Dpe erroné
Décisions
[…] pour cela que la jurisprudence citée par l'appelant ne portait que sur des cas concernant la présence de termites ou d'amiante dans lesquels il existe un préjudice certain et un lien de causalité avéré entre la faute et le préjudice allégué et qu'elle n'était pas transposable au préjudice résultant d'un DPE erroné, qui ne porte pas sur la protection d'un risque, […] alors « que le vendeur qui connaît l'importance pour l'acquéreur du diagnostic de performance énergétique et son caractère erroné et s'abstient de l'en informer est tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en retenant que quelle que soit la bonne ou mauvaise foi du vendeur l'acquéreur ne pouvait invoquer le caractère erroné du DPE, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,12 juin 2018), que, par acte du 27 novembre 2009, M. et M me W… ont vendu à M. et M me U… une maison d'habitation ; qu'une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné ; que M. et M me U… ont assigné M. et M me W…, le diagnostiqueur, M. G…, et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices ;
[…] M me Géhanne OSTA, estimant que le diagnostic de performance énergétique annexé à l'acte de vente est erroné et que l'étude notariale a manqué à son devoir de conseil en annexant un tel acte a assigné l'étude et le diagnostiqueur devant le tribunal de grande instance de DAX par actes délivrés les 27 juillet 2016 et 24 mars 2017. […] * les frais de formalités pour la réalisation du DPE erroné indûment facturé à la concluante par le notaire : 15,60 euros, […] Le diagnostic de performance énergétique (DPE) contient des erreurs matérielles quant à l'adresse du bien et la date de sa réalisation, ce que M. [X] [L] ne conteste pas.
[…] La preuve de l'incidence de l'utilisation de la méthode sur factures plutôt que de celle des 3CL sur le caractère erroné du DPE établi par DJP Diagnostic est d'autant plus certaine que lorsque cette société a effectué, sur demande de l'expert judicaire, un nouveau DPE, en prenant en compte les caractéristiques des matériaux du logement intervenant dans les calculs de déperditions thermiques techniques telles qu'établies par un thermicien dans le cadre de l'expertise (murs, sols et plafonds, type d'isolant thermique, épaisseur, type d'huisseries, caractéristiques de la VMC, différences entre la partie ancienne et la partie rénovée'), elle est parvenue à un indice de performance de 186,3 kwh EP/m2/an, au lieu de 87,5 kwh EP/m2/an dans le DPE erroné, correspondant également à la catégorie D.
[…] Ils répliquent à cet égard à Monsieur [H] que la plus-value d'un montant de 156.547 € réalisée par eux à l'occasion de la vente du bien est exclusivement due à une évolution favorable et conséquente du prix de l'immobilier sur la commune et ne préjuge en rien de l'absence de préjudice lié au diagnostic erroné. […] — La société ECOTEC conteste avoir validé un classement DPE erroné. Elle précise qu'elle a établi son DPE selon modèle 6.1 utilisé pour des constructions postérieures à 1948 en tenant compte des équipements préconisés lors de la demande de permis de construire faisant appel aux énergies renouvelables et que l'expert, Madame [R], […]
[…] En l'espèce, Mme [R] fait valoir que, alors que M. [D] avait indiqué dans l'annonce sur le site Leboncoin que l'ensemble du bien immobilier avait fait l'objet de travaux de rénovation, elle a rencontré assez rapidement des difficultés avec ce bien (fuite de canalisations dans la cuisine, infiltrations d'eau en raison de l'absence ou de l'inadaptation des chéneaux, pannes de chauffage, électricité pas aux normes, DPE erroné, dysfonctionnement de la VMC et du système d'évacuation des eaux usées…).
[…] Ils ajoutent qu'elle a produit un diagnostic DPE erroné et leur a fourni des infos erronées concernant la qualité de professionnel de la construction de M. [X], ce qui les a induits en erreur lors de la passation de l'acte authentique. […] Elle souligne avoir parfaitement veillé à ce que les documents nécessaires, et notamment le DPE, soient annexés à l'acte de vente.
