Courroie de distribution
Décisions
[…] Elle soutient que l'expert retient comme seule et unique cause du dommage la défectuosité de la courroie de distribution, que les réparations effectuées par la S. A. R. L. AUTOPIECES 47 ayant été réalisées dans les règles de l'art, la présomption de faute pesant sur elle doit être écartée, qu'il ne peut être soutenu, comme le fait l'intimé que les pannes seraient dues à une intervention maladroite de la S. A. R. L. AUTOPIECES 47 ou à la mise en place d'une courroie adaptable ne provenant pas du constructeur.
[…] selon l'arrêt attaqué, que M me N… a vendu à M. H… un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ; […] à savoir le remplacement de la courroie de distribution tous les 120 000 kms ou 5 ans, au premier des deux termes échu ; cet expert précise qu'il n'y avait aucun signe avant-coureur permettant à M. H… de se rendre compte que la courroie allait céder aussi rapidement ; il dit que les défauts de carrosserie sur le véhicule sont purement esthétiques et n'entachent en rien son utilisation ; […] dit M. H…, « je déplorais l'état de la carrosserie et l'incertitude de la distribution » ; par conséquent, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2019), le 28 janvier 2012, Mme [M] (l'acheteur) a acquis de Mme [Y] (le vendeur) un véhicule d'occasion dont la courroie de distribution avait été changée le 6 octobre 2009 par la société Hassani (le garage). […] réglage qui devait compenser l'allongement de la courroie neuve laquelle risquait de se déphaser et endommager le moteur. […] Le garage Hassani a produit une note technique du 10 décembre 2010 émanant de Peugeot qui établit qu'il existait à l'époque un défaut de fabrication des moteurs des Peugeot se traduisant précisément par la rupture des courroies de distribution avant la périodicité d'échange préconisée. […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que la panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérante ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016) qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X…, dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X… a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ;
[…] concessionnaire de cette marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société Carand centre auto feu vert (la société Carand) pour le remplacement de la courroie de distribution, et qu'il a subi une nouvelle panne deux mois après cette intervention ; […] que dès lors, la SA CARAND qui n'appartient pas au réseau OPEL et qui est intervenue le 26 juillet 2006 sur le véhicule à l'occasion du remplacement de la courroie de transmission, […] Romain X…, que « les ETS FEU VERT (SAS CARAND) sont intervenus 2849 km et 2 mois avant la panne (¿) et ont facturé les joints côté distribution et surtout le joint de la pompe à huile ; or pour remplacer ce joint, […]
[…] Ce défaut et son origine ont ensuite été constatés le 28 mai 2025 par le second expert. Le rapport d'expertise judiciaire corrobore ainsi les éléments susmentionnés, en concluant « l'origine de l'anomalie moteur immobilisante est la conséquence d'un montage non conforme de la courroie de distribution. En effet, lors du remplacement de la courroie, celle-ci a été trop tendue, provoquant ainsi une rupture de la vis de fixation du galet enrouleur. L'aplatissement concave de la portée de courroie sur le galet enrouleur confirme une tension anormalement forte lors du montage du kit distribution. Enfin, l'effacement des inscriptions sur le dos de la courroie de distribution changée environ 4 000 km avant l'anomalie, confirme que celle-ci a été trop tendue ».
[…] Au vu de cet élément, il apparaît que la question du changement de courroie de la distribution a été évoquée lors de la vente. Le carnet d'entretien du véhicule remis à M. Y lors de la vente faisait clairement apparaître que la révision des 120'000 km n'avait pas été effectuée et aucune facture ne lui a été remise pour établir un changement de la courroie de distribution avant la vente. La diminution du prix de vente a été consentie en raison de l'incertitude sur ce changement ainsi que des défauts de la carrosserie.
[…] Que toutefois, il ressort de cette pièce que les préconisations du constructeur sont différenciées selon les modèles de la marque et qu'en ce qui concerne le véhicule A3/1.9 l Tdi/130 ch, modèle acquis par M. Z, il est préconisé de 'Remplacer le kit de courroie de distribution et la pompe à eau', alors que, pour d'autres modèles, il est préconisé de remplacer le seul kit de courroie de distribution ou le kit de distribution et la courroie d'alternateur ;
[…] Il souligne que l'expert a commis une confusion qu'il a reconnue ultérieurement, en considérant que le garage Arno était intervenu sur la courroie de distribution alors qu'elle est intervenue sur la courroie accessoires, dont l'accès peut se faire de façon totalement indépendante de la distribution.
pendant 7 jours
Commentaires
j'ai vendu un véhicule de 15ans et de353000kms à une personne, en lui précisant que la courroie de distribution était à changer. je vendais le véhicule dans l'état sans vice caché et avec les factures d'entretien et passé au contrôle technique. nous avons négocié le prix à la baisse à cause des frais prévus et la personne est partie avec le véhicule; 15 jours après, elle me réclame de la rembourser, car elle n'a pas changé la courroie de distribution qui a cassé. elle compte recourir à la voie judiciaire. que dois-je faire? […] merci Question posée le 19/02/2012 Par Bruno Département : Morbihan (56) 1 réponse Bonjour, […]
Lire la suite…Le principal problème vient de la courroie de distribution , qui se dégrade prématurément en libérant des résidus dans l'huile moteur. […] Pour les modèles plus récents (après 2019), certaines améliorations ont été apportées, notamment un renforcement des courroies, mais la méfiance persiste chez les consommateurs. […] Pour les problèmes récurrents du moteur 1.2 PureTech , en particulier ceux liés à la courroie de distribution et à la lubrification, plusieurs solutions existent. […]
Lire la suite…Par exemple, si une courroie de distribution est usée, il doit prévenir son client de l'importance de la remplacer rapidement pour éviter des dégâts majeurs au moteur. Pour en savoir plus sur quand changer la courroie de distribution, des ressources spécialisées sont disponibles. Les recours en cas de litige En cas de désaccord avec un garagiste, la première étape consiste à tenter une résolution amiable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 6 : Energie
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, […]
Article 3 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés à cet effet. […]
Article L341-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […]
Article 12 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
L'agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu'elle se propose d'acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s'engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties cohérentes de celui-ci. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
Article 22 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d'assurer cette continuité.
Article L1321-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau. Elle est tenue de :
Article L322-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
Article 24 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l'encontre d'une entreprise de presse, d'une société coopérative de groupage de presse, d'une société agréée de distribution de la presse ou d'une des personnes mentionnées au I de l'article 15.
Article L121-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 1 : Définitions
I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : […]
- Existence de désordres sur le véhicule
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Défaut de conformité du véhicule
- Contrats de distribution
- Obligation de délivrance conforme
- Application du code de la consommation
- Non-conformité du véhicule
- Défaut de conformité du bien
- Application des dispositions du code de la consommation
- Garantie légale de conformité
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Droit de la consommation
- Défaut de délivrance conforme
- Défaut de conformité
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché embrayage
- Non-respect des conditions de garantie
- Vice caché du véhicule
Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l'entretien périodique d'un véhicule – au remplacement de la courroie de distribution et du galet tendeur de courroie de distribution. […] Rejet de l'action en garantie des vices cachés du propriétaire du véhicule contre le représentant français du constructeur. […] En l'espèce, la Cour d'appel de Versailles a rappelé que le réparateur agréé n'avait pas l'obligation d'acheter la totalité des pièces de rechanges auprès du représentant français du constructeur et qu'il pouvait parfaitement s'approvisionner par d'autres canaux de distribution, notamment en s'approvisionnant directement auprès du sous-traitant qui fabrique les pièces d'origine.
Lire la suite…