Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 1
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
Il résulte de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire, et de l'article D. 344 du CPP, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] — il est porté atteinte à une liberté fondamentale, à savoir le droit de ne pas être torturé en application des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à sa dignité sur le fondement des articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article 11 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ; — M me D dispose du droit à un recours effectif en application des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] O R D O N N E :
[…] Après avoir entendu, à l'audience publique du 6 avril 2023 : […] 1.Aux termes de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. […] 18. […]
[…] D, écroué depuis le 6 mars 2017, […] sa demande a été rejetée au motif que les décisions de gestion spécifique des personnes détenues ne pouvaient être communiquées en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] ministre de la justice ayant finalement produit à l'appui de son mémoire en défense deux notes de service des 18 octobre 2021 et 5 novembre 2021 relatives à la gestion de la personne détenue Yvan D, […] les décisions attaquées trouvent leur fondement légal dans les dispositions des articles 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et 7 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale citées aux points 2 et 3 ci-dessus. […]
[…] figure, dans les termes précités, à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire, qui prévoit seulement, s'agissant des « prix pratiqués, […] une radio et un téléviseur individuels. (…) » – créant ainsi une obligation à la charge de l'administration pénitentiaire. 2 Compte de commerce 912 – Cantine […] Et si la décision du Tribunal des conflits B… a été rendue avant la création du code pénitentiaire, par une ordonnance du 30 mars 2022 4 , des dispositions analogues à celles de l'article R. 332-33 instituant la « cantine » figuraient déjà dans le règlement intérieur-type des établissements pénitentiaires annexé à l'ancien article R. 57-6-18 du code de procédure pénale. […]
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