[…] dans lequel ils résident actuellement ; que dans le cadre de cette acquisition, un DPE a été établi par la Sarl DIAGAL, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, […] le 17 avril 2025 par la société ABC IMMODIAG et le 21 mai 2025 par la société DIAGOBAH, lesquels classent également le bien en catégorie E mais avec une estimation des coûts supérieure ; qu'il en résulte que le premier diagnostic était erroné, en ce que la Sarl DIAGAL a omis de mentionner l'absence d'isolation dans certaines pièces ; […] que les travaux d'amélioration réalisés n'ont pas permis d'améliorer la performance énergétique du bien, dès lors qu'ils ont été entrepris sur la base d'un DPE erroné qui aurait dû être F ; […]
[…] — dire si la S.A.S. CACODIM a établi son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur lors de sa réalisation, et dire si ce diagnostic est erroné; — évaluer les préjudices tant matériels qu'immatériels subis par la demanderesse du fait du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) erroné ;
[…] Ils rappellent que le tribunal a jugé que l'article L. 271-4 in fine du code de la construction et de l'habitation interdit aux appelants d'invoquer la garantie légale des vices cachés sur la base d'un DPE erroné. Mais ils soulignent que le premier juge a retenu la mauvaise foi des vendeurs aux motifs qu'ils avaient eu connaissance du DPE catégorie G établi par le cabinet Immodiag ; qu'ils ont choisi de l'écarter ; qu'ils n'ont pas fourni leurs dernières factures de consommation électrique ni précisé que la composition familiale n'était plus de 6 personnes. […] Le préjudice directement lié à la production d'un diagnostic erroné, en connaissance de cause, correspond au coût des travaux utiles à la mise à niveau énergétique de l'immeuble.
pendant 7 jours
Commentaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 21 novembre 2019 n°18-23251, affirme que l'erreur figurant dans un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'est doté que d'une valeur informative, […] En confirmant la cour d'appel, elle affirme que le DPE erroné ne permet pas l'indemnisation des acquéreurs à hauteur de la totalité des travaux d'isolation permettant d'atteindre la performance annoncée par erreur. […] Pour les magistrats le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l'isolation, mais seulement en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. […]
Lire la suite…Suite à un achat immobilier, il arrive que l'acquéreur découvre une consommation énergétique excessive ou un inconfort thermique malgré l'absence de signalement de ces problèmes dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Dans cette situation, l'acquéreur va souhaiter agir contre le vendeur et/ou le diagnostiqueur, et s'interroger sur le type d'indemnisation qu'il peut revendiquer : prise en charge des coûts d'isolation, restitution partielle du prix d'achat etc Vous avez acheté un bien immobilier et vous découvrez que le DPE est manifestement erroné. […] Le vendeur pourra toutefois engager sa responsabilité, en cas de DPE erroné, que sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. […] Mais que se passe-t-il si le DPE est erroné ? Quels sont les recours possibles pour les acquéreurs ou les locataires qui se sentent lésés par un DPE trompeur ? Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable aux tiers, ce qui signifie que sa fiabilité et sa responsabilité sont renforcées. […] En cas de DPE erroné, il est donc possible d'engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur qui a réalisé le DPE, et de demander une indemnisation financière. […]
Lire la suite…Suite à un achat immobilier, il arrive que l'acquéreur découvre une consommation énergétique excessive ou un inconfort thermique malgré l'absence de signalement de ces problèmes dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). […] Vous avez acheté un bien immobilier et vous découvrez que le DPE est manifestement erroné. […] Le vendeur pourra toutefois engager sa responsabilité, en cas de DPE erroné, que sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Responsabilité du diagnostiqueur L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'acheteur. Un DPE erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur, mais uniquement pour un préjudice de perte de chance de négocier un prix plus bas (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251 ; Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-22.882). […] Le diagnostiqueur, pour avoir fourni un DPE erroné. 3. […]
Lire la suite…Le diagnostic de performance énergétique n'ayant qu'une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'une maison d'habitation était erroné, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.
Lire la suite…Le fondement juridique de l'action est déterminé mais il convient de rechercher si la jurisprudence reconnaît un lien de causalité entre le DPE erroné et le préjudice subi par l'acquéreur et le cas échéant, de s'interroger sur le quantum de la réparation. […] il est nécessaire d'analyser la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L.271-4 du CCH et celle appliquée aux autres diagnostics pour tenter de deviner la position de la Cour de cassation pour les nouveaux DPE. […] la cour d'appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l'isolation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. II. ― Figurent au registre : 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure …
Article 3 de l'Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
1. Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2, sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 2 du présent arrêté.
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les …
Article R2192-27 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de …
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et …
Article 680 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au …
Article L313-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que …
Article 179 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être …
- BELMAS TRANSPORTS
- ZIZZI
- Cour d'appel de Rennes 3 novembre 2023, n° 23/00632
- SKYNIGHT FRANCE SAS
- MILANA HOLDING
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- STADE RECORD 2.0 (CHELLES, 889560728)
- SOCIETE EXPLOITATION CURTI (CANNES, 326697190)
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- DELICE KEBAB (ANGERVILLE L'ORCHER, 884391582)
Le diagnostic de performance énergétique n'ayant qu'une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'une maison d'habitation était erroné, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, […] 12 juin 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... - Code de la construction et de l'habitation […] DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ? Droit civil (03) Le diagnostic de performance énergétique n'ayant qu'une valeur informative, l...
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