Décisions


Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 30 janvier 2007, n° 513-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 153 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 11 mars 2008, n° 385-D

Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. L'absence du titulaire à l'officine (constatée par les pharmaciens inspecteurs, le jour de la visite) et le constat de la délivrance de médicaments par un préparateur en pharmacie en l'absence de tout contrôle du pharmacien titulaire justifient à eux seuls la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois avec sursis. Peu importe que cette absence n'ait été qu'occasionnelle. Ce manquement est sanctionné au regard de l'obligation d'exercice personnel incombant à tout titulaire.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 241 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 24 septembre 2007, n° 565-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense à l'écrit. Le pourvoi en cassation introduit à l'encontre d'une décision refusant au pharmacien poursuivi de bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002, a un caractère suspensif. Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de pharmacien. Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession ou se faire effectivement et régulièrement remplacer.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 26 janvier 2009, n° 237-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité, aucun texte n'exigeant une telle mention. […]

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond peuvent decider qu'un salarie avait pu se considerer comme en conge regulier et n'avait pas rompu son contrat de travail par son absence, s'ils constatent qu'ayant obtenu une autorisation d'absence pour un cas serieux, il avait ete autorise a prolonger cette absence, la seule contestation portant sur le droit qu'avait la personne ayant autorise la prolongation du conge a prendre cette decision au nom de l'employeur ;

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 30 janvier 2007, n° 513-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 16 mars 2005, n° 512-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 16 mars 2005, n° 512-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-19.410, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-24.451, Publié au bulletin
Rejet

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement

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Commentaires


Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle
www.bonnemye-avocat.com · 26 septembre 2021

Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle : licenciement faute grave, absence planning, absence mutuelle (Conseil de prud'hommes d'Evry du 9 septembre 2021)

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Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire
www.bonnemye-avocat.com · 7 février 2021

Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : […] strong>absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021)

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Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire
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Absence injustifiée
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Absence injustifiée
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

LICENCIEMENT: absence prolongée
www.robinnabet.fr · 21 avril 2021

Le licenciement motivé non par l'état de santé, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé est possible (Cass. Soc. 13 mars 2001, n° 99-40.110 ). […]

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Absence de juste motif ne signifie pas absence de motif
www.nomosparis.com · 27 mars 2014

Dès lors, ils estimaient que le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum (c'est-à-dire sans motifs) de l'administrateur interdit de qualifier de fautive l'absence de préavis. L'assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice est le moment adéquat pour prononcer une décision de révocation, qui peut intervenir à tout moment. Chaque actionnaire était libre d'exercer son droit de vote et n'a pas à s'expliquer sur celui-ci. […]

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Licenciement pour absence injustifiée
www.ngawa-avocat-paris.fr · 14 octobre 2017

En droit du travail, l'absence injustifiée est définie comme une absence perturbant et désorganisant le fonctionnement de l'entreprise (motif de licenciement pour absence injustifiée, pour absence justifiée (arrêt maladie), pour absences répétées, retard long ou absence 1 jour. Avocate en droit du travail à Paris 8, je vous défends en cas de Licenciement pour absence. […] Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa va saisir le conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits à indemnités

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Absence d'unité économique et d'unité sociale. Absence d'accord collectif.
www.mondroitsocial-rc-avocat.com

page=2"> Absence d'unité économique et d'unité sociale. Absence d'accord collectif.

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Lois et règlements


Article 338-4 du Code de procédure civile
Version depuis le 25 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

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Article 112 du Code civil
Version depuis le 31 mars 1978 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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Article L1225-26 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

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Article R541-1 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

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