Absence de consentement
Décisions
Les juges d'appel, statuant sur une demande de nullite, pour absence de consentement, d'une adoption, enoncent justement qu'il appartient a celui qui invoque ce defaut de consentement, d'en rapporter la preuve et declarent, par une appreciation souveraine que celle-ci ne peut resulter ni d'une lettre de l'adopte, ou il parle " du desarroi " de l'adoptant, […]
[…] 14 mai 1986) de les avoir déboutés de leurs demandes en expulsion des locataires, après congé, aux motifs que, en l'absence de consentement de M. […] C… était analphabète pour en déduire qu'il n'avait pu donner son consentement à l'acte du 24 juin 1976 sans rechercher s'il n'avait pu prendre connaissance par aucun autre moyen du contenu de l'acte qu'il avait signé, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles 1108 et 1109 du Code civil, alors, d'autre part, […]
° La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte. ° C'est à celui qui agit en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. […] et alors, d'autre part, que lorsqu'il est établi qu'une personne se trouve dans un état habituel de confusion mentale, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un consentement au mariage de démontrer que l'individu dont s'agit avait exprimé, lors de la célébration, une volonté certaine de s'engager dans les liens du mariage ; qu'en dispensant M me Y… de faire la preuve du consentement certain et éclairé de Charles Y…, […]
[…] au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci. […] voyant qu'elles allaient être photographiées, ont manifesté leur opposition, et les juges du fond sont tenus, à cet égard, de répondre aux chefs péremptoires des conclusions tendant à établir leur absence de consentement. […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
La Cour d'appel qui retient qu'à l'époque de son mariage, une personne présentait depuis plusieurs années, "de notoriété publique", un état de démence sénile la rendant irresponsable de ses actes, admet nécessairement, en déduisant de ses constatations que le mariage devait être annulé pour défaut de consentement, que l'intéressé n'était pas, lors de la célébration du mariage, en état d'y consentir.
En l'état d'un terrain appartenant à quatre indivisaires, qui a été vendu au même acquéreur, une première fois par trois indivisaires et une seconde fois, mais à un prix différent, par deux indivisaires, la Cour d'appel qui retient que les indivisaires signataires des actes de vente et l'acquéreur ont entendu que la vente portât sur la totalité de la parcelle et que sa réalisation fût soumise au consentement de tous les coïndivisaires, et qui constate que les deux actes n'ont pas été ratifiés par les indivisaires qui ne les avaient pas signés a pu déduire qu'à défaut d'accord de tous les coïndivisaires sur le prix, le contrat de vente n'avait pu se former.
[…] Mohammed Z… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991 à Paris (13°), qui avait été dissous par un jugement de divorce antérieurement à l'introduction de l'instance, alors que, d'une part, le ministère public se trouvait ainsi dépourvu d'intérêt à agir et qu'en accueillant néanmoins sa demande, la cour d'appel a violé les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 146 du Code civil; […] public, conformément aux articles 184 et 190 du Code civil, a qualité pour engager, en l'absence de l'intention matrimoniale requise par l'article 146 du même Code;
[…] Anselme X… a consenti aux époux Y… en 1950 la location d'un terrain sur lequel ces derniers ont construit un bâtiment en bois à usage d'auberge, activité qu'ils ont exercée à partir de 1952 ; que M.
Si le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement du conseil de famille ou des deux parents, il nécessite préalablement le consentement du majeur. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal qui a constaté que ce consentement n'avait pu être recueilli a réformé la délibération du conseil de famille qui avait autorisé le mariage.
pendant 7 jours
Commentaires
La nullité d'une convention pour absence de consentement visant à protéger l'intérêt de la partie dont le consentement n'a pas été valablement donné, est une nullité relative. […]
Lire la suite…[…] sans autorisation de son curateur, le mariage ne peut être déclaré nul, sauf si comme en l'espèce, il résultait que l'époux avait donné son consentement sans comprendre la portée de son acte, du fait de l'altération de ses facultés mentales. « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2016), […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 146 et 171-4 du code civil ; Mais attendu que, si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, […]
Lire la suite…Ce n'est que depuis 1992 que le texte précise que le viol peut exister entre personnes mariées… La condition première pour condamner l'auteur est la preuve de l'absence de consentement de la victime à l'acte de nature sexuelle dont elle aura été l'objet. […] droguée, retardée mentalement, enregistrement vidéo de rapports consentis sans que la personne n'en soit avertie…). […] Peu importe qu'il y ait eu lutte ou non : la Cour de Cassation a ainsi condamné en 1993 un homme pour viol alors qu'il n'y avait pas de preuve de violence physique, […] dans d'autres affaires, estimer qu'une plainte tardive associée à l'absence de traces de lutte pouvaient permettre d'innocenter le prétendu agresseur.
Lire la suite…Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français. Les époux X., de nationalité française et résidant en France, ayant obtenu en 2003 un agrément en vue d'une adoption, ont fait publier une annonce dans un journal aux Etats-Unis en janvier 2004 pour trouver "le bébé de leur rêve".
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
Article L1241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Article 348 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption. Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Article L2141-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l'un de ses membres ou de la femme non mariée en l'absence des consentements prévus aux 1° et 2° du II du présent article, il est mis fin à la conservation de leurs embryons.
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L133-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
[…] En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. […]
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Article 815-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
- Absence de vice du consentement
- Absence de consentement éclairé
- Absence de dol
- Vice du consentement
- Viciation du consentement
- État mental rendant impossible le consentement
- Absence de contrat
- Consentement des parties
- Absence de relation contractuelle
- Absence de manœuvres dolosives
- Viciation du consentement par dol
- Absence de lien contractuel
- Validité de la contrainte
- Absence de manquement contractuel
- Absence de contrat signé
- Absence de fraude
- Absence d'intention frauduleuse
- Vice du consentement par dol
- Absence de manquement délibéré
- Absence de concessions réciproques
[…] ministre de la justice, sur la présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. […] le fait qu'un mineur de quinze ans puisse avoir l'apparence physique ou le comportement d'un mineur plus âgé ou d'un adulte, ou encore qu'il puisse avoir été exposé préalablement à des images pornographiques sur des sites internet ne saurait conduire les juridictions à considérer que ce mineur peut valablement consentir à un acte sexuel, s'il ne dispose pas d'un discernement suffisant à cette fin. […] Cette modification a paru préférable à la création d'une présomption de non consentement qui soulevait des difficultés tant constitutionnelles que pratiques. […]
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