Construction en zone agricole
Décisions
[…] - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles de construction en zone agricole issues du code de l'urbanisme et du règlement du PLU de Monnières, l'existence d'une exploitation viticole à proximité du terrain d'assiette du projet n'étant pas établie, non plus, a fortiori, […] Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; (…) ». […]
[…] Au regard du jugement du 13 décembre 2019 prononcé par le tribunal correctionnel de Vienne confirmé par arrêt du 26 octobre 2021, il est parfaitement établi qu'une construction a été réalisée sur la parcelle AN [Cadastre 1] sans aucune autorisation et en contravention avec le PLU qui interdit toute construction en zone agricole NC.
[…] — en application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'implantation d'un bâtiment à usage d'habitation pouvait être autorisée dans une zone non urbanisée dès lors qu'il a vocation à accueillir l'exploitant agricole qui exerce son activité sur ce terrain ; […] — la décision attaquée ne se fonde pas sur le protocole de construction en zone agricole mais se borne à faire état des avis de la chambre d'agriculture et de la CDPENAF ;
[…] Au regard des déclarations du vendeur aux termes desquelles les prescriptions du permis de construire régularisant la construction de la maison en zone agricole avaient été respectées, et de la production dudit permis de construire autorisant la construction en zone agricole, le notaire n'avait pas à procéder à des investigations complémentaires.
[…] Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, […] Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; / (…) ». Selon le plan local d'urbanisme intercommunal des Pays de Cayres et de Pradelles, la zone A comprend les « secteurs agricoles où seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées, […]
[…] Un nouveau plan d'urbanisme a été approuvé le 23 avril 2018 qui a placé la parcelle des époux [L] en zone agricole (zone A) désormais cadastrée section BK numéro [Cadastre 3]. […] — n'est accolée à aucune autre construction, […] La déclaration d'appel formalisée par M. et Mme [L] mentionne uniquement «Irrecevabilité de la décision du maire de [Localité 7] d'action en justice fondée sur le non-respect du code général des collectivités territoriales et la possibilité de régularisation d'une construction en zone agricole par permis de construire».
[…] Aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : « Sont interdits : () / Les constructions et extensions à usage d'habitation ne répondant aux conditions posées par l'article 2 suivant. ». En outre, aux termes de l'article A2 du même règlement : " les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole () ; […] en se bornant à indiquer dans la notice descriptive du projet qu'il est associé d'une exploitation agricole et que la distance qui sépare son habitation avec celle-ci « rend compliqué » sa gestion, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la nécessité d'une construction en zone agricole.
[…] Dans le respect des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur, qui ne permettaient la construction en zone agricole que des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien, applicable en zone agricole, a limité à deux le nombre des constructions à usage d'habitation susceptibles d'être construites par exploitation agricole. […]
[…] s'est fondé, après avoir rappelé les dispositions de l'article A 2 du règlement du PLU où sont seules sont autorisées en zone agricole « les constructions à usage d'habitation et bâtiments d'exploitation nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole », sur le motif tiré de ce que la nécessité de l'établissement et l'existence de l'activité n'était justifiée. […] En conséquence, en se fondant sur le motif déterminant du défaut de justification de l'établissement et de l'existence de l'activité et de la nécessité de la construction en zone agricole, le maire a méconnu les dispositions de l'article A 2 du règlement du PLU.
