que la date des effets du divorce soit fixée à la date de sa demande en divorce.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné /a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur présentement concerné.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

1 – Sur l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En vertu de l’article 371-1 du Code civil, elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Par application de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale s’exerce conjointement dès lors que l’enfant a été reconnu par ses père et mère dans l’année de sa naissance. Au terme de l’article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Compte tenu des données du dossier, il convient de juger que l’autorité parentale sur l’enfant s’exercera de manière conjointe.

2 – Sur la résidence alternée de l’enfant

En vertu de l’article 373-2-11 du Code civil, le juge qui se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. En outre, il statue pour déterminer tant la résidence habituelle que les droits de visite et d’hébergement en considération de l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, la mère sollicite que les modalités de la résidence alternée actuellement mise en place pour l’enfant mineur, âgé de 17 ans, soit maintenue. Ces modalités seront ainsi reprises dans le dispositif de la présente décision ainsi que celles relatives à l’organisation des vacances scolaires.

4 – Sur les modalités de partage des frais liés l’éducation et à l’entretien de l’enfant

L’article 371-2 du code civil dispose qu’il appartient à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant qui varient en fonction de son âge.

Le montant de la pension alimentaire résulte aussi du niveau de rémunération de ses deux parents et de son évolution.

Il appartient ainsi à chacun des parents d’adapter le montant de ses charges, non seulement à ses propres revenus, mais également aux besoins des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l’organisation du budget de la famille.

Par application de l’article 371-2 du Code civil, la contribution versée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, mais prend fin lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins.

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le juge sachant qu’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant est également possible.

Dans le cadre d’une résidence alternée, le principe est que chacun des parents prenne à sa charge les frais générés par l’enfant pendant le temps de sa résidence à son domicile et que les frais exceptionnels soient partagés par moitié entre les parents.

Mme [P] [V] [J] épouse [E] sollicite un partage par moitié des frais de scolarité, de logement étudiant et des dépenses de santé.

Elle exerce la profession d’assistante sociale, elle indique que M. [C] [E] est commerçant mais ne verse aucune pièce financière sur la situation financière qui est la sienne ou sur celle du père de l’enfant mineur.

Il sera donc fait droit à sa demande dans les termes du dispositif de la présente décision.

IV – Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Mme [P] [V] [J] épouse [E] est demanderesse à la présente instance.

En conséquence, elle sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [C] [W] [E]

né le 21 octobre 1970 à Saint-Pierre (Réunion)

et de

Mme [P] [V] [J] épouse [E]

née le 27 novembre 1977 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 14 février 2022 à Etang-Salé-les-Bains (Rénion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 25 septembre 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce,

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant :

[X] [L] [E] né le 4 décembre 2008 Saint-Pierre (Réunion),

Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

FIXE la résidence de l’enfant [X] [E] en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :

— pendant la période scolaire : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence étant fixé : le vendredi à la sortie des classes, étant précisé que le caractère pair ou impaire de la semaine (figurant sur le calendrier) est déterminé par le lundi qui suit le jour de changement de résidence ;

— pendant les vacances scolaires :

Les années paires : chez le père la première moitié des vacances et chez la mère la seconde moitié des vacances ;Les années impaires : chez la mère la première moitié des vacances et chez le père la seconde moitié des vacances ;à charge pour le parent débutant ses droits, d’effectuer les trajets aller et retour ;

Étant précisé que :

— les frais de trajet resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;

— si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont »), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;

— en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;

— sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence de l’enfant  ;

— les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes.

— le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant / accompagnent ce dernier ;

— à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal il encourt une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende

DIT que les frais de scolarité et de rentrée scolaire, après déduction de l’allocation de rentrée scolaire et de la bourse, les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de mutuelle santé, les frais médicaux non remboursés et les activités sportives et culturelles décidées d’un commun accord, ainsi que l’équipement et le matériel afférents, seront partagés par moitié entre les parents.

A défaut d’accord préalable entre les parents, les frais extra-scolaires, tels que les activités sportives et culturelles, ainsi que l’équipement et le matériel afférents, seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative et, au besoin, les condamne à payer ces sommes ;

DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais de cantine afférents à sa semaine de résidence;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Condamne Mme [P] [V] [J] épouse [E] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES