CBD et conduite
Décisions
[…] Il ressortait du rapport d'examen toxicologique réalisé par le laboratoire Analysis Expertise et daté du 24 mai 2022, que Y AE présentait le 22 mai 2022 un taux de THC salivaire supérieur au seuil de positivité (1 ng/ml), en faveur d'une conduite après usage de stupéfiants, indépendamment de toute prise éventuelle ou antérieur de cannabidiol (CBD).
[…] Le moyen unique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. [J] du chef de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, au motif que l'expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'aucune investigation n'a été menée afin de savoir si le CBD consommé par M. [J] dépassait ou non la teneur admise en THC, fixée à moins de 0,20% à la date des faits, alors que l'article L 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [J] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que l'expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'il n'a pas été recherché si le cannabidiol (CBD) que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC, alors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans qu'il soit fait référence à un dosage de stupéfiants à établir lors des analyses biologiques du prélèvement salivaire ou sanguin du contrevenant. […]
[…] CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE […] l'usage prohibé de stupéfiants et l'usage autorisé de CBD.
[…] — la décision est entaché d'une erreur de droit ; il consomme régulièrement des fleurs de cannabidiol (CBD) commercialisé tout à fait légalement sur le territoire national ; or il semble que l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiant sur laquelle se fonde la décision attaquée ait été retenue du fait d'avoir assimilé la consommation de fleurs de CBD à un produit stupéfiant, alors qu'en l'état du droit, le CBD n'est pas considéré comme un stupéfiant ;
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans la salive du prévenu, mise en évidence par l'analyse toxicologique, peut être due à la consommation de cannabidiol (CBD) contenant cette même molécule, produit qui n'est pas classé comme stupéfiant et dont l'intéressé a déclaré être consommateur, alors que les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route incriminent le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine ou salivaire, peu important le taux de produit stupéfiant ainsi révélé.
[…] « Les dispositions des articles L. 235-1, L. 235-4 et L. 235-2 du code de la route méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au regard du traitement de la conduite en état d'imprégnation alcoolique, et ce, particulièrement en ce qui concerne le « cannabis CBD » tel que défini à l'article R. 5132-86-1 du code de la santé publique ? ».
[…] SELARL FHB mission conduite par M e C D, administrateur judiciaire de la SARL S.B.T , […] […] , |_." […] / CBD INTERNATIONAL «
[…] -avoir à PLOUHINEC, le 12 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule en ayant fait usage, établi par une analyse sanguine ou une analyse salivaire, de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant. Définie par ART.L.235-1 §I Y […] CBD. Depuis le contrôle, il reconnaissait avoir fumé à deux ou trois reprises du
[…] — s'il se voit reprocher une situation de conduite sous l'empire de produit stupéfiant, il n'a jamais eu connaissance de consommer un tel produit, le contrôle positif au THC du 13 juin 2023 faisant suite à l'achat et la consommation le jour précédent de CBD au sein d'une boutique située à Bouc-Bel-Air, produit qui ne faisait l'objet d'aucun marquage ou indication quant à la teneur en THC ou des autres mentions obligatoires sur le sachet de conditionnement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous conduisez après avoir fumé du CBD et vous vous demandez si vous êtes en infraction ? La réponse est oui. L'article L235-1 du code de la route réprime la conduite sous stupéfiants, peu importe le taux de THC. […]
Lire la suite…Partagez Enregistrer 0 Partages De plus en plus d'automobilistes consommateurs de CBD se retrouvent poursuivis pour avoir conduit leur véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, et même condamnés par les tribunaux au même titre qu'un consommateur de cannabis. […]
Lire la suite…Instinctivement, les consommateurs de CBD ont pu estimer que s'ils sont autorisés à acheter et consommer du CBD, ils peuvent également conduire après avoir consommé cette substance qui ne peut être qualifiée de stupéfiant au sens de la loi. […] Bien que faible en THC, le CBD en contient donc une certaine quantité susceptible de provoquer un résultat positif lors d'un dépistage ou une analyse de stupéfiants. […] Il convient également de rappeler que le code de la route ne prévoit nullement un taux de THC minimum pour se voir poursuivi pour avoir conduit en ayant fait usage de stupéfiants, […]
Lire la suite…CBD et conduite de voiture: y a t il un risque ? La Cour de Justice de l'Union Européenne( CJUE) a jugé le 19 novembre 2020 que la France ne peut s'opposer à la commercialisation du cannabidiol (CBD) produit dans "un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa (chanvre) dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, […] Les effets du CBD n'impactant pas les performances de conduite, le lecteur non avertit pourrait en déduire que sa consommation ne peut donner lieu à une condamnation pour stupéfiants au volant. […] Ainsi, en matière de droit routier, les consommateurs de CBD risque d'être condamné comme les consommateurs de cannabis. […]
Lire la suite…La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Mais qu'en est-il du Cannabidiol (CBD) non médical ? Le cannabidiol ou « CBD » disponible en accès libre se distingue des traitements médicaux à base de cannabis, prescrits sur ordonnance à des patients bénéficiant d'un suivi médical. […]
Lire la suite…Les bienfaits du CBD ? Pas au volant La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […]
Lire la suite…Le cabinet intervient quotidiennement dans le cadre de poursuites pénales pour assurer la défense de ses clients poursuivis pour des faits d'alcool au volant, de conduite après usage de stupéfiants ou de CBD, de conduite sans permis ou de conduite malgré invalidation du permis de conduire…
Lire la suite…Mais qu'en est-il de la conduite sous l'emprise du CBD ? Est-ce une infraction punissable par la loi ? La position de la Cour de Cassation La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu le 22 juin 2023. […]
Lire la suite…Cependant, de telles actions sont généralement illégales et très dangereuses et auront des répercussions bien plus sévères devant le préfet en cas de contrôle, de test positif et de conduite en état d'ivresse. C'est une obligation de laisser telle qu'elle son utilisation première qui peut coûter cher en cas de non-respect ! […] Que faut-il savoir sur la conduite et le CBD ? La conduite sous l'influence du CBD (cannabidiol) peut avoir des conséquences légales et sécuritaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
[…] 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; […]
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article 132-16-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article R233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier
3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ;
Article L233-1-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L324-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
conduite du véhicule. […]
Article L544-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se réfèrent et rendent compte de son application. Lorsqu'un conseiller en vote ne se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il s'écarte de certaines de ses dispositions, il en précise le motif et indique la liste des dispositions ainsi écartées et, s'il y a lieu, les dispositions prises en substitution.
Article R211-10 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
Article 495-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable …
Article 495-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation …
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Absence de notification des retraits de points
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Substances vénéneuses
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Permis B et A1
- Accident de la circulation
- Tabac
- Transports routiers
- Véhicule de service
- Exposition à des produits cancérogènes
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Non-désignation de conducteur
- Accident de la route
- Ivresse
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Responsabilité du conducteur
Par conséquent, il est recommandé d'être prudent lors des conduites après avoir consommé des cannabinoides comme le CBD ou le CBG. […]
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