Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 6 janvier 2026, n° 22/02320
TJ Versailles 6 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Compétence des juridictions françaises

    Le tribunal a confirmé sa compétence pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément aux règles de droit international privé.

  • Accepté
    Droit à une indemnité d'occupation

    Le tribunal a jugé que Monsieur [S] [A] est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle il a occupé le bien, en appliquant un abattement pour occupation précaire.

  • Rejeté
    Demande de provision sur les droits de l'indivisaire

    Le tribunal a estimé qu'il était prématuré de fixer une provision avant que les comptes d'administration entre les parties ne soient établis par le notaire.

  • Rejeté
    Frais exposés et non compris dans les dépens

    Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés, compte tenu de l'intérêt commun de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, Madame [H] [O] [T] [D] demande la déclaration de compétence des juridictions françaises pour la liquidation de son régime matrimonial avec Monsieur [S] [A], ainsi que l'application de la loi française. Les questions juridiques portent sur la compétence du tribunal et la loi applicable au régime matrimonial. Le tribunal déclare sa compétence, appliquant la loi portugaise, et ordonne l'ouverture des opérations de liquidation et de partage des biens. Il désigne un notaire pour superviser ces opérations et fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [S] [A] à 177 190 euros, tout en déboutant Madame [H] [O] [T] [D] de sa demande de provision.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, jaf cab. 5, 6 janv. 2026, n° 22/02320
Numéro(s) : 22/02320
Importance : Inédit
Dispositif : Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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