CBD et conduite
Décisions
[…] Il ressortait du rapport d'examen toxicologique réalisé par le laboratoire Analysis Expertise et daté du 24 mai 2022, que Y AE présentait le 22 mai 2022 un taux de THC salivaire supérieur au seuil de positivité (1 ng/ml), en faveur d'une conduite après usage de stupéfiants, indépendamment de toute prise éventuelle ou antérieur de cannabidiol (CBD). […] CONFIRME le jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 4 novembre 2022, en ses dispositions sur la culpabilité de Y AE des chefs de conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré et conduite d'un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse salivaire qu'il avait fait usage de produits stupéfiants, en état de récidive légale
[…] Le moyen unique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. [J] du chef de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, au motif que l'expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'aucune investigation n'a été menée afin de savoir si le CBD consommé par M. [J] dépassait ou non la teneur admise en THC, fixée à moins de 0,20% à la date des faits, alors que l'article L 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [J] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que l'expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'il n'a pas été recherché si le cannabidiol (CBD) que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC, alors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans qu'il soit fait référence à un dosage de stupéfiants à établir lors des analyses biologiques du prélèvement salivaire ou sanguin du contrevenant. […]
[…] CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE […] l'usage prohibé de stupéfiants et l'usage autorisé de CBD.
[…] — la décision est entaché d'une erreur de droit ; il consomme régulièrement des fleurs de cannabidiol (CBD) commercialisé tout à fait légalement sur le territoire national ; or il semble que l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiant sur laquelle se fonde la décision attaquée ait été retenue du fait d'avoir assimilé la consommation de fleurs de CBD à un produit stupéfiant, alors qu'en l'état du droit, le CBD n'est pas considéré comme un stupéfiant ;
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans la salive du prévenu, mise en évidence par l'analyse toxicologique, peut être due à la consommation de cannabidiol (CBD) contenant cette même molécule, produit qui n'est pas classé comme stupéfiant et dont l'intéressé a déclaré être consommateur, alors que les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route incriminent le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine ou salivaire, peu important le taux de produit stupéfiant ainsi révélé.
[…] -avoir à PLOUHINEC, le 12 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule en ayant fait usage, établi par une analyse sanguine ou une analyse salivaire, de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant. Définie par ART.L.235-1 §I Y […] CBD. Depuis le contrôle, il reconnaissait avoir fumé à deux ou trois reprises du
[…] , |_." […] / CBD INTERNATIONAL « […] Dit n'y acoi lieu à application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à SA AMACOM 10 […] 'ayant pour activité – En france ou à l'étranger la conception la réalisation le déploiement l'exploitation de solutions d'authentification et de certifications électroniques, assistance à maîtrise d'ouvrage et conduite de projets complexes, les différentes méthodologies liées à l'organisation, la structuration, […] la couverture et la qualification de situation dans les grands comptes, l'organisation, la conduite des comites de pilotage, la création de système qualité, la définition de politiques de gestion des risques, […]
[…] « Les dispositions des articles L. 235-1, L. 235-4 et L. 235-2 du code de la route méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au regard du traitement de la conduite en état d'imprégnation alcoolique, et ce, particulièrement en ce qui concerne le « cannabis CBD » tel que défini à l'article R. 5132-86-1 du code de la santé publique ? ».
