0TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00172 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHAE

Minute n°

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [T] [B]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— M. [T] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Valérie GIACOMONI

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie GIACOMONI, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Maître Viveca MEZEY, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffière : Virginie DESCHAMPS

DÉBATS :

Audience publique du 09 juillet 2025

Mise en délibéré au 15 septembre 2025

DÉCISION :

Contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 15 septembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Sarah COGHETTO, greffière lors du délibéré

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 22 avril 2021, M. [T] [B] a contracté auprès de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté un contrat de crédit personnel d’un montant de 15 000,00 euros remboursable en 72 échéances et au taux débiteur de 2,36 % par an.

Suivant courrier recommandé en date du 31 mars 2025, avec accusé de réception revenu signé, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a mis en demeure M. [T] [B] de lui payer la somme de 1 762,92 euros dans un délai de 8 jours indiquant qu’à défaut de règlement la déchéance du terme serait prononcée.

Suivant courrier recommandé en date du 10 avril 2025, avec accusé de réception revenu signé, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a prononcé la déchéance du terme.

Le 5 mai 2025, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a fait délivrer à M. [T] [B] une assignation d’avoir à compaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 et suivant du code civil et L 311-2 et suivants du code de la consommation :

— dire et juger qu’elle a valablement prononcé la déchéance du terme, et qu’à tout le moins cette dernière est acquise à la date de l’assignation, le courrier recommandé du 31 mars 2025 valant mise en demeure préalable ;

— à titre subsisdiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour faute de M. [T] [B] dans l’exécution du contrat de crédit ;

— condamner M. [T] [B] au paiement, pour solde de crédit, de la somme de 9 110,92 euros en principal augmenté des intérêts au taux de 2,48 % à compter de la mise en demeure ainsi que la somme de 587,84 euros, au titre de l’indemnité de 8% assortie des intérêts au taux légal, à compter de la décision à intervenir ;

— condamne M. [T] [B] au paiement de la somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— constater le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 9 juillet 2025, le juge soulève d’office, conformément aux dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement et de la déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation du fichier des incidents de paiement, absence de la fiche d’informations précontractuelles, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, absence de la fiche explicative, absence de la fiche de renseignements, absence de pièces justificatives d’identité, domicile, revenus de l’emprunteur.

La société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, représentée par son conseil, dépose son dossier renvoyant aux termes de l’assignation et s’oppose à la demande de délais de paiement.

M. [T] [B] fait valoir que son épouse est tombée gravement malade et q’uil a dû arréter son activité d’auto-entrepreneur. Il indique ne percevoir que 800 euros de retraite belge pour vivre à deux et propose de régler 10 à 20 euros par mois le temps que ses dossiers aboutisent. Il précise avoir déposé un dossier de surendettement mais aussi un dossier MDPH pour son épouse. Il indique ne pas pouvoir produire de justificatif.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

I- Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 octobre 2023. L’assignation a été délivrée à la diligence de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté le 5 mai 2025, soit dans le délai de 2 ans susvisé.

En conséquence, l’action de la société demanderesse sera déclarée recevable.

II- Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Le contrat contient une mention ainsi libellée “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.” rappelant les termes de l’article L312-19 du code de la consommation.

Une mise en demeure a été régulièrement adressée le 31 mars 2025. Or, l’emprunteur ne justifie pas avoir déféré à cette mise en demeure.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 10 avril 2025.

III- Sur les obligations du prêteur

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé «Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur», de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs précise notamment que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l’évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d’une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.

Par arrêt en date du 18 décembre 2014 (aff C-449/13 FINANCO c/ BAKKAUS), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2012/ C326-01que l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, «à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives».

A ce titre, l’article L.312-16 du code de la consommation énonce qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier centralisé des incidents de paiement dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6 du code de la consommation

.

Il en résulte qu’au regard des dispositions précitées que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.311-10, ancien, du code de la consommation, devenu L.312-17, pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait, comme le précise ce dernier article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En l’espèce, aucun justificatif des ressources et charges de l’emprunteur n’est fourni par le prêteur pour justifier du respect des disposition pré-citées.

En conséquence, en application des articles L312-16 et L341-2 du code de la consommation, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté sera déchue du droit aux intérêts conventionnels en totalité.

IV- Sur le montant de la créance

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu’il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d’assurance ou indemnité de clause pénale.

Sur la base des pièces versées aux débats, notamment de la position de compte au 3 avril 2024 et au détail de la créance, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté est uniquement en droit de réclamer à la suite de la défaillance dûment justifiée de l’emprunteur :

— capital emprunté 15 000,00 euros

— sous déduction des remboursements – 7 792,70 euros

_____________

TOTAL : 7 207,30 euros

Par ailleurs, il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, lesdites sanctions devant «être effectives, proportionnées et dissuasives».

Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, Le Crédit lyonnais SA c/ [Y] [W]), la Cour de justice de l’Union Européenne a également dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l’annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l’annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu’il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l’effet de garantir l’effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, le montant susceptible d’être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (soit 2,76 % l’an), est supérieur, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, à celui dont la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté aurait pu bénéficier si elle avait respecté ses obligations (2,36 %).

En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il y a lieu d’écarter toute application de l’article 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent considérablement la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que le solde restant dû ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

M. [T] [B] sera donc condamnée à payer à la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la somme de 7 207,30 euros, qui ne produira aucun intérêt même au taux légal.

V- Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, M. [T] [B] sollicite des délais de paiement proposant le réglement de la somme de 10 à 20 euros par mois.

Or, le créancier s’y oppose et la somme proposée ne permet pas d’apurer la dette en 24 mois. Par ailleurs, les revenus du débiteur ne permettront pas plus de régler la dette à l’issue d’un report de 24 mois.

Dès lors, la demande de délais de paiement sera rejetée.

VI- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [T] [B] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de celle-ci.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté de sa demande formulée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’existe aucune raison d’écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté au titre du prêt souscrit par M. [T] [B] le 22 avril 2021 ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt à compter du 10 avril 2025 ;

PRONONCE la déchéance en totalité du droit aux intérêts conventionnels et frais accessoires de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté au titre du prêt souscrit par M. [T] [B] le 22 avril 2021 ;

CONDAMNE M. [T] [B] à payer à la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la somme de 7 207,30 euros, qui ne produira aucun intérêt même au taux légal ;

RAPPELLE qu’il appartient à M. [T] [B] de transmettre copie de la présente décision à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 4] afin d’actualiser son dossier ;

CONDAMNE M. [T] [B] aux dépens ;

DEBOUTE la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2025 et, après lecture faite, nous avons signé.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection