Abus de pouvoir
Décisions
Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie. Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.
[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.
[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat; […] erreur de droit et de motivation car la défenderesse n'a pas tenu compte des arguments factuels de la partie requérante et les a rejetés d'une manière abusive et sans motivation;
[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.
[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.
[…] Par le premier moyen d'annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] Par le premier moyen d'annulation, la requérante fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] Par le premier moyen d'annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] Troisième moyen tiré de l'excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 18 du règlement no 1/2003
pendant 7 jours
Commentaires
Pourquoi je pense à un abus de pouvoir ? Voici les faits, qui se sont passés le 25 mai dernier : Lors de la traversée d'un rond-point, je change de voie où je passe de la voie extérieure pour aller sur la voie intérieure afin d'effectuer les 3/4 du giratoire et d'y sortir. Je contrôle mon rétro gauche et angle mort, je vois personne et j'entame donc ma manœuvre avec le clignotant. Et là, une voiture pile derrière moi et sa conductrice s'énerve. Elle me colle, me fait des gestes au volant et me double en agglomération pour venir a ma hauteur.
Lire la suite…N'y a tèil pas là un abus de pouvoir ? quels sont les recours pour ma mère qui se retrouve sans ressources ?? merci de m'aider c'est urgent ! merci de votre compréhension !
Lire la suite…XI). — Contactez un avocat (Modèle de plainte contre abus de pouvoir – Cabinet ACI) pour votre défense A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES : 1 : Abus de pouvoir Mots-clés : abus de pouvoir, abus d'autorité, abus administratif, abus de fonction, abus de position, abus d'autorité illégal, abus moral, abus de droit, excès de pouvoir, abus administratif illégal, abus de pouvoir public, abus de pouvoir judiciaire, […]
Lire la suite…Je voudrais porter plainte pour abus de pouvoir et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi sur mon époux mais auprès de qui. la police nationale ? Le JEX ? Merci pour vos réponses et bon week-end à toutes et tous.
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris. Le Cabinet ACI défend les victimes ou auteurs d'abus d'autorité ou de fonction publique. […] Il recouvre plusieurs qualifications pénales comme : 1). Abus d'autorité contre un particulier (article 432-4 du Code pénal) 2). […] VIII). — Contactez un avocat (Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris) pour votre défense A). — LES MOTS CLÉS JURIDIQUES : 🔹 Catégorie 1 : Abus de pouvoir (Abus de pouvoir : infractions pénales et défense à Paris) abus de pouvoir, abus d'autorité, excès de pouvoir, dépassement de fonction, abus hiérarchique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 314-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou …
Article L242-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir du premier juge
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Excès de pouvoir du maire
- Détournement de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Absence de détournement de pouvoir
- Disproportion de la décision
État de droi Infractions liées aux abus de pouvoir I. […] Origines doctrinales L'abus de pouvoir désigne, en droit pénal, l'usage détourné ou excessif d'une prérogative légale conférée à une personne en raison de sa fonction, de son autorité ou de sa position hiérarchique. […] Abus de pouvoir dans l'entreprise (Infractions liées aux abus de pouvoir) abus de pouvoir entreprise, abus de biens sociaux, pouvoir de gestion, dirigeant social, pouvoir décisionnel, gouvernance d'entreprise, […]
Lire la suite…