Condition potestative
Décisions
La condition potestative ne vicie le contrat que si le debiteur conserve la faculte de ne pas executer. c'est donc par une fausse application de l'article 1174 du code civil, qu'une cour d'appel considere qu'une promesse de location stipulant que le loyer sera fixe par expert designe de l'accord des parties, est nulle, comme ayant ete contractee sous condition purement potestative de la part du debiteur.
[…] Attendu que pour critiquer cette décision, Mademoiselle P. fait valoir que son consentement n'est définitif qu'au jour de la signature de l'acte authentique et que cet acte sous seing privé n'est pas une promesse de vente ; qu'elle soutient encore que cet acte contient une condition purement potestative puisque la vente ne dépend que de la seule volonté de l'acquéreur et qu'il encourt de ce chef la nullité ; Attendu en droit qu'en application des dispositions de l'article 1174 du Code Civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Qu'en l'espèce, lorsque les conditions sont remplies, […]
[…] aux motifs que le bon de commande signe par le prepose comportait une clause subordonnant la vente de vehicules neufs a l'agrement ecrit de la societe, alors qu'en se reservant la faculte discretionnaire d'honorer ou non son obligation de livrer le vehicule commande ferme par l'acquereur, la societe concessionnaire avait assorti d'une condition purement potestative, comme telle nulle, […] mais attendu que l'article 1174 du code civil dispose, non pas que la condition potestative stipulee au profit du debiteur est nulle, mais que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a ete contractee sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige »; […]
Aux termes des dispositions de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige . Ce texte sanctionne la clause d'une convention qui ferait dépendre la réalisation d'une condition de la seule volonté du débiteur de l'obligation. […] La question a été soulevée en cause d'appel, après renvoi de cassation, de la nature de la clause insérée dans l'article 1er des conditions générales de vente, clause qui serait selon la partie intimée potestative. Cette clause prévoit que « la commande sera parfaite et définitive huit jours après la signature du présent bon de commande et après acceptation et confirmation écrite de la Société Centre de Thermothérapie » ;
Le pacte de préférence s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas, par sa nature, une clause exorbitante de droit commun La condition potestative n'est cause de nullité que si elle est potestative pour la partie qui s'oblige […] Attendu que les conditions stipulées, et notamment la fixation de la durée de validité de la clause à vingt ans, n'apparaissent pas, au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, constitutives d'une atteinte au droit de propriété des époux X… ;
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que l'engagement souscrit par le propriétaire d'une oeuvre d'art de payer à un tiers une somme d'argent en cas de vente de cette oeuvre, a été conclue sous une condition potestative, dès lors que l'arrêt retient, souverainement, que le propriétaire s'est engagé à vendre et que seul le terme de l'engagement était incertain.
Viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui après avoir retenu l'existence d'une condition potestative de la part de l'acquéreur d'un immeuble qui pouvait, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte authentique et de payer le prix de la vente, décide que la nullité de cette condition n'affectait pas la validité de la convention en raison de la réciprocité des obligations alors que, contractée sous une condition potestative, l'obligation souscrite pour l'acquéreur était nulle et que cette nullité entraînait, par voie de conséquence, celle de la vente.
La clause, contenue dans un acte de partage, faisant obligation à l'un des copartageants de supprimer les vues, liée à l'obligation de se clôturer incombant à l'autre copartageant s'analyse en une condition potestative dépendant de la seule volonté de ce dernier.
[…] fait grief a l'arret attaque (grenoble, 27 novembre 1980), d'avoir prononce la nullite de cette convention en se fondant sur l'existence d'une condition potestative alors, selon le pourvoi, […] les parties etant reciproquement creancieres et debitrices l'existence d'une condition potestative ne peut entrainer la nullite de la convention, et qu'en l'espece l'arret prononcant, en raison d'une condition de cette nature, la nullite du contrat qualifie par lui-meme de promesse synallagmatique de vente, […] de toute facon, l'article 1174 du code civil n'edicte la nullite de l'obligation que dans le cas seulement ou la condition est potestative de la part du debiteur de cette obligation, qu'en l'espece, […]
[…] que M. X… s'est opposé à cette demande en soutenant qu'en l'absence d'avis favorable du Conseil de l'ordre, le contrat n'était pas applicable et que la clause prévoyant une indemnité au bénéfice de l'associé qui se retirerait de l'association était nulle comme potestative ; […] alors, d'autre part, qu'en énonçant que les parties auraient renoncé à la condition suspensive de l'agrément du conseil départemental, au motif que cet agrément n'était pas obligatoire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; […] et alors enfin, que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est du pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher ;
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Commentaires
Elle soutient que la promesse de cession de ses actions est affectée d'une condition potestative, son engagement de céder ses actions et valeurs mobilières dépendant tant de la société H. dans le cas d'une révocation, que d'elle-même, en cas de démission. […] Elle ajoute que « ne revêt pas un caractère potestatif une condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de l'obligation, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement ». […] Elle soutient que la promesse de cession de ses actions est affectée d'une condition potestative, […]
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Lire la suite…Civil - Contrat 01/10/2021 La clause insérée dans un pacte d'actionnaires imposant au mandataire révoqué de céder ses actions est valide, la condition de la révocation n'étant pas potestative. La société H., désireuse de se rapprocher d'un partenaire financier et d'augmenter sa participation dans le capital de la société E., acquiert des actions de Mme B., présidente de la société E., réduisant la participation de celle-ci de 30 % à 5 %. […] Elle soutient que la promesse de cession de ses actions est affectée d'une condition potestative, son engagement de céder ses actions et valeurs mobilières dépendant tant de la société H. dans le cas d'une révocation, que d'elle-même, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 3 : La forme du contrat
- Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Article 1170 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article 1171 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Article 5 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Article 1168 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 1178 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. […]
Article 85 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé
Article L3121-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article L3342-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Conditions d'ancienneté
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter
Article R421-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Suggestions
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 12/11580
- LE COMPTOIR DE MARINA
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2016, n° 15/14746
- CAA de PARIS 25 janvier 2023, 22PA01020
- P.S.D.
- CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS (PUTEAUX, 410555791)
- CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER
- Article 394 du Code de procédure civile
- Entreprises ROUPELDANGE (57220)
- LE FLORIANO (TARADEAU, 834037772)
- ATLANTIQUE STYLE VACANCES (SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, 412328817)
- Article 76 - Règlement 40/94
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)
- BEAUNE STORES (BEAUNE, 801828609)
- FUTUR DIGITAL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 517862967)