Absence de comportement fautif
Décisions
[…] qu'en considérant néanmoins que la visite de la clientèle prévue par le contrat précité s'entendait uniquement de celle « des agents et concessionnaires de la marque », d'où elle a conclu à l'absence de véritable prospection effectuée par M. Z…, […] ne portait que sur des sommes dont l'exigibilité n'était pas acquise et dont le montant était sans commune mesure avec la rémunération mensuelle du salarié et que ce désaccord n'était pas de nature à empêcher la continuation du contrat, aucun comportement fautif ne pouvant être reproché l'employeur et les pourparlers en cours n'ayant pas été rompus ; qu'elle a pu en déduire qu'en adressant à la société la lettre du 17 janvier 1980, […]
Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier, alors que les dispositions législatives en vigueur ne font pas peser sur celui-ci l'obligation de licencier le salarié et alors que le comportement fautif de cet employeur, qui n'a pas délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, n'est pas caractérisé.
concurrence deloyale non, responsabilite delictuelle, faute, detournement de clientele non, article 2 loi 31 decembre 1964 n'interdisant pas a un homonyme d'utiliser son nom, dernier defendeur gerant majoritaire de la ste (max poilane), interet legitime de la ste (max poilane) a intervenir avec le dernier defendeur, recevabilite de l'action de la 1 re defenderesse oui, utilisation du nom patronymique (poilane) accompagne du prenom (max), absence de confusion possible, absence de comportement fautif des defendeurs
[…] Y… s'étaient poursuivis du 24 novembre 2004 au 18 février 2005 ; que dès lors en retenant l'absence de comportement fautif non prescrit de la salariée convoquée le 18 février 2005, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, […] que dès lors en écartant la faute grave et en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, motifs pris de l'absence […] de comportement fautif non prescrit imputable à cette salariée et de cumul de sanctions disciplinaires pour les mêmes faits, sans rechercher si les refus réitérés de celle-ci à se soumettre aux instructions de son employeur n'avaient pas rendu impossible son maintien dans l'entreprise, […]
[…] sans aucune autre explication dans la lettre de licenciement, ne constitue ni une faute grave ni un cas de force majeure, en l'absence de comportement fautif du salarié ainsi que d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité dudit retrait. […] Considérant en conséquence que de contrat ne pouvait être rompu, en l'absence […] Or, considérant que le retrait de la lettre de mission invoqué par l'Association CCH ANIMATION sans aucune autre explication dans la lettre de licenciement ne constitue ni une faute grave ni un cas de force majeure faute d'une quelconque caractérisation d'un comportement fautif du salarié et faute d'imprévisibilité et d'irrésistibilité du dit retrait ;
En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, […] l'employeur n'était tenu d'aucune vérification particulière ; qu'en écartant ainsi l'application du régime mis en place par l'article L. 8252-2 du code du travail en raison de l'absence de comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, […] de comportement fautif de l'employeur, le salarié ne pouvait pas non plus prétendre, […]
[…] Le 6 juillet 2006, les actionnaires majoritaires de la société […] , réunis en assemblée générale extraordinaire, en l'absence de N… Y…, ont approuvé l'apport du fonds de commerce […] et décidé de l'augmentation du capital social par la création de 2 803 actions nouvelles attribuées à M. E… Y… en rémunération de l'apport. […] 2°/ que toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés ; que l'intérêt commun des associés, qui est le même pour chaque associé et permet à chacun d'eux de retirer un bénéfice personnel à proportion du bénéfice collectif, est distinct de l'intérêt social ; qu'en retenant, pour conclure à « l'absence de comportement fautif clairement démontré » de M. […] de comportement fautif clairement démontré » de M.
[…] titulaire reprochant au licencie de ne pas avoir pris toutes mesures necessaires pour une exploitation de l'invention dans les delais les plus courts, absence de tentative de reglement amiable sans incidence, progression normale des points de l'etude au vu de la date de mise en production du brevet figurant dans le contrat, justifications par le licencie de recherches importantes et reelles concernant la question du phosphore, absence de comportement fautif du licencie ayant continue le developpement parallele de recherches pour d'autres brevets, preuve non rapportee par le titulaire d'une faute dans l'execution du contrat, conditions de mise en oeuvre de la clause resolutoire non remplies
[…] taxes et charges et du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, qui n'a pas déduit l'absence de comportement fautif des crédit-bailleresses dans la rupture des pourparlers de l'absence d'accord sur le prix et qui a pu retenir que la société François Legrand, prise en sa qualité de liquidateur de la société Labadie Créteil, ne démontrait
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, insuffisamment motivée eu égard aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 en ce qu'elle n'indique pas de manière suffisamment précise les manquements qui lui sont reprochés et se borne à reprendre l'avis du conseil de discipline, lui-même insuffisamment motivé, entachée d'illégalité dès lors que la sanction disciplinaire infligée a été prise alors qu'il était toujours placé en congé de longue maladie, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les faits reprochés ne sont pas matériellement établis, et, en tout état de cause, ne sauraient être qualifiés de faute disciplinaire et que la sanction est, en outre, manifestement disproportionnée au regard de l'absence de comportement fautif.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné. Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.
Lire la suite…La cour a en effet porté une appréciation globale sur l'absence de comportement fautif de la commune, en tenant compte de différents éléments dont l'absence d'obligation de proposer ces deux emplois vacants durant la période intermédiaire.
Lire la suite…En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné. Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.
Lire la suite…[…] en l'absence de détenteur connu de ces déchets […] La Cour de Cassation établit la même présomption de responsabilité du propriétaire du terrain, tout en précisant les causes de renversement de cette présomption -absence de comportement fautif du propriétaire- : « Mais attendu qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, […] qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes Z… et X… étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, […]
Lire la suite…En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné. Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.
Lire la suite…[…] n'ayons pas peur de souligner que, parfois, cette accusation est le moyen de droit permettant de sortir du barème d'indemnisation en cas de licenciement infondé (la reconnaissance du harcèlement peut entacher de nullité la rupture intervenue et la sanction financière, en l'absence de réintégration, […] qui ne sera d'aucune utilité si aucune mesure n'est prise : Sanctionner en cas de découverte de manquements, qu'il soit qualifié de harcèlement, ou sans aller jusqu'à cette qualification, de comportements inappropriés ; En l'absence de comportement fautif, une réflexion mérite d'être menée sur les raisons
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article 16 de la LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
[…] 2° Son objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté
Article L122-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article R6352-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 2 : Droit disciplinaire
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Article L2242-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 222-32 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Article L121-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L223-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Article L114-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de faute professionnelle
- Absence de fait accidentel
- Absence d'intention de nuire
- Absence de préjudice
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de manquement délibéré
- Absence de circonstances particulières
- Absence de preuve de la faute
- Absence de faute contractuelle
- Comportement fautif de la victime
- Absence de diligences
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute lourde
- Absence d'infraction
Le Conseil d'État a rappelé dans l'arrêt n° 397031 du 13 octobre 2017 qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, […] notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain. Toutefois, cette responsabilité ne pourra pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer. […] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un sens identique, dans l'arrêt n° 11-10.478 du 11 juillet 2012, qu'en l'absence de tout autre responsable, […]
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