TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 25/03364 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URDP

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Février 2026

Société Coopérative à Capital Variable CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 10]

C/

[I] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 05 Février 2026

à SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 05 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société Coopérative à Capital Variable CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [I] [T], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée les 26 et 29 juillet 2023, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 a consenti à Monsieur [D] [N] et Madame [I] [T] un crédit personnel sous signature électronique d’un montant en capital de 15.000 euros, remboursable au taux nominal de 4,50% (soit un TAEG de 4,717%), en 84 mensualités de 209,33 euros, hors contrat d’assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 a fait assigner par acte de commissaire de justice le 20 août 2025, Madame [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9], à l’audience du 18 novembre 2025, en lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée,

— la condamner à payer sans délai la somme principale de 14.886,92 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 6 mai 2025,

A titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt

— la condamner à la somme de 14.886,92 euros les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 06 mai 2025,

A titre infiniment subsidiaire,

— la condamner au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 1.580,81 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir,

— juger qu’elle reprendra les paiements des échéances futures,

En tout état de cause, la condamner à payer :

— la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts,

— la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été débattue à l’audience du 18 novembre 2025.

Lors des débats, la juridiction a invité les parties présentes ou représentées à faire valoir leurs observations sur le respect des obligations précontractuelles et contractuelles, ainsi que la sanction civile applicable en cas de non respect de ces obligations.

La SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, représentée par son avocat, maintient les demandes contenues dans son assignation.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que Madame [I] [T] ne s’est pas régulièrement acquittée du paiement des mensualités du crédit, le premier incident non régularisé se situant au 10 août 2024, ce qui l’a contrainte à provoquer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

Elle ajoute que seule Madame [I] [T] est assignée en paiement car Monsieur [D] [N] a bénéficié d’un rétablissement personnel.

En réponse aux moyens pouvant être relevés d’office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 se défend de toute irrégularité et produit à l’audience, la fiche de liaison avec le tribunal, complétée.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31.

Madame [I] [T], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 05 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre d’office, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La créance invoquée par la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Il est également rappelé que la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] a été autorisée à produire en cours de délibéré un historique complet du compte faisant apparaître les mouvements portés de façon chronologique au débit et au crédit du compte client et pas seulement une position de compte sans détail des mouvements enregistrés. Un décompte expurgé de frais et intérêts sous format de tableau a été produit par mail du 19 janvier 2026,de sorte qu’il sera statué en tenant compte de cet élément.

Sur le défaut de comparution du défendeur

En l’absense du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Madame [I] [T], assignée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Sur la régularité de la signature électronique

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

— la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,

— la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, il est produit par la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 une enveloppe de preuve créée par la société DocuSign, mais ne concernant ni les souscripteurs précités, ni la transaction associée à l’offre de prêt des 26 et 29 juillet 2023 (celle qui y est mentionnée est datée du 28 juin 2022).

Aucun certificat LSTI n’est produit.

Il est par ailleurs observé qu’aucun des éléments versés aux débats qu’il s’agisse de l’offre de contrat de crédit, du bordereau de rétractation, de l’adhésion à l’assurance, de la notice d’information d’assurance, de la FIPEN ou encore de la fiche de dialogue, ne comporte un encart dédié à la signature électronique faisant apparaître la mention « signé électroniquement» avec le nom du signataire, la référence et la date de signature.

Néanmoins, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 communique un document intitulé « documents précontractuels et contractuels signés électroniquement » faisant apparaître les références du dossier ainsi que l’ensemble des éléments soumis à la signature électronique, ce document étant lui-même signé électroniquement par chacun des deux souscripteurs en date des 26 et 29 juillet 2023.

Il ressort de ce document que les références portées à côté de la signature électronique notamment de Madame [I] [T] correspondent exactement aux références mentionnées dans le fichier de preuve produit par la demanderesse.

Dans ces conditions, l’authenticité de la signature électronique sera reconnue et déclarée régulière.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7..

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

En l’espèce, il est observé qu’il incombe au créancier de prouver l’existence et le montant de sa créance, et par conséquent, de verser aux débats les éléments susceptibles de la justifier, desquels il découlera également, l’appréciation par le tribunal, du premier incident non régularisé et donc la recevabilité de l’action en paiement.

La CRCAM [Localité 10] a été invitée à produire, en cours de délibéré, l’historique complet du compte de l’emprunteur, depuis l’origine, faisant apparaître les mouvements au débit comme au crédit, ce qu’elle n’a pas fait.

