Abattement handicap succession

Décisions


Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 7 juin 2017, n° 16/03212

[…] Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2016 à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES à la requête de Monsieur B Z; Vu les conclusions, signifiées le 16 décembre 2016, de Monsieur Z qui demande, au visa des articles 779 II du Code général des impôts et 293 de l'annexe II du même Code, de: — dire qu'il pouvait bénéficier de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées à l'occasion de la succession de Madame C A; — ordonner en conséquence le dégrèvement des suppléments de droits de succession mis en recouvrement pour 107 131€; — condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens;

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 mars 2019, n° 17/03952
Infirmation Cour de cassation : Annulation

[…] M. X a assigné le directeur des finances publiques le 25 avril 2013 en invoquant une décision de rejet implicite de la deuxième brigade des patrimoines et des revenus sur le fondement des articles 779 II, 293 et 294 de l'annexe II du code général des impôts et L 80 et L 208 du livre des procédures fiscales afin que lui soit accordé l'abattement pour handicap, que soit prononcée l'annulation de la décision de rejet implicite ainsi que de l'avis de mise en recouvrement du 7 juin 2013 et le remboursement de la somme de 88 821 euros acquittée au titre des rappels des droits de successions.

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Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 15 mars 2017, n° 16/03218

[…] Le notaire soutient que la demanderesse connaissait l'existence de l'abattement fiscal invoqué dès le règlement de la succession de son père, N D, décédé le […], dont la déclaration de succession mentionne l'existence d'un “abattement pour handicapé prévu par l'article 779.II.3° du CGI”.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 1er février 2021, n° 19/00144
Confirmation

[…] — prononcer l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 novembre 2018 ; — prononcer l'annulation de la décision de rejet du 28 mars 2017 ; — juger que l'abattement en matière de droits de succession de 159 325 euros en faveur des personnes handicapées s'applique à Madame X ; — condamner l'État aux entiers dépens de la procédure. L'État représenté par le Directeur général des Finances publiques, poursuites et diligences du Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.644, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X…, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu par la caisse d'allocations familiales pour déterminer les ressources prises en considération pour la fixation du montant de l'allocation qui lui est versée ; que la cour d'appel (Limoges, 17 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ; […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 531-10 et R. 531-12 du Code de la sécurité sociale que l'abattement de 30 % prévu par le second de ces textes et les abattements fiscaux de 10 et 20 % doivent être appliqués successivement et non cumulativement, peu important l'ordre dans lequel ils sont pratiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 28 mai 2009, n° 07/02807

[…] Par acte du 23 janvier 2001, F B, exprimant sa volonté par son épouse munie de procuration (il est absent de son domicile) souscrit un contrat d'assurance vie dont sa fille handicapée n'est pas bénéficiaire et d'un montant suffisant pour que les gratifiés bénéficient d'abattements fiscaux ; ce contrat a pour unique finalité de réduire légalement l'assiette des droits de succession mais comme l'enfant handicapé n'est pas bénéficiaire, il ne fait qu'accroître encore, au profit de ses frères et sœurs, l'inégalité déjà créée par la donation partage faite à leur seul profit à titre préciputaire ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-16.680, Publié au bulletin
Annulation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), M. [I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L'administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, M. [I] l'a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 18 novembre 2014, n° 11/00629

[…] Par courrier du 15 janvier 1996, le notaire avait en outre avisé M. C qu'il bénéficiait d'un abattement sur l'actif recueilli dans la succession, en raison de sa qualité de travailleur handicapé. De sorte que l'intéressé ne pouvait pas ne pas constater dans la déclaration de juin 1996 l'omission de cette mention.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-16.807, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, reconnue invalide à 80 % depuis septembre 1990, et seule héritière des biens de son frère, M. Adolfo X…, décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779-II du Code général des impôts en faveur des personnes handicapées ; que l'administration fiscale ayant remis en cause l'application de cet abattement, M me X… l'a assignée pour obtenir la décharge du rappel de droits mis en recouvrement à son encontre ; que, par jugement du 29 avril 1999, dont M me X… a fait appel, cette demande a été rejetée ;

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Cour d'appel de Lyon, du 28 mai 2003, 2001/06437
Infirmation

[…] il incombe cependant à ce professionnel chargé d'établir une déclaration de succession de poser les questions utiles pour obtenir tous les éléments indispensables soit au respect, […] Retient à bon droit la responsabilité du notaire le tribunal qui constate qu' une cliente n'a pu bénéficier de l'abattement fiscal prévu à l'article 779-II du Code général des impôts faute d'un interrogatoire complet lors de l'établissement de la déclaration de succession […] Attendu que Maître Y… devait donc questionner Madame X… sur ses charges familiales et son éventuel handicap alors qu'il résulte de la déclaration modificative adressée ensuite qu'il ne disposait pas des

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Commentaires


Les abattements sur les successions
www.l-expert-comptable.com · 16 novembre 2011

[…] L'abattement applicable aux successions entre frères et sœurs est fixé à 15 932 € par part en 2011. Pour les neveux ou nièces, l'abattement est de 7967 €. […] Les abattements sur les successions : l'abattement bénéficiant aux handicapés Les héritiers frappés d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement personnel et spécifique d'un montant de 159 325 €. Celui-ci vient s'ajouter aux abattements applicables en fonction du lien de parenté existant avec le défunt. […] Ainsi, un enfant ou ascendant handicapé pourra bénéficier d'un abattement total de 159 325 + 159 325 = 318 650 euros

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Succession et handicap: un abattement cumulatif non negligeable.
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 mai 2014

Abattement succession
www.justifit.fr

Quels sont les abattements dans une succession ?
www.heritage-succession.com · 25 janvier 2023

[…] L'abattement sur succession en fonction du lien de parenté Dans une succession, les abattements varient essentiellement en fonction du lien qui vous unit aux héritiers. […] Abattement sur succession : personne handicapée ou par défaut Si un des héritiers a le statut reconnu de personne handicapée, il aura droit à un abattement de 159 325 euros sur sa part d'héritage, qu'il y ait un lien de parenté avec le défunt ou non. Précisons que l'abattement de 159 325 euros est cumulable avec les autres abattements.

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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
www.kubnick-avocat.fr · 4 juillet 2021

Précisions sur l'abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées Pour pouvoir bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l'héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l'existence d'une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l'empêchement professionnel qu'il a subi.

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Lois et règlements


Article 779 du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. VI – (Abrogé).

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Article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

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Article 150 VD du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.

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Article 784 du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.

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Article R5212-6-1 du Code du travailAbrogé
Version du 8 juillet 2019 au 1 janvier 2020

Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus au 3° de l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi le prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite d'un abattement. Cet abattement est calculé sur la base

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Article 792 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

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Article 843 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

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