[…] — s'il se voit reprocher une situation de conduite sous l'empire de produit stupéfiant, il n'a jamais eu connaissance de consommer un tel produit, le contrôle positif au THC du 13 juin 2023 faisant suite à l'achat et la consommation le jour précédent de CBD au sein d'une boutique située à Bouc-Bel-Air, produit qui ne faisait l'objet d'aucun marquage ou indication quant à la teneur en THC ou des autres mentions obligatoires sur le sachet de conditionnement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous conduisez après avoir fumé du CBD et vous vous demandez si vous êtes en infraction ? La réponse est oui. L'article L235-1 du code de la route réprime la conduite sous stupéfiants, peu importe le taux de THC. […]
Lire la suite…Partagez Enregistrer 0 Partages De plus en plus d'automobilistes consommateurs de CBD se retrouvent poursuivis pour avoir conduit leur véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, et même condamnés par les tribunaux au même titre qu'un consommateur de cannabis. […]
Lire la suite…Instinctivement, les consommateurs de CBD ont pu estimer que s'ils sont autorisés à acheter et consommer du CBD, ils peuvent également conduire après avoir consommé cette substance qui ne peut être qualifiée de stupéfiant au sens de la loi. […] Bien que faible en THC, le CBD en contient donc une certaine quantité susceptible de provoquer un résultat positif lors d'un dépistage ou une analyse de stupéfiants. […] Il convient également de rappeler que le code de la route ne prévoit nullement un taux de THC minimum pour se voir poursuivi pour avoir conduit en ayant fait usage de stupéfiants, […]
Lire la suite…La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Mais qu'en est-il du Cannabidiol (CBD) non médical ? Le cannabidiol ou « CBD » disponible en accès libre se distingue des traitements médicaux à base de cannabis, prescrits sur ordonnance à des patients bénéficiant d'un suivi médical. […]
Lire la suite…Les bienfaits du CBD ? Pas au volant La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […]
Lire la suite…Le cabinet intervient quotidiennement dans le cadre de poursuites pénales pour assurer la défense de ses clients poursuivis pour des faits d'alcool au volant, de conduite après usage de stupéfiants ou de CBD, de conduite sans permis ou de conduite malgré invalidation du permis de conduire…
Lire la suite…CBD et conduite de voiture: y a t il un risque ? La Cour de Justice de l'Union Européenne( CJUE) a jugé le 19 novembre 2020 que la France ne peut s'opposer à la commercialisation du cannabidiol (CBD) produit dans "un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa (chanvre) dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, […] Les effets du CBD n'impactant pas les performances de conduite, le lecteur non avertit pourrait en déduire que sa consommation ne peut donner lieu à une condamnation pour stupéfiants au volant. […] Ainsi, en matière de droit routier, les consommateurs de CBD risque d'être condamné comme les consommateurs de cannabis. […]
Lire la suite…Mais qu'en est-il de la conduite sous l'emprise du CBD ? Est-ce une infraction punissable par la loi ? La position de la Cour de Cassation La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu le 22 juin 2023. […]
Lire la suite…Cependant, de telles actions sont généralement illégales et très dangereuses et auront des répercussions bien plus sévères devant le préfet en cas de contrôle, de test positif et de conduite en état d'ivresse. C'est une obligation de laisser telle qu'elle son utilisation première qui peut coûter cher en cas de non-respect ! […] Que faut-il savoir sur la conduite et le CBD ? La conduite sous l'influence du CBD (cannabidiol) peut avoir des conséquences légales et sécuritaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association …
Article L223-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L324-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
[…] 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L235-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. […]
Article 132-16-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article L223-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L544-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se réfèrent et rendent compte de son application. Lorsqu'un conseiller en vote ne se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il s'écarte de certaines de ses dispositions, il en précise le motif et indique la liste des dispositions ainsi écartées et, s'il y a lieu, les dispositions prises en substitution.
Article R222-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire …
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
Article L221-2-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
[…] 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; […]
- Entreprises MARCOUX (04420)
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 18 décembre 2024, n° 23/03589
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- 4H04 (NEUVILLE-DE-POITOU, 822892626)
- Entreprises BLIGNY (51170)
- Cour d'appel de Besançon, 24 juin 2014, n° 13/02042
- IDCC 959
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2024, n° 2404166
- Article 1244-1 du Code civil
- BOURGOGNE 21 (TALANT, 830914461)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 7 novembre 2024, n° 21/04656
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 15/10/2024, 22NC01111, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
- ASERTI METROLOGY (ORMESSON-SUR-MARNE, 692037625)
- LOGITEL CROIX NIVERT (PARIS 15, 326877685)
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2023, n° 22PA04649
- OOLINK (VERSAILLES, 799900659)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 novembre 2017, n° 16/01305
- PARIS OUEST GESTION (PARIS 5, 722055688)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
Par conséquent, il est recommandé d'être prudent lors des conduites après avoir consommé des cannabinoides comme le CBD ou le CBG. […]
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