[…] La commune défenderesse fait valoir que l'indication de la zone N dans le refus de permis de construire résulte d'une erreur matérielle et que le projet de construction litigieux sur la parcelle n° 461 section B se situe en zone A du plan local d'urbanisme, anciennement dénommée NC ; que les constructions à usage de gardiennage ne figurent pas parmi les constructions autorisées en zone agricole par l'article A2 du plan local d'urbanisme ; […] dès lors que le POS de 1989 et le plan local d'urbanisme de 2005 ont prévu l'interdiction de toute construction en zone agricole d'un bâtiment qui n'est pas destiné à l'activité agricole ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêté du 6 août 2020 le maire de la commune d'Entraigue-sur-la-Sorgue a refusé d'accorder à la société civile d'exploitation agricole Naterra, le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de l'implantation d'un hangar agricole et d'un bâtiment à usage de logement pour les ouvriers agricoles. […] Pour juger cette affaire, la juridiction d'appel a ainsi rappelé le lien de nécessité que doit recouvrir la construction dont il est sollicité l'autorisation, qui s'apprécie selon la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et la destination de la construction projetée. […]
Lire la suite…Ces exploitants souffrent de l'incertitude qui pese sur le devenir de ces parcelles agricoles non protegees, […] les distances a respecter entre les batiments agricoles et les constructions nouvelles. […] La construction d'immeubles d'habitation a la limite permise (50 metres le plus souvent) des batiments agricoles est susceptible, […] une construction en zone agricole peut etre refusee au titre de l'article R 111-14-1-C si cette construction est de nature a « compromettre les activites agricoles ou forestieres » notamment en raison de la valeur agronomique des sols, […] le seul moyen efficace consiste a elaborer un plan d'occupation des sols qui peut delimiter des zones NC a l'interieur du bourg (zone d'activite agricole).
Lire la suite…Cependant, la mise en place de périmètres de préservation, en zone d'agriculture périurbaine, peut menacer à terme l'avenir des exploitations agricoles, […] La crainte du mitage est plus contraignante pour les règlements des plans locaux d'urbanisme et il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de réunir leurs bâtiments et leur logement en zone agricole. […] Ces contraintes sont dues à l'interprétation du principe de construction en zone agricole. En conséquence, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour clarifier les notions de constructions agricoles afin que le mitage ne soit plus une contrainte dans les plans locaux d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. […] Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones agricoles ou naturelles et éviter le pastillage, trop couteux en termes d'équipements de service public et préjudiciable à la qualité des paysages et des terres cultivables. Ainsi, la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), ouverts à la construction, […]
Lire la suite…Pour mémoire, le principe d'inconstructibilité des espaces agricoles, naturels et forestiers interdit l'urbanisation de ces secteurs et empêche par conséquent la construction, en zone agricole et en zone naturelle et forestière, d'abris pour animaux d'espèces bovines, ovines, […] L.161-4, L.111-4 du code de l'urbanisme. […] Ces dispositions prévoient notamment que peuvent être autorisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. […]
Lire la suite…Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. […] Sans revenir sur cet objectif de préservation des terres agricoles et des zones naturelles, mais pour prendre en compte ces réalités, elle lui demande de favoriser la révision des règles applicables en matière de construction d'annexes. […]
Lire la suite…Saisi d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d'Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu'une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. Par conséquent, l'autorité […]
Lire la suite…Par arrêtés des 11 juillet 2013 et 30 octobre 2014, le Maire de Montauban a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction en zone agricole d'une serre de production maraîchère d'une surface de près de 2 hectares, et dont la toiture est en partie équipée de panneaux photovoltaïques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Article R*123-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
[…] En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; […]
Article L431-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, […]
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article R151-18 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
Article 1396 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 ; 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de
Article L112-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre II : Aménagement rural
- Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. […]
Article R*431-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Projet architectural
[…] a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; […]
Article 1599-0 B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section II : Autres taxes
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie
[…] les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation ; […]
- Construction en zone naturelle
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Qualification de terrain à bâtir
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Changement destination bâtiment agricole
- Inconstructibilité du terrain
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Construction sans autorisation
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
Le ministre répond à un député que la demande faite de réaliser une construction en zone agricole est examinée non pas en fonction de la profession ou de la qualité du pétitionnaire mais en fonction de la destination envisagée du bâtiment : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, […] de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un […] agriculteur pour remiser du matériel agricole. […] La réponse : Les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. […]
Lire la suite…