Néanmoins, il ressort des documents produits et notamment du document intitulé “position du compte” et du décompte expurgé des frais et intérêts, que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 10 août 2024, de sorte que l’action en paiement, introduite le 20 août 2025, soit dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.

Sur la validité de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt des 26 et 29 juillet 2023 contient une clause résolutoire, d’exigibilité anticipé en cas de défaut de paiement (articles 6.6 et 6.7) aux termes d’une mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai d’au moins 15 jours après sa notification.

Néanmoins, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, qui produit une lettre recommandée avec avis de réception du 10 janvier 2025 mettant en demeure Madame [I] [T] de régulariser la somme de 1205,26 € dans un délai de 15 jours, ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle n’a pas envoyé ce courrier à l’adresse figurant au contrat, mais à l’adresse du CCAS de [Localité 7]. Or l’avis de réception fait état d’un destinataire inconnu à cette adresse.

Il est rappelé que, si le défaut de réception effective de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa régularité donc sa validité, en l’absence de justificatif de cet envoi, ou encore en l’absence de justifications sur l’adresse nouvelle utilisée par le prêteur, distincte de celle figurant au contrat alors que l’avis de réception indique un destinataire inconnu à cette nouvelle adresse, le prêteur ne démontre pas avoir averti l’emprunteur, dès le premier manquement à son obligation de rembourser, des risques encourus consécutifs à sa défaillance, ce qui est contraire de façon générale à l’article 1221 du code civil et spécifiquement à l’article L.312-36 du code de la consommation.

Ainsi, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 ne démontre pas avoir mis Madame [I] [T] en situation d’être avertie,des risques encourus consécutifs à sa défaillance.

Il est également observé que l’assignation en justice du 20 août 2025 a été signifiée à Madame [I] [T] à une troisième adresse, à laquelle le commissaire de justice indique que celle-ci est connue, sans davantage d’explications données par la demanderesse sur la connaissance de ce changement d’adresse.

La présente assignation qui vise la totalité des sommes du prêt doit donc être considérée comme ne contenant dès lors, aucune mise en demeure régulière de payer les échéances impayées, ni d’avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.

Il en résulte que la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résilitation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il ressort de la combinaison des articles 1227 et 1228 du code civil que la stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou enfin allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat à exécution instantanée, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Cass 1ère Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982). La sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire (avec restitution) et non la résiliation judiciaire, à la différence du crédit renouvelable qui s’exécute de façon successive et dont la résiliation n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté.

En l’espèce, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Madame [I] [T]. Il résulte également de l’examen des pièces versées aux débats que la défenderesse n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’elle a cessé d’honorer les échéances du prêt depuis le mois d’août 2024, ne réglant plus aucune échéance jusqu’à la mise au contentieux, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur.

Ainsi, au regard de la durée et du montant du prêt, l’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire.

Sur la demande en paiement et le montant de la créance

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution judiciaire met fin au contrat soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (CCass 1ère civ., 14 novembre 2019, n°18-20.955) à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive et n’intervient qu’en présence de contrats à exécution successive.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté diminué des règlements déjà effectués.

Il ressort des éléments produits, sans pour autant disposer de l’historique complet du compte, et notamment du tableau d’amortissement, de la position du compte du défendeur et du décompte expurgé de frais et intérêts, qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 à hauteur de la somme de 12.515,87 euros (15.000- 2.484,13 euros correspondant aux versements déjà effectués).

En conséquence, Madame [I] [T] sera condamné à payer à la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 la somme de 12.515,87 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, la créance de restitution résultant de la résolution prononcée judiciairement.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement, lui-même réparé par l’application des intérêts légaux.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Madame [I] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, pour le contrat de prêt personnel accepté les 26 et 29 juillet 2023 notamment par Madame [I] [T], pour un montant de 15.000 euros n’est pas acquise ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel des 26 et 29 juillet 2023, pour un montant de 15.000 euros accordé par la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 10], aux torts notamment de Madame [I] [T] ;

CONDAMNE Madame [I] [T] à payer à la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] la somme de 12.515,87 euros au titre du capital restant dû du prêt souscrit les 26 et 29 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 ;

CONDAMNE Madame [I] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [I] [T] à payer à la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les plus amples demandes formées par la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, Le juge